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septembre 2017

A l'encontre

La Brèche

France. «Dans Etat de droit, il y a droit»

Publié par Alencontre le 5 - mars - 2017

F. Fillon à Aubervilliers (banlieue parisienne) dans
une salle qui n’a pas fait le plein, le 4 mars, appelant
«à ne pas abdiquer»

Communiqué du Syndicat de la magistrature

[Ce communiqué, selon les termes du Syndicat de la magistrature, a été publié, le 3 mars, «en réaction aux déclarations de François Fillon et à l’appel à manifester le dimanche (5 mars 2017) au Trocadéro», Paris]

«Dans sa mise en cause de l’institution judiciaire, François Fillon franchit un nouveau palier. Avant-hier à l’occasion de l’annonce de sa convocation par trois juges d’instruction, il défigurait l’Etat de droit et la démocratie. Dans la foulée, il en appelait au peuple contre la justice, organisant ce dimanche (le 5 octobre 2017) une manifestation aux airs de coup d’Etat (à la place du Trocadéro).

En invoquant tour à tour la violation systématique de l’Etat de droit, «l’assassinat» de l’élection présidentielle, la percussion violente de la liberté du suffrage et de la démocratie politique, François Fillon tonne pour impressionner, c’est-à-dire faire pression. Pour sa défense, il déploie un écran de juridisme, maniant éléments de faits et de droit également inexacts.

La vision de l’Etat de droit qu’il nous propose est toute personnelle: il s’agirait d’un système dans lequel un responsable politique ne devrait répondre que devant ses électeurs et non, comme tout un chacun, devant l’autorité judiciaire pour les infractions qu’il est susceptible d’avoir commises. L’Etat de droit se satisferait de cette impunité.

Le contresens est délibéré

Dans un Etat de droit, la puissance publique se soumet au droit, à des normes hiérarchisées, contrairement à un pouvoir arbitraire. Parmi ces normes, il y a la loi pénale, votée par les représentants du peuple; elle réprime les comportements que la collectivité décide d’interdire. Et c’est au nom du peuple français que la justice est rendue.

La séparation des pouvoirs n’est pas l’impunité pour les députés: si l’article 26 de la Constitution protège le travail parlementaire d’une immixtion judiciaire, c’est pour éviter que les élus soient inquiétés à raison de leurs votes ou de leurs opinions. L’usage ou le mésusage qu’ils font des deniers publics n’en fait pas partie: l’immunité laisse alors la place à l’égalité devant la loi.

L’inversion des principes se nourrit de nombreuses inexactitudes. Le «timing» judiciaire d’abord: les juges auraient convoqué dans la précipitation au regard des pratiques judiciaires. Il est pourtant classique qu’une information judiciaire débute par la première comparution en vue de mise en examen. La reconnaissance des faits est indifférente à cet égard: envisagerait-on de retarder la convocation d’une personne devant un juge d’instruction au motif qu’elle conteste les infractions? Dénoncer un traitement de défaveur par excès de vitesse, c’est faire fi du principe selon lequel l’enquête, menée à charge et à décharge, vise à la manifestation de la vérité dans un délai raisonnable et en temps utile. A l’inverse, la responsabilité des magistrats peut être recherchée lorsqu’ils laissent une affaire se prescrire ou qu’ils tardent à convoquer une personne aux fins de mise en examen.

Car c’est bien à partir de cette convocation seulement que la personne mise en cause et ses avocats ont accès au dossier, et bénéficient de droits, comme celui de saisir la chambre de l’instruction pour demander l’annulation de la procédure. Le refus opposé aux avocats de François Fillon est parfaitement régulier à ce stade de la procédure.

Passons sur l’affirmation péremptoire selon laquelle les juges ont convoqué sans même lire le dossier… De même, ce qui est qualifié de «simple rapport de police» est en fait une enquête menée par un service hautement spécialisé, l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Enfin, il est aussi absurde de qualifier de «manifestement à charge» une procédure à laquelle François Fillon lui même n’a pas encore eu accès que d’affirmer à ce stade que la présomption d’innocence est bafouée.

François Fillon a raison sur une chose: la démocratie est «violemment percutée».

Elle l’est quand un ancien Premier ministre, aspirant à la présidence de la République, intimide et discrédite l’autorité judiciaire et appelle le peuple à se lever contre elle.» (3 mars 2017)

___

Une histoire du Syndicat de magistrature, une «spécificité française» importante, a été publié en 2010 par les éditions La Fabrique: Les mauvais jours finiront. 40 ans de combat pour la justice et les libertés.

 

 

 

 

 

 

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