Suisse. La «libre circulation des personnes»: de l’initiative contre «l’immigration de masse» à ses clones (II)

Par Dario Lopreno

En poursuivant sur la voie de la politique de «soft apartheid» à l’égard des immigré·e·s, dont l’ALCP et ses innombrables restrictions et limitations internes et externes sont la pièce maîtresse, les autorités et les partis politiques gouvernementaux entretiennent une situation pesant lourdement sur les droits des salarié·e·s, leur division, leur mise en concurrence et leur difficulté à engager la défense de leurs conditions de salaire et de travail. Les directions syndicales fonctionnent comme un élément de translation entre, d’une part, l’Etat et le patronat et, d’autre part, les salariés, pour faire passer auprès de ces derniers les normes antisociales de l’ALCP… tout en dénonçant assez régulièrement des «abus» afin de rester crédibles.

L’initiative du 9 février 2014

Dans ce contexte l’initiative de l’UDC Contre l’immigration de masse a été acceptée, par une très courte majorité (50.3%), en février 2014, avec une participation de 57% (c’est beaucoup par rapport à une participation moyenne de 46.6% au XXIe siècle et de 44.5% depuis les années ’50). Elle impose la limitation (par des plafonds et des contingents) des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse. Ces limitations englobent toutes les autorisations pour étrangers, frontaliers et requérants d’asile inclus, ainsi que des restrictions des droits au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales.

Ces limitations doivent être fixées «en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale», à partir de la demande d’un employeur, d’une part, et de l’évaluation de la capacité d’intégration, de la source de revenus et de l’autonomie du futur employé, d’autre part. L’initiative énonce également qu’aucun traité international contraire à ces dispositions ne sera conclu[44]. Ainsi, selon la codification de ces dispositions sur le plan légal – dispositions que les autorités fédérales nomment, selon un langage relevant de la novlangue : contribution pour «une immigration socialement acceptable»[45] (sic!) – l’ALCP sera remis en cause. L’initiative demande aussi un délai de trois ans pour son application et la renégociation des accords internationaux allant contre ses dispositions.

Les contre(?)-propositions fédérales

Pour mettre en œuvre cette initiative xénophobe[46], le Conseil fédéral a présenté aux Chambres une proposition fondée sur la possibilité d’actionner une clause de sauvegarde, fondée sur l’article 14, alinéa 2 de l’ALCP[47]. Pour l’heure, les deux Chambres (Conseil national, Conseil des États) et le Para-Staat (les organisations patronales) en débattent. Ce faisant, le Conseil fédéral négocie – ou tente de négocier – avec l’UE pour parvenir à un accord quant à la nature précise et aux modalités de cette clause de sauvegarde. Mais il prévoit aussi la possibilité de son introduction unilatérale si les choses n’avancent pas d’ici février 2017.

Parallèlement, l’autorité politique intègre encore plus les exigences xénophobes que ne le fait le nouvel article 121a de la Constitution (induit par l’acceptation de l’initiative de l’UDC), en restreignant les droits: au regroupement familial, à l’aide sociale, aux prestations complémentaires, à l’obtention du permis d’établissement ainsi qu’au séjour pour les étrangers, y compris pour les ressortissants de l’UE/AELE. En même temps, de nouvelles normes impliquant la facilitation de la mise au travail des requérants d’asile ont été édictées[48]. Non point pour quelque raison positive que ce soit, mais pour avancer dans la mise au travail accrue de toutes les couches de la population adulte qui ne sont pas en formation ou qui sont en formation tertiaire. De leur côté chaque chambre du parlement propose sa solution mais, en l’état, «à défaut d’une loi qui puisse entrer en vigueur le 9 février [il s’agit du 9 février 2017, date échéance d’entrée en vigueur de la législation liée à l’initiative], ce que les délais référendaires rendent improbables, le gouvernement devra légiférer par voie d’ordonnance»[49].

Dès septembre 2011, 2 ans et demi avant le vote de février 2014, le Parlement et le Conseil fédéral avaient mis en place l’Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Avec la mise en œuvre du vote du 9 février, celle-ci est devenue, a posteriori, l’un des principaux éléments de la réponse des autorités fédérales, soutenues en cela par toute la droite et l’a-gauche institutionnelle. C’est un vaste programme de mesures, destiné à accroître fortement la pression avant tout sur les jeunes, les femmes et les personnes âgées, afin d’augmenter le taux d’activité général de la population[50].

Selon la statistique du volume du travail, en 2015 la durée annuelle du travail des salarié·e·s occupés à 90% à 100% s’élève à 1954 heures[51], soit une semaine de 43 heures de travail hebdomadaires. Mais c’est une charge de travail inégalement répartie. En effet, alors que les étrangers représentent le 26% de la population active en 2015, ils ont – tout temps de travail confondu – une durée effective annuelle du travail équivalent à 116% de celle des Suisses[52]. Ils endossent, de facto, une double fonction. D’un côté, celle de main-d’œuvre particulièrement exploitable et exploitée vu la précarité de son statut de séjour et, de l’autre côté, celle de bouc émissaire générique («les étrangers»), endossant la faute de surtravail, de dumping social, etc., pouvant être livrés à l’opprobre d’une couche de «salariés non étrangers», sous diverses formes que peut prendre la xénophobie. Le système des permis de séjour et de travail – auquel s’ajoutent la division et l’organisation du travail dans laquelle s’intègre la place attribuée à différentes générations d’immigré·e·s aux origines nationales multiples – est un élément supplémentaire de division des salarié·e·s qui peut s’exprimer d’autant plus que la politique de «paix du travail» étouffe la constitution de collectifs que des mobilisations pourraient faire émerger.

