Par Urs Zuppinger
Curieux phénomène que l’actuelle crise du logement! Qu’elle sévisse en Suisse avec force depuis trois à cinq ans – avec des différences notables selon les cantons mais avec une acuité indéniable dans l’Arc lémanique, à Zurich et à Bâle – est reconnu par les organes les plus officiels (voir ci-dessous annexe 1 «La crise décrite officiellement»). Qu’elle mette de nombreux salarié·e·s – avec des salaires se situant au niveau du salaire médian ou au-dessous –, des chômeurs, des retraités et un grand nombre de jeunes en formation dans des situations inextricables est régulièrement mis en exergue par les médias. Mais si on regarde du côté des mesures prises ou à prendre c’est le néant ou presque. Une revendication par ci, une proposition par là; des débats à n’en pas finir; pas mal de gesticulation et beaucoup d’hésitations. Bref, rien qui soit à la mesure de la gravité de la situation.
La comparaison avec la récession économique du début des années 1990 aidera à comprendre. Cette récession avait frappé le canton de Vaud avec une violence particulière en comparaison avec les autres régions du pays et la réaction a été immédiate. L’Etat cantonal a pris en très peu de temps des mesures inhabituellement tranchantes, en favorisant l’implantation de nouvelles entreprises dans des «pôles de développement économiques», en prenant des mesures incitatives du type exonération fiscale totale, en réduisant les obstacles techniques et administratifs à la mise en valeur constructive des terrains à bâtir et en introduisant la possibilité d’exproprier le sol pour des raisons de développement économique. Peu importe par rapport à l’actuelle crise du logement si les mesures prises à l’époque étaient pertinentes ou non par rapport aux problèmes posés, l’essentiel est de constater qu’elles étaient rapidement décidées et qu’elles se signalaient par une intervention étatique forte dans le libre jeu du marché immobilier. Quel contraste avec l’absence de toute réaction sérieuse face à l’actuelle crise du logement (voir ci-dessous le texte «Une exception qui fait réfléchir»)!
Les raisons de la différence
Elles sautent aux yeux. En 1992 les profits des détenteurs du capital étaient menacés, alors que la crise du logement actuelle est une aubaine pour les milieux immobiliers. Les risques qu’ils prennent sont minimes et les gains assurés. Certes, la production de logements est limitée par l’offre restreinte de terrains effectivement constructibles, mais cette pénurie nivelle le prix des logements vers le haut de gamme et il y a en Suisse romande un nombre suffisant de ménages aisés, prêts à assumer ces prix pour acquérir ou louer les logements construits. Dès lors, l’Etat bourgeois n’a aucune raison d’intervenir dans le jeu du marché, sauf sur un point: répondre aux craintes des banques, fonds de placement et autres investisseurs institutionnels quant à la solvabilité des ménages qui acquièrent une maison individuelle ou un appartement en copropriété sans disposer de fonds propres importants, en particulier lorsque ceux-ci se limitent pour l’essentiel au capital du deuxième pilier.
Certes, l’Association suisse des locataires ne reste pas totalement inactive. Ainsi, elle vient de demander au Conseil fédéral de réactiver l’aide directe pour la construction de logements d’utilité publique et de déplafonner les loyers dans les régions les plus touchées par la crise en limitant la hausse des loyers autorisée entre deux locataires successifs d’un même appartement à 5%. Mais face aux défenseurs des locataires, il y a le lobby de la propriété privée du sol, dont le droit au profit est inscrit dans la Constitution fédérale. Ce lobby réagit au quart de tour dès que ses privilèges sont entamés en développant une argumentation anti-étatique qui a de l’écho dans la population. Il jouit d’un poids politique démesuré parmi les élus du système institutionnel suisse, lui permettant de contrer toute proposition institutionnelle sérieuse en faveur des victimes de la crise en la vidant de sa substance.
Un défi énorme
Il apparaît ainsi clairement que les victimes de la crise actuelle du logement ne peuvent compter que sur leurs propres forces, si elles veulent faire des pas en avant vers la résolution de leurs problèmes. C’est peut-être tant mieux, car l’expérience de la récession des années 90 a montré que la population laborieuse ne sort pas gagnante si les patrons et l’Etat sont à l’initiative. Mais le défi est énorme.
