le 16 novembre 2015
Par Laurent Borredon
«C’est parce que la perquisition administrative est une mesure exceptionnelle qui porte particulièrement atteinte aux libertés individuelles des personnes que les policiers ou les gendarmes qui y procèdent sont tenus d’être exemplaires dans son exécution.» Bernard Cazeneuve [Ministre de l’Intérieur] a envoyé une circulaire à tous les préfets, mercredi 25 novembre, pour recadrer un peu les perquisitions administratives: «L’état d’urgence n’est en aucune façon une dérogation à l’Etat de droit.»
Par certains aspects, on pourrait surnommer le texte «circulaire Pepper Grill». Le ministre de l’Intérieur revient ainsi sans le dire sur les aspects les plus contestables de la perquisition du restaurant Pepper Grill de Saint-Ouen- l’Aumône, dont nous avions rendu compte ici.
Un exemple: «Dans un premier temps et dans toute la mesure du possible, l’ouverture volontaire de la porte devra être recherchée.» Au Pepper Grill (comme lors de nombreuses perquisitions de domiciles), les forces de l’ordre ont en effet eu une fâcheuse tendance à casser d’abord et à sonner ensuite.
«Raisons sérieuses»
Plus largement, le ministre Cazeneuve rappelle que la perquisition est «une mesure de police administrative qui, même en état d’urgence, doit être nécessaire et motivée»:
«Le critère déterminant étant les raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement menace l’ordre ou la sécurité publics, ce qui nécessite de disposer d’éléments objectifs en ce sens. En particulier, il est nécessaire de disposer du nom de la personne et des éléments qui la rattachent à ce lieu.»
Dans le cas du Pepper Grill, seul le restaurant était visé par l’ordre rédigé par le préfet du Val-d’Oise, son propriétaire n’étant même pas cité. Et aucun élément objectif n’était fourni à l’appui de l’affirmation qui justifiait la perquisition: «Il existe des raisons sérieuses de penser que se trouvent des personnes, armes ou objets liés à des activités à caractère terroriste.»
Enfin, le ministre rappelle que la «mise en œuvre» de la perquisition «doit être strictement proportionnée» et qu’«en l’absence de crime ou de délit, pas plus les membres des forces de l’ordre que l’officier de police judiciaire présent ne disposent d’un pouvoir de retenue ou de mesures de contrainte». Pourtant, plusieurs témoignages de menottages durant les perquisitions nous sont remontés, notamment à Rennes et Ivry, jeudi 26 novembre, dans le cadre des opérations visant des militants écologistes et libertaires.
1836 perquisitions ont été menées depuis le 13 novembre, a assuré Manuel Valls, vendredi 27 novembre.
«Soupçons suffisamment étayés»
Dans le même temps, le juge des référés du tribunal administratif de Paris travaillait ses ordonnances sur deux recours contre des assignations à résidence. Elles ont été rendues le 27 novembre: les recours ont été rejetés.
Dans l’un des cas, la personne assignée estimait que «les faits graves relatés par le ministre de l’intérieur dans son arrêté, sur communication de fiches de la DGSI [Direction Générale de la Sécurité Intérieure], ne sont assortis d’aucune preuve et sont erronés.» L’assignation avait provoqué une procédure de licenciement «en raison des faits ayant motivé l’assignation à résidence et de son absence sur son lieu de travail».
Le ministère de l’Intérieur a rétorqué qu’«il ne saurait être exigé que les mesures prises en application de l’état d’urgence, qui ont un objet préventif, reposent sur des faits matériellement incontestables, des soupçons suffisamment étayés par les services de renseignement pouvant suffire».
Ce qui laisse de la marge… Ironie involontaire – ou pas –, le ministère reproche en revanche au requérant, un peu plus loin, de «se borne[r] à faire part d’éléments de dénégations qu’il ne prouve pas». Et peu importe que le ministère ait commis des erreurs dans l’arrêté, cela n’empêche pas qu’il ait raison: «La circonstance que le requérant n’ait pas effectué de peine de prison n’enlève rien à la réalité des faits retenus à son encontre pour fonder la décision attaquée.»
Le juge s’est rendu à ces arguments, rappelant que l’homme avait été mêlé à des filières djihadistes vers l’Irak, il y a une dizaine d’années, «qu’il a entretenu en 2014 des contacts avec plusieurs personnes relevant d’une mouvance islamiste radicale» et que «sous couvert» de son association de soutien aux femmes de détenus, il «fournit un soutien logistique aux détenus islamistes et profite de sa notoriété pour assurer le recrutement de combattants en milieu carcéral». Pas d’«illégalité manifeste», donc, de la part du ministère, «compte tenu notamment du contexte marqué par une recrudescence d’attentats».
Même refus pour un deuxième homme et qui voit en conséquence l’aménagement de peine dont il bénéficiait remis en cause: il est ainsi incarcéré… à cause de son assignation à résidence.
Assigné à Montrouge, et pointage dans le XVIIIème arrondissement!
Enfin, une pensée pour cet habitant de Montrouge (Hauts-de-Seine), qui a reçu une assignation à résidence à son domicile, le 19 novembre, mais qui doit traverser la capitale quatre fois par jour (alors que la loi du 20 novembre proscrit de dépasser trois fois par jour)… pour aller pointer au commissariat du 18e arrondissement de Paris.
45 minutes aller, 45 minutes retour, cela représente pas moins de 6 heures de transports par jour. (Publié le 28 novembre 2015 sur le blog de l’Observatoire de l’état d’urgence, sur le site du Monde)
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