Le Secrétariat à l’économie, via l’OCDE, explicite clairement la stratégie patronale pour «améliorer le potentiel de croissance à long terme», autrement dit pour accroître l’exploitation de l’ensemble des salariés, qu’ils soient suisses ou immigrés. Nous retrouvons ici une vieille préoccupation des autorités helvétiques. La Commission chargée du problème de l’étude de la main-d’œuvre étrangère écrivait déjà en 1964: «les efforts tendant à mieux utiliser les réserves de main-d’œuvre existant dans le pays, pourraient être sensiblement intensifiés» ; et de mentionner le travail des retraités, le travail à domicile, le travail des femmes, le travail à temps partiel des «forces improductives» (autrement dit que ne participent pas à la production de plus-value) – soit les femmes au foyer et les invalides partiels – et le travail des étrangers[53].

Afin d’accroître la mise en activité de la force de travail disponible et d’accroître de la sorte la masse de la plus-value captée, quatre objectifs sont assignés:

• En premier lieu: accroître le taux d’activité ds femmes: «compte tenu du très haut niveau du taux d’activité et de la faiblesse du chômage, le nombre d’heures travaillées par habitant en Suisse est très élevé pour la zone OCDE, malgré le fait que le travail à temps partiel féminin y soit très répandu (…). La solution consistera à maintenir le taux d’activité à un niveau élevé, en tirant pleinement parti des groupes sous-utilisés, notamment des femmes»[54].

• En deuxième lieu: augmenter les restrictions à l’ouverture de droits à l’assurance chômage, notamment pour les immigrés, car il est facile de les intimider par le (non-)renouvellement du permis. L’administration fédérale utilise avec profusion les notions de l’économie néo-classique de «chômage involontaire» et «chômage volontaire». En Suisse, en 2014, si le taux de chômage des immigrés – 7.7% – est faible comparé l’UE (14.9%), il est nettement plus élevé que celui des nationaux (3.3%, UE 9.8%)[55]. Ce qui laisse une importante marge de contrainte des autorités contre les salariés immigrés en les désignant, de surcroît, comme «profitant du chômage».

• En troisième lieu un lien est établi entre l’autorisation de travail ou de séjour et la non-perception de l’aide sociale: en 2011, Zurich, les Grisons et Thurgovie pratiquaient déjà la «tolérance zéro à l’encontre des étrangers sous dépendance financière, qui du coup peuvent se voir privés de leur permis de séjour», relate le quotidien Le Temps[56]. Tandis qu’en 2016 le site Internet officiel du canton de Berne précise qu’un permis de séjour (permis B) peut être révoqué notamment «en cas d’atteinte contre la sécurité et l’ordre publics en Suisse, en cas de dépendance de l’aide sociale pendant une longue durée (…) ou si une personne, pour laquelle le postulant/la postulante est responsable, dépend de l’aide sociale. Sont considérés comme atteinte contre l’ordre public le non-paiement des impôts ainsi que l’accumulation de dettes»[57]. À Zurich, le conseiller municipal socialiste Martin Weser a fait engager, en 2012, 12 enquêteurs pour faire la chasse aux abuseurs. Car pour le ministre socialiste local, un pauvre «vivant» avec le minimum de l’aide sociale et qui tente de s’en sortir mieux – forcément en contournant la loi – est un «abuseur», contrairement aux millionnaires de la ville (Zurich est, après Monaco, le deuxième «paradis fiscal» du monde au classement des millionnaires) qui, comme les socialistes le savent bien, ont produit leurs millions à la sueur de leur front[58]…

Ainsi aujourd’hui, après que de nombreux cantons ont institutionnalisé l’idée que l’aide sociale est un abus, la nouvelle proposition d’article 121a de la Constitution, rédigée le Conseil fédéral, veut donner une base légale fédérale à cette injustice frappant les immigré·e·s.

• En quatrième lieu, il s’agit d’allonger la durée de la vie au travail (de la vente de la force de travail): « Il est désormais fréquent que l’âge de la retraite soit fixé à 67 ans alors que c’était l’exception il y a encore quelques années. Certains pays sont même allés plus loin, [avec] l’âge de la retraite à 68, voire 69 ans», écrit l’OCDE[59].

Avec le projet Prévoyance vieillesse 2020, le Conseil fédéral veut, notamment, introduire les changements brutaux suivants[60] :

– porter l’âge de la retraite des femmes à 65 ans;

– moduler l’âge de la retraite des hommes et des femmes jusqu’à 70 ans;

– augmenter la TVA de 1.5% (l’impôt indirect TVA frappe fortement les bas revenus, très peu les hauts revenus et ne touche pas les fortunes), pour financer l’AVS;

– introduire un mécanisme pour faire payer davantage les salariés au cas où le fonds de compensation[61] de l’AVS devait tomber sous la barre des 70% des dépenses annuelles de l’AVS;

– baisser le taux de conversion[62] du 2e pilier de 6,8 à 6%, ce qui signifie diminuer les rentes du 2e pilier;

– abaisser le seuil d’accès au 2e pilier en baissant l’exigence d’un salaire supérieur à 21’000 francs actuellement à un salaire de 14’000 Francs, ce qui créera un grand nombre de nouvelles rentes – de misère – destinées à «justifier» le fait de devoir travailler jusqu’à 70 ans.

Sur le fond, ces dispositifs anti-salariés sont un volet qui fait partie, au sens large, du contre-projet de la majorité du Parlement et du Conseil fédéral à l’initiative du 9 février 2014 de l’UDC. Face à cette dernière, qui défend l’application stricte de son initiative[63], ce sont positionnés également plusieurs mouvements ou personnalités. Nous nous limitons ici à mentionner les plus significatifs.

