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novembre 2018

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La Brèche

Suisse. Dumping fiscal: c’est NON à la sœur jumelle de la RIE III

Publié par Alencontre le 1 - novembre - 2018

Par Agostino Soldini

Au plan fiscal, la RFFA (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS) est la sœur jumelle de la RIE III, que nous avions refusée en votation populaire il y a moins de deux ans. Pour l’essentiel, elle remplace les statuts fiscaux spéciaux dont profitent de nombreuses transnationales – un régime qui n’est plus toléré au niveau international – par de nouvelles niches permettant de soustraire à l’impôt une part considérable des bénéfices. La RFFA prévoit aussi de redistribuer davantage d’argent aux cantons afin de financer des baisses massives du taux d’imposition des bénéfices. Même Donald Trump n’oserait rêver des nouveaux taux annoncés un peu partout en Suisse! Quant aux quelques «améliorations» dont font état les partisan·e·s de «gauche» de la RFFA, elles doivent être fortement relativisées. Il en va ainsi de la hausse du taux d’imposition des dividendes. Ces derniers continueront à être largement défiscalisés – contrairement aux revenus des salarié·e·s, imposés jusqu’au dernier centime.

Bref, la RFFA vise bel et bien à ce que la Suisse demeure l’un des principaux paradis fiscaux dans le monde, un sanctuaire pour les possédant·e·s.

De nouvelles coupes dans les services publics

Ce sont les entreprises réalisant des bénéfices très élevés qui profiteront de la RFFA. Leurs grands actionnaires se partageront le pactole. Ne serait-ce que dans les deux cantons lémaniques – Vaud et Genève –, les projections officielles font état de 1 milliard de francs environ par année de cadeaux fiscaux supplémentaires à leur avantage! La RFFA permettra donc à une infime minorité de possédant.e.s d’accaparer une part croissante de la richesse produite par les salarié.e.s, stimulant ainsi l’augmentation des inégalités sociales.

Mais il n’y a pas de cadeau gratuit, cela va sans dire. Cette politique de défiscalisation se traduira par des coupes massives dans les services publics au détriment de la qualité des soins dans les hôpitaux, de la prise en charge des personnes âgées (EMS, soins à domicile, etc.), du réseau de transports publics, des bourses d’étude, etc. Ce n’est pas de la propagande, c’est ce qui se passe dans les cantons qui ont d’ores et déjà baissé les taux d’imposition sur les entreprises. Ainsi, à Neuchâtel, le Conseil d’Etat veut fermer la Haute Ecole de Musique et doubler les frais d’écolages pour les élèves des écoles professionnelles à plein temps (de 1000 à 2000 francs par année!). A Lucerne, autre précurseur en la matière, le Conseil d’Etat a carrément décidé de fermer les écoles pendant une semaine supplémentaire et de demander à des milliers de familles de rembourser les subsides pour les primes d’assurance maladie qu’elles avaient touchés!

Il va de soi que les salarié·e·s qui travaillent dans les services publics et dans le secteur parapublic subiront aussi les conséquences de cette politique: suppression de postes, diminution des prestations de retraite, blocage des salaires, etc.

Les femmes paieront le prix fort

Les femmes paieront le prix fort de la RFFA. Les nouveaux cadeaux fiscaux aux grands actionnaires vont en effet freiner, si ce n’est empêcher le développement des structures d’accueil pour les enfants (garderies, crèches, etc.). Résultat des courses: les difficultés à combiner activité professionnelle et tâches éducatives perdureront, ce qui se traduira, demain comme hier, par l’obligation, pour des centaines de milliers de femmes, de ne travailler qu’à temps partiel, avec un salaire réduit et, par la suite, des rentes AVS et 2e pilier plus basses. De même, les coupes dans des services publics, dans les programmes d’appuis pour les élèves ou les soins à domicile par exemple, contraindront les femmes à assumer, gratuitement, davantage de tâches dans ces domaines.

Enfin, les transnationales continueront à transférer en Suisse une part considérable de leurs bénéfices. La Suisse sera donc toujours la locomotive du pillage de la substance fiscale des pays pauvres, ce qui prive ces pays de ressources indispensables à leur développement, condamnant à la pauvreté des dizaines de millions d’êtres humains.

