a retenu dans son rapport 61 «principes essentiels».
R. Badinter et M. Valls, satisfait…
Par Gérard Filoche
Dans l’ensemble des pays européens, le code du travail ou la loi sur le travail sont attaqués. Cela constitue un élément important de la guerre de classe. Gérard Filoche a qualifié ainsi la besogne de l’ex-Garde des Sceaux, Robert Badinter: «Le rapport remis le 26 janvier par la commission Badinter signe la condamnation à mort du Code du travail construit depuis un siècle. Bien que le président de la commission, Robert Badinter, ait cru sans modestie devoir écrire qu’il s’agissait d’une «difficile entreprise» et d’une «mission complexe qui n’aurait pu être réalisée dans les brefs délais impartis au comité si ses membres n’avaient pas fait preuve d’une ardeur égale à leur compétence reconnue», un élève de terminale aurait pu sans difficulté opérer en moins de temps ce qui, pour l’essentiel, n’est que le copier-coller des 50 articles «fondamentaux» déjà écrits par le tandem Badinter/Lyon-Caen il y a plus de six mois.
A l’époque, cette tentative de réécrire le code en 50 points était déjà prétentieuse et dérisoire, mais on comparera et on notera que le copier-coller du «rapport» induit encore plus de reculs pour plaire aux commanditaires du rapport, Manuel Valls (Premier ministre), Emmanuel Macron (ministre de l’Economie). Pierre Gattaz (président du Medef) venait de dire que «le Code du travail était l’ennemi n° 1 des patrons». C’est fait: il est exécuté. Pour être juste, les désormais 61 articles censés poser les principes fondamentaux du droit du travail ont tout de même été expurgés des scories qui exposaient trop au grand jour le nouveau missel patronal, du type «Le salarié exécute avec diligence la prestation convenue», mais c’est pour aggraver le contenu en l’ajustant mieux encore à la commande de la ministre du Travail qui avait insisté pour qu’il y ait une parfaite harmonie avec le texte de loi qui va bientôt supprimer de fait la durée légale du travail.» Et la dégressivité des allocations de chômage, pourrait-on ajouter.
Le texte publié ci-dessous est important pour tous les militant·e·s syndicalistes, car il indique les 10 points sur lesquels il faut mettre l’accent pour une protection accrue des travailleurs. Cela s’inscrit aussi, en Suisse, dans une bataille (au moins explicative) contre les nouvelles «réformes» d’une loi sur le travail déjà réduite à moins qu’un squelette démembré et pour une refonte complète desdites mesures d’accompagnement dans le cadre de la «libre» circulation» dans l’univers social de chômage mondialisé, et en particulier européanisé pour ce qui est des «flux migratoires» – formule naturaliste, éliminant les rapports sociaux d’exploitation et d’oppression – du travail en Suisse. (Rédaction A l’Encontre)
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En dix points
1°) Réduire la durée légale et maxima du travail: 32 h légales, 40 h maxima, semaine de 4 jours de travail dont 2 jours de repos consécutifs par semaine.
La première préoccupation est de réduire la durée réelle de la semaine de travail au plus près de la durée légale de 35 h et de la poursuivre vers 32 h puis 30 h en lien avec la santé des salariés et avec l’emploi de tous. Faire face au «boom» démographique qui va nous amener 350 000 jeunes demandeurs d’emploi chaque année jusqu’en 2030 au moins.
La durée maximum du travail sera fixée à 40 h sauf dérogation préalable pour circonstances exceptionnelles.
Le «temps de travail effectif» sera défini comme le «temps où le salarié est subordonné à l’employeur».
Il intégrera ainsi les pauses forcées, les temps de déplacements professionnels imposés, d’habillage obligatoire et de casse-croûte indispensables sur le lieu de travail en journée continue. Peu à peu le temps de trajet sera intégré dans le temps de travail, 50 % d’abord puis 100 % de façon à rapprocher les salariés de leur poste de travail.