Le Groupe d’experts

Signalons le document du Groupe d’experts pour accompagner les travaux de mise en œuvre de l’art. 121a Constitution, réunissant un très large panel d’offices fédéraux et intercantonaux, d’associations patronales et de syndicats. Ce groupe a pondu un rapport[64]. Dans celui-ci chacun y va de sa sauce, chacun fait référence à la préférence nationale, qui a toujours été l’apanage des xénophobes de droite comme de gauche, du XIXème siècle à aujourd’hui. Chacun accepte explicitement le système binaire UE/AELE versus reste du monde, qui reste toutefois ouvert pour les nantis et les qualifications très recherchées, ainsi que pour les sans-papiers en tant qu’illégaux et indispensables. L’Union patronale suisse (UPS) propose de nouvelles obligations d’annonces pour certains permis, des contingents mais aussi un nouveau permis de trois ans non contingenté.

Soulignons ici qu’il y a déjà 15 permis, dans le système de «soft-apartheid» helvétique, plus les permis de facto que sont les travailleurs détachés, sous obligation d’annonce et sans papiers[65]. L’Union suisse des arts et métiers (USAM) et l’Union suisse des paysans (USP) proposent de sortir les requérants d’asile des contingents, non point pour respecter le droit d’asile, mais pour avoir un volant de main-d’œuvre disponible plus important, et d’introduire des contingents, sauf pour des octrois de permis d’une durée jusqu’à 4 voire 12 mois, ainsi que de respecter la préférence nationale.

La Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) propose des contingents, avec certaines restrictions, des plafonds de frontaliers décidés par les cantons, plus de responsabilités aux cantons pour l’octroi des permis et de sortir les permis jusqu’à 3 mois de toute limitation. L’Union des villes suisses (UVS) reprend grosso modo les propos de l’UPS, tout en demandant que les contingents soient définis sur 3 ans et en introduisant la demande – surréaliste mais qui pourrait devenir bien réelle – de certificat de bonnes mœurs et d’attestation de connaissances linguistiques pour l’obtention d’un permis.

Quant aux confédérations syndicales, qui ont collaboré au Groupe d’experts, l’Union syndicale suisse (USS) et Travail.suisse, elles brillent par leurs non-dits autant que par leur collaboration avec le patronat[66]. D’une part, elles défendent, sans autres commentaires, l’ALCP et donc les contingents contre les salariés extra-communautaires, ainsi que les diverses embûches contre les salarié·e·s de l’UE/AELE et leurs familles. D’autre part, elles sont sur des positions nationales-patronales, la première se souciant de la «productivité du travail» en tant que telle, tandis que la seconde défend les «intérêts économiques de la Suisse».

Ni l’USS ni Travail.suisse ne fait de contre-proposition même partielle, ne serait-ce qu’en partant du simple fait que la Suisse a le 5e temps de travail le plus élevé des 35 pays de l’UE/AELE plus la Turquie et la Macédoine (42.9 heures au 1er semestre 2 016)[67]. Ou en soulignant les records des heures supplémentaires accomplies qui totalisent 310’000’000 d’heures en 2015, ce qui équivaut à plus de 160’000 postes de travail plein-temps[68]. Ni l’USS ni Travail.suisse ne fait de contre-proposition globale pour une libre circulation réelle fondée sur le principe à travail égal, salaire égal et conditions de travail égales, assortie d’instruments explicites de contrôle effectif par les salarié·e·s eux-mêmes.

Cette atonie des syndicats est patente à travers les esquisses d’ébauche de propositions mises en avant par l’USS, dans un communiqué de presse: «La solution, ce sont des mesures non discriminatoires qui permettent de combattre systématiquement les abus. La priorité doit être donnée à une protection des salaires via une hausse du nombre des contrôles, à l’application systématique des mesures d’accompagnement et à l’extension facilitée du champ d’application des conventions collectives de travail. La protection des salaires est la mesure la plus efficace et n’entraîne pas davantage de bureaucratie. Pour les employeurs corrects, elle ne représente qu’une contrainte minimale et les employeurs qui pratiquent la sous-enchère salariale sont punis. Il faut en outre des mesures pour améliorer la situation des travailleurs et travailleuses âgés. L’obligation de communiquer les postes vacants proposés y contribuera. L’USS demande en outre que les collaborateurs et collaboratrices âgés de longue date (sic!) soient mieux protégés contre le licenciement. Il faut au surplus que les pouvoirs publics et les employeurs participent davantage au financement des structures d’accueil extrafamilial des enfants, afin que famille et profession puissent être plus facilement conciliées. Enfin, la Confédération doit une fois pour toutes mettre en œuvre les propositions existantes sur la formation professionnelle des adultes»[69].

Les points mis en avant par l’USS ne débouchent sur aucune revendication concrète, soit en terme législatif, soit en termes d’initiatives propres (à partir d’une organisation même minimale des salarié·e·s) sur le lieu de travail. Une telle approche est un signal de plus donné au patronat d’une collaboration entre partenaires sociaux pour accroître la compétitivité de la «place économique helvétique».

L’initiative Rasa

L’initiative Rasa (RAus aus der SAckgasse, Sortons de l’impasse), déposée en novembre 2015, demande simplement l’annulation de l’article 121a introduit par l’initiative Contre l’immigration de masse. Elle s’inscrit dans le prolongement des droites non-UDC et de l’a-gauche socialiste qui, sous couvert d’«ouverture» à l’Europe, ne remettent pas en question la mise en concurrence des salariés de Suisse, de l’UE et du reste du monde.

