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août 2017

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La Brèche

Allemagne. La question du droit de grève. Attaque et recul momentané

Publié par Alencontre le 9 - septembre - 2014
La ministre du Travail insiste, suite aux grèves des conducteurs de train et des pilotes, sur l'arrêt du droit de grève pour «les petits syndicats» (Die Welt du 1er septembre 2014)

La ministre du Travail insiste, suite aux grèves des conducteurs de train et des pilotes, sur l’arrêt du droit de grève pour «les petits syndicats» (Die Welt du 1er septembre 2014)

Par Terrains de Luttes

«Le dialogue, clé du modèle allemand»: c’est sous ce titre que le quotidien Libération publiait en 2012 un court article présentant les points forts et les points faibles du système social allemand. Ce titre résume assez bien l’argumentaire très largement repris à travers la presse, et qui sert à souligner en contrepoint une prétendue culture du conflit en France. Si l’article de Libération pointe un certain nombre de faiblesses et problèmes, il n’en demeure pas moins que c’est toujours cette idée de «dialogue social» qui est présentée comme le nec plus ultra d’une politique sociale. [Pour les lectrices et lecteurs de Suisse, les politiques patronale et syndicale allemandes sembleront relativement «modérées» en relation avec la situation helvétique]. Pourtant, le modèle allemand, vu de l’intérieur, se révèle moins enthousiasmant pour les salarié·e·s. Le droit de grève comme droit individuel n’y existe pas. Il s’agit d’un droit collectif, porté par le syndicat, dont la mise en œuvre est sévèrement encadrée: il n’est possible de recourir à la grève qu’à l’occasion de l’ouverture de négociations pour l’établissement ou le renouvellement de la convention collective (Tarifvertrag). A cette étape, seule la grève d’avertissement (Warnstreik) est autorisée: le syndicat ne peut mobiliser qu’une partie du personnel. En cas d’échec de la négociation, il faut un vote de 75% des syndiqué·e·s (à bulletin secret) pour déclencher une grève d’ensemble, et si 25% des syndiqués se déclarent favorables à l’accord, il est alors entériné. Enfin, la grève contre un projet gouvernemental est interdite, et les fonctionnaires sont tout bonnement privés de ce droit. Par conséquent, le dialogue social n’est pas un choix, mais une obligation légale.

Comme si cela ne suffisait pas, la coalition SPD/CDU au pouvoir souhaite renforcer l’encadrement du droit de grève, en imposant le caractère unique de la convention collective s’appliquant dans une entreprise. En clair, aujourd’hui, si un syndicat n’est pas satisfait de la convention signée par un autre syndicat, il peut décider d’organiser la mobilisation pour obtenir une seconde convention. C’est par exemple ce qui s’est produit à la Lufthansa en mars 2014, lorsqu’un syndicat catégoriel de pilotes a appelé à la grève, clouant l’ensemble des avions de la compagnie au sol. Le projet gouvernemental vise à empêcher à l’avenir une telle situation, et donc le risque d’une concurrence entre syndicats qui aurait pour conséquence possible une augmentation des conflits.

Tout ceci permet de comprendre pourquoi, depuis quelques années, le modèle social allemand nous est tant vanté. Pour répondre à cette propagande, Terrains de Luttes a traduit un premier article tiré du bulletin d’information (Netzwerk-Info Gewerkschaftslinke n° 50), d’un réseau de militants syndicaux baptisé Initiative zur Vernetzung der Gewerkschaftlinken (Initiative pour la mise en réseau des gauches syndicales). Ce réseau est implanté dans une douzaine de villes et regroupe quelques centaines de militants syndicaux. S’il dispose d’une certaine audience, son influence réelle sur l’activité syndicale reste toutefois limitée pour le moment. (Introduction d’Henri Clément pour Terrains de Luttes, publié le 1er septembre 2014)

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I .- Le gouvernement cherche à restreindre le droit de grève

Par Jakob Schäfer

Le gouvernement a l’intention de codifier par la loi «le principe de l’unicité de la convention collective». Dans l’accord de coalition [1], voici ce que les partis entendent par «inscrire dans la loi»: «Afin de remettre au carré le pluralisme syndical et celui des conventions collectives, nous avons l’intention de codifier le principe de l’unicité de l’accord collectif d’après la règle de la représentativité majoritaire dans l’entreprise. Cette loi sera encadrée par des mesures d’accompagnement, afin de respecter les prescriptions de la constitution.»

