Suisse: un «frein à l’endettement» pour les «assurances sociales étatiques»

Par Bernard Bovay

Economiesuisse sait célébrer sa politique et celle des autorités fédérales qu’elle a inspirée. Dans son dossier en date du 11 septembre 2012 (numéro 18), elle affirme en une: «En 2013, le frein à l’endettement fêtera ses dix ans. Principal instrument fédéral de politique financière, ce dispositif, populaire au-delà de nos frontières, a permis de consolider le budget de la Confédération.»

Lorsque le terme endettement est prononcé dans le discours officiel – celui d’economiesuisse et du Conseil fédéral se superposant – deux points sont tus.

Cantons suisses: fiscalement attractifs

Le premier: face à toute dette existe une créance. Autrement dit, qui sont les détenteurs de la créance (obligations et autres instruments dérivés) qui en tirent bénéfices? Et qui finance, en dernière instance, ces créanciers? Autrement dit, qui paie la dette?

Le second: une dette existe dans la mesure où les recettes – avant tout les impôts directs et indirects – ne sont pas à la hauteur des dépenses. Or, en ce domaine, les cantons suisses sont en tête du peloton des entités qui offrent aux firmes une défiscalisation importante de leur capital et bénéfices. A ce propos, la Neue Zürcher Zeitung du 13 octobre 2012 établit un graphique éblouissant. La liste des 30 places les plus attractives, au plan fiscal, pour les firmes comporte 19 cantons suisses et 11 «métropoles étrangères». Parmi les 10 premiers candidats, on trouve 9 cantons, à l’exception de Hongkong qui est en tête: taux d’imposition de 9,7%. Après cette sorte de «super-canton» chinois suivent Nidwald (10,6%), Lucerne (10,6%), Appenzell-Rhodes Extérieures (10,8%), Obwald (11,1%), Schwyz (11,6%), Zoug (12,8%), Glaris (13,7%), Thurgovie (13,8%) et Schaffhouse (13,9%).

Cet avantage fiscal comparatif pour le capital a été bien compris par Coca-Cola Hellenic, la firme d’embouteillage grecque couvrant 28 pays, qui a déplacé son siège social à Zoug. D’autres firmes grecques l’imitent. Selon la presse dominicale suisse alémanique, le président de la Chambre de commerce gréco-suisse, Nikolaos Aggelidakis, indique que plusieurs chefs d’entreprises grecques lui auraient téléphoné pour s’informer sur les avantages d’un déménagement de leur siège en Suisse. Or, le «paiement de la dette» (autrement dit l’assurance d’un certain remboursement aux créanciers) se fait – en Grèce, comme au Portugal et en Espagne – par une réduction mortelle (au sens effectif) des dépenses sociales et des services publics.

«Frein à l’endettement» et investissements

Un autre élément du «raisonnement» officiel est le suivant: l’endettement serait un frein à l’investissement. Cela pose aussi deux questions. La première réside dans la définition des investissements. Pour l’officialité, sont considérés comme investissements: «les dépenses en matière de formation», le «développement des infrastructures routières et ferroviaires» et les «dépenses de l’armée» car ces dernières «constituent un investissement pour la sécurité» (economiesuisse,  11 septembre 2012).

On ne discutera pas ici des relations entre les volumes financiers de ces investissements et les choix socio-économiques auxquels ils obéissent (voir à ce propos l’article publié sur ce site,  en date du 7 octobre 2012,  ayant trait à la politique du logement).

De même, nous laisserons de côté l’absurdité comptable ayant trait aux délais très courts d’amortissement, imposés par les normes comptables officielles, pour des investissements publics de longue durée; ce qui suscite des «déséquilibres» budgétaires artificiels.

Par contre, economisesuisse oppose les investissements précités «aux coûts des assurances sociales» dont la restriction permettrait «d’ouvrir de nouveaux créneaux pour les dépenses d’investissement».

Nous aboutissons ici à la deuxième question: la part des investissements publics dans le PIB (Produit intérieur brut), selon les définitions de la comptabilité nationale, a diminué de 3% à 2% de 1995 à 2009. Par contre, la part des investissements privés, dans le total des investissements, a augmenté. Cette tendance – résultat de choix sociaux, économiques et politiques – est utilisée comme un argument supplémentaire pour justifier une baisse de la fiscalité touchant les firmes privées. Une baisse qui devrait faciliter leurs capacités d’investissements (en augmentant leurs profits) et surtout leur entrée – qui serait encore accrue – dans des domaines actuellement publics.

Cela s’affirme, une fois de plus, dans les projets en cours concernant la baisse des impôts sur les bénéfices et une nouvelle baisse du droit de timbre. Les pertes de recettes devraient être compensées par un transfert de charges pesant pour l’essentiel sur les salarié·e·s: hausse de la TVA, des primes d’assurances maladie, etc.

«Frein à l’endettement» des «dépenses sociales»

C’est ici qu’intervient une extension du domaine d’application du «frein à l’endettement» aux assurances sociales. Avant d’en examiner quelques aspects, il faut affirmer une idée de base: une part fondamentale des dépenses dites sociales participe d’un «investissement» dans le sens de la production et de la reproduction de la force de travail qui sera «utilisée» par le capital.