Cela n’a toutefois pas empêché le Syndicat des services publics (SSP) de la soutenir béatement, sans en débattre au préalable au sein du syndicat (ladite libre circulation est pourtant un enjeu de première importance syndicale). Décision prise par quelques dirigeants syndicaux professionnels ayant oublié qu’ils avaient des membres.

L’inconsistance et la pauvreté du discours tenu par les promoteurs de Rasa est patente sur leur site Internet (qui n’a pas encore trouvé de traducteurs)[70]. Le Conseil fédéral a refusé l’initiative et a demandé au Parlement de concevoir un contre-projet, qui sera – serait? – publié en avril 2017.

La chaire NECOM (de l’ex-secrétaire d’État Ambühl)

L’ancien secrétaire d’Etat aux questions financières internationales et actuel professeur à l’Ecole polytechnique fédérale de Zürich (chaire Negociation and conflict management) a sorti également deux études pour étayer sa proposition[71], qui rassemble presque toute la droite non-UDC.

En substance, et sans entrer dans le détail des calculs, elle se fonde sur trois piliers. Tout d’abord, elle reprend à son compte la «mise au travail» plus intense des salarié·e·s suisses et immigrés résidants. Ensuite, elle propose la diminution des contingents actuels pour les extra-communautaires (hors UE). Enfin, elle défend le maintien de l’ALCP mais avec une clause de sauvegarde enclenchant des restrictions à court et à moyen terme en cas d’afflux trop important.

Elle part du principe qu’il est possible de reprendre l’art 121a de l’UDC, mais pas à la lettre, en proposant ce qui suit pour cette clause de sauvegarde. Des mesures d’exception peuvent être prises lorsque, au niveau fédéral, régional ou cantonal – voire sectoriel – le solde migratoire dévie fortement de la moyenne des niveaux correspondants de l’UE sur trois ans, en termes de frontaliers, d’immigrés, de taux de chômage ou de baisse du niveau des salaires. Ces mesures sont la limitation de l’arrivée de frontaliers (gérée par le canton), le frein à l’immigration (géré par la Confédération), ainsi que la restriction de l’accès aux indemnités chômage et des mesures sur les minima salariaux. Sur ce dernier point, la référence réside dans les conventions collectives de travail ou les contrats-type, qui contiennent des minima généralement si minimalistes qu’ils ne posent pas de problèmes aux employeurs.

Ambühl, qui «a toujours transformé les pourparlers qu’il menait en équations»[72], selon Le Temps, transforme ici les salariés en équation afin de satisfaire les xénophobes de l’UDC tout en garantissant le plus de main-d’œuvre (force de travail) possible au patronat, quel qu’en soit le coût humain pour des centaines de milliers de personnes concernées. De plus, sa proposition repose principalement sur la comparaison des taux d’immigration. Or la Suisse ayant le troisième plus haut solde migratoire d’Europe, tout au long du XXIe siècle[73], le fondement de la proposition est clairement biaisé. Enfin, la proposition a un aspect encore plus discutable, dans la mesure où les deux études NECOM en questions montrent clairement que le lien de cause à effet entre l’accroissement du chômage et des frontaliers n’est pas démontré… tout en proposant des mesures dans ce domaine.

Avenir Suisse et Foraus

Les deux groupes de mercenaires pensants, Avenir Suisse et Foraus, ont aussi émis leurs propositions.

Tout en spéculant sur un éventuel accord cadre de partenariat de l’UE avec le Royaume-Uni, la Turquie, l’Ukraine et la Suisse, dans les domaines des biens, des services et des capitaux[74], Avenir Suisse développe une alternative à l’application stricte de l’initiative de l’UDC[75]. D’une part, son projet exclut les frontaliers de toute limitation, car ils constituent «une part importante de la solution» et ils n’habitent pas sur sol suisse. D’autre part, l’idée est d’actualiser une limitation de l’immigration sur 10 ans, sans contingents: par exemple un solde migratoire net d’environ 55’000 personnes par an (550’000 sur une décennie est la variante moyenne du projet).

Cela représente 10% de moins que le solde moyen depuis l’introduction de l’ALCP en 2002 (2002–2013: 61’000 immigrants nets par an) et nettement moins que la moyenne des années 2007-2013 (quelque 75’000 personnes par an). Pour cela Avenir Suisse propose un paquet de mesures de mise au travail plus intense de la population résidante (qu’il proposait déjà avant que le Conseil fédéral ne lance l’Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié) et des taxes volontaires d’autolimitation pour les entreprises qui engagent de la main-d’œuvre immigrée. Puis, dès 2021, si le bilan des soldes migratoires n’atteint pas l’objectif, des mesures financières contraignantes et rétroactives pour les employeurs seraient mises en place, proportionnelles au nombre d’immigrés engagés par entreprise depuis la première année de la décennie considérée. Il est clair que personne ne croit à l’autolimitation des entreprises. Toute la droite est favorable à la mise au travail plus intense des actifs partiels, des non-actifs et des retraités, à travers une vaste panoplie de contraintes déjà mises en route depuis quelques années et destinée à être alourdie.

Quant à Foraus, son objectif est également de ne pas toucher à l’ALCP, mais en agissant sur les prestations sociales aux étrangers, domaine qui peut échapper à l’accord sur la libre circulation, selon les auteurs du projet qui se basent, pour affirmer cela, sur l’accord de libre circulation UE-Royaume-Uni de février 2016[76].

