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décembre 2017

A l'encontre

La Brèche

Loi en matière de chômage.

Publié par Alencontre le 6 - octobre - 2009

Précarisation et baisses de salaires programmées

Alain Balsa

Le 17 décembre 2008, François Longchamp, conseiller d’Etat genevois, en charge du Département de la Solidarité et de l’Emploi (DSE) déclarait dans la Tribune de Genève: «Si Genève est l’un des cantons dont le taux de chômage a le plus diminué cette année, sa nouvelle loi en matière de chômage y est pour beaucoup.»

Regardons cela de plus près. Cette loi modifiée entrée en vigueur le 1er février 2008 devait résoudre les problèmes statistiques du taux de chômage du canton du bout du lac, ce taux étant le plus élevé de Suisse. Comme on va le voir, la mise en pratique de cette loi ne consiste pas à améliorer la condition des chômeurs et chômeuses ou d’éviter la précarisation d’une partie des salarié·e·s.

La fin des emplois temporaires ouvre la voie aux baisses de salaire

Les revenus des travailleurs et travailleuses avec ou sans emploi sont une nécessité vitale pour pouvoir vivre et satisfaire des besoins de base. Qu’observe-t-on dans les faits ? Les salaires des Emplois Temporaires Cantonaux (ETC) supprimés lors de la modification de la loi [1] étaient une mesure de soutien aux chômeurs et chômeuses en fin de droit. Ils variaient de 3250 francs (ce qui est bien peu) à 4500 francs. Ces emplois avaient également l’avantage de rouvrir un droit à de nouvelles indemnités de chômage. Cette mesure à été remplacée par les emplois de solidarité (EdS) [2]. Ces emplois de solidarité correspondent à un salaire est de 3000 francs pour 63 % des bénéficiaires [3]. Lors de la campagne de votation, il était annoncé que plus de 1’000 emplois devaient être créés [4].

Un an plus tard on s’est éloigné des arguments électoraux. Christina Stoll, du SIT (Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs), le souligne: «Le nombre de postes créés est très inférieur aux 1000 qui étaient promis. Et nous avons toujours des doutes sur l’adéquation des profils proposés par rapport à ceux des chômeurs en fin de droits.» [5] Si l’on prend les données fournies par les autorités on remarque que 304 personnes ont été engagées en 18 mois et que 272 personnes sont en poste en juillet 2009 [6]. Nous constatons simplement que 7 personnes ont trouvé un emploi sur le «marché principal» du travail au cours de cette période. A l’époque, le taux de réinsertion de 35 %, sur environ 1700 salarié·e·s en ETC, était jugé insuffisant par le Conseil d’Etat [7].

Quelques exemples de postes négociés par les autorités. Une dizaine de personnes sont employées par le Centre Social Protestant (CSP) dans ses brocantes et boutiques depuis septembre 2008. Caritas avec le centre de tri la Fouine et la brocante en emploie une trentaine. L’association «partage» – qui a créé une centrale récupérant les excédents alimentaires pour les redistribuer aux plus défavorisé·e·s – emploie 24 personnes en 2009 [8]

Mais l’exemple le plus cité par le DSE et par la presse est celui mis sur pied par Pro Juventute: il a comme tâche de former des assistantes maternelles. Après une formation de deux mois et demi, elles seront intégrées au sein de l’entreprise Mary Poppins. L’activité consiste à garder et accompagner des enfants au domicile des familles. Ce poste de 40h de travail sur 4 jours est rémunéré à 3500 francs mensuels. En un an sur les 53 personnes formées, 27 travaillent comme assistante maternelle. Selon le site Web de Pro Juventute: «A Genève, aujourd’hui, il manque environ 3000 places de garde. Cette pénurie met les parents dans des situations de difficultés importantes.» Cela montre bien qu’avec une politique active contre le chômage, les besoins de la population pourraient être satisfaits en matière de santé, de petite enfance ou de soutien aux personnes âgées. Mais un tel choix doit passer par un renforcement du service public et non par son démantèlement comme nous le voyons actuellement. La politique menée en matière de chômage en est une illustration.