Les heures supplémentaires doivent redevenir «ponctuelles et imprévisibles», donc exceptionnelles, (selon un accord signé par le patronat le 31 octobre 1995). Elles doivent être majorées de 50 % pour les 5 premières heures et de 100 % pour les suivantes de façon à les rendre plus coûteuses que l’embauche. Le but est de les rendre plus coûteuses que l’embauche.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires doit, dans un premier temps, être réduit à 100 heures. La durée du travail légale annuelle sera rétablie à 1600 h annuelles, le «forfait jour» sera abrogé, le temps de repos quotidien porté à 13 h, (appelé aussi temps de «déconnexion») tout sera mis en œuvre pour que toutes les heures de travail effectif soient comptabilisées de façon fiable et transparente, contrôlables par les salariés eux-mêmes, les syndicats et l’inspection du travail.
Le paiement du travail à la tâche, à la mission ou au chantier sera interdit: la numérisation permet mieux qu’avant de contrôler chaque heure, chaque minute de travail.
Les sanctions aux délits de «travail dissimulé» seront fortement majorées et appliquées.
Nous rétablirons, sauf cas de force majeure, les deux jours de repos consécutifs hebdomadaires autour du principe du repos dominical qui sera renforcé. En cas de dérogation exceptionnelle, il sera attribué une majoration de 200 % ainsi que pour le travail de nuit, afin d’en rendre l’usage dissuasif pour les femmes et les hommes. De façon générale, les travaux du dimanche et de nuit seront soumis à dérogation et à contrôle: l’interdiction totale aux mineurs sera rétablie. Tout travail sera interdit aux enfants en dessous de 16 ans.
Les aides publiques pour les 32 h seront réservées aux petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés) et seront versées en proportion du nombre d’embauches réalisées et maintenues, suite de la réduction du temps de travail. Ces aides seront distinctes selon les seuils sociaux (moins de 10 salariés, moins de 20 salariés et moins de 50). Elles feront l’objet d’une «convention» avec la puissance publique, elles seront liées au respect du Code du travail, blocables avec effet immédiat, et restituables en cas d’infraction aux accords passés.
2°) Stopper la précarité en instaurant un plafond de précaires par entreprise: la loi fixera un quota maximal d’intérimaires et de contrats à durée déterminée égal à 5 % maxi des effectifs dans les entreprises de plus de 20 salariés sauf dérogation préalable pour circonstances exceptionnelles.
La loi augmentera l’indemnité de précarité d’emploi pour la rendre dissuasive: à 25 %, pour les CDD comme pour l’intérim. L’usage de contrats précaires sur des postes permanents sera plus durement sanctionné. La requalification en CDI de CDD successifs, sera facilitée autant pour le secteur public que pour le privé. La durée d’un CDD sera au minimum d’un mois et au maximum d’un an. Tout allégement des cotisations sociales pour les emplois à temps partiel et précaires sera supprimé. La loi établira une complète égalité des droits entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel, organisant la priorité pour revenir à temps plein. Elle limitera à 1 h au maximum l’interruption entre deux plages de travail au cours d’une même journée, pour tout temps partiel, avec pénalité forte en cas d’infraction. Elle encadrera le temps partiel avec un plancher réel de 24 h. Elle freinera les abus, empêchera qu’il soit un ghetto subi pour les femmes et non qualifiés, le valorisera en termes de salaires de façon à ce qu’il ne soit pas le lot des «travailleurs pauvres».
3°) Établir un nouveau contrôle administratif sur les licenciements: en 1986, la droite avait supprimé le précédent contrôle de l’administration sur les licenciements qu’elle avait elle-même instauré en 1975 et dont les prémices existaient depuis 1945.
A nouveau l’inspection du travail, saisie par un syndicat, pourra suspendre la procédure dès lors qu’il y a «un doute manifeste» sur le bien-fondé du licenciement. Le salarié restera dans l’entreprise et si l’employeur veut poursuivre la procédure, ce sera à lui d’apporter la preuve de son bien-fondé devant le juge concerné.
