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La Brèche

Seize propositions économiques du Mouvement de la Puerta del Sol

Publié par Alencontre le 17 - juin - 2011

Au moment où le «Mouvement des indignés» dans l’Etat espagnol se réorganise et que les tentatives pour faire obstacle à sa poursuite se multiplient – par exemple en voulant donner à l’activité parlementaire une supériorité qui impliquerait la «mise au pas» du mouvement (comme en Catalogne) – une question nous est souvent posée: le mouvement a-t-il été capable d’élaborer des propositions socio-économiques concrètes?

Pour y répondre, le mieux est de rendre compte des résultats des travaux de la Commission économique qui se réunissait sur la place de la Puerta del Sol, à Madrid. Ces propositions «ouvertes» ont été présentées le 5 juin 2011. (Rédaction)

*****

1. Soumettre à un référendum obligatoire les récentes réformes concernant la loi sur le travail et celle sur les retraites

Nous avons opté pour la construction d’un nouveau cadre de rapports de travail s’appuyant sur un consensus démocratique de la part de la population. En attendant, nous exigeons que soient soumises à un référendum obligatoire la récente réforme de la loi sur travail et celle ayant trait aux retraites. Cela de manière à ce que la population puisse se prononcer sur les aspects qui entraînent une augmentation de la précarité, une réduction des droits des travailleurs et travailleuses ainsi qu’une détérioration du régime des retraites.

2. Diminution effective temps de travail

Nous proposons une diminution effective du temps de travail (en termes de durée de la vie active salariée, du nombre de jours et du temps quotidien) jusqu’à ce que soient remplis tous les besoins de la population en matière d’emplois. Il s’agirait là d’une mesure concrète de redistribution de la richesse et de toutes les tâches (y compris celles accomplies dans la sphère domestique). Nous exigeons également que les droits du travail soient respectés dans leur totalité.

3. Libération de la dette hypothécaire des familles qui se trouvent dans une situation de précarité et arrêt immédiat des expulsions

Nous proposons une réforme de la Loi sur les prêts hypothécaires et de la Loi qui établit le jugement civil en la matière. Réforme qui implique:

• la dation en paiement [céder au créancier l’appartement contre toute continuation de l’obligation de paiement des hypothèques; en Espagne la personne expulsée du logement doit continuer à payer les hypothèques] pour résoudre la dette hypothécaire. Jusqu’à l’approbation de ce point, arrêt immédiat des expulsions des personnes en situation de précarité.

•  Etablissement d’un organisme taxateur public et indépendant.

• Une limite maximale de 20 ans pour l’extinction de la charge d’un crédit hypothécaire ; ce dernier ne doit jamais dépasser le 60% de la valeur de taxation de l’objet immobilier.

4. Création d’un parc de logements public bénéficiant d’un régime de loyers sociaux

Nous proposons la création, à partir du stock de logements vides, d’un parc de logements avec un régime de loyers sociaux. Il reviendra à un organisme public et indépendant de recenser et classer les logements vides pour leur affectation ultérieure, en fonction des revenus et de la situation de chaque personne.

5. Augmentation des revenus fiscaux moyennant l’accentuation de la progressivité du régime fiscal et d’une lutte efficace contre la fraude

Nous proposons une augmentation des revenus fiscaux de l’Etat par le biais d’une accentuation de la progressivité du régime fiscal et d’un renforcement des contrôles contre la fraude. Dans ce but, nous proposons les mesures suivantes :

•  Augmentation des tranches et des taux maximums de l’IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques).

• Accentuation de la progressivité de la fiscalité sur les revenus du capital.

• Réduction progressive de l’imposition indirecte (les impôts comme la TVA) pour atteindre des objectifs d’équité fiscale.

• Elimination consensuelle en Europe des activités des SICAV (Sociétés d’investissement à capital variable), et, comme mesure à court terme, un durcissement du système actuel d’imposition.

• Elimination progressive et consensuelle de la concurrence fiscale en Europe et en Espagne [entre communautés autonomes].

• Récupération de l’imposition sur les successions et les donations, avec rétablissement de la tranche exemptée.

• Augmentation des lignes budgétaires pour la poursuite de la fraude fiscale, et création de lois pour tout le mécanisme de lutte contre la fraude.

6. Interdiction de l’obtention d’autorisation de licenciement (ou rupture contractuelle) pour les entreprises qui font des bénéfices

7. Soumission à référendum d’un éventuel renflouement des banques ou de toutes autres mesures d’ajustement structurel ou de coupes dans les dépenses sociales et publiques imposées par les organes internationaux

Nous proposons de soumettre à référendum obligatoire un éventuel sauvetage des banques ou toutes autres mesures d’ajustement ou coupes budgétaires imposées par des organismes tels que le Fonds Monétaire International, la Banque centrale européenne, la Commission européenne ; mesures susceptibles d’affecter la souveraineté du pays.