Ainsi Foraus propose un nouvel article 121a de la Constitution réaffirmant l’ALCP, mais ouvrant la possibilité d’introduction de mesures d’accompagnement et de limitations des prestations sociales. Foraus propose aussi l’annulation de l’article 197 alinéa 11 (qui impartit la renégociation notamment de l’ALCP dans les trois ans après l’acceptation de l’initiative de l’UDC)[77]. La proposition est somme toute fort simple et aussi brutale que les autres: limitons drastiquement le droit aux indemnités chômage et aux assurances sociales pour les immigrés, y compris ceux de l’UE/AELE, cela ne contreviendra pas aux dispositions de l’ALCP et cela fera vraisemblablement diminuer l’immigration. Sauf qu’au vu de la situation salariale et de l’emploi dans les pays européens, il est probable que ces dispositions antisociales n’empêcheront pas l’arrivée de nouveaux immigrés. Par contre, elles constitueront sans aucun doute une nouvelle attaque au salaire indirect (prestations sociales) des immigrés et, par là, de tous les salariés du pays.

La préférence nationale à Genève et au Tessin

S’ajoutent à cet ensemble de «propositions» deux réglementations discriminatoires contre les frontaliers issues dans le canton de Genève et du Tessin. Genève l’a adoptée en octobre 2014, un an après que Mauro Poggia, membre du Mouvement citoyen genevois (MCG) a été élu. Le MCG est mouvement comptant un grand nombre d'(ex-)étrangers souffrant d’urticaire sévère parce qu’il existe des frontaliers à Genève[78]. La réglementation s’applique au personnel de l’Etat de Genève. En même temps qu’ils appliquent la préférence nationale-cantonale contre le dumping salarial, le Conseil d’Etat genevois (exécutif) et le conseiller d’Etat MCG Mauro Poggia pratiquent le dumping. Par exemple en mettant au concours le nettoyage des collèges (lycées) du canton, avec la possibilité de réattribuer le mandat à la même entreprise qui l’a déjà, mais pour moins cher… Du coup elle licencie son personnel (non frontalier) et le réengage, soit avec des salaires plus bas, soit avec un nombre de m2 par nettoyeur plus élevé, soit les deux. Ces nouveaux salaires seront désormais «valables» pour tout le monde: les Suisses, les étrangers résidants, les requérants d’asile et les frontaliers. C’est la politique sociale version frontaliérophobie du MCG, de la droite et des socialistes. Ces derniers, qui sont à la tête du département responsable des collèges concernés, n’ont pipé mot sur cette affaire!

Déjà en 2012, Bernard Gruson, le directeur de l’hôpital cantonal (HUG), avait déclaré «qu’il faut dorénavant éviter de nommer des frontaliers aux postes de responsable d’unités de soins »[79], dans une institution dont presque la moitié du personnel était et est frontalier. Cela avait fait grand bruit dans les médias. Mais cela n’a pas empêché les HUG de continuer d’engager des frontaliers à tous les postes, y compris de responsables, parce qu’il n’y a pas d’autre «source de main-d’oeuvre».

Au Tessin, c’est l’UDC qui, dans sa compétition locale avec les xéno-obsédés de la Lega dei Ticinesi, s’est fendue d’une initiative sur la préférence nationale-cantonale, au titre trompeur «Prima i nostri» et au nom médiatique tout aussi trompeur de «préférence indigène». Le texte de l’initiative fait une grande place à la protection des salariés contre les licenciements à cause des étrangers et au dumping salarial. Cette dernière est une appellation qui est devenue un standard dans les discours de toutes les forces politiques de gauche et droite institutionnelles, celles-là même qui regroupent les patrons, actionnaires et commis étatiques qui pratiquent le dumping[80]. Fin septembre, 58% des votants ont accepté l’initiative de l’UDC soutenue des deux mains par la Lega dei Ticinesi, les votants ayant préféré, comme l’écrit swissinfo.ch, l’original à la copie (le contre-projet du gouvernement)[81]. Ce qui signifie que, sauf les habituelles et nombreuses exceptions, les employeurs tessinois vont continuer à engager des frontaliers, parce qu’ils ne trouvent pas «autre chose». Mais ils vont le faire en générant une animosité populaire plus grande contre les engagés – qui seront la personnification de la non-application de la préférence nationale-cantonale – puisque 1/3 des postes de travail sont occupés par des frontaliers et qu’il n’y a pas d’alternative, tant que l’on n’impose pas aux entreprises des conditions égales d’engagement, de travail et de salaire pour tous, doublées de réels moyens de contrôle par les salariés.

Le Parti socialiste suisse

Enfin mentionnons la position du Parti socialiste suisse (PSS) qui contrôlant les sommets syndicaux formate également leur position. Aucune remise en question de l’ALCP comme arme de destruction des conditions de travail et de salaire. Le PSS mentionne avec nostalgie un «pacte» (sic!) obscur, qui aurait existé précédemment (quand? les socialistes ne nous le disent pas…) et que le PSS nomme «modèle de réussite helvétique»: «Les intérêts de l’industrie ont maintenant plus de poids que les conditions de vie de la population», écrit le PSS… sans préciser à quel précédent âge d’or il fait référence. Dans le même document, la conseillère nationale scialiste Ada Marra dit que «ceux qui vivent en Suisse doivent avoir droit à un travail, aux conditions de travail suisses et à un logement abordable». Mais que sont les «conditions de travail suisses», dans le discours de celle qui affirme, simultanément, que «l’accès à un emploi décemment rémunéré, à une formation et à un logement abordable n’est, aujourd’hui, autorisé qu’à quelques privilégiés »[82]? Faisant fi des morts aux marches de l’UE, des refoulements en masse aux frontières, des accords de renvoi automatique vers la Turquie, de la chasse aux sans-papiers, qui sont le fondement des politiques migratoires européenne et suisse, le parti de l’a-gauche réaffirme que «la Suisse doit absolument conserver de bonnes relations avec l’UE»[83].

