jeudi
14
décembre 2017

A l'encontre

La Brèche

Garde privé israélien à Jérusalem-Est en 2015 (Credit: Emil Salman)

Par Amira Hass

D’après la décision de la Cour suprême de justice de la semaine dernière, les résidents palestiniens de Jérusalem sont des autochtones. Autrement dit, ils ne peuvent pas être comparés aux non-juifs qui, immigré en Israël par choix, ont reçu le statut de résidents et sont ensuite partis. Comme l’écrit Nir Hasson dans un article publié vendredi passé, cette décision devrait faire jurisprudence.

Voici quelques remarques concernant cette décision:

• Les juges Uzi Vogelman, Menachem Mazuz et Miriam Naor ont cassé l’arrêté d’un juge de la Cour de district de Jérusalem qui avait confirmé la décision du ministère de l’Intérieur de révoquer le statut de résident de Akram Abd El Haq [voir note 1, ci-dessous, pour plus d’informations]. David Mintz, le juge dont l’arrêté a été invalidé, accédera au poste de juge de la Cour suprême en avril 2017.

Le quotidien financier israélien Globes a écrit ce qui suit au sujet de Mintz: «Il vient d’une communauté sioniste religieuse et a même été ordonné pour le rabbinat. Il vit dans la colonie de Dolev près de Ramallah et est voisin du député de la Knesset Moti Yogev, du parti Habayit Hayehudi (Foyer juif, d’extrême droite). Mintz est considéré comme étant un juge conservateur et la ministre de la Justice, Ayelet Shaked [du Foyer Juif], était très intéressée à ce qu’il soit nommé à la cour suprême.»

• La pétition à la Cour suprême soumise par les avocats Adi Lustigman et Ameer Hassan contre la décision de Mintz cite de nombreuses décisions de précédents juges de la Cour de district annulant la révocation par le ministère de l’Intérieur du statut de résident permanent de Palestiniens nés à Jérusalem, ceci après des centaines de pétitions de la part de Lustigman et d’autres avocats.

Dans ces décisions individuelles, les juges de la Cour de district indiquent poliment qu’il est absurde de comparer la situation d’un Palestinien né à Jérusalem à celle d’une personne qui s’est établie en Israël et a reçu le statut de résident.

De manière cumulative, les décisions individuelles des juges de district ont précisé que le fait de recevoir la citoyenneté dans un autre pays et de vivre à l’étranger pendant une longue période pour des motifs de travail et d’études ne mettait pas un terme aux liens d’un Palestinien avec Jérusalem et avec le pays où il était né.

Lustigman a expliqué au quotidien Haaretz que ces décisions cumulatives des juges de la Cour de district avaient conduit le ministère de l’Intérieur à mettre en place une «politique d’indulgence» en ce qui concerne le rétablissement du statut de résident. Elle a ajouté: «Les juges nous demandaient où cela était écrit. Nous répondions qu’en réalité cela relevait d’un secret, qu’on ne le rendait pas public et que, par conséquent, les gens ne savaient pas la décision qui s’appliquerait ou non à eux. Les juges ont consulté un e-mail que nous avions reçu du bureau du procureur d’Etat concernant les lignes directrices et ont inclus son contenu mot pour mot dans leur décision.»

• Et voici ce qu’a écrit le Juge Uzi Vogelman: «Il semble que la politique d’indulgence adoptée par la défense… [atteste] que le ministre reconnaît le statut unique des résidents de Jérusalem-Est et l’importance qui doit être attribuée à ces circonstances uniques».

• Voici encore le texte de l’e-mail envoyé par le bureau du procureur d’Etat qui était intégré dans la décision: «Si le pétitionnaire a conservé ses liens avec Israël, en règle générale on lui remettra le permis de résider en Israël (après qu’il a prouvé qu’Israël est au centre de sa vie et son lieu de résidence).» Les exceptions: un obstacle lié à la criminalité et à la sécurité, une absence très prolongée et le fait de partir immédiatement après avoir reçu le statut de résidence.

• Si le cas de Akram Abd El Hak n’était pas arrivé devant le juge David Mintz, un résident de la colonie illégale de Dolev, un autre juge de la Cour de district aurait peut-être accepté la demande. Si cela avait été le cas, le problème ne serait pas monté jusqu’à la Cour suprême et n’aurait pas entraîné la formulation d’un principe. C’est là l’aspect positif de la question.