Le DSE affirme que «63 % des personnes placées en EdS gagnent autant ou plus que pendant leur indemnisation fédérale» [9]. Mais il omet de préciser que c’est 250 francs par mois de moins que les ETC qui existaient dans l’ancienne loi. De plus, cela met en exergue la faiblesse des indemnités chômage. Il est à noter que ces salaires sont inscrits dans un règlement d’exécution adopté le 23 janvier 2008 par le Conseil d’Etat. Ces salaires dépendent uniquement de la qualification: 3000 francs si le job ne requiert aucune qualification, 3500 pour un CFC ou diplôme équivalent et 4000 pour une fonction spécialisée ou à responsabilité [10]. Pour contrer ce règlement, les syndicats on fait recours au Tribunal fédéral sur la forme (consultation des organisations). Ils ont été déboutés puisque la CGAS (Communauté genevois d’action syndicale) a des représentants au sein du Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) [11]. Et sur le fond, l’argument selon lequel les salaires fixés pourraient être plus bas que ceux prévus par les conventions collectives de travail a été rejeté par le TF, car «les emplois de solidarité sont créés sur le marché complémentaire» et que «le département veille à éviter toute concurrence avec des entreprises commerciales genevoises, en particulier celles régies par des conventions collectives de travail». La messe est dite, cela ne se joue pas devant les tribunaux.

L’Etat utilisait les salarié·e·s en ETC pour pallier le manque d’effectifs dans le service public. Ces emplois étaient financés par le canton. Avec leur disparition progressive les collectivités publiques ont largement utilisé les Emplois Temporaires Fédéraux Individuels (ETFI). Cela est d’ailleurs corroboré par l’Office du personnel de l’Etat [12]. Ces ETFI, rappelons-le, s’effectuent dans le délai cadre du chômage et les titulaires ne perçoivent que les indemnités fédérales et rien de plus.

Les données n’étant pas prolixes en ce domaine, comme dans bien d’autres, reprenons les constats du SIT, qui possède une caisse de chômage lui donnant accès à des données peu publiées: «Bon nombre des ETFI inscrits à la caisse de chômage du SIT se situent autour de 2700 francs d’indemnités fédérales de chômage par mois, soit un équivalent horaire de 13 francs pour occuper, selon nos dossiers, un poste d’aide-soignante non diplômée dans un EMS ou facturière à l’hôpital, gardien dans un musée ou aide-jardinier dans un parc de la Ville ! Et également des postes similaires pour lesquels le-la chômeur/euse perçoit des indemnités équivalentes à 10 francs de l’heure.» [13]

Cela procure un double avantage pour l’Etat: d’une part, une main-d’œuvre bon marché, puisque ce sont les indemnités fédérales qui en assurent le financement (d’ailleurs cela se reflète dans les comptes 2008 [14] de l’Etat); d’autre part, le nombre de chômeurs et chômeuses diminue dans les statistiques [15]. Ce qui permet au conseil d’Etat de proclamer: «L’écart entre Genève et les autres cantons suisses en matière de traitement du chômage demeure important, mais cet écart se réduit de 3,7 points en janvier 2006, contre 2,9 points fin 2008.» [16]

Pour réduire cet écart d’autres moyens ont été envisagés tels que cette tentative de retirer de la liste des demandeurs d’emploi 58 personnes au bénéfice du RMCAS (revenu minimal cantonal d’aide sociale). Mais grâce à l’action de diverses associations et communes, l’hospice général et l’OCE ont fait marche arrière [17]. Au-delà de cette nouvelle pratique genevoise, il serait intéressant de voir comment la LACI finance ces emplois pour les administrations publiques au moment où l’on fait croire, au parlement fédéral, que ce sont les chômeurs et chômeuses qui coûtent cher [18].

En cette période où de multiples organisations et syndicats débattent de l’introduction d’un salaire minimum, il ne serait peut-être pas inutile d’utiliser les chiffres dont disposent les organisations syndicales, par leur intégration dans les instances tripartites et leurs caisses de chômage, pour mener une campagne publique qui dénonce la réalité des revenus des salarié·e·s travaillant dans le canton de Genève.

Les allocations de retour en emploi: une aubaine

Une autre mesure destinée à prendre la relève des ETC réside dans les allocations de retour en emploi (ARE). Elles ont été renforcées par la nouvelle loi. Ces allocations passent de 30-40 % à 50 % et prolongées de 1 à 2 ans pour les personnes de plus de 55 ans. Elles sont versées à l’employeur lors de l’engagement d’une personne en fin de droits.

L’autosatisfaction est également de mise sur ce sujet. «Lors de la fête donnée par le DSE pour la signature du deux millième contrat de retour en emploi, son président François Longchamp s’est fait lyrique pour saluer les progrès de cette mesure.» [19] On compte 2000 contrats depuis 1997, pas depuis l’entrée en vigueur de la loi ! Pour l’année 2007, allocations se montent à 356 et à 518 pour 2008 [20]. Il est donc profitable pour les entreprises d’engager un·e salarié·e par ce biais. Il faut ajouter que cela ne crée pas d’emploi supplémentaire, il s’agit d’un effet d’aubaine pour l’employeur. En revanche, cela peut aider un travailleur ou une travailleuse à remettre le pied à l’étrier.