La position ambiguë du DGB

En 2011, le DGB [2], la plus grande confédération syndicale, (à cette époque, avec le soutien de ver.di [3], fédération de syndicats du secteur des services) s’est laissé embarquer par la BDA [4], le syndicat des patrons, dans une initiative commune pour faire passer une loi qui réglementerait l’unicité des conventions collectives. Les deux organisations s’étaient entendues sur l’objectif commun de neutraliser les petits syndicats qui sont (parfois) plus combatifs. Pour le capital, cela devait permettre d’assurer plus de calme dans les entreprises et de réduire sensiblement la fréquence des grèves dans le pays. Pour le DGB, cela devait éliminer la concurrence embêtante de la part de ces petits syndicats, car un syndicat empêché de mener une lutte pour une convention collective spécifique (parce qu’il serait obligé d’appliquer et de reconnaître la convention signée par un autre syndicat, en pratique par un syndicat du DGB) n’aurait plus de fonction propre, donc plus de raison d’être. Leurs membres s’affilieraient par conséquent – tel est du moins l’espoir du DGB – à l’un des syndicats membres du DGB.

Grève des conducteurs de train (Die Welt, 1er septembre 2014)

Grève des conducteurs de train (Die Welt, 1er septembre 2014)

Au-delà de cet espoir (typiquement bureaucratique) de voir s’accroître le nombre d’adhérents, l’avantage était pour les directions syndicales de ne plus être obligées d’expliquer et de justifier leur passivité, comparée à ce que les autres syndicats arrivent à arracher au patronat par un peu plus de combativité. Dans le passé, les syndicats (professionnels) GdL (conducteurs de train), Cockpit (pilotes), Ufo (hôtesses de l’air) et Marburger Bund (médecins d’hôpital) en ont fait la démonstration.  l’été 2011, la résistance dans le syndicat ver.di est devenue si importante que la direction de ver.di s’est retirée de cette initiative. Le projet commun de la BDA et du DGB n’avait alors plus aucune chance d’aboutir. Cette fois-ci, les deux organisations ont directement fait part de leur souhait au cours des négociations concernant le traité de coalition. Nous ne savons pas qui est à l’origine de cette nouvelle initiative et qui y a joué le rôle principal. Ce qui compte et ce qui est important cette fois-ci, c’est que l’IG Metall  n’est pas seulement partie prenante mais y joue un rôle actif, alors que ver.di s’est abstenu de cette initiative dès le départ. L’interview de Frank Bsirske, président de ver.di, dans le journal Hessische/Niedersächsische Allgemeine, dans laquelle il se démarque de l’idée de convention collective unique, est assez claire.

Deux offensives: le projet de loi et l’initiative de la fondation Weizsäcker

Deux offensives sont liées: le projet de loi gouvernemental et l’initiative de la fondation Weizsäcker [5]. On ne connaît pas encore les détails du projet de loi du gouvernement. Malgré les avertissements de la part de la présidente du conseil fédéral des prudhommes Ingrid Schmidt, ces projets avancent. L’agence Reuters écrit : «Vu la grève des pilotes de Lufthansa, la ministre de Travail Andrea Nahles a annoncé la présentation du projet de loi pour cette année. Un groupe de travail de plusieurs ministères serait en train d’élaborer un projet de loi qui soit compatible avec la constitution […] “En ce qui concerne la convention collective unique, il faut de la solidarité”  […] Chez Lufthansa, les pilotes ont commencé ce mercredi une grève de trois jours et ainsi paralysé le trafic aérien de la compagnie. Les pilotes sont organisés dans Cockpit, d’autres employés de Lufthansa dans ver.di. A travers cette loi, le gouvernement veut assurer qu’il n’y ait pas différentes conventions collectives au sein d’un même consortium (Konzern), signées par des syndicats selon les secteurs professionnels. C’est ainsi que doit être évité qu’il y ait constamment des conflits sociaux (donc des grèves). Il s’agit d’appliquer le principe “une entreprise, une convention collective” […] Nahles : “Je pense qu’on arrivera cette année à faire passer la loi”.» [6]

 «Eviter» les effets de la grève

Grève des pilotes (Deutsche MittelstandsNachrichte,  2 septembre 2014)

Grève des pilotes (Deutsche MittelstandsNachrichte,
2 septembre 2014)