8. Arrêt immédiat de la spoliation et de la privatisation des caisses d’épargne locales et renforcement d’un système financier sous contrôle social

Nous proposons l’arrêt immédiat de la spoliation et de la privatisation des caisses d’épargne. Celles-ci devraient servir à renforcer le système financier public, placé sous contrôle social, de pair avec l’Institut de crédit officiel (ICO) et avec toutes les entités qui ont été renflouées grâce à des fonds publics.

9. Contrôle démocratique et transparence des activités bancaires publiques et privées

Nous demandons que le pouvoir financier soit subordonné au pouvoir démocratique, qu’il y ait une transparence et un contrôle démocratique des activités bancaires publiques et privées.

•  Séparation des activités d’investissement et de spéculation (séparation des activités de dépôts et de prêts).

• Les gestionnaires financiers, ceux des agences de notation (Moody’s, etc. .) et des institutions telles que la Banque d’Espagne, la Banque Centrale européenne et le Fonds Monétaire international doivent être soumis à des possibles poursuites pénales, y compris portant sur leur patrimoine.

10. Abolition des paradis fiscaux

Nous demandons l’abolition des paradis fiscaux.

• Poursuite de la fuite des capitaux, avec des sanctions contre toutes les firmes qui ont des sièges (ou filiales) dans des paradis fiscaux.

• Coordination de la lutte internationale contre les paradis fiscaux

11. Crédit public (ICO) pour les petites et moyennes entreprises

Les problèmes du financement des PME imposent la création d’une banque publique. Les besoins de financement lors de la crise actuelle ont conduit à l’acceptation de crédits ICO par les banques privées, qui chargent les PME avec des intérêts plus élevés. Pour résoudre ce problème, nous proposons que le Gouvernement crée une banque publique. Comme nous sommes conscients du fait qu’il s’agit là d’une mesure à long terme, nous proposons qu’un décret de loi contraigne à gérer cet argent en fonction de ce que l’Etat est apte à gérer.

12. Respect de la loi de défraiement immédiat (en cas de licenciement)

13. Moratoire du paiement de la dette extérieure de pays tiers face à l’Etat espagnol ; cela jusqu’à la réalisation d’un audit intégral par des experts indépendants et des agents sociaux

Etablissement d’un moratoire du paiement de la dette extérieure (bilatérale ou multilatérale) que des pays tiers auraient contracté avec l’Etat espagnol ; cela jusqu’à la réalisation d’un audit intégral (avec examen des aspects économiques, sociaux et environnementaux) avec la participation d’agents sociaux et d’experts indépendants qui puissent déterminer sa légitimité ou illégitimité. Dans le cas où une dette serait déclarée illégitime, il faudra répudier son paiement et exiger des poursuites civiles ou pénales à l’encontre aussi bien des débiteurs que des créanciers.

14. Moratoire du paiement de la dette extérieure publique de l’Etat espagnol jusqu’à la réalisation d’un audit intégral par des experts indépendants et des agents sociaux

Etablissement d’un moratoire du paiement de la dette extérieure publique de l’Etat espagnol jusqu’à la réalisation d’un audit intégral (avec examen des aspects économiques, sociaux et environnementaux) par des experts indépendants et des agents sociaux qui puissent en déterminer sa légitimité ou illégitimité. Dans le cas où une dette serait déclarée illégitime, il faudra répudier son paiement et exiger des poursuites civiles ou pénales à l’encontre aussi bien des débiteurs que des créanciers.

15. Respect de la part des entreprises transnationales – enregistrées en Espagne et disposant de capital espagnol – de la législation qui accorde le plus de garanties en matière de droits

Nous revendiquons que les firmes transnationales enregistrées dans l’Etat espagnol et ayant un capital espagnol soient en tout temps soumises à la législation qui garantit le mieux le respect des droits humains, sociaux, syndicaux, environnementaux, économiques et ceux des peuples dans le pays où elles agissent (que ce soit la législation espagnole, celle du pays d’implantation ou la loi supranationale ayant suprématie). La violation de ces droits à l’étranger par des entreprises espagnoles doit être ajoutée en tant que délit dans le Code Pénal espagnol pour pouvoir sanctionner les manquements et exiger des poursuites.

16. Etablissement d’un système d’imposition global orienté qui garantisse une redistribution progressive des ressources à un niveau mondial

Nous revendiquons la mise en place d’une imposition globale orientée de manière à générer un système redistributif d’ensemble. Les impôts ont pour objectif la préservation des biens publics globaux qui touchent tous les citoyens de la planète. Nous insistons tout particulièrement sur l’impôt sur les transactions financières internationales, cela dans le but de promouvoir la stabilité et de pénaliser les mouvements spéculatifs. Il faut également des impôts pour pénaliser les activités qui affectent l’environnement et la préservation de la biodiversité. Les sommes acquises procédant de ces impôts devront être versées aux Etats selon un système de redistribution d’ensemble. (Traduction A l’Encontre)

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