En effet, pour être pris au sérieux, les locataires, salarié·e·s, chômeurs et chômeuses, retraité·e·s et jeunes en formation en difficulté devraient être en mesure de développer une mobilisation massive, porteuse d’un cahier de revendications à la hauteur de la crise, conçue pour s’amplifier dans la durée et pour s’étendre à toutes les régions touchées de la Suisse.
Or, depuis le combat pour le droit au logement à la fin des années 1970, on n’a plus connu de mobilisations d’ensemble de «ce peuple-là». Non pas qu’il aurait renoncé à la défense collective de ses intérêts face aux propriétaires immobiliers, bien au contraire. Le mouvement des squats n’arrête pas de se reproduire à travers le pays, en dépit d’une répression incessante. Chaque semaine, chaque mois des locataires sont amenés à user de cette arme, quelque part en Suisse, pour tenter de contrer des exigences inadmissibles. Mais ces luttes ont presque toujours un caractère ponctuel, découlant d’un contexte spécifique et se développant sans continuité dans le temps. Quant aux associations des locataires, si elles étaient à l’initiative lors du débat sur le droit au logement à la fin des années 1960, elles ont été prises depuis lors dans le filet d’une législation sur les baux à loyer qu’elles ont réussi à améliorer, mais dont l’application conflictuelle accapare l’essentiel de leurs forces.
A quoi s’ajoute que la question du logement s’est profondément modifiée au cours des 40 dernières années. La production de logements a été libéralisée et les milieux immobiliers s’attellent depuis 10 à 15 ans avec succès à amplifier le nombre des habitants qui sont propriétaires de leur logement au détriment des locataires. Cette double évolution n’a pas suscité une résistance d’ensemble. La tendance ayant été perçue comme inéluctable, la riposte des défenseurs des locataires s’est contentée de demander des correctifs.
Attitude devenue intenable, compte tenu de la gravité actuelle de la crise. Celle-ci requiert, pour pouvoir être vaincue, la définition du cahier des revendications à mettre en avant par la mobilisation d’ensemble à construire. Cela suite à un débat de fond sur les origines, les causes et la réalité de la crise actuelle du logement. Débat qui exige que l’on prenne conscience du côté de la défense des locataires que l’éventail des questions à prendre en compte a profondément évolué depuis la bataille pour le droit au logement.
Nouveaux aspects à prendre en compte
Au cours des 50 années passées le territoire suisse s’est profondément transformé. Il a aujourd’hui pour l’essentiel la qualité d’un espace urbanisé, richement équipé en infrastructures de transports (routes, rails), de production et transport d’énergie et de communication. L’aménagement du territoire s’est développé en parallèle à cette évolution en restant hautement conflictuel. La protection de l’environnement a connu un essor inespéré depuis les années 1980 en corrélation avec le développement d’une sensibilité accrue à cette problématique. Or, les politiques sectorielles développées dans ces deux domaines et le débat public qu’ils suscitent peuvent entrer en contradiction avec la nécessité de produire des logements en suffisance, accessibles à la population laborieuse.
Donnons un exemple. En aménagement du territoire il est beaucoup question, depuis quelque temps, de préservation du paysage et de lutte contre le «mitage» du territoire par l’essor des constructions. Pour répondre à ces préoccupations, un consensus s’est établi afin de concentrer le développement des constructions à l’intérieur et à proximité immédiate des agglomérations urbaines bien desservies en transports collectifs. Les plans directeurs cantonaux, qui ont force obligatoire pour les collectivités publiques, ont été ou sont en train d’être ajustés à cet objectif. Ce dernier est louable en tant que tel et les possibilités de bâtir des terrains sur lesquels l’attention des constructeurs de logements s’est focalisée à la suite de ces options semblent encore importantes de prime abord. Toutefois, comme ces terrains sont pour l’essentiel en mains privées, l’offre de terrains constructibles est en train de se rétrécir sur le marché du développement urbain. Cela pousse la rente foncière vers le haut et incite les propriétaires concernés à thésauriser le sol. Or, les collectivités publiques suisses ne sont pas outillées pour inciter les propriétaires privés du sol à mettre en valeur leurs terrains à bâtir et encore moins pour les inciter à se tenir à un prix du sol qui permette de réaliser des logements à loyer abordable. Le problème est semblable en cas d’opérations de densification de tissus bâtis existants, sauf que ces opérations touchent des territoires habités dont la population ne se laisse pas nécessairement faire.
