Suisse. Appel pour la sauvegarde du droit d’asile

Par Yves Brutsch, Nils De Dardel, Christophe Tafelmacher

• NON aux durcissements
de la réforme Sommaruga
• NON aux mensonges
de l’UDC

Le 5 juin 2016, nous devrons voter une nouvelle fois sur une révision de la Loi sur l’asile (LAsi). Cette votation se présente dans la plus grande confusion. Madame Sommaruga, cheffe du DFJP, a fait aboutir ce qui est présenté dans presque tous les médias comme une nouvelle procédure d’asile «efficace, rapide et équitable». Il n’en est rien, et l’accélération promise est à bien des égards un leurre [cf. http://asile.ch/2016/02/15/decryptage-restructuration-de-lasile-mise-au-point-sur-la-duree-des-procedures/].

Cette réforme vient encore durcir le cumul des révisions antérieures. C’est pourtant l’UDC qui a fait aboutir le référendum en clamant que l’on allait «donner un avocat à chaque candidat à l’asile». Il n’en est rien. L’aide juridique prévue est incroyablement limitée et son but est de renvoyer le maximum de demandeurs d’asile au moindre coût. Elle est un alibi qui ne garantit aucunement une procédure équitable. Le 5 juin, il faudra dire NON à la réforme hypocrite de Simonetta Sommaruga et NON aux mensonges de l’UDC. Au moment où le droit d’asile se meurt en Europe, c’est la seule façon de sauvegarder l’idée du droit d’asile dans notre pays.

Depuis son entrée en fonction à la tête du DFJP, Madame Sommaruga a fait voter par les Chambres fédérales trois révisions de la loi sur l’asile, qui aggravent considérablement la révision du 16 décembre 2005 voulue par Christoph Blocher alors qu’il était au Conseil fédéral. D’abord un arrêté urgent (AU), décidé par le Parlement le 28 septembre 2012 et voté par le peuple le 9 juin 2013, puis une révision adoptée le 14 décembre 2012, qui n’a pas été attaquée par référendum et qui contient déjà de très graves atteintes au droit d’asile, aujourd’hui irréversibles, enfin une «restructuration» de la procédure d’asile, entérinée par les Chambres fédérales le 25 septembre 2015.

Le 5 juin, nous voterons à la fois sur la «restructuration» voulue par S. Sommaruga ET sur la reprise des mesures urgentes du 28 septembre 2012, qui n’ont qu’une validité provisoire (jusqu’en 2019) et que le DFJP veut faire entrer définitivement dans la législation ordinaire. En bref les citoyens seront appelés à se prononcer sur de très nombreux durcissements :

