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A l'encontre

La Brèche

«Renvoyer» quelqu’un qui est d’ici ?

Publié par Alencontre le 8 - avril - 2010

Dario Lopreno

Après l’offensive contre les salariés musulmans passant par la mesure-prétexte légale d’interdiction de construire de nouveaux minarets, il convient de parler d’une autre attaque fort brutale contre les salarié·e·s: l’initiative populaire de l’Union démocratique du centre (UDC), intitulée: «Pour le renvoi des étrangers criminels» (initiative sur le renvoi).

Elle a été déposée en février 2008, avec 211’000 signatures (100’000 sont nécessaires),[1]. un nombre élevé selon les standards historiques. Elle est en discussion à l’Assemblée fédérale.

Un contexte très négatif

Nous nous limitons ici à quelques précisions sur le contexte helvétique, sans sous-estimer l’importance et la gravité de ce qui se passe sur le plan européen entre autres dans le domaine des politiques migratoires.

Le contexte immédiat de l’initiative nous est donné par les divers projets d’accentuation du contrôle social. Ce dernier s’exerce, entre autres, en divisant des secteurs de la population à partir de multiples catégories administratives et légales. Signalons entre autres l’interdiction, entrant en vigueur en 2011, des mariages conclus directement depuis la Suisse avec des sans-papiers. La décision est partie d’une initiative parlementaire du président de l’Union démocratique du centre (UDC), Toni Brunner, intitulée «Empêcher les mariages fictifs». La Commission des institutions politiques du Conseil national, jugeant opportun de criminaliser encore plus les mariages avec des sans-papiers, a ajouté à ce titre «et les mariages forcés»[2]. Il y a également l’adoption par les chambres, en septembre 2009, de l’initiative parlementaire, démocrate-chrétienne, sur l’extension de 5 à 8 ans du délai permettant une naturalisation. Ici, de même, la terminologie est «criminalisante»: il s’agit de lutter contre les «naturalisations obtenues de manière frauduleuse» et par «abus»[3].

Rappelons aussi l’adoption, en vote populaire, de l’interdiction de construction de tout nouveau minaret le 29 novembre 2009, sur proposition de l’UDC, de l’Union démocratique fédérale (UDF) et avec le soutien de larges franges de l’éventail politique, y compris de certains secteurs du mouvement féministe et de la gauche «occidentalisante».

Le durcissement de la Loi sur le maintien de la sûreté intérieure (LMSI) – par l’extension des marges de liberté dans la mise sous surveillance des personnes et des organisations – est également en discussion au Parlement. A cette occasion, les députés ont constitué un amalgame fait de hooligans, imams, extrémistes politiques, écoterroristes, terroristes, associations turques et kurdes, personnes troublant la fête nationale suisse, fichage, mouvements anti-fascistes, etc tout cela sous le couvert de la protection de l’Etat et, grâce entre autres, à un renforcement du fichage[4].

Il y a aussi des demandes répétées d’affiner les statistiques sur la «délinquance» en ajoutant aux spécifications sur la nationalité et le permis des étrangers, des données sur les naturalisés, sur les jeunes (avec diverses catégories). Dans ce but, on invoque la Convention des droits de l’enfant, afin d’accroître les mesures de contrôle et de contrainte scolaires, familiales et sociales des jeunes [5], alors que cette Convention reste systématiquement violée dans ses dispositions en positif[6].  Parallèlement se déroule un processus de décision autour des trois thèmes phares des xénophobes européens: le port du voile, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. Sur ce dernier point, les solutions envisagées mettent l’accent sur la répression (certains parlementaires veulent même introduire l’obligation de dénonciation à la police par le médecin), en lieu et place d’une politique s’appuyant un personnel plus nombreux et des infrastructures adéquates permettant l’information, l’aide, le conseil et l’intervention. Une option répressive ne peut qu’aggraver ce problème[7].

À côté de cela est en cours une énième série de durcissement des mesures visant les requérants d’asile. On peut citer: le passage du Kosovo et de la Serbie au rang de pays sûrs, ce que les Serbes du Kosovo et les Roms du Kosovo apprécieront tout particulièrement ; l’exclusion de l’objection de conscience et de la désertion des motifs d’asile ; des sanctions pénales en cas d’activités politiques menées en Suisse par des requérants d’asile contre leur pays de provenance ; la suppression de la possibilité de présenter une demande d’asile depuis une ambassade à l’étranger ; l’accélération de la procédure (déjà accélérée) en cas de demande de réexamen ; l’obligation de fournir la preuve de l’inexigibilité du renvoi, le cas échéant, par le requérant menacé d’expulsion qui devra réaliser, lui-même, le travail dévolu auparavant à l’Office fédéral des migrations (ODM) ainsi que l’obligation d’habiter en un lieu (quartier, commune) imposée par l’administration cantonale aux personnes admises provisoirement qui sont à l’assistance[8].

Dans ce contexte, les nombreuses références officielles ou rhétoriques à l’intégration des étrangers – «processus réciproque», «visant à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels» à travers lequel les deux parties «se familiarisent avec d’autres cultures et soutiennent l’intégration des immigrés»[9] – ne sont qu’écrans de fumée destinés à habiller d’honorabilité les politiques contre les étrangers. En fait, elle est fondée strictement sur l’assimilation. La conseillère fédérale du PBD (Parti bourgeois démocratique) Widmer-Schlumpf synthétise cette politique par la formule: «je ne vous étonnerai pas en vous disant que je m’engagerai pour un État svelte, performant et proche des citoyens»[10].

Un choix impossible

L’initiative Pour le renvoi des étrangers criminels propose d’expulser les étrangers – indépendamment de leur statut – pour une durée de 5 à 15 ans selon une échelle de gravité à définir et de 20 ans pour récidive. Cela, s’ils sont condamnés (jugement entré en force) «pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale», liste que le législateur peut «compléter par d’autres faits constitutifs»[11].