A quoi s’ajoutent les difficultés suivantes: la législation à prendre en compte lors de la conception et de l’autorisation d’une construction s’est complexifiée au cours du demi-siècle passé et cette complexité est plus difficile à assumer en territoire urbain qu’en périphérie. La volonté de développer la construction de logements en priorité au sein et à la limite des agglomérations urbaines exerce de ce fait un effet de frein sur l’essor de la construction. Par ailleurs, l’autonomie fiscale communale, qui prédomine en Suisse, incite les autorités communales à se désintéresser des opérations immobilières destinées à la population à revenu moyen et inférieur en raison du fait que son apport fiscal est réduit ou même négatif.
Réfléchir à des solutions pour sortir de la crise actuelle du logement sans prendre en considération ces paramètres nouveaux et complémentaires n’a tout simplement pas de sens. La problématique du logement doit être abordée conjointement avec celles de l’aménagement du territoire, des transports et de la protection de l’environnement. Face à la crise actuelle du logement on ne peut plus se contenter de lutter pour le droit au logement, mais on doit étendre le combat à la meilleure manière de faire prévaloir le «droit à la ville» [1] dans le sens d’un droit de tout citoyen à un milieu de vie de qualité, organisé de façon à ce que la population la plus modeste puisse satisfaire ses besoins.
Une réflexion de fond indispensable
En conclusion, face à la crise du logement actuellement en cours, il ne faut pas seulement réussir à mobiliser la population qui subit pour lui permettre de faire entendre sa voix. Il faut de plus approfondir la compréhension de la réalité et des raisons de cette crise en prenant en considération la complexité de la situation et en déduire, par l’intermédiaire d’un débat démocratique, un ensemble de revendications qui soient à la hauteur des problèmes posés. Or, là aussi il y a du chemin à faire. Les associations de défense des locataires n’osent pas s’aventurer au-delà du champ étroit qu’elles labourent depuis leur création. Les organisations politiques et syndicales sont, de fait, désemparées. Faute de mieux, elles lancent des slogans qui semblent sensés de prime abord, mais touchent rarement plus qu’un point particulier et témoignent la plupart du temps d’un retard dramatique de la compréhension des problèmes qui se posent.
Essayons donc de faire un pas en avant dans la réflexion.
Ce qu’il faut viser aujourd’hui est la mise en place d’une véritable politique publique du logement, à l’échelon fédéral, cantonal et communal. Quelque chose de comparable à ce qui s’était développé après la Deuxième Guerre mondiale à la suite d’une forte pression populaire et qui s’est ensuite volatilisé à partir des années 1970 sous les coups de boutoir de l’offensive néoconservatrice, après avoir engendré la réalisation d’un nombre considérable de logements à loyer abordable. Exigeons que l’ouvrage soit remis sur le métier afin qu’une nouvelle politique publique du logement soit mise en place, articulée aux trois niveaux institutionnels du pays, tenant compte de la complexité de l’actuel système urbain suisse!
Lorsque le taux de vacance du parc des logements locatifs et en propriété descend dans plusieurs régions, durablement, en dessous de 0,5% et que le loyer mensuel moyen d’un trois pièces nouvellement construit ou rénové dépasse dans les régions urbaines le 50% du salaire médian, il faut conclure que le marché du logement ne répond plus qu’au tiers supérieur de la demande sociale. Le système est en faillite et tout se déglingue à la suite: un nombre croissant de jeunes en formation sont obligés de vivre chez leurs parents, de plus en plus de salariés, de chômeurs et de retraités sont obligés de cumuler les revenus pour être en mesure de payer les loyers des logements offerts; les barèmes pour le logement de l’aide sociale deviennent inadéquats; la construction de logements se déplace dans les régions urbaines périphériques où le prix du sol est plus bas et tant pis pour l’allongement forcé des distances et le temps de déplacement pour les intéressés et les conséquences négatives pour l’écologie qui en résultent, etc.
De politiques publiques, les médias parlent tous les jours par les temps qui courent. Au sujet de celle concernant les transports, le débat est se déroule en permanence, compte tenu des problèmes de financement qui se posent. Celle concernant l’agriculture vient d’être réorientée par les Chambres fédérales dans un sens moins productiviste. Celle concernant l’approvisionnement en énergie est sur le métier sous la houlette de la conseillère fédérale Doris Leuthardt depuis la décision fédérale de sortir à terme du nucléaire prise à la suite de l’accident de Fukushima.