Un marché de dupes

La RFFA comporte certes un point positif: le financement supplémentaire, à hauteur de 2 milliards de francs, pour l’AVS. Cela n’a toutefois rien d’une «compensation sociale»: les retraité.e.s, actuel.le.s et futur.e.s, ne toucheront pas un franc de plus! Ils et elles en auraient pourtant bien besoin. Dans le pays le plus riche du monde, des centaines de milliers de retraité.e.s doivent en effet se contenter, après une vie de labeur, d’une petite rente AVS, ce qui les oblige à compter chaque sou. Et des centaines de milliers de futur.e.s retraité.e.s risquent d’être logé.e.s à la même enseigne: les rentes du 2e pilier baissent partout massivement.

Quant à «l’argument» d’après lequel le financement supplémentaire pour l’AVS nous mettrait à l’abri de toute augmentation de l’âge de la retraite des femmes, autant croire au Père Noël! A court terme, la priorité des milieux patronaux, c’est de mettre sous toit une réforme (lire: contre-réforme) fiscale profitant aux grands actionnaires; par la suite, ils reviendront à la charge avec l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Ils le disent ouvertement, sans ambages; les citations sont légion. Le projet du Conseil fédéral en la matière (AVS 21), présentée le 28 juin dernier, soit après la conclusion du «compromis» qui a donné lieu à la RFFA, propose d’ailleurs explicitement cette mesure. Bref, avec la RFFA, les grands actionnaires bénéficieront de milliards de francs de cadeaux fiscaux supplémentaires alors que les salarié·e·s et retraité·e·s devront se satisfaire d’une belle promesse qui, comme chacun le sait, n’engage que celles et ceux qui y croient… C’est donc bel et bien un marché de dupes!

En résumé, la RFFA ne répond aux intérêts que d’une infime minorité de possédant·e·s, au détriment de l’immense majorité de la population, d’ici et d’ailleurs. Conclusion: signez le référendum. (Article publié dans le récent numéro de Services publics, publication du SSP/VPOD)

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«Nous sommes dans un eldorado du dividende», déclare Lorenz Reinhard, qui gère des fonds d’actions suisses pour Pictet.» (Finanz und Wirtschaft, en date du 8 août 2018)

«Il apparaît d’ores et déjà que les 20 plus grandes entreprises du Swiss Market Index (SMI) versent plus d’argent aux actionnaires que jamais auparavant. Selon les estimations de Finanz und Wirtschaft, c’est près de CHF 40 milliards du bénéfice estimé qui devraient être versés aux actionnaires (sous forme de dividendes), soit 5% de plus que l’année 2017. Depuis la crise financière, le montant des distributions n’a cessé d’augmenter, passant de CHF 25 milliards à environ CHF 40 milliards. (Idem) A cela il faut ajouter la masse des dividendes des 30 principales entreprises du Swiss Performance Index (donc sans les firmes du SMI), tel que cela apparaît dans le second graphique. Enfin, il faut ajouter à cette distribution d’une fraction de la plus-value les dividendes versés par les firmes non cotées dans ces indices, ce qui donne une idée approximative des modalités de la redistribution secondaire de la plus-value, car une première redistribution intervient dans la césure entre la plus-value globale captée par le capital et les salaires. En effet, l’impôt est un prélèvement opéré par l’Etat sur le revenu national. Or, ce dernier est, globalement, égal à la valeur ajoutée par le travail productif et se divise d’abord en salaires et en plus-value. Mais alors que le salaire n’est que le prix de la force de travail (souvent, selon les rapports de forces sociaux, en dessous de sa valeur), la plus-value – et elle seule – est le «produit supplémentaire» du travail salarié que les capitalistes s’approprient par la seule raison qu’ils sont propriétaires des moyens de production et de distribution.

Par conséquent amputer le salaire par l’impôt revient à le rabaisser encore plus et à aggraver l’exploitation capitaliste. En luttant, les ouvriers en limitent les effets. Mais, au mieux, avec retard, et sans combler la perte subie. Le seul impôt qui pourrait être «juste», en régime capitaliste, serait celui qui opérerait un prélèvement strictement sur la plus-value. De cette façon pourrait être redistribuée une partie de ce prélèvement sous forme de salaire social (au sens des crèches, des écoles, des services publics…). L’attaque contre le salaire social, dans cette période capitaliste, traduit la vigueur avec laquelle le capital vise à compresser le salaire (sous diverses formes) et à accroître le taux d’exploitation, d’une part, en en accroissant la durée effective de la journée de travail et son intensité, autrement dit la norme sociale d’utilisation de la force de travail; et, d’autre part, la valeur d’échange de la force de travail, c’est-à-dire de la norme sociale de reproduction de cette force de travail. (Réd. A l’Encontre)

 

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