Actuellement le Parlement planche sur le Rapport explicatif de l’administration fédérale,qui  propose un contre-projet (indirect) à l’initiative, tout aussi dur que celle-ci, mais différent. Sur le fond, le contre-projet[12]  va dans le sens de l’initiative. Disons préalablement qu’il ne met pas en question un élément essentiel de l’initiative, dans la mesure où il préconise une large pratique de la double peine à l’égard des étrangers. Toutefois, il «assouplit» l’initiative par certaines nuances, afin de ne pas risquer de se trouver en contradiction avec des engagements internationaux. Par contre, il la durcit, notamment en élargissant les critères pénaux pouvant mener à l’expulsion. Enfin, il reprend certaines dispositions légales existantes, tout en proposant de les appliquer beaucoup plus durement. Le chapitre 5 du rapport préconise la possibilité d’expulser un étranger condamné à une peine privative de liberté d’au moins deux ans ou à des condamnations répétées s’élevant au total à 720 jours ou 720 jours-amende cumulés sur une période de référence de 10 ans, indépendamment du type de délit, de sanction entraînant la révocation du permis de travail, de séjour ou d’établissement. Ici la proposition fédérale ne semble même pas se préoccuper du cas des étrangers expulsés ayant un conjoint suisse.

La Confédération propose également de raidir les critères d’intégration des étrangers pour délivrer des permis: «Le degré d’intégration se mesure au respect de l’ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution, à l’apprentissage d’une langue nationale et à la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation» ce qui doit être vérifié par des «procédures de contrôle appropriées (p. ex. tests)». Cela exclut tout comportement allant «clairement à l’encontre des valeurs fondamentales» ou «qui bafoue clairement les principes fondamentaux de la démocratie, de la tolérance, de l’autodétermination ou de l’égalité entre femmes et hommes». Ce type de comportements à mesurer à l’aune de la durée du séjour antérieur, du type d’autorisation, de la situation familiale, de l’endettement de la personne concernée, de l’aisance de la maîtrise de la langue. Si aujourd’hui il n’est presque plus possible de révoquer l’autorisation d’établissement d’un étranger séjournant depuis plus de quinze ans en Suisse. Par contre, en cas de dépendance durable et forte de l’aide sociale la porte est ouverte pour réviser cette orientation car «les étrangers dépendant de l’aide sociale ne fournissent plus d’efforts personnels pour subvenir eux-mêmes à leurs besoins. Ils savent que leur présence en Suisse ne peut plus être remise en question.»

L’ODM ajoute que les atteintes à la sécurité et à l’ordre publics doivent pouvoir être considérées comme graves – et donc impliquer une expulsion – y compris lorsqu’elles ne justifient pas en elles-mêmes une révocation «mais que leur répétition ou leur combinaison montrent que la personne concernée n’est pas prête à se conformer à l’ordre en vigueur». Et de préciser : «Il n’est pas nécessaire que ce comportement donne lieu à une condamnation pénale. La décision de révoquer l’autorisation est ici laissée à l’appréciation des autorités». Cela fait froid dans le dos! Et parions que le PS soutiendra, en dernière instance, ce contre-projet au nom du moindre mal contre l’initiative de l’UDC. Pour que les choses soient définitivement claires, l’ODM ajoute que «même lorsqu’un ressortissant étranger bénéficie d’un statut de séjour illimité et a atteint un haut degré d’intégration, sa situation ne pourrait pas être comparée à celle d’un ressortissant suisse dans le cadre d’une éventuelle expulsion.» Autre élément essentiel chez les grippe-sous: tout système d’évaluation de l’intégration qui sera mis en place conformément à ces considérations, devra permettre «une prise de décision rapide et bien fondée» afin de ne pas être trop coûteux.

Quand le peuple suisse devra-t-il se prononcer sur l’initiative et le contre-projet? Cela semble encore difficile à prévoir. À la fin de la session de décembre 2009, le Conseil des États a décidé de retarder les débats. Des doutes restent quant à la compatibilité de l’initiative avec les engagements internationaux de la Suisse. Des incertitudes encore plus importantes pèsent sur les réactions au ein de l’UE, après le vote favorable à l’interdiction de tout nouveau minaret en Suisse. Des doutes planent de même sur les concessions à faire. «Les observateurs politiques estiment que l’initiative a de fortes chances de passer la rampe auprès des électeurs», écrit Andreas Keiser de l’agence Swissinfo[13]. «On l’aura compris, le débat est dramatiquement biaisé», écrit Olivier Guéniat, le chef de la police de sûreté neuchâteloise[14].  Quoi qu’il en soit, nous aurons donc à choisir, lors du vote de l’initiative en question, entre le dégoût et la nausée.

Les statistiques de la criminalité

D’une manière générale, les statistiques de la criminalité sont l’un des nombreux secteurs particulièrement problématiques de la statistique sociale. Martin Killias, directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de l’Université de Lausanne, pose ce problème de manière récurrente: «la définition de ce qu’est un délit, écrit-il, peut varier […], l’ampleur du chiffre noir[15]  n’est pas pareille partout […], les méthodes de comptabilisation des infractions [sont] foncièrement différentes d’un pays à l’autre […]. Dans certains pays (et cantons suisses), les incidents sont saisis au moment où la police en est informée (input), par exemple à travers le dépôt d’une plainte, alors que dans d’autres, cette saisie n’intervient qu’au moment où la police a terminé son enquête et identifié un suspect (output). Pour certains délits, les différences entre ces deux modes de comptabilisation atteignent facilement 200 pour-cent et plus […]. Statistiquement, les plus grandes divergences apparaissent là où des infractions multiples voire en série sont comptabilisées comme une affaire unique dans certains pays [ou cantons suisses] alors qu’ailleurs elles sont enregistrées comme des affaires distinctes» [16]. Les pratiques de la police, profondément influencées par l’air du temps politique ainsi que par les décisions de la hiérarchie, viennent aussi profondément marquer les statistiques sur la criminalité, comme l’explique le criminologue Jan van Dijk: «les données sur les tendances ne reflètent pas nécessairement les évolutions de la délinquance réelle mais plutôt celles des efforts ou des priorités de la police» [17].

Les chiffres ne parlent pas ou, plus précisément, ils ne parlent que le langage de ceux qui les émettent. Ce qui fait écrire au criminologue van Dijk que «dans le cas des statistiques de police, les chiffres reflètent le problème de la criminalité tel que le perçoivent les organismes chargés de faire respecter la loi et les hommes politiques, procureurs ou juges qui supervisent leur travail. Les statistiques policières nous donnent la vision officielle ou étatique du problème de la criminalité» [18].