L’extension du domaine d’application du «frein à l’investissement» ressort dans la conclusion du dossier consacré au dixième anniversaire de son introduction. Il y est affirmé : «si le frein à l’endettement est aujourd’hui général et contraignant, il lui reste un talon d’Achille: les assurances sociales étatiques que sont l’AI et l’AVS». Dès lors, rien d’étonnant que le dossier suivant, le numéro 19, daté aussi du 11 septembre, porte comme titre : «Garantir la pérennité des assurances sociales grâce à des mécanismes d’intervention». Dans son résumé introductif economiesuisse précise: «Une source d’endettement subsiste malgré tout au niveau de la Confédération: les assurances sociales. Compléter le frein à l’endettement par un mécanisme analogue est donc indispensable.»

A ce propos, l’exemple de l’assurance invalidité (AI) est le plus avancé. Dans le message du Conseil fédéral du 11 mai 2011 concernant la 6e révision, deuxième volet, est prévu un mécanisme de frein à l’endettement.

Ce dernier consiste à ne plus adapter le montant des rentes à l’indice mixte, c’est-à-dire à la moyenne arithmétique de la hausse des prix à la consommation et de l’indice des salaires. Toutefois une «limite» est introduite: le montant maximum et minimum de l’AI ne peut pas être inférieur à 95% du montant des rentes AVS, soit 2320 et 1160 francs mensuellement en 2012! De plus, le taux de cotisation sera relevé de 0,1% – soit 0,5 pour mille respectivement pour les salarié·e·s et le patronat – lorsque le solde du fonds de compensation AI est inférieur à 40% des dépenses annuelles de l’AI. Dans ce cas de figure, lorsque le Conseil fédéral prévoit que, dans les trois ans à venir, le seuil de 40% sera «percé» durant deux années consécutives, il doit soumettre à l’Assemblée fédérale les modifications légales indispensables pour rétablir «l’équilibre financier».

Dans la mesure où le législatif ne prendrait pas les mesures dites nécessaires, dans le délai imparti, la péjoration des rentes et l’augmentation de cotisation interviendraient automatiquement. Un véritable frein à la démocratie parlementaire traditionnelle et semi-directe! Il faut ajouter que la non-indexation des rentes de l’AI est contraire à la Constitution (article 112, alinéa 2, lettre d) qui affirme : «Les rentes [AVS-AI] sont adaptées au moins à l’évolution des prix.»

Le «frein» à toute réaction critique

Face à la mise en place d’une telle machinerie, on ne peut que souligner le manque de réactions critiques – même élémentaires – d’élu·e·s du Parti socialiste. Ainsi, lors du débat au Conseil des Etats, la «socialiste» Anita Fetz (Bâle-Ville) – ex-membre des POCH, recyclée en spécialiste de la gestion d’entreprise – déclarait: «Personnellement, je n’ai en principe rien contre un frein à l’endettement. Nous le connaissons déjà pour l’assurance-chômage.» (19 décembre 2011) La «socialiste» genevoise Liliane Maury-Pasquier étalait ainsi, le même jour, son état d’âme: «Comme vous le savez, je suis convaincue de l’importance de la prévention. Ce mécanisme d’intervention en cas de risque d’endettement me semble donc être une bonne idée, même s’il semble logique que le Conseil fédéral et ce parlement prennent leurs responsabilités à temps pour éviter que la situation de l’AI ne se péjore par trop.»

Or, cette extension du frein à l’endettement à l’AI avait été exigée dans un communiqué de presse, daté du 15 octobre 2010, par le trio de pointe: l’USAM (Union suisse des arts et métiers), l’Union patronale suisse et economiesuisse. Ces trois organisations ont élaboré un projet commun à l’occasion de la procédure de consultation ayant trait à la mise en place de la révision 6 b de l’AI. En fait, selon une tactique habituelle, cette trinité helvétique accroissait la pression publique sur le Conseil fédéral qui avait déjà absorbé une grande partie de ses suggestions.

Une fois de plus, dans cette révision, on constate une inversion des principes. En effet, une véritable assurance sociale devrait se fonder sur les besoins exprimés et, à partir de là, dégager les ressources nécessaires aussi pour bien couvrir les nécessités d’ordre financier que celles, multiples, relevant d’une exigence de socialisation. Or, toute l’orientation choisie et mise en application prend appui sur une restriction organisée des ressources afin que les «besoins» soient enserrés dans ce corset.

Le vendredi 12 octobre 2012, la Commission dite sociale du Conseil national a encore durci les mesures d’économie concernant l’AI, telles que proposées par le Conseil des Etats et, y compris, par le Conseil fédéral. Les divergences entre «droite et gauche» portent avant tout sur l’ampleur et les rythmes des dites économies. La commission laisse toutefois ouverte la question du mécanisme du «frein à l’endettement». Nous y reviendrons.