Pourquoi ne se passe-t-il rien de comparable en ce qui concerne le logement? La clef de l’énigme a déjà été donnée plus haut. L’Etat bourgeois suisse développe des politiques publiques à chaque fois qu’un secteur du capitalisme suisse n’arrive plus à s’en sortir seul face à des enjeux d’actualité. Le capital immobilier et foncier qui assume le rôle moteur sur le marché du logement se portant comme une fleur et le capital financier étant plus qu’intéressé à un secteur immobilier lucratif par les temps qui courent, nos autorités vont s’apitoyer sur les locataires qui subissent la crise, mais elles seront réfractaires à toute tentative de promotion d’une politique publique du logement digne de ce nom. Pour qu’elle voie le jour, les revendications qu’une telle politique devrait satisfaire devront être imaginées et portées en avant par les locataires, les salariés, les chômeurs, les retraités et les jeunes en formation eux-mêmes!
Pour lancer la discussion
Voici un éventail de revendications qu’il pourrait être judicieux d’avancer dans ce cadre:
- Contingentement de la création de logements en propriété.
Pour les raisons suivantes, il faut contrer la tendance du marché et la stratégie des milieux immobiliers qui les deux privilégient les logements en propriété au détriment des logements locatifs: les logements en vente offerts sur le marché sont inabordables pour la majorité des ménages; de plus, la tendance en cours affaiblit le «peuple des locataires» au profit du «peuple des propriétaires de logements».
- Gel de l’augmentation des loyers des logements situés dans les communes où sévit la crise.
- Instauration d’un droit de réquisition des bâtiments laissés vides et acceptation du squat d’immeubles habitables inoccupés dans les communes où sévit la crise.
- Extension du droit d’exproprier le sol au motif de la création de logements d’utilité publique [2] en changeant, dans ce cas de figure, les modalités de calcul des indemnités versées aux propriétaires: au lieu de se référer aux prix pratiqués sur des marchés fonciers comparables, elle sera calculée de manière à ce que les loyers des appartements construits ou rénovés sur les terrains expropriés restent abordables pour une très large majorité des ménages.
Sans cette extension et ce changement du mode de calcul des indemnités, le profit immobilier et foncier continuera de dicter le niveau des loyers en fonction du pouvoir d’achat du tiers le plus riche de la population résidente (lire en complément l’annexe 2 « Une exception qui fait réfléchir »).
Les deux mesures préconisées s’imposent également parce qu’elles seules permettront d’empêcher que le lobby des propriétaires privés du sol freinent l’essor des logements d’utilité publique, que les loyers de ces logements soient tributaires de l’évolution des prix sur le marché foncier et que le capital immobilier s’accapare d’une partie de l’aide publique à la création de logements d’utilité publique par l’intermédiaire des prix pratiqués sur le marché foncier.
De plus, les innovations proposées permettront de contrer le capital immobilier lorsqu’il commencera à pratiquer la rétention des investissements dans les communes où l’augmentation des loyers sera gelée et dans les communes qui développent un secteur important de logements d’utilité publique.
- Développement et renforcement de l’aide publique à la construction et à la rénovation de logements d’utilité publique au niveau fédéral et cantonal.
Cette aide n’a pas disparu depuis que la production de logements a été libéralisée à partir des années 1970, mais elle a été réduite et édulcorée. La revendication avancée par l’Association suisse des locataires de revenir à un système d’aide fédérale directe va dans le bon sens, mais il faudrait la concrétiser et la compléter. L’aide au logement est un domaine complexe qui demanderait à ce que tous les leviers à activer ou à créer pour ajuster la pratique actuelle à la situation de crise en cours soient identifiés lors d’un examen approfondi qui reste à faire.
- Soutien aux structures et organismes en charge de la réalisation de logements à loyers abordables; développement du contrôle des habitants sur ces organismes et sur les structures chargées de l’aide publique
Un examen approfondi devrait être consacré aux possibilités de prise en charge de la production de logements par les collectivités publiques elles-mêmes et aux leviers à activer pour renforcer le secteur des coopératives et autres institutions appuyant la construction de logements à loyers abordables.
- Développement du contrôle des habitants sur les organismes chargés de la réalisation, du financement et de la gestion de logements à loyers abordables et augmentation de la marge d’autogestion des habitants de logements à loyers abordables.
Des pas en avant importants sont indispensables sur ce plan, afin d’éviter que les changements préconisés aboutissent au remplacement d’un régime autoritaire par un autre.
- Renforcement et homogénéisation des prestations d’aide au logement fournies par les collectivités publiques à la population précaire et à bas revenu.