Illustrant ce qu’il entend par «la solidarité internationale», le PSS se félicite du maintien des permis de séjour et d’établissement actuels et de la mise en œuvre de la préférence nationale, critiquant au passage les contingents d’après-guerre, que le PSS a pourtant toujours soutenus et votés au Parlement. Il propose également, de concert avec le patronat et l’Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, d’accroître le taux d’emploi notamment des femmes, des jeunes, des étrangères et des personnes âgées. Il préconise aussi une régularisation des sans-papiers, ceux-là même que la ministre socialiste de Justice et Police (Simonetta Sommaruga) fait persécuter au quotidien. Il s’agit de régularisation au cas par cas et selon des critères très restrictifs, notamment de séjour accompli et prouvé, démarches que bien des sans-papiers n’osent pas engager, de peur d’être expulsés au bout du compte. Proposition qui évite soigneusement la question de la régularisation automatique de tous les sans-papiers, seule solution pouvant surmonter la peur du sans-papiers à se déclarer.

Le PSS évite aussi de dire que l’Initiative pour augmenter le taux d’activité de la population, dont il fait la promotion avec le gouvernement et le patronnat, va augmenter les besoins en sans-papiers, pour le travail à domicile et dans la petite restauration notamment. Mais les socialistes ne s’arrêtent pas là. Ils revendiquent aussi une régularisation des personnes admises à titre provisoire, tout en respectant le principe de la double peine contre celles qui ont été condamnées «pour des faits graves» et tout en passant sous silence que la précarité du statut de ces personnes est géré par les services de sa ministre. A quoi s’ajoute un appel générique à améliorer la formation des résidants dans les domaines dits avancés, ainsi que la demande de généraliser les contats-type de travail, avec des salaires moins bas et moins de travail temporaire. Sans, évidemment, jamais indiquer les moyens pour y parvenir.

La démographie comme argument contre le partage de la richesse sociale

Un problème ne peut être mis à l’écart avant de conclure. Le Courrier international le pose dans son édition de mars 2005 : «Un nouveau phénomène dont nous allons beaucoup entendre parler est déjà à l’œuvre dans plusieurs pays: la dépopulation. Bienvenue dans la nouvelle démographie. Elle modifiera de fond en comble la configuration du monde dans lequel nous vivons, depuis la taille et la puissance des nations jusqu’aux facteurs de croissance économique, en passant par notre qualité de vie»[84]. Cette crainte, de manquer de main-d’œuvre à exploiter, de manquer de prolétaires au sens premier du terme[85], est une partie de l’explication de fond.

L’enjeu est le suivant: allons-nous mieux distribuer les richesses qui existent bel et bien (la concentration de richesses est colossale en Suisse et en Europe), afin que tout le monde vive mieux, travaille moins et profite d’une retraite réelle? Ou les capitalistes vont-ils continuer à accaparer la majorité de la richesse produite par les salariés, voire plus encore que par le passé ? Et, donc, vont-ils mettre les salariés davantage au travail, pour plus de temps et moins de revenus, accentuant la double journée de travail des femmes, allongeant la vie active salariée de tous, imposant aux étudiants, apprentis et élèves toujours plus de travail et d’endettement parallèlement aux études, etc? Travailler plus longtemps sur la vie, plus longtemps sur la semaine, plus intensément par heure, mais aussi de manière plus diffuse, c’est-à-dire sur le lieu de travail mais aussi chez soi (qui sera ainsi de moins en moins un chez soi), grâce aux technologies de l’information et de la communication (TIC) mises au service des nantis ?

Parler de l’allongement des périodes de formation et de l’accroissement des retraités, pour justifier ces mesures, est de l’enfumage qui sert les capitalistes et leur obsession compulsive d’appropriation des richesses.

Quelques pistes syndicales

Pour que la libre circulation des salariés devienne une réelle liberté de circulation et non, comme c’est le cas aujourd’hui, une arme de destruction des conditions de salaire et de travail aux mains des capitalistes, nous proposons notamment ceci.

• Question des horaires de travail:

> Lancer une vaste campagne, de très longue haleine, de popularisation en faveur de la baisse générale de l’horaire de travail et de la limitation drastique des heures supplémentaires.

• Protection des salaires via une hausse des contrôles:

> Créer une base de données des salaires, à la fois fédérale, cantonale et communale, par division, groupe, classe, genre économiques (selon la nomenclature des activités économiques NOGA), constamment mise à jour et librement accessible pour le public.
> Augmenter massivement le nombre d’inspecteurs des conditions de salaire et de travail auprès des salariés et des entreprises.

• Ediction de normes de protection salariales:

> Normes salariales dans chaque CCT et CTT, avec des échelles des salaires selon les qualifications et l’ancienneté, ainsi que, pour toutes les CCT et les CTT, une clause d’indexation annuelle des salaires, inverse en cas d’inflation négative;
> Édiction d’un salaire minimum légal, défini comme un standard convenable (et non minimal) de vie régional (selon les grandes régions de l’OFS).

• Représentants et délégués syndicaux:

> Protection contre les licenciements selon les normes OIT

• Travailleurs âgés et travailleurs vulnérables:

> Protection contre les licenciements à partir de 55 ans ou en cas de vulnérabilité

• Extension facilitée du champ d’application des CCT:

> Procédure simplifiée par rapport aux articles 2 et 3 de l’actuelle Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail.

• Observatoire indépendant:

> Mise en place d’un observatoire indépendant, financièrement porté par les syndicats et associations de salariés, sur les salaires, la durée du travail et la protection contre les licenciements

• Formation professionnelle des adultes:

> Formations avec des horaires aménagés à 50% sur le temps de travail et payées par un fonds commun des entreprises du pays, au pro rata du chiffre d’affaires.