Pour traiter de la «criminalité» en Suisse, nous ne prenons pas en considération la Statistique policière de la criminalité (SPC) de l’Office fédéral de la police (OFP) parce que, d’une part, c’est une statistique des «dénonciations» – qui de surcroît ne prend en compte que certaines catégories d’infractions – et d’autre part, parce qu’il faut la «considérer tout au plus comme des indicateurs approximatifs», tellement elle est imprécise, de l’avis même de l’OFP[19].   Sa dernière version de 2009 – «nouvelle statistique nationale très complète» selon le communiqué de presse de présentation par le directeur de l’OFS – reste problématique.

Limitons-nous à soulever le problème du décompte. L’Office fédéral de la statistique (OFS) nous met en garde: «Une affaire de conflit de voisinage, par exemple, peut comprendre les infractions suivantes: dommages à la propriété, injures, menaces et voies de fait. Ainsi, pour une affaire, la nouvelle statistique policière de la criminalité enregistre quatre infractions, bien que la «personne n’est comptée qu’une fois comme personne réelle, indépendamment du nombre d’actes qui lui sont attribués». L’OFS précise de même que la version 2009 de la statistique présente une rupture de série avec celles précédentes dans la mesure où elle comptabilise plus de type de délits [20]. Ces ruptures sont traditionnelles dans la statistique sociale et économique en Suisse. Cela n’empêchera pourtant pas les utilisateurs des résultats de la dernière statistique de les comparer aux précédentes !

Or un grand nombre de mentions à la «criminalité» proviennent de ces statistiques. C’est notamment le cas du rapport du Groupe de travail criminalité des étrangers (AGAK), un montage xénophobe officiel de l’administration fédérale qui a rendu son rapport en 2001 [21]. Ce dernier a préparé  le terrain notamment pour l’initiative Pour le renvoi des étrangers criminels. L’AGAK, tout en expliquant avec plus ou moins de clarté pourquoi les diverses statistiques sur la «criminalité» étaient non pertinentes et non comparables, les a tout de même traitées comme si elles étaient pertinentes et comparables, ceci pour en faire un pot-pourri qui a scientifiquement alimenté les discours anti-étrangers.

Les chiffres sont-ils xénophobes?

Sans prétendre qu’elles sont exactes, nous nous appuyons ci-après sur les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) concernant les condamnations et la population carcérale, deux critères généralement admis par les adeptes de l’«ordre» pour mesurer la «criminalité». Nous nous baserons dans ce qui suit sur les données pour 2008.

D’une manière générale, dans les pays développés, les classes d’âge de loin les plus impliquées dans ce que l’on nomme la «criminalité» sont constituées par les hommes adultes âgés de 20 à 44 ans. Ce que ne contredit pas l’OFS qui indique que, en 2008, sur une population totale de 7’700’000 habitants (dont 49% d’hommes), les classes d’âge de 20 à 44 ans représentent le 35% de la population du pays [22] et le 71% des condamnés[23].  Les statistiques indiquent de même que, en 2008, les étrangers, constituent le 23% de la population totale[24]. , le 51% des condamnations totales et le 70% de la population carcérale[25].

Pour mieux comprendre ces données, il faut prendre en compte, pour 2008, les éléments suivants :

1° nous passons à 45% (et non 51%) des condamnations infligées aux étrangers, si l’on déduit les condamnations dues à la Loi sur les étrangers (10’474) qui incombent quasi exclusivement (à raison de 95%) aux étrangers et qui ne font que sanctionner leur présence en Suisse[26] ;

2° les classes d’âge de 20 à 44 ans représentent 32% de la population de nationalité suisse et 48% de celle de nationalité étrangère; autrement dit elles sont 1,5 fois plus nombreuses parmi les étrangers;

3° les hommes de ces classes d’âge représentent 16% de la population de nationalité suisse et 25% de celle de nationalité étrangère; autrement dit ils sont 1,6 fois plus nombreux parmi les étrangers.

En conclusion: les chiffres ci-dessus impliquent que la probabilité d’être un homme étranger de 20 à 44 ans est 2,4 fois plus élevée (1,5*1,6=2,4) que celle d’être un homme suisse de 20 à 44 ans.

Quant aux requérants d’asile, précisons avant toute chose qu’ils ne sont pas concernés par l’initiative Pour le renvoi des étrangers criminels, mais qu’ils sont constamment mentionnés par les partisans et les adversaires de l’initiative. Ils sont réputés avoir un taux de «criminalité» environ 10 fois supérieur à celui des Suisses. Or, ici, le même problème statistique se pose que pour le reste des étrangers – de manière encore plus nette. Sachant que les classes d’âges de 20 à 44 ans représentent le 32% de la population de nationalité suisse et le 67% du total des requérants d’asile (soit 2,1 fois plus chez les requérants que chez les Suisses) et que les hommes, parmi ces classes d’âge, représentent le 16% des Suisses et le 75% des requérants (soit 4,7 fois plus chez les requérants d’asile)[27], nous pouvons affirmer que la probabilité d’avoir un homme requérant d’asile de 20 à 44 ans parmi tous les requérants d’asile est 9,9 fois plus élevée que celle d’avoir un homme suisse de 20 à 44 ans parmi la population de nationalité suisse.

Mettons tout cela en parallèle avec les affirmations du rapport du groupe AGAK, qui affirme que: parmi les «données relatives à la criminalité […] la proportion de requérants d’asile est particulièrement élevée. Mesurée à la population adulte moyenne des différentes catégories [Suisses, étrangers, requérants d’asile], la proportion des personnes condamnées de nationalité suisse est de 0,8%, alors que celle des personnes de nationalité étrangère s’élève à 1,3% et qu’elle atteint même 7,8% chez les requérants d’asile (soit près de dix fois celle des Suisses et six fois celle des autres personnes de nationalité étrangère)»[28]. Du moment que les étrangers et les requérants d’asile hommes de 20 à 44 ans sont respectivement 2,4 et 9,9 fois plus nombreux que les hommes suisses de ces mêmes classes d’âge ne le sont parmi le total des Suisses, il n’est pas surprenant que les étrangers et les requérants d’asile présentent une «criminalité» respectivement double et décuple de celle des Suisses, autrement dit une «criminalité» équivalente en termes relatifs. Le rapport du groupe xénophobe AGAK de la Confédération – une fois n’est pas coutume – vient ainsi et bien malgré lui confirmer nos propos!