Si la crise actuelle du logement touche les dites classes moyennes, elle pose des problèmes accrus aux ménages précaires et à bas revenu, mettant à nu les insuffisances de la politique sociale en vigueur en la matière et les inégalités qui la caractérisent selon les cantons et les communes. En dépit des mesures préconisées, les loyers des logements d’utilité publique risquent d’être encore trop chers pour ces ménages-là. Or personne ne doit être privé du droit à un toit. Résoudre ce problème fait partie intégrante de la politique publique du logement à mettre en place.
- En cas de densification de zones urbaines construites, instauration d’un contrôle des loyers et d’une obligation d’associer la population aux démarches.
Promouvoir la densification de territoires urbains bien raccordés aux transports publics en lieu et place de l’extension du territoire urbain au détriment de la campagne est un objectif agréé de l’aménagement actuel du territoire. La démarche ne peut être que soutenue dans son principe, mais tant que le développement urbain sera régi par la recherche du profit, elle comportera de nombreux risques de dérapage: la qualité de vie préexistante peut se dégrader; les loyers peuvent prendre l’ascenseur; des logements locatifs peuvent se transformer en copropriétés; les témoins d’un patrimoine architectural ou urbanistique de qualité peuvent disparaître, etc. Les mesures préconisées s’imposent dès lors.
Catalogue raisonnable, mais imposant, manifestement impossible à mettre en œuvre en l’état actuel du rapport de force. Il est néanmoins utile peut-être pour stimuler la discussion de fond et pour mesurer le chemin à parcourir et les moyens à mettre en œuvre pour trouver une issue à l’actuelle crise. Cette discussion est-elle plus utile que les mesures avancées par les forces institutionnelles reconnues, politiquement réalisables, mais notoirement insuffisantes (voir à ce sujet l’annexe 3 «Soyons réalistes, prenons des mesures, et tant pis si elles sont inefficaces!»)? – Oui, si cela contribue à encourager le lancement d’une mobilisation véritable des locataires, des salariés, des chômeurs, des retraités et des jeunes en formation afin qu’il devienne possible, le moment, venu de modifier le rapport des forces en faveur des victimes de la crise en cours.
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[1] Henri Lefebvre, dans diverses publications et articles, a développé l’idée du droit au logement lié au droit à la ville. Il intégrait dans la production des besoins sociaux celle les logements, les équipements, les transports, la réorganisation de l’espace public (voir entre autres son article «L’espace: produit social et valeur d’usage.», La Nouvelle Revue Socialiste, 1976, n° 18).
[2] Notion aujourd’hui juridiquement consacrée désignant des logements réalisés par des maîtres d’ouvrages sans but lucratif
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Annexe 1: La crise décrite officiellement
Dans un avis de droit commandé par l’Office fédérale à l’ASPAN [1] l’état atteint par la crise du logement au début 2010 a été décrit comme suit:
«60 pour cent des communes interrogées sont confrontées à un manque de logements locatifs en général (…).Font particulièrement défaut les logements locatifs adaptés aux familles (66 pour cent) et aux personnes âgées (70 pour cent). Dans les centres urbains, ce sont les grands appartements qui manquent le plus. En revanche, la plupart des communes estiment que les besoins en petits logements sont plutôt faibles. Le manque de logements adaptés aux personnes âgées revêt la même acuité dans tous les types de communes. Il en va autrement des logements adaptés aux familles, qui font surtout défaut dans les grands centres [2]. C’est justement dans les villes où les besoins en logements d’utilité publique sont les plus importants que les terrains nécessaires à une extension des zones à bâtir font défaut. La demande de logements y dépasse de loin l’offre, comme on le voit par exemple à Genève. A raison de 1’370 unités par an en moyenne, les logements qui ont été construits dans cette ville au cours des cinq dernières années sont loin de répondre à la demande. Cette pénurie aiguë se traduit en particulier par un manque d’appartements abordables [3]. Les logements à loyer ou à prix modérés manquent aussi cruellement dans les communes à faible taux d’imposition. Dans le canton de Zoug, par exemple, les logements mis sur le marché n’en comportent pratiquement plus d’abordables, ce qui contraint de nombreux demandeurs à s’établir hors du canton [4]. Autour du lac de Zurich aussi, les terrains à bâtir sont rares et la demande importante; les prix du foncier qui en résultent rendent les logements inaccessibles pour des personnes disposant d’un revenu moyen. On construit certes beaucoup dans la région, mais ce ne sont pratiquement que des maisons individuelles ou des logements en propriété très onéreux [5].»