• Mise en place d’une cour fédérale en matière de droit du travail:

> Couvrant tous les conflits professionnels, conventionnels ou non.

• Libre circulation des salarié·e·s:

> Application stricte de la mesure à travail égal, conditions de travail et de salaire égales, assortie de voies de plaintes et de recours permettant de garder l’anonymat auprès de la cour fédérale en matière de droit du travail.
> Accès aux informations sur les salaires de l’entreprise pour tous les salariés de l’entreprise.

• Contre la politique de «soft-apartheid» par la multiplication des permis

> Remplacement des multiples permis de séjour et de travail par une red card, avec regroupement familial pour toute personne habitant sur sol suisse, d’une validité de 5 ans renouvelable sur simple demande de l’intéressé, sans restrictions sur les assurances sociales.
> Légalisation de tous les sans-papiers.
> Droit au travail pour les requérants d’asile dès leur arrivée en Suisse.

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Dario Lopreno est membre du Syndicat des Services Publics (SSP). Cette contribution est issu d’un exposé fait dans le cadre d’une réunion du syndicat UNIA Vaud en novembre 2016)

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Notes

[44] Cf. texte de l’Initiative populaire fédérale Contre l’immigration de masse.

[45] Cf. notamment Seco, Sem, Ofs, Ofas, 12e Rapport de l’Observatoire de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, Berne, juillet 2016 ; DFAE, Art. 121a Cst. (Gestion de l’immigration). Plan de mise en œuvre, Berne, juin 2014.

[46] Sur la page du Seco intitulée Mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’immigration, se trouvent les documents et les liens essentiels sur la mise en oeuvre de l’initiative Contre l’immigration de masse (https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/umsetzung_vb_zuwanderung.html)

[47] Cf. Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999, artilce 14, alinéa (2) : « En cas de difficultés sérieuses d’ordre économique ou social, le Comité mixte se réunit, à la demande d’une des parties contractantes, afin d’examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le Comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le Comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d’application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. »

[48] Conseil fédéral, Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes), Berne, mars 2016. Conseil fédéral, Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration), Berne, mars 2016.

[49] ATS, L’initiative contre l’immigration de masse devrait être appliquée via des quotas, quotidien Le Temps, Lausanne, 02/09/2016.

[50] Seco, Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié – Mesures de la Confédération, Berne, état juin 2016 ; Seco, Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. État de la mise en œuvre et voie à suivre, Berne, juin 2015.

[51] 1954 heures, y compris 45 heures supplémentaires et 61 heures de maladie ou accident, congé maternité, service militaire ou civil, protection civile ; OFS, Composantes de la durée annuelle et de la durée hebdomadaire effective du travail selon le sexe, la nationalité, le taux d’occupation et les sections économiques. Concept intérieur, en heures par emploi, 1991 à 2014.

[52] Respectivement 1663 heures et 1490 ; OFS, Enquête suisse sur la population active au 2e trimestre 2016: l’offre de travail. Hausse de 1,6% du nombre d’actifs occupés; le taux de chômage au sens du BIT augmente légèrement à 4,3%, communiqué de presse, Neuchâtel, 18/08/2016 ; OFS, Composantes de la durée annuelle et de la durée hebdomadaire effective du travail selon le sexe, la nationalité, le taux d’occupation et les sections économiques. Concept intérieur, en heures par emploi, 1991 à 2015 ; OFS, Indicateurs du marché du travail 2016.

[53] Commission chargée de l’étude du problème de la main-d’œuvre étrangère, Le problème de la main-d’œuvre étrangère, OFIAMT, Berne, 1964.

[54] OCDE, Études économiques. Suisse, Paris, novembre 2013.

[55] OCDE, Taux de chômage des autochtones. Total, Femmes, Hommes, % de la population active allochtone, 2007 à 2014 ; OCDE, Taux de chômage des allochtones. Total, Femmes, Hommes, % de la population active allochtone, 2007 à 2014.

[56] Valérie de Graffenried, La tolérance zéro envers les étrangers à l’aide sociale prend racine, quotidien Le Temps, Genève, 24 novembre 2011.

[57]  Informationstelle für AusländerInnen- und Ausländerfragen der Kanton Bern, Integration-Be.ch, Non-prolongation, échéance et révocation du permis (http://www.integration-be.ch/fr/droit/sejour-et-regroupement-familial/droit-de-sejour/).

[58] Marc-Henri Jobin, Aide sociale A Zurich, la chasse aux fraudeurs porte ses fruits, Le Matin, Lausanne, 01/06/2012; Wealthinsight, Over one in every 30 a millionaire in London, London, 28/07/2014..

[59]  OCDE, Panorama des pensions 2013. Les indicateurs de l’OCDE et du G20, Paris, 2013.

[60] Conseil fédéral, Message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, Berne, novembre 2014.

[61]  « Le Fonds de compensation de l’AVS (…) sert en premier lieu à atténuer les fluctuations de recettes à court terme, donnant aussi au Conseil fédéral et au Parlement le temps nécessaire pour procéder à des révisions avant que la fortune ne soit dépensée. On parle de Fonds de compensation pouvant neutraliser au fil du temps les fluctuations des recettes et des dépenses », Marco J. Netzer, Eric Breuval, Le fonctionnement des Fonds de compensation AVS/AI/APG, Lugano & Genève, août 2015.