Le débat sur les chiffres est trop biaisé. Sur leur base tout peut être dit. Si nous prenions les méthodes adoptées par les autorités, acceptées par les partis politiques et utilisées avec énergie par les xénophobes, nous pourrions faire dire aux chiffres une infinité de choses. Par exemple, que les condamnations pour infraction à la Loi sur les stupéfiants sont 1,5 fois plus nombreuses pour les requérants d’asile que pour les Suisses… ou que les condamnations pour atteintes à l’intégrité sexuelle sont 2 fois plus nombreuses pour les Suisses que pour les requérants d’asile… et ainsi de suite. Mais tout cela n’a strictement aucun sens.

Ainsi, même en fondant notre raisonnement sur les sources d’information officielles, nous pouvons comprendre au moins une chose: le taux de «criminalité» des étrangers est tout à fait comparable à celui des «Suisses» en termes relatifs.

Le «criminel»

Selon une étude de l’OFS – qui définit son domaine d’investigation scientifique à partir de la force des préjugés blochériens – les condamnations qui viennent au premier rang de la «criminalité» des requérants d’asile découlent des infractions contre le patrimoine (43% du total). Ces dernières concernent pour l’essentiel «des vols d’objets de peu de valeur (vol à l’étalage, par exemple).» [29]

Faut-il rappeler ici qu’un requérant d’asile se voit interdire toute possibilité de travail pendant trois mois après l’ouverture de sa procédure d’asile. S’il arrive à travailler, il se fait confisquer 10% de son salaire par la Confédération pour lui faire payer son éventuelle expulsion ou sa «dette» d’aide sociale. Il «partage» les salaires les plus bas du pays avec d’autres catégories de salariés précaires: sans-papiers, temporaires et de courte durée de l’Union européenne, enfants travailleurs occasionnels, etc.? Faut-il rappeler que s’il se trouve sans revenu – ce qui est une norme plus que fréquente – il touche une infra-assistance sociale. Plus précisément, s’il est requérant d’asile, il a touché, en 2009, «en tenant compte des frais d’hébergement, d’entretien, d’articles ménagers et de toilette, d’habillement, d’encadrement et d’argent de poche», en moyenne 1200 CHF par personne et par mois[30]. S’il s’est vu signifier une non entrée en matière (depuis 2004) ou une décision d’asile négative (depuis 2008), il lui reste deux solutions: soit disparaître, avec tout ce que cela implique quant aux conditions de (sur)vie, de sous-accès aux soins, etc. Soit percevoir une aide dite d’urgence (car il est exclu de l’aide sociale aux requérants qui est elle-même de plus de 20% inférieure à l’aide sociale infligée aux résidents en Suisse – en attendant son expulsion. La Confédération «indemnise les cantons de leurs frais d’aide d’urgence engagés», nous dit l’ODM. Cette indemnisation est octroyée sous forme d’un forfait de 6000 CHF par personne. Soit 4000 versés au canton qui doit exécuter le renvoi et 2000 versés à une sorte de péréquation en la matière entre les cantons [31]. Ce qui signifie que plus un canton octroie peu d’argent et expulse rapidement, moins il perd d’argent, voire plus il en gagne.

Dans l’attente, les «bénéficiaires» peuvent même se voir jetés en prison pendant des mois, sans pour autant avoir commis de délit. Et cela au titre préventif (risque de fuite) prévu par la loi sur les mesures de contrainte, voire au titre de condamnation pénale pour séjour illégal en Suisse… puisqu’ils devraient avoir quitté le territoire, même s’ils perçoivent une aide d’urgence des autorités. Ce mécanisme leur fait penser qu’ils peuvent séjourner, puisqu’ils perçoivent cette aide. Mais ce n’est pas le cas. Car, devenus illégaux ils devraient avoir quitté le territoire, d’où la sanction pénale[32] !

Nous refusons l’idée que la pauvreté signifie «criminalité» ou serait «criminogène». Si le deal de stupéfiants, le vol, l’escroquerie, l’abus d’administration ou de prestations publiques, le faux dans les titres, les atteintes à la propriété, le vandalisme, etc. ressortissent à la criminalité, nous pensons que c’est là une catégorie qui n’a rien d’absolu.

En effet, il est problématique d’accepter la notion de criminalité telle qu’elle est définie, dans un pays: où quelque 300 familles ont exproprié, ici et à l’étranger, les producteurs d’une fortune – devenue «personnelle» ou «familiale» – largement supérieure au produit intérieur brut du pays (450 milliards de CHF en 2009, selon une estimation du mensuel Bilan, estimation bien en deçà de la réalité de l’avis de ses propres auteurs)[33]. Dans un pays où la concentration de richesses est parmi les plus fortes qui soient sur la planète[34]. Dans un pays: où l’on trouve une fiscalité fortement redistributive en faveur des hauts revenus[35] comme des grandes entreprises[36]  ; où l’impôt sur la fortune est géré par un double dumping cantonal et communal qui permet aux nantis de le maintenir constamment bas [37] ; où l’on trouve plus du 30% du marché mondial de la gestion de fortune privée transfrontalière (5020 milliards de CHF) accaparée par quelques familles sur le plan mondial[38].

Il n’est donc pas acceptable de taxer de criminelle une personne qui touche l’aide sociale et qui travaille au noir pour ne pas vivre plus misérablement, lorsque l’on se retrouve face à un gouvernement ayant fait un cadeau de 61 milliards de CHF aux actionnaires de la plus grande banque du pays, cadeau-dette publique dont une grande partie devra être remboursée par les salariés du pays (Pou rappel: décision de reprendre 61 milliards d’actifs pourris à l’UBS en octobre 2008, au prix de 54 milliards, par la Banque nationale suisse.)[39]

Il n’est pas acceptable de faire sienne une «morale» et une «justice» officielles qui, d’un côté, désignent le «crime» en définissant comme tels des agissements nécessairement peu répandus parmi les nantis, et, de l’autre, affuble du qualificatif d’’«honnêtes» et de «légales» des pratiques d’accapareur, de racket, de spoliation, d’extorsion de richesses d’autrui, constitutifs d’une richesse «personnelle» et «familiale».

Le thème de la «criminalité» de l’«étranger» est largement repris par les médias qui se font le porte-voix de la xénophobie ambiante construite, la plupart du temps «sans parti pris». C’est entre autres ce qui ressort d’une émission phare de la TSR, Infrarouge. Nous retrouvons le même phénomène à l’Assemblée fédérale, comme le démontre la liste des objets débattus ces derniers mois dans les deux chambres[40].  Ainsi, lors du débat au Conseil des Etat du 10 décembre 2009, le [41] conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC Argovie), convaincu de la plus grande probité du «suisse», n’envisage la criminalité de l’étranger que comme une «criminalité importée», donc exogène à la Suisse pour reprendre la vieille terminologie de la criminologie génétique.