Pour les licenciements collectifs, la «loi de modernisation sociale» de janvier 2002 sera rétablie et améliorée de façon à donner à la puissance publique les moyens d’interdire effectivement, les délocalisations et licenciements boursiers, spéculatifs, ne reposant pas sur des difficultés économiques réelles et sérieuses.
Le contrôle et la taxation massive des délocalisations boursières et des externalisations artificielles est l’arme par excellence contre l’avidité du capital financier. Si l’existence de réelles difficultés économiques est reconnue, l’inspection du travail pourra rendre la procédure «nulle et de nul effet» en dressant un «constat de carence» dans un délai de huit jours après la fin de toutes les procédures, lorsque «les mesures visant au reclassement sont insuffisantes», sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à la majorité, ou le conseiller du salarié constatent que l’employeur a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché par la fermeture éventuelle du site.
Pas de «rupture conventionnelle» sans motif précis et sérieux.
4°) Réguler la sous-traitance contre les «externalisations» artificielles, les cascades de sous-traitance organisées par des grands groupes pour contourner les seuils et droits sociaux. La sous-traitance doit cesser d’être de «main-d’œuvre», et redevenir nécessitée par des raisons techniques, productives. Il s’agit de conduire une politique nouvelle de régulation et de protection pour 97 % des entreprises avec trois mesures essentielles:
– Rendre pénalement et civilement, économiquement responsable de façon incontournable le donneur d’ordre de façon à ce que celui-ci ne puisse passer des marchés à des conditions avilissantes et se dégager des conséquences qui en résultent.
– Aligner les conventions collectives des sous-traitants sur celle du donneur d’ordre le temps de l’exécution des marchés, selon le principe existant déjà dans le Code du travail pour les CDD et les intérimaires.
– Faciliter la reconnaissance des unités économiques et sociales (UES), et la lutte contre les fausses franchises, l’éclatement artificiel des établissements, le faux travail indépendant, le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre.
Cela revient à abroger les lois Madelin, Fillon, Dutreil, Larcher, les chapitres des lois Sapin, Macron et Rebsamen, qui ont encouragé les «découpes» d’entreprise, et toutes les formes de recours à la sous-traitance dérégulée, aux pseudo auto-entrepreneurs, ubérisés, permettant à des donneurs d’ordre de surexploiter les petites entreprises, privées de réelle autonomie et de droits pour leurs salariés, poussées à utiliser du travail illégal dissimulé.
C’est le moyen principal d’amener les TPE, PME, PMI, ETI (80% sont sous-traitantes) à pouvoir résister aux exigences des donneurs d’ordre, aux passations de marché au moins-disant social. Le droit du travail doit être constitutif du droit de la concurrence.
Un seul statut d’artisan renforcé et mieux protégé assuré à la sécurité sociale pour tous. Fin du millefeuille des complémentaires, assurances, prévoyance et des 1100 mutuelles qui n’ont plus aucun sens. Une seule cotisation pour tous à la sécurité sociale avec des soins gratuits en retour et de qualité.
5°) Redévelopper la démocratie syndicale et sociale.
Il dépend d’une volonté républicaine de redonner toute leur place dans notre pays aux syndicats. Les syndicats, indispensables à la vie démocratique et sociale, ont été atteints et diminués par la montée du chômage, par une très vive répression patronale, par la déréglementation des droits du travail.
C’est au législateur de corriger ce déséquilibre nuisible à toutes les relations sociales. Il faut leur redonner les moyens juridiques, moraux et matériels de jouer un rôle de premier plan.
Pour donner une légitimité démocratique à la représentation syndicale, les élections prud’homales seront rétablies et le système d’élections directes sera étendu à la gestion de toutes les caisses de protection sociale (Sécu, chômage, retraites, accidents du travail et maladie professionnelle, allocations familiales): elles devront se tenir le même jour, une fois tous les 5 ans. Ce jour sera chômé afin que tous les salariés et retraités puissent voter librement. Les syndicats seront aidés financièrement par la puissance publique pour pouvoir défendre leurs points de vue et solutions dans de vraies campagnes électorales, citoyennes, éducatives. Ce financement public ne saurait se substituer aux cotisations ni mettre en cause l’indépendance syndicale, il viendra en complément et en proportion des adhérents réels et du nombre de voix obtenues aux différentes élections par les différentes instances des confédérations et fédérations syndicales.