[62] « Le montant de la rente de vieillesse annuelle représente un pourcentage de l’avoir de vieillesse. Ce pourcentage, appelé taux de conversion, est déterminé par la loi et est fixé à 6,8 % par la 1e révision de la LPP. Ainsi, par exemple, l’assuré de 65 ans qui dispose d’un avoir de vieillesse de 300’000.- peut prétendre à une rente annuelle de 20’400.- soit le 6,8 % de 300’000.- », OFAS, Les bases de la LPP: Le calcul des prestations, Berne, 2016.

[63] UDC, Les conseillers aux Etats méprisent également la volonté du peuple et des cantons, Berne, communiqué du 08/11/2016.

[64] Groupe d’experts, Mise en œuvre de l’art. 121a Cst. Rapport de synthèse, Berne, juin 2014.

[65] Ressortissants de pays membres de l’UE-27/AELE : livret L UE/AELE (autorisation de courte durée), livret B UE/AELE (autorisation de séjour), livret B UE/AELE étudiant (heures de travail limitées), livret C UE/AELE (autorisation d’établissement), livret Ci UE/AELE (autorisation de séjour avec activité lucrative), livret G UE/AELE (autorisation frontalière), travailleurs détachés et sous obligation d’annonce.

Ressortissants de pays tiers : livret B (autorisation de séjour), livret B étudiant (heures de travail limitées), livret C (autorisation d’établissement), livret Ci (autorisation de séjour avec activité lucrative), livret G (autorisation frontalière), livret L (autorisation de courte durée), livret F (pour étrangers admis provisoirement), livret N (pour requérants d‘asile), livret S (pour les personnes à protéger), sans papiers.

[66] Cf. Rapport cité du Groupe d’experts.

[67]  Eurostat, Average number of usual weekly hours of work in main job, by sex, professional status, full-time/part-time and occupation (hours), 2014-2016 [lfsq_ewhuis].

[68] OFS, statistique SVOLTA, Composantes du volume annuel effectif du travail selon le sexe, la nationalité, le taux d’occupation et les sections économiques, Concept intérieur, en millions d’heures, 2015 [T 03.02.03.01.01.01].

[69] USS, Mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse » : un premier pas important, mais d’autres mesures sont nécessaires. L’USS commente les décisions du Conseil national, communiqué de presse, Berne, 21/09/2016.

[70] Cf Rasa, sur http://www.initiative-rasa.ch/de

[71] Les deux études ont des commanditaires différents mais ont pratiquement le même titre : Michael Ambühl, Céline Antonini, Dr. Sibylle Zürcher, Une clause de sauvegarde BOTTOM-UP. Proposition d’un modèle pour la gestion de l’immigration sur la base de l’art. 14 al. 2 de l’Accord sur la libre circulation des personnes, étude mandatée par la Conférence des gouvernements cantonaux à la Chaire NECOM de l’ETH Zurich, juillet 2016 ; Une clause de sauvegarde bottom-up. Proposition pour la mise en oeuvre de l’article 121a Cst. (« Initiative contre l’immigration de masse »), éude mandatée par le Canton du Tessin à la Chaire NECOM de l’ETH Zurich, février 2016.

[72]  Non signé, Michael Ambühl propose une clause de sauvegarde générale, quotidien Le Temps, Lausanne, 22/12/2014

[73]  Eurostat, Taux brut de solde migratoire plus ajustement, pour mille habitants, 1990 à 2015 [tsdde230].

[74] Post-Bilateralismus in einem Europa der variablen Geometrie in Patrick Dümmler, Kevin Kienast, Handel statt Heimatschutz, Avenir Suisse, Zurich, 2016.

[75] Patrik Schellenbauer, Un objectif global sans contingents. Comment atteindre l’objectif de l’initiative sur l’immigration en maintenant la libre circulation des personnes ? Avenir Suisse, Zurich, 2014.

[76] Conseil Européen, Note de transmission du Secrétariat général du Conseil aux Délégations. Objet : Réunion du Conseil européen (18 et 19 février 2016) – Conclusions. Cf la Section D. Prestations sociales et libre circulation, Bruxelles, 19/02/2016.

[77] Foraus, Der Konkordanzartikel. Ein direkter Gegenentwurf zur Initiative «Raus aus der Sackgasse» RASA, Diskussionpapier Nr 28, Zürich, April 2016.

[78] Département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, Directive transversale. Preocédure de recrutement au sein des institutions de droit public et des entités subventionnées. Collaboration avec l’Office cantonal de l’emploi, Genève, 13/10/2014

[79] Olivier Francey, Les Hôpitaux universitaires de Genève refusent de promouvoir les frontaliers, quotidien Tribune de Genève, 15/02/2012.

[80] Cf. L’iniziativa, sur https://primainostri-blog.ch/liniziativa/

[81] Daniele Mariani, Il Ticino dice sì all’iniziativa dell’UDC «Prima i nostri», swissinfo.ch, Berne, 25/09/2016.

[82] PSS, Le PS propose un paquet de réformes pour des meilleures conditions de vie, communiqué de presse, Berne, 11 juin 2015.

[83] PSS, Art. 121a Cst : propositions du PS en vue du débat sur la mise en oeuvre. Papier débattu et adopté par l’assemblé des délégués, 25/10/2014 à Liestal

[84] Michael Meyer, Vers un effondrement de la population mondiale. La bombe démographique n’est plus ce qu’elle était, Le Courrier international, repris de Newsweek, New York, 09/03/2005.

[85] Le dictionnaire étimologique etimo.iut définit ainsi le prolétaire : « Ainsi était nommé, à Rome, le citoyen dépourvu de tout bien et donc attribué à la dernière clase sociale, considéré comme n’ayant aucun autre attribut que de donner des hommes à la patrie » (http://www.etimo.it/?term=proletario, traduit par nos soins).