Dans leur propagande, dans les conférences de presse, dans leurs publications l’UDC et son avatar – l’Union démocratique fédérale – ainsi que les divers partis de droite à la traîne (chacun à son projet de renvoi des étrangers criminels) relancent de manière répétée l’association des termes étranger et criminel ou utilisent des métaphores validant cet objectif. Ils configurent le débat politique, du plan local jusqu’au plan fédéral. Une étude de l’université de Zurich l’explique[42]. Elle met en relief le conditionnement des débats politiques sur l’immigration. Cela se passe d’autant plus facilement que ce genre de discours n’a pas à affronter de véritable opposition. Ainsi, durant la procédure de consultation sur l’initiative, le Parti socialiste (PS) a répondu, à propos des «délinquants étrangers», être «tout au plus prêt à approuver le principe d’une révocation des autorisations en cas de peine privative de liberté de deux ans»[43] !

Cette campagne permanente est en outre épaulée par les polices de Suisses, qui publient régulièrement leurs statistiques de la criminalité (Kriminalstatistik KRISTA [44] ou Statistique policière de la criminalité SPC[45]  en mentionnant les étrangers, leurs statuts, leurs nationalités, tout cela de manière détaillée. L’ODM nous sert lui aussi les nationalités des «incarcérations», reprenant à son compte le thème blochérien de la délinquance des «Africains» et des «Balkaniques»[46].

Plus désolant, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a adopté, il y a déjà 10 ans, une terminologie associant criminel à étranger, notamment avec l’étude Requérants d’asile criminels ou Criminels requérants d’asile. Un abus ciblé du droit d’asile. Chiffres, faits et ébauche d’analyse sur la criminalité chez les requérants d’asile en Suisse [47].  Cette publication reprend à son compte le thème des «conditions de vie criminogènes» dans «les pays d’origine» [48]. Et ce n’est pas de l’histoire ancienne. En effet, on retrouve aujourd’hui cette propension de la «gauche» à intégrer les valeurs national-sécuritaires, par exemple avec le conseiller national zürichois et «socialiste» Daniel Jositsch qui «prône l’expulsion des criminels étrangers». Ce dernier est défendu par le journaliste «socialiste» Jean-Daniel Deley (dans son hebdomadaire online Domaine public). Deley affirme avoir compris «que le discours apaisant – qui va de la négation du phénomène au rappel que le dispositif légal est suffisant – fait le lit de l’UDC» [49].

L’«étranger criminel»

L’«étranger criminel» est mis en position d’extériorité à la Suisse par les initiants. En effet, intituler leur initiative Pour le renvoi des étrangers criminels, signifie bel et bien que l’étranger n’est pas d’ici, qu’il va non pas être envoyé ailleurs (exilé), mais renvoyé ailleurs (retour), dans «son» ailleurs. Niant par là même que son pays est celui où il vit et que, de ce fait, il est normal qu’il soit «renvoyé» dans «son véritable pays».

L’intitulé de cette initiative, en faisant l’amalgame entre l’étranger et le criminel, accroît la suspicion à l’égard de l’étranger considéré donc comme extérieur à la société helvétique (essentialisée), puisqu’une «faute» dans son parcours social le mène à l’expulsion du territoire. Dès lors, sa marginalité en tant qu’étranger n’apparaît plus comme une conséquence de la politique migratoire de la Suisse (qui fabrique ses étrangers en leur imposant les innombrables permis pour étranger), mais comme une cause (méfiance nécessaire pour trier le bon grain de l’ivraie). L’exemple des statistiques carcérales illustre ce même type d’inversion logique.

Si l’on regarde les statistiques du Conseil de l’Europe sur la population carcérale dans ses pays membres[50], on voit que la Suisse, avec 70% d’étrangers parmi les détenus qui accomplissent une peine ou sont en préventive, se situe comparativement dans les très hauts taux de détenus étrangers. En effet, la moyenne des 50 pays membres du Conseil de l’Europe se situe à 20%, soit 3,5 fois moins de détenus étrangers qu’en Suisse. La médiane [51] se situe à 14%, soit 5 fois moins. Si l’on fait abstraction de la situation sous des [52] régimes autoritaires et enclins à une politique carcérale «généreuse»  que sont la Russie et l’Ukraine, il y a en Europe une moyenne de 120 détenus pour 100’000 habitants, ce qui est déjà beaucoup. Or, la Suisse a simultanément moins de détenus que la moyenne européenne (autour de 83 détenus pour 100’000 habitants, ce qui reste élevé malgré les apparences comparatives), mais beaucoup plus de détenus étrangers que la moyenne européenne, occupant de ce point de vue la 4è place après Monaco, Andorre et le Luxembourg[53].

Cela signifie-t-il que la police en Suisse – et peut-être aussi la justice – est particulièrement sévère avec les étrangers, plus que dans plusieurs autres États du continent? Ou cela signifie-t-il que la Suisse naturalise peu par rapport aux autres États européens, générant ainsi un grand nombre d’étrangers dans la population totale, ce qui augmente sensiblement la proportion de condamnés et de détenus étrangers? Il est probable que les deux hypothèses se combinent ici.

L’étranger criminel est une notion largement utilisée par les autorités fédérales. C’est ce que démontre Àgi Földhàzi, dans un excellent texte intitulé Traite des femmes et prostitution. La problématisation de leur intersection par les acteurs institutionnels suisses [54]. Il met en lumière comment le Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) de l’Office fédéral de la police (OFP) instrumentalisent la question de la traite des femmes, sujet sensible, pour en faire un outil de plus de sa politique de contrôle et de répression des migrations (autrement dit de sa politique anti-migrants non fortunés). Un politique qui opère par le biais d’un discours et d’une pratique à la fois paternalistes et criminalisante à l’encontre des victimes de la traite (une fois échappée aux rets de ses maîtres , une victime de la traite sera en principe expulsée…).