Les élections professionnelles et celles des comités paritaires de la fonction publique, seront organisées à dates fixes le même jour, tous les deux ans au plus, dans chaque branche, de façon à permettre popularisation et intérêt pour celles-ci.
6°) Renforcer les moyens et les pouvoirs des instances représentatives du personnel.
Le redéploiement de la démocratie sociale nécessite une extension des missions des Comités d’entreprise et, à défaut, une extension des missions et moyens des délégués du personnel (DP: entreprises de plus de 5 employés) et des conseillers du salarié (entreprises ou il n’y a pas de DP).
Les comités d’entreprise, élus tous les deux ans au plus, ne seront plus seulement consultés, mais ils devront sur certaines questions donner un «avis conforme» sans lequel l’employeur ne pourra imposer un certain nombre de décisions sur des points précis (embauche de précaires, heures supplémentaires, licenciements). Cela rétablira une obligation de négocier, avec des résultats. Cela portera sur des questions clés et délimitées: horaires, application des conventions collectives, pour lesquelles, l’employeur ne pourra pas imposer ses décisions sans avoir obtenu l’avis préalable et conforme de ces instances, comme c’est déjà le cas pour les comités d’entreprise (à propos des modifications d’horaires individualisés et de changement de centre de médecine du travail).
Les conseils d’administration seront composés à 50 % de représentants élus et protégés des salariés.
Les conseillers du salarié se verront augmenter en nombre, en moyens, crédit d’heures, avec la possibilité d’être saisis par les salariés, là où il n’y a pas de délégués du personnel, et d’intervenir légalement comme interlocuteurs des employeurs sur les questions ayant trait à l’application du droit et des conventions collectives.
7°) Développer l’hygiène et la sécurité au travail.
Protéger la santé au travail est un aspect décisif de l’ordre public social.
Nous prendrons toutes les mesures pour réparer complètement, ce qui est loin d’être le cas, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Nous redévelopperons la prévention, et donnerons tous les moyens et toute son indépendance à la médecine du travail. Le taux d’exposition aux risques étant plus élevé dans les petites entreprises, il faut abaisser les seuils à 20 salariés, initier des Comités «hygiène, sécurité et conditions de travail» (CHSCT) de site et de branche, départementaux, donner davantage d’heures de délégation, une meilleure formation de qualité, et un budget.
Les CHSCT, c’est la prise en main par les travailleurs concernés de leur propre sécurité, la meilleure prévention pourvu qu’ils aient les moyens humains et matériels de faire face à toutes leurs obligations.
Les CHSCT seront élus et non plus désignés, auront un budget et un statut propre, dans toutes les entreprises de plus de 20 salariés, leurs membres seront formés et disposeront de crédits d’heures suffisants pour exercer leur mission assurant tous les domaines de la sécurité au travail prévus dans leurs fonctions.
Une «obligation de faire» sera instaurée en matière d’hygiène sécurité avec la médecine du travail, l’inspection du travail et les caisses d’assurance maladie.
8°) Stop aux discriminations.
Donner les moyens aux institutions, syndicats, IRP, inspecteurs du travail, prud’hommes, tribunal pénal, d’agir contre et de sanctionner toutes les formes de discriminations et de harcèlement au travail et dans l’entreprise. Cela concernera les discriminations à l’égard des immigrés, des jeunes, seniors, ou contre les syndicats, ou les orientations sexuelles. A commencer par les discriminations à l’égard de femmes, en matière de salaires, de promotions et de congés maternité.