La Migros a reçu du responsable du DSE [21] un certificat de reconnaissance car c’est l’entreprise qui signé le plus de contrats d’ARE. La Migros se voulant une entreprise «sociale» aurait pu financer elle-même ces mesures, mais il n’y a pas de petits profits. Les travailleurs et travailleuses de l’entreprise peuvent mesurer de près ce rôle «social» qui n’est plus qu’une image de marketing pour grand public. Le premier juillet 2008, Migros a augmenté «la durée du travail de quelque 8000 employés de 41 à 43 heures» dans des «centrales de distribution, des restaurants, des centres de loisirs et Micarna». Cerise sur le gâteau: «Les salaires n’ont été majorés que de 2 % au 1er juillet 2008, alors que le temps de travail du personnel a été prolongé de 5 %.» [22]

Emplois créés et taux de chômage

En y regardant de plus près, on s’étonne que le chômage n’ait pas baissé plus fortement. La situation économique de la période 2006-2008 a permis la création de nombreux emplois. Elle n’aurait pas dû inciter les milieux politiques et économiques dominants a trouver des subterfuges pour embellir les statistiques.

Au 1er trimestre 2006, il y avait 247’400 emplois dans le canton de Genève, au premier trimestre 2009, on est passé à 261’500, donc une augmentation de 14’100 emplois durant ces trois ans [23]. Si l’on prend en équivalant plein temps 215’700 emplois et 229’500, donc 13’800 de plus. Il y avait la possibilité, avec une politique de formation et d’insertion adaptée, de faire reculer sérieusement le nombre de sans-emploi. Pour cela, il faudrait construire un rapport de force social qui puisse trouver une expression, même partielle, sur le plan politique et légal.

Durant la même période, la moyenne du nombre de chômeurs et chômeuses inscrits est passée de 15’978 à 13’970, soit une diminution de 2008 personnes. Pour être complet nous devons ajouter les demandeurs / euses d’emploi (toujours pour la même période): ils passent de 22’698 à 19’379, soit une diminution de 3319 [24]. Ces chiffres mis en regard des 14’100 emplois créés durant la période sous revue, il y a de quoi s’étonner (et non de s’autosatisfaire) que la baisse ne soit pas plus grande.

Nous pourrions d’un bloc affirmer, si nous utilisions la même méthode que le patron du DES, que la loi a aggravé la situation sur le front du chômage. Nous n’irons pas si loin, par manque de données statistiques. Mais nous constatons qu’elle a aggravé la situation des chômeuses et chômeurs, des précaires et des salarié·e·s en général. Ainsi, prenons les chiffres depuis l’entrée en vigueur de la loi. Au 1er trimestre [25] 2008, 252’200 emplois (227’500 équivalent plein temps) au regard des 261’500 (229’500) du premier trimestre 2009. Soit 2300 (2000) emplois supplémentaires pour le canton. Le nombre de chômeurs / euses inscrits était de 12’921 (moyenne du 1er trimestre 2008). Ce nombre est passé à 13’970 en moyenne au 1er trimestre 2009, soit une augmentation de 1049 (fin août 2009, le nombre de chômeurs et chômeuses s’élevait à 15’150). Si nous prenons les demandeurs / euses d’emploi, l’augmentation est de 490 pour la même période. La conclusion pourrait être, en suivant toujours la méthode du patron du DSE: la loi modifiée aurait créé 3049 chômeurs supplémentaires si le nombre d’emploi était resté stable (2300 + 1049) ou 2790 demandeurs / euses d’emploi. C’est plus que le nombre d’ETC qui s’élevait à 2063 en 2007 [216].

La crise économique va en s’aggravant et la Tribune de Genève titre: «Réuni à Genève, le monde horloger s’attend à un été meurtrier» [27]. L’automne le sera plus. Le DSE pourra toujours cacher l’échec de sa loi en matière de chômage derrière la conjoncture défavorable. Le graphique comparatif que l’on retrouve en illustration de cet article indique la tendance du chômage à l’échelle nationale et à l’échelle du canton de Genève, tendance qui s’accentuera en 2010.