L’individualisation à outrance

Cette politique xénophobe peut prendre des accents quasi-racistes contre des Nord-Africains, des Africains noirs et des Musulmans . Elle est marquée par des traits réellement racistes à l’égard des Roms. Elle donne dans le mépris le plus brut contre les requérants d’asile. Mais, sur le fond, elle est avant tout utilitariste (utilitarisme migratoire en relation avec les «besoins de l’économie»). Pour illustrer cela, nous pouvons renvoyer à la lecture de l’article La Nouvelle migration. La Suisse entre immigration des cerveaux et crainte d’une perte d’identité, paru dans la Lettre du Groupement des banquiers privés genevois [55]. C’est un thème récurrent dans tout ce qui traite de l’immigration en Suisse. C’est aussi un thème constamment réaffirmé par la bourgeoisie et les hauts commis de l’État, les politiques, les instances administratives et les organismes policiers.

Cet utilitarisme trouve son expression dans la volonté de perpétuer – perpétrer conviendrait mieux – la division ou fragmentation maximale des salarié·e·s, en jouant sur un large éventail de «séparations» légales et administratives construites: entre Suisses suisses et Suisses naturalisés ; entre Suisses et étrangers ; entre étrangers riches ou très qualifiés et autres étrangers ; entre étrangers non musulmans et étrangers (ou Suisses) musulmans ; entre étrangers intégrés et étrangers précaires ; entre étrangers précaires et étrangers clandestins ; entre étrangers de diverses provenances géographiques. Ces diverses catégories sont mises dos à dos, en compétition, au grand profit des riches et des surper-riches, comme les nomme le mensuel Bilan.

Néanmoins cette politique génère certaines contradictions. En effet, les clivages ou les réactions identitaires peuvent devenir tellement ancrés et réactives, qu’ils se retournent contre les intérêts de ceux qui en profitent. On peut le constater lorsque l’UDC refuse l’initiative parlementaire destinée à «faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse»[56].  C’est là un des problèmes que la bourgeoisie a parfois quelque peine à gérer.

Cet utilitarisme trouve également son expression dans la mise en place d’un contrôle social toujours plus dense. Il s’exerce, entre autres, au travers d’un maillage territorial plus oppressif que dans les décennies passées. Ce maillage  laisse de moins en moins de marge de liberté pour les salarié·e·s: enregistrement permanent des parcours électroniques, c’est-à-dire de tous les parcours commerciaux, culturels, physiques, d’échanges verbaux. Cela s’ajoute aux enregistrements (contrôle des habitants, relevé des infractions routières, parcours professionnel. etc.) acceptés comme condition du fonctionnement de la «société».

Cette fragmentation, ce contrôle et maillage accrus sont à mettre en relation avec les perspectives à venir de la politique migratoire. Les autorités prévoient un appel de main-d’œuvre étrangère important ces prochaines décennies. En même temps, elles envisagent que la «gestion des flux migratoires» devra être mise en place dans un contexte exigeant une «intégration de l’étranger» encore plus limitée que par le passé, sous les effets conjugués de l’accentuation de la concurrence internationale, du besoin d’une accumulation du capital plus saccadée et de la dimension socialement encore plus sauvage du capitalisme. En conséquence, le contrôle toujours plus étroit de chacun des statuts d’étrangers pris séparément – au passage de la frontière et sur le territoire national – est également destiné à «rendre la situation des migrants plus insécure, plus «flexible».

Les formes prises par l’utilitarisme migratoire trouvent enfin leur auto-justification dans le fait que les migrations – croissantes et inévitables – proviendront vraisemblablement (c’est du moins ce qu’affirment les autorités européennes aujourd’hui) en grande partie de pays dits «musulmans», aux marges de l’Europe ou de territoires extra-européens.

Or, les différentes bourgeoisies européennes (suisse comprise) préparent déjà le terrain afin d’essayer de neutraliser ces migrations. Les débats autour de l’initiative contre les minarets l’ont illustré. Car, même si l’immigration ne fournissait aucune solution à la crise démographique à long terme – c’est l’hypothèse de l’OCDE – elle en fournit une à court et moyen terme (d’ici 2050?). Or, le moyen terme démographique est un très long terme politique. C’est le point de vue qu’expose, en termes passablement angoissés, Jack A. Goldstone dans The New Population Bomb. The Four Megatrends That Will Change the World (article publié dans la revue étatsunienne Foreign Affairs [57].

L’auteur endosse ici le rôle de porte-parole du grand capitalisme occidental du début du XXIè siècle.

Dans ce contexte historique, les modalités d’application de l’utilitarisme migratoire aboutissent à la mise en place d’une individualisation extrême des salarié·e·ss, à leur atomisation ; cela pour les rendre plus dociles, plus flexibles, plus réadaptables. Le système de contrôle et d’intimidation quotidien accentue non seulement la précarisation, mais aussi la diffusion d’un sentiment de précarité parmi eux: peur au travail, peur dans la rue, peur face aux aléas (économiques) de la santé.

Cette peur diffuse renvoie au binôme officialisé «criminel-étranger» et aux réactions que cela suscite parmi «la population». Ainsi, Olivier Guéniat, chef de la police de sûreté de Neuchâtel peut écrire: «l’anxiété de la population face à la délinquance ne cesse de croître, de même que le lien de causalité entre criminalité et délinquants étrangers»[58].

Le cercle est ainsi fermé. La chaîne est composée d’anneaux allant de l’initiative visant à criminaliser les étrangers, au rejet racistes des Roms, en passant par la désignation des «trafiquants Balkaniques», des «mafieux Slaves», des «bandes de Géorgiens», des «dealers Africains» – sans oublier les «musulmans intégristes» – pour aboutir aux «abuseurs» de l’assistance sociale qui, eux, peuvent être aussi bien suisses qu’étrangers.

Un tel système nécessite une étroite collaboration avec l’opposition institutionnelle (le Parti socialiste et les Verts) et les directions syndicales. Ces dernières financièrement dépendantes du patronat – au travers les mécanismes de paix du travail et des conventions collectives de travail – sont tenues la tête à moitié hors de l’eau et donc contraintes de jouer le rôle d’amortisseur pour faire accepter, sans opposition effective, les réformes destinées à accroître l’extraction de la plus-value. Cette orientation s’est manifestée à l’occasion des accords dits de libre circulation avec l’Union européenne, accords qui offraient la possibilité de mettre en avant des revendications concrètes (autres que les nuageuses mesures d’accompagnement) visant à neutraliser, le plus possible, les effets de la mise en concurrence de fractions de salarié·e·s contre d’autres.

