Plate-forme des personnes frappées
par la dette hypothécaire
Mesdames et Messieurs les député·e·s,
Nous vous invitons à assister aux réunions des Plates-formes des personnes frappées par la dette hypothécaire (PAH). Nous vous invitons à connaître de première main et en direct la réalité à laquelle s’affrontent des centaines de milliers de personnes dans ce pays.
Vous savez trop bien que les exécutions hypothécaires et les expulsions pour non-paiement de crédits hypothécaires sont l’une des faces les plus dramatiques de la crise en Espagne et que plus de 400’000 familles en ont déjà été victimes. C’est une réalité que ne peut nier aucune personne occupant une charge publique.
Vous savez aussi que le cadre légal qui régule les non-paiements d’hypothèques condamne les familles non solvables à l’exclusion sociale et les laisse sans marge de manœuvre leur permettant de reconstruire leurs vies. Cela a été confirmé par de multiples acteurs de poids: par des sentences judiciaires, par des gouvernements d’autres pays, par la rapporteuse des Nations Unies sur le droit au logement, par l’avocate de la Cour de justice de l’Union européenne, par des municipalités, etc. Ce fait est d’autant plus incompréhensible que la notion de «dación en pago» [la «dation en paiement», soit l’extinction des remboursements après la saisie du bien immobilier par la banque], à savoir le droit à une seconde chance, figure dans notre législation au sujet des entreprises. Mais il n’y a rien de cela pour les personnes.
Vous êtes parfaitement conscient·e·s du fait que ce drame a été ignoré de manière réitérée par les gouvernements du PSOE et du PP et que ni le décret sur les bonnes pratiques ni le moratoire sur les expulsions en cas d’extrême vulnérabilité n’ont permis de s’attaquer au problème.
Vous n’êtes également pas sans savoir que, de manière massive et incontestable, la société a fait sienne l’unique proposition qui, à l’heure actuelle, propose une solution minimale à ce drame. Et cette solution, c’est le droit à une seconde chance que propose l’Initiative Législative Populaire (ILP) pour la dation en paiement rétroactive, l’arrêt des expulsions et le loyer social.
Tout cela, vous le savez si vous vivez dans ce pays et connaissez des gens de chair, des gens normaux, ceux qui sont sans travail et ont une hypothèque. Ou qui ont un travail, mais ne gagnent pas assez pour payer l’hypothèque, parce qu’ils doivent faire face à des dépenses plus importantes telles qu’acheter de la nourriture ou satisfaire à leurs besoins fondamentaux. Et si vous ne le savez pas, c’est parce que vous vous bandez les yeux quand vous sortez dans la rue ou ignorez les nouvelles parues dans la presse sur les personnes désespérées qui se sont suicidées parce qu’elles pensent qu’il n’y a plus d’issue. Mais pourtant il y a une issue, et c’est celle que la Plate-forme des personnes frappées par la dette hypothécaire met sur la table.
Et si tout cela ne suffisait pas pour vous convaincre, vous avez entendu le 5 février dernier la voix de la PAH à travers sa porte-parole, Ada Colau, qui a été auditionnée par la Commission de l’économie sur le projet de protection des débiteurs hypothécaires. Aujourd’hui, nous vous remettons une autre lettre par laquelle nous sollicitons votre groupe parlementaire afin que vous vous engagiez par écrit à défendre les revendications que contient l’ILP sans amendements à la baisse ni concessions d’aucun type. Le silence ou un refus de votre parti d’accéder à cette demande équivaudrait à ignorer la souffrance de milliers de personnes et la volonté d’une majorité incontestable.
Nous en avons terminé, Mesdames et Messieurs les député·e·s.
L’ILP a été adoptée comme projet et vous avez maintenant à présenter des amendements. Vous pouvez respecter les revendications minimales contenues dans l’ILP ou les élargir. Vous pouvez également voter en faveur de la perpétuation des privilèges de la banque.
Bientôt l’ILP sera votée par le Congrès des députés. Voter en sa faveur vous offre une nouvelle opportunité pour en terminer avec ce drame social, être aux côtés du peuple et retrouver une partie de votre légitimité perdue. Voter contre ou la revoir à la baisse vous convertit, aux yeux de la majorité, en responsable direct de la souffrance et de la douleur de milliers de familles dans ce pays.
Nous en appelons à votre conscience personnelle et à votre humanité face à la souffrance et à la vie des gens. Descendez dans la rue et écoutez les personnes frappées par la dette hypothécaire.
Jusqu’à ce que soit votée l’ILP, vous pouvez changer d’opinion. Venez nous rendre visite. Si vous ne le pouvez pas, nous devrons faire le pas nous-mêmes.
Cette lettre est une invitation formelle à nous accompagner pendant quelques jours ou quelques semaines, à venir à nos assemblées et à vivre en direct les raisons pour lesquelles nous disons que les mesures de l’ILP sont minimales et, pour cela même, non négociables.
Vous pouvez contacter les PAH les plus proches de chez vous à travers le lien ci-dessous ou bien envoyer un courrier électronique à ilpderechoalavivienda@gmail.com
Avec nos salutations respectueuses,
Plate-forme des personnes frappées par la dette hypothécaire
28 février 2013
(Traduction A l’Encontre)
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