Ce compte-rendu montre quelle sera la principale ligne d’argumentation: éviter que le «public non concerné» soit affecté par les conséquences d’une grève. Dans un article paru dans le journal Stuttgarter Nachrichten du 2 avril 2014, le député chrétien-démocrate au Bundestag et vice-président de son groupe parlementaire, Arnold Vaatz, déclare ainsi : «Les dégâts causés par une grève doivent être proportionnels à la cause du conflit.» Le journaliste poursuit: «D’après Vaatz, il est inadmissible qu’un syndicat, dont les membres occupent des postes stratégiques, profite de cette position pour mieux avancer que d’autres syndicats. Cela cible évidemment Cockpit (le syndicat des pilotes) et la grève chez Lufthansa. La grève chez Lufthansa, explique Vaatz, “va certainement avoir des conséquences énormes au niveau de l’économie nationale”.»

Une fois la porte ouverte à l’évaluation préalable des conséquences comme critère d’autorisation d’une grève, alors le droit de grève est fondamentalement restreint. Et il faut rappeler qu’il n’y a pas de vrai droit de grève en Allemagne, sans parler du droit de grève politique. Toutes ces considérations démontrent aussi la façon dont la présidente du conseil de prudhommes Inge Schmidt envisage une loi qui soit conforme à la constitution mais qui néanmoins restreindrait considérablement le droit de grève. Si donc des critères tels que la « proportionnalité » et les « conséquences pour des personnes non concernées » étaient introduits pour juger de la légalité d’une grève, le droit de lutter pour des conventions collectives s’en trouverait sensiblement réduit. Cela signifierait un changement profond de rapport de force entre les classes.

Limiter le droit de grève dans le public

Ces réflexions (de Vaatz et autres) sont complétées par l’initiative pour un projet de loi présentée par la fondation Carl Friedrich von Weizsäcker, qui vise à réglementer de façon importante le droit de grève dans le secteur public et qui est très dangereux. Y sont incluses des restrictions telles que: «Obligation de préavis. Une grève n’est légale que si le syndicat l’annonce 4 jours d’avance […] Maintien des soins de base : Une grève n’est légale que si plus de 50% des membres du syndicat ont participé à un scrutin et si plus de 50% des votants se sont prononcés pour la grève.» Ce projet de loi prévoit un arbitrage forcé et pour ce qui est d’une grève dans les secteurs professionnels, le texte dit: «Une grève est inadmissible, si elle vise à conclure une convention collective qui concernerait moins de 15% de l’ensemble du personnel de l’entreprise.»

Cette initiative prend comme modèle les règlementations restrictives introduites en Grande-Bretagne par Thatcher. Le gouvernement n’essayera certainement pas de faire passer ces deux projets en même temps, mais une fois le premier adopté au parlement, le deuxième ne tardera pas à être également présenté.

Quelle stratégie pour riposter?

Malheureusement les syndicats de secteurs professionnels se limitent à une pétition en ligne. Les signatures nécessaires (50’000) ont déjà été réunies. Mais cela n’est qu’un tout petit élément de la campagne de sensibilisation. C’est le renforcement de la résistance dans les syndicats du DGB et l’information du public en général qui seront décisifs. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de mener les discussions les plus larges possibles dans ces syndicats et de parvenir à voter des résolutions contre ce projet de loi. .(Traduction et notes de l’auteur, revues par Henri Clément)

Jakob Schäfer est membre de l’IG Metall et de la gauche syndicale

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[1] Il s’agit de l’accord rédigé par les deux partis, SPD et CDU/CSU, qui ont formé le nouveau gouvernement fédéral à l’automne 2013.

[2] Le Deutscher Gewerkschaftsbund Deutschlands (DGB) est la grande confédération générale des syndicats, avec 6,2 millions de membres, reposant sur le principe du syndicalisme d’industrie (Einheitsgewerkschaft – syndicat unitaire) et qui – officiellement – ne suit pas une ligne politique spécifique mais qui en réalité suit la ligne du SPD (social-libéral). A côté il existe plusieurs petits syndicats, qui, dans leur majorité organisent des secteurs professionnels.

[3] Vereinte Diensleistungsgewerkschaft (ver.di), fédération du commerce et des services, est membre de la confédération DGB.

[4] Bundesvereinigung deutscher Arbeitgeberverbände, l’Union Fédérale des organisations patronales allemandes, équivalent du Medef.