Cet avis de droit a été publié dans le Cahier de l’ASPAN 1-10 [6]. Deux ans et demi se sont écoulés depuis et la situation n’a fait qu’empirer.
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1. VLP-ASPAN, Vereinigung für Landeplanung/Association pour le plan d’aménagement national.
2. Metron, Réserves de terrain à bâtir des communes – une chance pour la construction de logements d’utilité publique, Evaluation d’une enquête, 25.06.2009, sur mandat de l’Office fédéral du logement p. 7; version abrégée, p. 8.
3. Voir p. ex. l’édition du Tages-Anzeiger du 30.11.2006: «Genf schliesst Pakt gegen Wohnungsnot».
4. Voir p. ex. l’édition du Tages-Anzeiger du 02.06.2009: «In Zug verdrängen die reichen Ausländer die Schweizer»; ou l’édition du 15.06.2009: «Sie können sich die Heimat nicht mehr leisten.
5. Voir l’édition de la Zürichsee-Zeitung du 21.04.2009: «Kaum noch bezahlbare Mietwohnungen am Zürichsee – Genossenschaften reagieren».
6. Sous le titre «Promouvoir la construction de logements d’utilité publique par des mesures d’aménagement».
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Annexe 2: Une exception qui fait réfléchir
Le Ville de Bienne possède l’essentiel du sol constructible encore non bâti de son territoire et son service immobilier continue d’appliquer la politique d’acquisition qu’il pratique depuis des décennies. La prédominance qu’il a acquise de ce fait sur le marché foncier local permet aux autorités communales de dicter les prix qui sont de ce fait en majorité incomparablement plus bas que dans les autres villes suisses. En attendant la mise en valeur constructive, elle loue son patrimoine foncier à des usages divers. Le revenu qu’elle tire de cette location permet à son service immobilier d’accroître en permanence le patrimoine foncier de la Ville sans charges majeures pour le «ménage communal».
La pratique puise son origine dans le passé industriel de la ville: elle avait besoin de loger les ouvriers et ouvrières de ses usines à proximité des lieux de travail à des loyers compatibles avec les salaires versés.
Bienne est malheureusement unique en son genre. Ailleurs en Suisse les collectivités publiques disposent d’un patrimoine foncier constructible réduit ou très réduit, jamais suffisant pour peser sur les prix pratiqués sur le marché foncier local. Dès lors, au vu des prix du marché, elles ne peuvent que puiser dans la caisse publique lorsqu’elles essaient de mener une politique d’acquisition foncière active.
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Annexe 3: Soyons réalistes, prenons des mesures,
et tant pis si elles sont inefficaces!
Le Grand Conseil vaudois vient d’adopter le 2 octobre 2012 deux postulats pour trouver des «solutions rapides et efficaces» face à la pénurie de logements abordables. L’épisode illustre bien la manière avec laquelle la crise du logement est abordée par les élus du peuple.
Le premier postulat a été accepté de justesse. Il propose l’instauration d’un droit de préemption sur les transactions. Ce droit permettrait aux autorités publiques d’être informées de toute vente de terrains ou d’immeubles par les notaires. Elles pourraient ensuite acquérir le bien dans les trois mois au même prix que la transaction prévue, afin d’empêcher qu’un quelconque propriétaire-vendeur soit lésé. Cela n’a pas empêché un député UDC de dénoncer un premier pas vers l’étatisation du sol et le Parti radical-libéral une entrave au droit de propriété. Un autre député s’est opposé à la proposition en invoquant que les autorités communales ne seront pas en mesure de décider l’acquisition du bien en question dans le délai imparti des trois mois; reproche fondé qui prouve qu’il s’agit pour l’essentiel d’une proposition alibi.
Le deuxième postulat a été largement approuvé. Il propose d’octroyer un bonus aux promoteurs qui acceptent de construire des logements à prix abordables. Ils verraient leurs droits de bâtir augmenter de 10%. Les promoteurs seraient ainsi récompensés pour le sacrifice en terme de rendement qu’implique la réalisation de logements de ce type en obtenant en cadeau la possibilité de construire un dixième d’appartements en plus. Ce postulat préconise en outre une piste qui a fait ses preuves du temps des pôles de développement économiques: la définition d’une quinzaine de zones de logements prioritaires à proximité des transports publics.
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