Texte diffusé par le MPS lors du 1er mai 2015
Toutes les semaines éclate un «scandale de dumping salarial». Ces cas révélés ne sont que la pointe de l’iceberg. Deux exemples suffisent à illustrer le sens le plus direct de la formule dumping salarial, dont la définition juridique en Suisse est des plus étroites.
Des salaires de 8 euros – au lieu du minimum 24,68 francs – sur un chantier (BATLab) des HUG (Hôpitaux universitaires de Genève). La direction des CFF et l’Office de l’économie et du travail de Zurich ont fermé les yeux sur des salaires de 3000 francs, pour plus de 60 heures par semaine, versés à des «faux indépendants importés par un sous-traitant», sur un chantier des CFF à Zurich. Une direction des CFF qui n’a cessé de mettre en cause les conditions de travail, de salaire et de retraite de ses propres salarié·e·s.
Face à la multiplication de ces «scandales» – pourtant annoncés et prévus depuis des années – est organisée, le 21 septembre 2013, une manifestation nationale à Berne. Le président de l’Union syndicale suisse (USS), Paul Rechsteiner, a déclaré à cette occasion: «La Suisse est mûre pour un tournant social.» Effectivement: mais dans le sens unique voulu par le patronat!
Cinq exigences élémentaires… toujours actuelles
Pour comprendre un élément important de cette situation désastreuse pour tous les salarié·e·s, il faut remonter à 2004-2005. Alors, les dirigeants du Parti socialiste (PSS) et de l’Union syndicale suisse (USS) déclaraient que les «mesures d’accompagnement» à ladite libre circulation représentaient une «chance historique». Pour qui et pour quoi? Pour «protéger les travailleurs contre les conditions de travail abusives et la sous-enchère salariale».
Relativement isolés, nous avions alors lancé un référendum de gauche contre ces mesures d’accompagnement totalement inadéquates. Nous avancions cinq revendications élémentaires: 1° Disposer de 800 inspecteurs du travail qui puissent avoir accès, sans préavis, aux entreprises et qui puissent disposer de toutes les pièces justificatives. (Donc des inspecteurs qui disposent de droits effectifs et de protections bien supérieurs à ceux des inspecteurs paritaires supplémentaires obtenus à Genève.) 2° Obligation d’annoncer les salaires et qualifications des personnes engagées aux organes compétents. 3° Dans les branches sans CCT (convention collective), obligation d’un contrat type, avec salaires minimaux et horaires contraignants. 4° L’extension du champ d’application des CCT – c’est-à-dire lorsque l’Etat confère force de loi à la CCT – doit pouvoir être exigée par les seuls travailleurs organisés dans un syndicat. 5° Une véritable protection contre le licenciement des représentants des salarié·e·s et de tous les syndicalistes et, plus généralement, de tous les salarié·e·s.
Aujourd’hui, ces revendications apparaissent encore plus d’actualité. Leur nécessité basique est vérifiée par la pratique du patronat. Une bataille effective pour leur application, même partielle, aurait constitué un mur contre le vote à tonalité fortement xénophobe du 9 février 2014 «contre l’immigration de masse», un vote accentuant la division entre salarié·e·s, qui se sentent sans défense.
L’euro: prétexte d’une nouvelle vague d’attaques
Les déclarations incantatoires des sommets du PS et USS sur les bienfaits des mesures d’accompagnement ne peuvent cacher la réalité: prolongation de fait du temps de travail, heures supplémentaires pas payées, engagement à un salaire correspondant à une qualification plus basse que celle acquise, intensification des rythmes de travail et de la précarité avec les problèmes de santé qui en découlent, restructuration avec même volume de travail mais moins de salarié·e·s, augmentation du travail temporaire, licenciements arbitraires des personnes âgées (plus de 50 ans), des jeunes et des personnes malades, etc. A cela s’ajoute le développement de sous-traitances, à bas coûts, aux frontières de la Suisse.
Une mise en concurrence organisée des salarié·e·s, entre autres à l’échelle européenne, est un fait reconnu, d’autant plus étant donné la permanence du chômage. Dans ce climat, la droite ouvre aujourd’hui la chasse aux bénéficiaires de l’aide sociale, soit souvent les mêmes personnes que la droite a privées préalablement d’une rente AI (assurance invalidité) par les avalanches de révisions iniques imposées.
Dès la décision de la Banque nationale (BNS) de modifier le taux de change entre franc suisse et l’euro, ces modestes promesses – qui n’engageaient que ceux qui voulaient bien y croire – sont suspendues. Le prétexte est ainsi saisi pour, d’une part, provoquer une union sacrée (appareils syndicaux-organisations économiques) factice «contre» la BNS et, d’autre part, accentuer les attaques mentionnées ci-dessus, en affirmant: c’est la seule voie possible. Le 1er avril, l’ATS (Agence télégraphique suisse) résume bien les résultats des dites négociations entre Conseil fédéral, patronat et appareils syndicaux: «Les travailleurs attendront pour bénéficier d’une meilleure protection contre la sous-enchère salariale.» Et le 2 avril, Le Temps, écrit : «Du côté syndical, on se résigne au report de l’extension des contrats types.»