[5] La fondation Carl Friedrich von Weiszäcker (http://www.cfvw.org/stiftung/) a été fondée en 2002 par le scientifique et philosophe allemand du même nom. Entre autres choses, elle s’est attelée à un projet baptisé «Avenir du travail» (Zukunft der Arbeit) dans le cadre duquel elle a formulé plusieurs propositions de loi, notamment contre le droit de grève (voir plus bas).

[6] Dépêche Reuters du 2 avril 2014.

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II.- Droit de grève: premier recul du gouvernement

A la suite du premier article consacré à la question du droit de grève en Allemagne (voir ci-dessus), Terrains de Luttes publie une nouvelle traduction du numéro de juillet 2014, N° 51, de Netzwerk-Info Gewerkschaftliche Linke qui se fait l’écho d’un premier recul du gouvernement allemand, essentiellement pour des questions juridiques.

En effet, l’unicité de la convention collective n’a été remise en cause qu’en 2010, suite à un arrêt de la Cour fédérale du travail qui a reconnu le principe de la pluralité syndicale au sein de l’entreprise. Cet arrêt a mis fin de facto au quasi-monopole des syndicats du DGB dans le cadre des négociations d’entreprise et de branche, reconnaissant la possibilité pour d’autres syndicats de faire grève et de négocier d’autres conventions collectives. Ce principe faisant aujourd’hui jurisprudence, le projet gouvernemental risque fort d’être retoqué, ce qui explique cette reculade provisoire.

«Chaos» à la gare de Frankfurt!

«Chaos» à la gare de Frankfurt!

Pour autant, les grèves menées par les syndicats professionnels GDL (conducteurs de trains) en 2010, et Cockpit (pilotes de ligne) en 2014, et qui ont entraîné de fortes perturbations économiques par un blocage de l’activité ferroviaire ou aéroportuaire, ont fortement marqué les esprits patronaux, qui ne sont pas prêts de désarmer. Les restrictions existantes ne suffisant plus à empêcher l’émergence de grèves dynamiques, il s’agit de les renforcer pour rendre le surgissement de telles luttes collectives de moins en moins probables. Et la grève d’avertissement lancée par le syndicat des conducteurs GDL le 1er septembre dernier semble renforcer la détermination du patronat et du gouvernement. La couverture médiatique, parlant par exemple de chaos dans les gares (Comme ce titre du Frankfurter RundschauChaos dans la gare centrale –prépare le terrain dans ce sens – ce qui rappellera à nos lecteurs et lectrices la façon dont les médias français ont couvert la dernière grève à la SNCF! Nous avons traduit l’appel du collectif unitaire: «Pas touche au droit de grève». (Henri Clément pour Terrains de Luttes)

La loi sur la convention collective unique repoussée… pour le moment»

Depuis des années, les organisations patronales poussent pour limiter le droit de grève. Pour mieux dissimuler leur offensive, elles présentent cela sous le libellé «convention collective unique». Selon ce principe, seules les conventions collectives signées par le syndicat organisant la majorité des salariés de l’entreprise s’appliqueraient. Ce sont là les grandes lignes de la nouvelle loi qui a déjà reçu l’aval des ministères du Travail, de la Justice et de l’Intérieur. La consultation du cabinet [1] prévue pour début juillet 2014 a été annulée au dernier moment. Cependant, l’attaque contre le droit de grève n’est pas abandonnée, elle est seulement reportée.

Une constellation politique inhabituelle

Ce sont des constellations politiques inhabituelles qui jusqu’à présent ont bloqué toute loi sur « l’unicité des conventions collectives ». Au sein du gouvernement précédent, ce sont précisément les libéraux qui ont tout fait pour freiner le projet. Aujourd’hui, d’après ce qui se raconte, la résistance viendrait en premier lieu de la CDU. Cela tient tout d’abord à sa proximité avec certains syndicats professionnels, comme l’organisation de médecins Marburger Bund, dont le président Rudolf Henke est aussi un député de la CDU. Mais joue également la crainte de subir une défaite devant le Conseil constitutionnel fédéral. Ce qui apparaît probable en cas de mise en œuvre des grandes lignes actuelles. Car, celles-ci ne prévoient pas seulement qu’en cas de doute au sein d’une entreprise entre deux conventions collectives, ce soit celle signée par le syndicat dit majoritaire qui s’applique. Mais il est aussi explicitement prévu que l’obligation de paix sociale – en clair, l’interdiction d’appeler les salariés à des mesures de lutte de classe – s’imposerait également au syndicat minoritaire.