1. Les ETC étaient un droit, mais ce n’est plus le cas avec les emplois de solidarité (EdS), car comme le constate le rapport du groupe de travail de la Chambre de l’économie sociale et solidaire (APRES) daté du 23 février 2009: «Car un EdS […] est considéré comme une mesure à disposition parmi d’autres. Le fait d’être propriétaire de son logement ou d’avoir un conjoint qui travaille peuvent notamment être des raisons qui amènent l’Etat à ne pas accorder cette mesure même si la personne  remplit par ailleurs d’autres critères pouvant donner accès à l’EdS.»

2. Voir La Brèche No 1/2008.

3. Selon le DSE et l’office cantonal de l’emploi (OCE), pour un plein temps, 63% touchent un salaire de 3000 Frs, 35% 3500 Frs et 2% 4000 Frs in «Emplois de solidarité. 18 mois d’expérience. Conférence de presse du 07 juillet 2009».

4. François Longchamp affirme le 11.12.2007 dans le journal Le Temps: «Notre objectif est de créer, à terme, entre 1000 et 1500 emplois de solidarité.»

4. Le Courrier, 07.07.2009.

6. Voir  «Emplois de solidarité. 18 mois d’expérience», Conférence de presse du 7 juillet 2009.

7. Le Temps du 23.11.2007.

8. Téléjournal (TSR) du 25.06.09.

9. EdS Profil des bénéficiaires: impact sur le revenu (DSE 16.12.2008).

10. Art. 43 du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage; RS J 2 20.01.

11. Source: Tribunal fédéral {T 0/2}8C_184/2008 Arrêt du 3 octobre 2008 Ire Cour de droit social.

12. «L’OPE (Office du personnel de l’Etat) annonce leur progression au sein de l’administration cantonale: 192 en août 2008, 232 en octobre 2008. Il annonce aussi que leur nombre va augmenter parallèlement au nombre d’ETC qui arrivent à échéance.» (La nouvelle loi cantonale sur le chômage a un an. Est-elle un outil efficace pour combattre le chômage ? Le bilan du SIT daté du 31 mars 2009).

13. Ibid. page 4.

14. Nous le constatons dans la différence qui apparaît entre le budget 2008, qui était basé sur les prestations de l’ancienne loi, et les comptes 2008 qui se fondent sur la nouvelle loi. En definitive ce n’est pas moins de 15 millions de francs d’économisés, soit 35,45 millions de francs d’économie avec la suppression des ETC, qui n’est que partiellement compensée par les augmentations des mesures «compensatoires» ARE 5,16 millions, les PCEF 12,144 millions et les EdS 1,921 millions (Source: Compte 2008. Mesures cantonales, chômage 07.04.09.00).

15. On peut ajouter que cela se reflète également dans la statistique des chômeurs/euses de longue durée (plus d’un an) puisque ces emplois interviennent dans les 12 premiers mois du chômage.

16. Rapport de gestion 2008 du Conseil d’Etat, page 10.

17. «Jugeant ces décisions illégales, arbitraires et parfaitement choquantes, Caritas, le Trialogue, le CSP ainsi que les Permanences chômage communales ont, par le biais d’une interpellation urgente, dénoncé cette situation au Conseil de surveillance du marché de l’emploi, autorité chargée d’examiner les problèmes liés à l’application de la politique touchant au marché de l’emploi et du chômage. Une dénonciation qui a – fort heureusement – obligé l’Hospice général et l’OCE à faire marche arrière.» Rapport d’activités 2008 de Caritas, page 8.

18. Pour rappel, la révision de la LACI était en débat au Conseil des Etats et celui-ci prévoit «d’économiser 534 millions par année» (Le Temps, 9 juin 2009).

19. Le Courrier du 9 avril 2008.

20. Rapport de gestion 2008 du Conseil d’Etat, page 105.

21. Communiqué de presse du DSE du 09.04.2008.

22. Communiqués d’UNIA du 01.07.08 «Migros augmente la durée du travail de 8000 employés».

23. Source: Office cantonal de la statistique (OCSTAT)  T03.03.2.1.01.

24. OCSTAT T03.03.1.01. Pour le calcul nous avons pris la moyenne de chômeurs et demandeurs d’emploi pour chaque trimestre.

25. La loi cantonale en matière de chômage est entrée en vigueur le 1er février 2008.

26. Rapport de gestion 2008 du Conseil d’Etat, page 105.

27. 20.06.2009. Il est à noté que la Tribune de Genève du 30 juin 2009 cite Jan-Egbert Sturm, le directeur du KOF société de prévision conjoncturelle, qui estime «…que les suppressions d’emplois vont s’accélérer durant la deuxième moitié de l’année et que, durant cette période, 100 000 emplois à plein temps vont disparaître» pour l’ensemble de la Suisse.

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