• Les décisions cumulatives de la Cour de district et de l’actuelle décision de la Cour suprême ont en fait vidé de son contenu la décision prise par Aharon Barak, le précédent président de la Cour suprême. En juin 1988, Barak avait permis au ministère de l’Intérieur d’expulser Mubarak Awwad, un militant qui prônait la résistance non-violente contre l’occupation. Awwad était né à Jérusalem en 1943 et avait également acquis la citoyenneté états-unienne. Les arguments tortueux et lyriques expliquant pourquoi Awwad devait être traité comme n’importe quel immigrant qui «entre en Israël» et pourquoi il était donc admissible de l’expulser sont devenus depuis lors les lignes directrices du ministère de l’Intérieur et de ses représentants. C’est ce qu’on appelle un activisme d’expulsion.

• Fin 1995: c’est l’époque des accords d’Oslo. Un gouvernement de coalition Travaillistes-Meretz [social-démocrate dit «de gauche», sioniste]. Premier ministre: Shimon Peres. Ministre de l’Intérieur: Haim Ramon [travailliste qui rejoindra en 2005 le parti d’Ariel Sharon, Kadima]. Sans faire d’annonce publique, comme un voleur dans la nuit, Israël s’est embarqué dans une politique de «transfert paisible». A l’aide d’une pléthore d’excuses exaspérantes, le gouvernement a commencé à révoquer le statut de résident d’une masse de Palestiniens nés à Jérusalem (y compris ceux qui habitent à proximité, dans la partie de la Cisjordanie qui n’est pas annexée officiellement à Israël, car une autre mesure politique israélienne a fait qu’il leur était impossible de trouver un logement abordable dans la capitale, dans ses limites administratives).

• Nous pouvons nous montrer cyniques et manifester notre colère en disant à juste titre: «Les Palestiniens de Jérusalem-Est (tout comme ceux qui vivent dans le pays tout entier) sont des autochtones, et cela même sans le sceau de l’accord de la Cour suprême.» Mais nous vivons sous un régime colonial actif dans une époque post-coloniale, et ce régime cherche constamment des combines pour expulser la population autochtone. Cette décision nous rappelle qu’il est encore possible, mais aussi indispensable, de mettre des bâtons dans la roue du colonialisme.

• La politique secrète d’indulgence et la décision de la Cour suprême sont la conséquence directe de plus de deux décennies de lutte. Cette lutte a été menée par les Palestiniens eux-mêmes, par des organisations palestiniennes et israéliennes des droits humains et par des avocats privés. Il faut mentionner en particulier le long combat légal et public mené par Hamoked – le Centre de défense de l’individu qui défend les Palestiniens des territoires occupés – sous la direction de Dalia Kirstein [Hamoked a été créé en 1988 dans la foulée de la Première Intifada].

• Faut-il s’attendre à ce qu’il y ait des combines procédurières, politiques et constitutionnelles pour contrer cette décision? Probablement. Tout ce que nous pouvons faire est de trouver d’autres bâtons à mettre dans la roue. (Article publié dans le quotidien Haaretz en date du 20 mars 2017; traduction A l’Encontre)

___

[1] Le 18 mars 2017, Guilhem Delteil écrit sur RFI: «Depuis 1967, Jérusalem est entièrement sous le contrôle israélien et les Palestiniens y vivant sont considérés comme des résidents permanents. Mais ce statut peut-être révoqué par les autorités israéliennes. Ce fut le cas pour plus de 14 000 d’entre eux. L’une des raisons fréquemment invoquées pour justifier la perte de ce statut est le fait de ne plus vivre dans la ville depuis plus de sept ans. Comme Akhram Abdelhak. Cet homme de 58 ans a quitté Jérusalem pour les Etats-Unis lorsqu’il avait 11 ans. Adulte, il a voulu revenir vivre dans la ville qui l’a vu naître, mais les autorités israéliennes lui ont alors refusé ce précieux statut. Une décision invalidée par la Cour suprême car elle ne tient pas compte de «la forte affinité» à la ville qu’ont ces résidents qui ne sont pas des immigrants. Chaque cas doit être étudié séparément, nuance toutefois la présidente»! La décision prise, si elle fait jurisprudence, peut appuyer la bataille de quelque 300’000 Palestiniens de Jérusalem. (Réd. A l’Encontre)

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1 commentaire

  1. Israël. Une décision de la Cour suprême qui froisse le régime colonial et « le transfert paisible » | Entre les lignes entre les mots dit:

    […] http://alencontre.org/moyenorient/israel/israel-une-decision-de-la-cour-supreme-qui-froisse-le-regim… […]

    Ecrit le 12 avril, 2017 à 2017-04-12T15:00:46+00:000000004630201704

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