• exclusion définitive de la qualité de réfugiés pour les déserteurs «menacés de graves préjudices»  (art. 3 – AU)
• classement sans décision (donc sans recours possible) des demandes de ceux qui ne «collaboreront» pas correctement à la procédure (art. 8)
• notification directe de décisions au requérant, son mandataire étant seulement «informé» sans garantie de réception (art. 12-à 13)
• décisions rédigées dans une autre langue officielle que celle du lieu de résidence du requérant (art. 16)
• création de «centres de la Confédération» pour centraliser la procédure, avec toutes les tâches de gestion qui y sont liées (séjour allant jusqu’à 140 jours), plutôt qu’à une décentralisation permettant aux services fédéraux de se concentrer sur l’examen attentif des demandes d’asile (art. 24) [cf. http://elisa.ch/wp-content/themes/barecity_1.5/images/topics//2011/06/La-politique-de-Simonetta-Sommaruga-est-r%C3%A9trograde.pdf]
• enfermement dans des centres disciplinaires de ceux que les autorités jugeront arbitrairement comme des «récalcitrants» (art. 24A – AU)
• liquidation accélérée avec exécution des renvois des «cas Dublin» et d’un maximum d’autres cas pendant l’assignation des requérants dans les centres de la Confédération (art. 26b et 26c)
• mise sous pression des autorités avec des délais d’ordre qui les pousseront à bâcler l’examen des demandes (cinq jours ouvrables pour refuser d’entrer en matière, dix jours ouvrables pour une décision matérielle en procédure accélérée) (art. 37)
• construction accélérée des centres de la Confédération, y compris en usant de l’expropriation et sans l’accord des autorités locales, au risque de braquer les populations locales contre les réfugiés (art. 95a-95l)
• simulacre d’aide juridique, avec un «conseil» visant à le décourager de maintenir sa demande et une «représentation juridique» gratuite sur laquelle le requérant n’a aucune liberté de choix. Celle-ci sera effectuée par un organisme privé désigné par les autorités avec un financement forfaitaire sans rapport avec une véritable défense juridique. Le représentant juridique attribué pourra décider unilatéralement de ne pas recourir, contre l’avis du requérant. Cette «représentation juridique» sera par ailleurs limitée à la procédure dans les centres de la Confédération, c’est-à-dire que les cas complexes attribués aux cantons n’en bénéficieront pas et devront agir par eux-mêmes pour trouver l’aide d’un bureau de conseil juridique gratuit (art. 102f à 102l)
• précipitation dans le traitement des recours (délai d’ordre de cinq jours ouvrables suite à une décision de non entrée en matière, trente jours seulement pour les décisions matérielles, même dans les cas complexes traités en procédure « étendue » (109)
• resserrement de nombreux délais de procédure, obligeant notamment le requérant à recourir dans les sept jours ouvrables contre une décision négative (procédure accélérée) alors que la loi de procédure administrative en prévoit normalement trente. Suite à une décision de non entrée en matière, il n’y aura même que trois jours pour régulariser un recours (art. 110)
• application du nouveau droit aux procédures en cours (modification des règles du «jeu» en cours de partie) (dispositions transitoires)
• suppression définitive des demandes d’asile dans les ambassades (qui permettent d’échapper aux passeurs et à un voyage périlleux) (annulation de l’abrogation du 28 septembre 2012 – AU) [un point controversé, qu’une analyse fouillée publiée dans une revue juridique vient cependant de confirmer – cf. http://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2015/823.html]
• obligation faite aux professionnels de la santé de fournir les informations utiles à l’organisation des renvois (art. 71b de la loi sur les étrangers)
• extension des mesures de contrainte (détention en vue du renvoi) (art. 76 de la loi sur les étrangers.

Celles et ceux qui ont combattu les mesures urgentes en votant NON le 9 juin 2013 ne peuvent pas se déjuger en votant OUI le 5 juin. Celles et ceux qui ont été abusés par l’invocation de l’ «urgence» et le discours trompeur de S. Sommaruga sur une pseudo réforme «équitable» doivent réfléchir. La «phase test» dont se gargarisent les autorités a montré que la seule accélération est due à la réduction des droits des requérants, que beaucoup ne parviennent plus à recourir, et que nombre de requérants «disparaissent» effrayés par cette machinerie administrative, qui n’a donc comme seul résultat que d’accroître le nombre des clandestins. De façon très significative, le DFJP se garde bien de publier le pourcentage des décisions positives prises dans ces conditions. Leur accroissement serait pourtant le seul véritable indicateur d’une procédure équitable.

Les modifications à la loi sur l’asile soumises au vote le 5 juin sont scandaleuses. Après une douzaine de modifications allant toutes dans le sens d’un durcissement, depuis la première loi de 1979, il est indispensable de dire NON au traquenard imaginé par Madame Sommaruga et les Chambres fédérales afin de piéger les réfugiés.

Beaucoup de défenseurs du droit d’asile hésitent à voter contre la réforme Sommaruga parce qu’ils ne veulent pas mêler leur voix à celle de l’UDC. Disons-le ici clairement. Le 5 juin, nous ne voterons pas pour ou contre le référendum de l’UDC. Nous voterons pour ou contre un durcissement dramatique du droit d’asile, qui met en danger les réfugiés. Quoique fasse l’UDC, ce n’est pas elle qui doit déterminer notre vote. Nous devons voter selon nos convictions. C’est la loi de la démocratie. (4 avril 2016)

Appel pour la sauvegarde du droit d’asile
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