L’égalité salariale devra être établie partout en un délai d’un an sous peine d’astreintes et de lourdes sanctions financières. Les conventions collectives devront comporter des chapitres obligatoires sur l’évolution des carrières, des qualifications, des niveaux, échelons et coefficients salariaux, pour tous et toutes explicitement selon les grilles de métiers et les expériences acquises. Les femmes de retour de congés maternité devront retrouver un poste similaire et seront protégées pendant 18 mois après leur retour de couches.
9°) Pour une vraie Sécurité sociale professionnelle, quatre droits fondamentaux constitutifs seront mis en œuvre pour les salariés comme pour les chômeurs temporairement privés d’emploi:
– Le droit au reclassement
– Le droit au revenu
– Le droit à la protection sociale
– Le droit à la formation continue
La formation des salariés tout au long de la vie ne doit pas être un prétexte pour le patronat, pour licencier. Plus facilement ni pour précariser les salariés. Les entreprises ont besoin de main-d’œuvre bien formée, bien traitée, bien payée, pas flexibles ni précaires. Il ne s’agit pas d’échanger la proie, une sécurité relative de l’emploi, pour l’ombre d’un reclassement aléatoire. Ni de permettre au patronat de rejeter la formation hors du temps de travail et de ne pas en payer le coût. Les formations des demandeurs d’emploi doivent être rétribuées dans les mêmes conditions que le chômage: 75 % des derniers salaires. Ce droit sera financé dans le cadre du droit au revenu de la Sécurité sociale professionnelle, de l’assurance maladie et de la retraite.
Cela impose la création d’un grand service public de la formation professionnelle doté des moyens nécessaires, tant humains que financiers permettant de délivrer des certifications reconnues par l’Etat et intégrées dans les conventions collectives.
Ce droit à la formation ne doit pas permettre de légitimer l’abaissement du niveau du socle minimum de connaissances que l’école doit permettre à chacun d’acquérir, sous prétexte que le droit à la formation continue serait d’autant plus élevé que la formation initiale aurait été courte. Rien ne vaut une formation initiale de qualité: il ne peut être question de se résigner à envoyer un enfant de 14 ans au travail, y compris de nuit, pour lui promettre, plus tard une formation prétendument de «rattrapage».
Pour une bonne Sécurité sociale professionnelle, il est nécessaire d’écarter deux illusions.
La première illusion: considérer que la mobilité de l’emploi est une conséquence inéluctable des mutations technologiques. Ce n’est pas vrai, la durée des CDI s’allonge.
La deuxième illusion: croire que la Sécurité sociale professionnelle puisse se substituer à la lutte contre les licenciements abusifs et pour le plein-emploi.
Une véritable sécurité sociale professionnelle devra s’accompagner de toutes les mesures destinées à sécuriser l’emploi. Il s’agit d’un droit lié à la personne qui n’est pas contradictoire ni substituable mais complémentaire aux droits collectifs liés au contrat de travail.
10°) Renforcer les moyens de l’Inspection du travail.
L’établissement d’un réel contrôle sur le pouvoir des employeurs et des actionnaires demandera un accroissement substantiel des effectifs et des moyens de l’inspection du travail autant que de droits syndicaux nouveaux. Le nombre de sections d’inspection sera au moins doublé pour permettre le respect des droits des 18 millions de salariés actifs dans le secteur privé.
Il s’agit d’un choix de société: les lois de la République doivent l’emporter sur le marché, l’Etat de droit doit régner dans les entreprises comme ailleurs. Nous combattons, en tant que socialistes pour que l’économie soit subordonnée aux besoins des humains et pas l’inverse.
Toute cette bataille pour un nouvel ordre public social devra être accompagnée d’un renforcement du droit pénal du travail: sanctions effectives plus fortes, directives aux Parquets plus strictes contre la délinquance patronale. Il est insupportable pour une société équilibrée que «ceux d’en haut», et parmi eux, les chefs d’entreprise, ne montrent pas l’exemple, alors que les sanctions tombent drues sur les jeunes des banlieues sans travail et sans avenir.
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