D’une manière plus générale, l’imposition d’une responsabilité individuelle de plus en plus importante dans l’assurance-maladie, dans l’assurance accident, dans l’assurance invalidité, dans le chômage, dans l’aide sociale, mais aussi dans le droit à l’avortement (voir l’initiative toute récente du comité «Financer l’avortement est une affaire privée»[59]  participe au perfectionnement de l’ingénerie sociale propre à l’atomisation des salarié·e·s.

Dans le domaine éducatif, où les relations d’enseignement et d’apprentissage ont toujours été compétitives, méritocratiques et moralistes, nous retrouvons la même tendance: débats autour de l’habillement voire de l’uniforme à l’école, de l’interdiction du voile ou du foulard, mais aussi homogénéisation fédérale des contenus pour améliorer les conditions de compétitivité individuelle, réintroduction des branches dites principales et secondaires pour durcir les conditions individuelles d’études, retour des punitions et des travaux forcés punitifs («travaux d’utilité publique»). De même, dans le domaine de la répression, l’individualisation des sanctions va de pair avec leur durcissement, y compris contre les mineurs.

À chaque fois, si l’on remonte la chaîne des processus de mise en place de lois, de règlements, de modification de pratique d’institutions, l’étranger, une catégorie particulière d’étranger ou un  secteur particulièrement vulnérable de la société a servi de cheval de Troie pour passer d’une attaque à un groupe très ciblé, voire marginal, à une offensive plus généralisée contre les conditions de vie, de salaire et de travail.

Pour faire exemple, nous pouvons faire référence: aux discussions officielles de 1989 sur la privatisation de l’assurance chômage des saisonniers, ces étrangers rendus coupables du mauvais temps (diminution de l’assurance intempéries) ; aux accusations violentes contre les Roms, ces étrangers coupables d’être pauvres et «cultivant ce statut» ; au prolongement de la période durant laquelle le naturalisé peut redevenir étranger, étranger coupable d’avoir voulu «notre» nationalité ; à l’interdiction du mariage avec un(e) sans-papiers, amour coupable de lèse-administration.

Nous pourrions aussi mentionner les attaques à tous les salariés que représentent les projets de retraite à la carte après 65 ans  – le travail à vie à la carte et selon ses propres possibilités, selon les projets éclairés de la fondation des transnationales helvétiques Avenir Suisse – fixée selon la capacité à produire qu’arrive encore à avoir le «vieux», coupable de non-rentabilité et placé dans un rapport déstabilisé face aux «jeunes».

——

Dario Lopreno est membre du Syndicat des services publics (SSP-Genève). Cet article reprend la trame d’une intervention faite dans le cadre de l’atelier sur les migrations qui s’est tenu lors de l’Autre Davos, à Bâle, en janvier 2010.

Notes

1 Chancellerie fédérale, Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)», Aboutissement, Berne, mars 2008.

2 CIP-N, Sévérité accrue contre les mariages fictifs et les mariages forcés,, communiqué de presse, 01 février 2008, Berne et Michäel Rodriguez et Rachad Armanios, Pas de papiers, pas de mariage et Ces mariages censurés par la raison d’État, quotidien Le Courrier, Genève, 25/01/10.

3  06.414, Initiative parlementaire, Loi sur la nationalité. Un délai plus long pour annuler une naturalisation, projet déposé par le conseiller national Lustenberger Ruedi, 24 mars 2006, adopté en septembre 2009 par les deux chambres.

4 Il suffit de faire une recherche sur la LMSI pour les dernières années, sur Curia vista, pour tomber sur cet inventaire à la Prévert dont s’occupe l’Assemblée fédérale.

5 Conseil fédéral, Les jeunes et la violence. Pour une prévention efficace dans la famille, l’école, l’espace social et les médias. Rapport en réponse aux postulats Leuthard (03.3298), Amherd (06.3646), Galladé (07.3665), Berne, mai 2009.

6 Voir notamment à ce sujet l’article de Jean Zermatten,La convention des droits de l’enfant. 20 ans déjà, paru dans Pediatrica, bulletin de la Société suisse de pédiatrie, Fribourg, n°1/2009.

7 05.404 – Initiative parlementaire, déposée par Maria Roth-Bernasconi (PS, Ge), Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse, sur http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/05-404/Pages/default.aspx

8 Ces modifications sont soumise à une procédure de consultation qui sera terminée en mars 2010; Cf. ODM, Ouverture de la procédure de consultation relative au projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière, Berne, décembre 2009.

9 Le rapport de la Conférence tripartite sur les agglomérations, Avenir de la politique suisse d’intégration des étrangers, Berne, mai 2009, est un exemple particulièrement pathétique de l’utilisation de ce genre de propos.

10 Eveline Widmer -Schlumpf, La sécurité et le droit pour une Suisse forte. Allocution prononcée par la conseillère fédérale lors de la conférence de presse tenue à l’occasion de ses 100 jours, Centre de presse du Palais fédéral, 11/04/2008, Berne.

11 Initiative populaire fédérale Pour le renvoi des étrangers criminels, dite initiative sur le renvoi (http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis357.html).

12 Office fédéral des migrations, Rapport explicatif relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’ «initiative sur le renvoi», Berne, 2009, chapitre 5.

13 Andreas Keiser, Etrangers criminels: la décision de renvoi ajournée, Swissinfo, Berne, 12/12/2009

14 Olivier Guéniat, Délinquance des étrangers en Suisse? – Les migrants en ligne de mire,  Terra cognita, Revue de la Commission fédérale pour les questions de migration, , Berne, novembre 2007

15 Le chiffre noir représente, dans les études sur la criminalité, «le nombre de délits inconnus des services de police ou des délits restés impunis» (dictionnaire de psychologie, Dicopsy.com sur Internet).

16 Martin Killias, La criminalité en Suisse dans le contexte européen actuel, Institut de criminologie et de droit pénal, Université de Lausanne, 16/05/2005

17 Jan van Dijk, Approcher la vérité en matière de délinquance. La comparaison des données d’enquêtes en population générale avec les statistiques de police sur la délinquance enregistrée, Groupe européen de recherche sur les normativités, Guyancourt, 2009, p. 6 (sur le site Internet de Crimprev).

18 Idem, p. 7

19 Office fédéral de la police, Statistique policière de la criminalité et Statistique suisse des stupéfiants, OFP, Berne, 2008 (sous Pertinence, p. 9).

