France. Ecarter des sans-papiers de l’hébergement d’urgence

Par Jean-Baptiste François

Selon le baromètre 115 – plateforme téléphonique de la structure d’hébergement d’urgence – le 115 refuse majoritairement des sans-papiers, des étrangers. Cela ressort de l’étude faite dans 37 départements hors Paris. Durant l’hiver 2013, 58% des appels-demandes n’ont pas donné lieu à un hébergement. Les refus ont majoritairement concerné les étrangers. Plus exactement: 75% des demandes de personnes originaires de pays hors Union européenne et 62% de celles venant de pays de l’UE qui n’avaient pas résolu la question du «logement». Les non-attributions d’hébergement ont enregistré une forte augmentation par rapport à l’hiver 2012: plus 89% pour les personnes hors UE et 29% pour les ressortissants de l’UE. Paupérisation et chômage font leur «travail». La «concertation nationale» ayant trait à la «loi sur l’immigration» qui s’est ouverte, en France, avec le «socialiste» Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, le lundi 15 juillet 2013 ne va aboutir à la présentation d’un nouveau projet de loi devant le Parlement avant 2014. En effet, M. Valls veut intégrer, dans la même loi, un «volet sur l’asile», alors qu’initialement il était prévu deux lois séparées. Cela permettra de «noyer le poisson». Et surtout, Hollande, Ayrault et Valls devront se décider si le texte de loi sera mis à l’ordre du jour du Parlement… avant ou après les municipales. Considérations électorales, politique de contre-réformes sur tous les plans et effet en cascade de cette orientation ressortent bien sur une question aussi élémentaire que l’hébergement d’urgence pour un gouvernement dont le slogan était: «Le changement maintenant»! Maintenant c’est certain! Le changement c’est en fait une continuité camouflée au plan verbal. (Rédaction A l’Encontre)

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Alors que s’ouvrait le 15 juillet 2013 une concertation nationale sur l’avenir du droit d’asile, les associations de lutte contre l’exclusion haussent le ton. Accueillir sans distinction chaque SDF en demande d’un refuge, quel que soit son statut administratif, l’endroit d’où il vient, qui il est. Ce grand principe oblige les services de l’Etat de la République française. Selon le Code de l’action sociale et familiale: «toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence». Le droit prévoit en outre une continuité de la prise en charge.

Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 10 février 2012, a même hissé cet accueil inconditionnel au rang de liberté fondamentale. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault-François Hollande, quant à lui, a affirmé sa volonté, à plusieurs reprises, de rester sur cette ligne, notamment lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions, le 21 janvier dernier. Certaines administrations, pourtant, demandent aux associations gestionnaires de structures de procéder à une sélection.

50’676 nuitées en hébergement d’urgence dans la Gironde

En Gironde, la situation de l’hébergement est très tendue. Dans ce département, le 115 [plateforme téléphonique du Samu social destiné à répondre aux demandes d’hébergement d’urgence] a géré 50’676 nuitées en hébergement d’urgence durant le seul premier semestre 2013, soit deux fois plus que sur l’ensemble de l’année 2012. Pour réduire la demande, la préfecture entend également faire un tri, ce qui ne manque pas de détériorer les relations entre ses services et les associations.

Voici les instructions, livrées dans un courriel envoyé le 13 janvier 2013 par l’administration aux organisations de solidarité: «Sont exclues d’une orientation vers l’insertion, les personnes (…) sans titre, titulaires d’un titre inférieur à un an ou d’un simple récépissé de demande de titre et les travailleurs migrants saisonniers sans emploi et sans ressources pouvant prétendre à des aides dans un autre État de l’UE.» Concrètement, une famille rom de Roumanie, précaire, vivant dans un campement, un migrant en règle mais présent depuis peu, ou un autre en phase de renouvellement de son autorisation au séjour ne seraient pas pris en charge dans une structure d’hébergement d’urgence. Sollicitée, la préfecture n’a pas souhaité réagir.

L’Etat menace de supprimer les subventions

Le principe d’accueil inconditionnel et de continuité de prise en charge est également mis à mal à la sortie des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). La réglementation européenne exige en effet que les personnes qui n’ont pas obtenu la «protection de la France» quittent les structures spécialisées pour laisser place à d’autres demandeurs. Mais beaucoup d’associations ne veulent pas se plier à cette règle. De leur point de vue, si elles ne trouveront pas de place dans l’hébergement classique en composant le 115, et la continuité de l’accueil sera rompue.

Dans le Maine-et-Loire, un rapport de force s’est engagé entre les services de l’État et les organisations gestionnaires. Le préfet, François Burdeyron, l’écrit noir sur blanc dans un document officiel daté du 22 avril 2013 et adressé aux gestionnaires de Cada: «Je vous demande de me saisir (…) lorsque vous êtes embarrassés par des situations précises de personnes déboutées dont l’OQTF [ soit: «obligation de quitter le territoire de la France») a été notifiée et qui se maintiennent dans les dispositifs d’hébergement que vous gérez avec les dotations versées par l’Etat.» Avant de mettre en garde: «Dans le cas contraire, je me verrai contraint de diminuer les subventions des opérateurs.»

Des associations qui contestent moralement ces méthodes

Contacté par le journaliste de La Croix, le préfet François Burdeyron confirme sa position en expliquant que les sans papiers n’ont pas davantage vocation à être accueillis dans les centres d’hébergement généralistes. Le représentant de l’État craint en effet «un phénomène d’appel d’air»: «Le code de l’action sociale ne s’applique pas s’il rend inopérant la gestion de la présence des étrangers en France. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de proposer une place dans une structure de réinsertion sociale à des personnes qui ont vocation à quitter le territoire. Tout juste peuvent-elles demander une mise à l’abri, à condition qu’il reste des places », considère-t-il.

Outre les directives écrites, les préfectures peuvent actionner d’autres leviers pour écarter les sans-papiers des centres d’hébergement. Dans l’Isère, les gestionnaires de structures d’hébergement dénoncent des méthodes dont la légalité n’est pas contestable, mais qu’elles réprouvent moralement. «La préfecture demande depuis peu à la police d’exécuter des obligations de quitter le territoire français directement dans les centres d’hébergement, dans l’espoir de faire dégonfler les demandes de mise à l’abri. Cela ne sert à rien, sauf à déplacer ces populations vers d’autres sites », estime Francis Silvente, président de la Fnars [Fédération d’associations de solidarité. Exclusion, insertion, solidarité] de Rhône-Alpes.