Les titres tels que «Stopper le vent de la déréglementation» (Evénement syndical, 22 avril 2015) sonnent dès lors creux. Car le droit du travail suisse est déjà l’un des plus déréglementés d’Europe. Et cela était plus qu’évident en 2004-2005. D’où l’importance qu’il y avait à saisir la conjoncture particulière d’alors pour créer un rapport de forces sur des revendications simples et compréhensibles.
Infliger la peur et (l’)exploiter: programme patronal
Quelques exemples pour en prendre la mesure.
• Dans un secteur où le syndicat a obtenu l’introduction de salaires minimaux dans la convention collective, à savoir l’horlogerie, le salaire médian a baissé de 300 francs/mois (L’Evénement syndical, 21 janvier 2015). Or, c’est une branche en pleine croissance depuis 2010 et qui engrange des profits haut de gamme. Le patronat horloger a utilisé des instruments à sa disposition, en plus de la passivité de la direction d’Unia: dumping sur tout l’éventail des qualifications, travail temporaire, utilisation de la crainte des salarié·e·s qui manquent de protection, ce qui transpirait lors de la Conférence de l’horlogerie.
• De plus, à une large échelle, les employeurs tirent prétexte de la libéralisation du taux de change pour augmenter significativement la semaine de travail, sans compensation aucune. Les syndicats présentent cela comme une victoire, car il n’y a pas eu une baisse de salaire ou des licenciements! Le feu vert est montré aux employeurs.
• L’absence de droits syndicaux dans les entreprises permet des abus qui laissent abasourdi. Ainsi, selon le représentant d’un syndicat patronal, une entreprise de plâtrerie respectait, en apparence, les salaires conventionnels, mais exigeait de ses employés le remboursement d’une partie du salaire en espèces! Comme le relève le représentant patronal lui-même, avec pertinence, il est douteux que même une enquête du Seco (Secrétariat d’Etat à l’économie) permette de démontrer l’existence de ces abus (NZZ, 15 avril 2015).
• Quatre employés de Swiss – dont trois avec 15 années de travail et un avec 30 – ont réclamé le paiement des heures supplémentaires étant donné des retards liés à une panne technique. Ils ont été «remerciés» de suite par Swiss pour simplement avoir mentionné leur droit (SonntagsZeitung, 15 mars 2015).
Pas de «négociations» sans une précondition: assurer les droits des militant·e·s syndicaux
Le tout début du commencement d’une riposte du mouvement syndical doit être d’exiger des droits pour les salarié·e·s dans les entreprises. Les salarié·e·s ne sont pas «victimes du marché du travail», mais des rapports de forces que les acheteurs de force de travail (les entrepreneurs) peuvent imposer, plus ou moins, aux vendeurs de forces de travailleurs (les entrepris). Toute bataille pour modifier cela exige à la fois l’action collective – sous diverses formes – et une bataille pour des droits reconnus internationalement, résultat de l’action et permettant l’action. Droits bafoués en Suisse.
Il sera certes difficile de rattraper les conséquences de la décision prise en 2005 par les sommets du PSS et de l’USS qui ont accompagné le patronat et laissé tomber les travailleurs et travailleuses de toutes les nationalités.
Mais il est indispensable de commencer, dès maintenant, à exiger le respect, lors de toute négociation syndicale ou politique, de la décision du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il a demandé au gouvernement suisse «de prendre des mesures pour prévoir le même type de protection pour les représentants syndicaux victimes de licenciements antisyndicaux que pour ceux victimes de licenciements violant le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris la possibilité d’une réintégration». Depuis novembre 2006, cette décision de l’OIT est restée lettre morte, tout autant que l’égalité salariale entre hommes et femmes qu’elle pourrait promouvoir. Pourquoi? Parce qu’elle dénonce dans chacun de ses mots la situation acceptée, de fait, par les appareils syndicaux en Suisse.
La protection contre les licenciements, en particulier des représentants syndicaux dans les entreprises, est un des éléments essentiels de la liberté d’association. A côté de l’élimination du travail forcé, du travail des enfants et de la discrimination en matière d’emploi et de profession, la liberté syndicale fait partie des principes et droits fondamentaux au travail, qui s’appliquent d’eux-mêmes a tout membre de l’OIT.
Chaque lutte, chaque négociation peut être éclairée par l’exigence concrète de la liberté syndicale et de la défense des droits syndicaux. C’est une dimension indispensable à la reconstruction d’un mouvement syndical ou à lui redonner une vraie vie. (MPS, 1er mai 2015)
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