20 OFS & CCDJP, Statistique policière de la criminalité (SPC). Rapport annuel 2009, pp 7, 10 et 60.

21 Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et Département fédéral de justice et police, Rapport du groupe de travail criminalité des étrangers (AGAK), Berne, 2001

22 OFS, Statistique de la population résidente permanente selon l’âge et le sexe, 2008, tableau T 1.2.1.2.3

23 OFS, Condamnations d’adultes pour crime ou délit, selon le sexe, la nationalité et l’âge, pour l’ensemble de la Suisse, 2008, tableau T 19.3.3.2.2

24 OFS, Statistique de la Population résidente selon la nationalité et le sexe et proportion d’étrangers, de 1900 à 2008, 2008, tableau Su-f-1.1.1.2

25 OFS, Statistique de la privation de liberté (état de la banque de données au 12/11/2009), 2008, tableau T 19.03.05.01.01

26 OFS, Condamnations d’adultes pour un délit de la loi sur les étrangers (LEtr) 1), selon le sexe, la nationalité 2) et l’âge, pour l’ensemble de la Suisse, 2008, tableau T 19.3.3.2.7

27 ODM, Statistiques en matière d’asile 2008, Berne, 2009.

28 Rapport cité, page 5. Le Rapport précise qu’en faisant abstraction des infractions aux règles de la circulation routière, aux dispositions du droit des étrangers et au code pénal militaire, les proportions restent pratiquement les mêmes (0,3% pour la population de nationalité suisse, 0,6% pour la population de nationalité étrangère et 4% pour les requérants d’asile).

29 OFS, La criminalité chez les requérants d’asile : analyse d’un petit groupe de personnes condamnées, Neuchâtel, 2000.

30 ODM, Aide sociale, http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/asyl/sozialhilfe.html

31 Idem.

32 Yves Brutsch, Haro sur les déboutés de l’asile, Vivre ensemble, Genève, décembre 2009

33 Bilan, Les 300 plus riches de Suisse, mensuel, Lausanne, décembre 2009

34Hans Kissling, Reichtum ohne Leistung. Die Feudalisierung der Schweiz, Rüegger Verlag, Zürich, 2008.

35KPMG’s Individual Income Tax and Social Security Rate Survey 2009, Bâle, 2010

36 Bundesministerium für Finanzen, Die wichtigsten Steuern im internationalen Vergleich 2008, Berlin, 2009 voir également le site internet de DEWS (Developpment economis Western Switzerland), agence de promotion économique des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.

37 Conférence fiscale suisse, L’impôt sur la fortune des personnes physiques. Etat de la législation : 1er janvier 2008, Informations fiscales, Division Etudes et supports / AFC, Berne, 2008.

38 Swissbanking, Roadmap 2015, ASB, Bale, 2007

39 Banque nationale suisse, Rapport sur la stabilité financière (Cf. Chronologie de la crise financière), Zurich, 2009

40 Site Parlement.ch, sous Curia Vista : Liste des objets en cours – classement par thème et choisir l’onglet Migrations / Asile (http://www.parlament.ch/f/dokumentation/curia-vista/Pages/geschaefte-haengig-thema.aspx)

41 Conseil des Etats – Session d’hiver 2009 – Treizième séance – 10.12.09-15h00, 09.060, Pour le renvoi des étrangers criminels (http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/s/4812/317375/f_s_4812_317375_317376.htm).

42 Département de recherche opinion publique et société de l’université de Zurich, Les étrangers et les minorités ethniques dans la campagne électorale. Une analyse de la couverture médiatiques des élections fédérales de 2007, Zurich, 2007 (sur mandat de la Commission fédérale contre le racisme).

43 ODM, Modification de la loi fédérale sur les étrangers concernant le contre-projet indirect à l’« initiative sur le renvoi ». Synthèse des résultats de la procédure de consultation, Berne, 2009, p. 5.

44 Voir par exemple Kantonspolizei Zürich, Kriminalstatistik (KRISTA), Häusliche Gewalt. Jahre 2008, Zürich, mai 2009.

45 Voir par exemple Statistique policière de la criminalité, Police cantonale de Genève, 2008, Genève, avril 2009.

46 ODM, Rapport fédéral cité sur l’«initiative sur le renvoi», p. 18

47 OSAR, Berne, 1999.

48 OSAR, étude citée, partie II, § 7.

49 Cf. swisstxt/hof, Criminalité des étrangers: un PS détonnant, RSR.ch, 28/10/2007 et Jean-Daniel Delay, Délinquance: gare à l’angélisme, Domainepublic.ch, 16 juillet 2007.

50 Concil of Europe, Annual Penal Statistics (SPACE I), Strasbourg, 2007

51 La médiane marque la valeur qui répartit en deux les individus d’un ensemble, c’est-à-dire qui a 50% de cas supérieurs et 50% de cas inférieurs.

52 Ban public, Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe, Prisons d’Europe (http://prison.eu.org/)

53 Marcelo Aebi & Natalia Stadnic, Council of Europe Annual Penal Statistics – 2006 Survey, UNIL, Lausanne, 2006.

54 Àgi Földhàzi, Traite des femmes et prostitution. La problématisation de leur intersection par les acteurs institutionnels suisses, Université de Genève, département de sociologie. Déjeuner sociologique du 21/01/09.

55 Xavier Comtesse,  La Nouvelle migration. La Suisse entre immigration des cerveaux et crainte d’une perte d’identité, La lettre du groupement des banquiers privés genevois, avril 2009.

56 08.407, Initiative parlementaire Jacques Neyrink du 19/03/2008, Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse (http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20080407) et ODM, Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de l’initiative parlementaire Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse, Berne, octobre 2009.

57 Jack A. Goldstone , The New Population Bomb. The Four Megatrends That Will Change the World, Foreign Affairs, New York & Washington, janvier-février 2010; ilo s’agit de la revue Foreign Affairs du non partisan, indépendant et très gouvernemental Council on Foreign Relations, sis aux Etats-Unis, dont l’auteur de l’article est consultant officiel du gouvernement étatsunien)

58 Olivier Guéniat, Médias et criminalité des étrangers, Terra cognita (périodique de la Commission fédérale pour les questions de migration), novembre 2007, p. 21

59 Initiative populaire fédérale qui veut supprimer le remboursement de l’avortement par l’assurance maladie de base: «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base», sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis381t.html       

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