Résistance au sein des syndicats

Ce qui a été décisif pour contraindre le gouvernement à reculer provisoirement, c’est la résistance au sein du DGB. A la suite de nombreuses interventions critiques, en particulier au sein de ver.di, la confédération a mis fin au soutien qu’elle apportait auparavant à une telle initiative. La résolution du congrès fédéral du DGB, rédigée au mois de mai, bien que se ménageant des échappatoires, condamne cependant dans le principe toute restriction apportée au droit de grève.

La conférence «Pas touche au droit de grève»

A la mi-juin, le collectif unitaire «Pas touche au droit de grève » a organisé une conférence contre les plans de la grande coalition et a ainsi renforcé la pression contre la tentative du gouvernement de dégrader davantage le droit de grève. De nombreux militants syndicaux de différentes régions de la république fédérale étaient présents. Depuis 2011, des syndicalistes, qui ont par ailleurs des orientations différentes, travaillent ensemble au sein du collectif unitaire « Bas les pattes du droit de grève – pour une liberté d’action syndicale totale ». A cette époque, DGB et BDA avaient pris une initiative commune pour inscrire dans la loi le principe de la convention collective unique. Si aujourd’hui, la direction du DGB a été obligée de retirer sa participation à cause de la résistance dans les syndicats, en particulier dans ver.di, on le doit à l’activité de ce collectif unitaire.

La conférence de juin a clairement montré qu’il y a encore de grands besoins d’éclaircissements au sein des syndicats et que de nombreux collègues n’ont pas pris la mesure du danger que ce projet législatif fait courir aux capacités d’action des syndicats. A côté des discussions et des résolutions dans les comités syndicaux, il y a besoin d’actions syndicales contre ce projet. La résolution du congrès fédéral du DGB peut être utilisée pour exiger la mise en place de telles actions.

Dès que la proposition de loi sera soumise à examen – les militants du collectif s’attendent à ce que cela se produise à l’automne -, des actions publiques doivent être organisées. (Traduit et annoté par Henri Clément, publié le 5 septembre)

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[1] Il s’agit de l’équivalent allemand du passage devant le conseil des ministres avant transmission de la proposition de loi au parlement.

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FIFA : comprendre le "système Blatter" en 5... par lemondefr

C’est une bombe que vient de lancer Der Spiegel. Dans un article intitulé «Le complot», l’hebdomadaire allemand dévoile un document qui relance le feuilleton «borgiesque» à la Fédération internationale de football (FIFA).

Ledit document est une proposition de contrat envoyée le 19 décembre 2014 par le cabinet d’avocats californien Quinn Emanuel (QE) au directeur juridique de la FIFA, Marco Villiger. Dans ce document, QE s’engage à défendre les intérêts de la Fédération contre le département d’Etat de la justice américaine.

Le contrat est signé le 5 janvier 2015 par le secrétaire général de l’organisation, Jérôme Valcke, et par son adjoint et directeur financier Markus Kattner, puis tamponné par M. Villiger.

La chronologie apparaît troublante dans la mesure où l’administration de la FIFA semble avoir été au courant de la menace exercée par les autorités américaines «142 jours» avant le fameux coup de filet du 27 mai 2015, à Zurich (Suisse). Ce jour-là, plusieurs dignitaires de l’instance planétaire avaient été interpellés pour corruption, fraude et blanchiment d’argent. Cette vague d’arrestations avait eu lieu deux jours avant la réélection du SuisseSepp Blatter, le 29 mai 2015, pour un cinquième mandat à la présidence de la FIFA.

«Un complot interne»

La tornade judiciaire avait finalement conduit le Valaisan à remettre son mandat à disposition, le 2 juin 2015. Sepp Blatter, dont la signature manque sur le contrat scellé avec QE, assure qu’il «n’était pas du tout au courant» de cet accord. Celui qui a été suspendu six ans pour un paiement de 2 millions de francs suisses (1,8 million d’euros) fait en 2011 à l’ancien président de l’Union des associations européennes de football (UEFA), Michel Platini – lui-même radié quatre ans – se dit victime d’un «complot interne». (Le Monde, 12 août 2017, à 12h44, à suivre sur le site de ce quotidien)

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