LPP 21, une contre-réforme: rentable pour l’assureur-vie Swiss Life; funeste pour toutes les assurées
Par Guido FREDA
1. Les assureurs-vie sont un acteur important du 2e pilier (prévoyance professionnelle)
En 2021, il y avait 4’477’775 personnes actives, assurées auprès d’une Institution de prévoyance (caisse de pensions). Parmi celles-ci, en 2022, les assureurs-vie comptaient 1’957’970 personnes actives assurées, soit pour toutes les éventualités (épargne, invalidité, décès), soit seulement pour l’invalidité et le décès [1]. Comme les caisses de droit public (Confédération, Cantons etc.) comptaient 626’829 personnes assurées, la majorité des affilié·e·s au 2e pilier du secteur privé est donc assurée auprès d’un assureur-vie [2].
Les caisses de pensions créées par les assureurs-vie ont ainsi encaissé en 2022 des primes d’assurance d’un montant de frs 15 291 934 000 [3], dont frs 7 949 233 000 pour la seule compagnie SWISS LIFE.
Le montant total du bénéfice net encaissé par les assureurs-vie dans le domaine du 2e pilier entre 2005 et 2022 s’élève à 9,88 Milliards de francs.
En 2022, les assureurs-vie ont réalisé un rendement de 10,25% sur leurs capitaux propres, étant précisé que la prévoyance professionnelle constituait le 58,5% du volume de leurs affaires. Quant aux assuré·e·s, dans la plupart des cas ils ont dû se contenter, sur leur compte d’épargne, du minimum légal de 1%. Lorsqu’un excédent leur a été distribué, il l’a été de manière peu transparente, en fonction des calculs et intérêts commerciaux des assureurs [4].
De plus, si la baisse du taux de conversion prévue par LPP 21 était acceptée, les assureurs pourraient distribuer à leurs actionnaires une part de leur capital propre, qui ne serait plus nécessaire du fait de la réduction du risque lié aux engagements de prévoyance (perte de conversion). Or, comme on l’a vu, une bonne partie de ce capital propre a été financée par les personnes assurées elles-mêmes [5] !
Rappelons que la LPP (Loi sur la prévoyance professionnelle) est une assurance obligatoire pour les personnes salariées mais, bien trop souvent, le droit de codécision des assuré.e.s quant au choix de la caisse de pensions n’est que lettre morte [6].
Tout l’argent encaissé par les assureurs-vie grâce à leur activité dans le 2e pilier (notamment les frais administratifs et de gestion) et l’argent redistribué à leurs actionnaires (dividendes, remboursement de capitaux) est soustrait à la prévoyance professionnelle des personnes actives.
Comment cette spoliation est-elle possible ?
2. L’assureur prélève jusqu’à 10% sur le rendement des capitaux
L’Ordonnance sur la surveillance (OS) édictée en 2005 par le Conseiller fédéral radical (PLR) Hans-Rudolf MERZ (2003-2010), qui avait été membre du conseil d’administration de l’assureur-vie HELVETIA, permet aux assureurs de conserver jusqu’à 10% du rendement des capitaux administrés pour le compte des assurés, en plus du 10% du montant des primes de risque et de frais [7], selon la méthode dite brute.
Ladite ordonnance prévoit certes aussi une méthode un peu plus équitable de participation des assuré·e·s aux bénéfices ; cette méthode dite « nette » n’est toutefois appliquée que dans des conditions de marché et de règlementation difficilement réalisables, et jamais réalisées jusqu’ici [8]. La méthode nette laisse aux assureurs, après une ponction préalable en leur faveur, 10% du résultat. Soulignons que ce résultat s’entend notamment aprèsconstitution de toute provision pour les fluctuations de la valeur des placements de capitaux. La répartition des bénéfices n’a donc rien à voir avec la sécurité des placements, comme l’a relevé le Conseil fédéral lui-même [9].
La part des assureurs-vie, selon les deux méthodes, entre 2018 et 2022, a été la suivante, en pourcents [10] :
En 2022 les assureurs ont ainsi empoché près d’un tiers du résultat net, après constitution de toutes les provisions et réserves nécessaires. Selon l’étrange calcul excogité par le PLR Hans-Rudolf MERZ, ils se seraient toutefois « contentés » de 6,5% du rendement brut. Quant aux assurés, ils ont obtenu un rendement qui s’est élevé à 1,73% des capitaux administrés pour leur compte. Rappelons que le rendement sur le capital propre des assureurs a quant à lui été de 10,25%.
SWISS LIFE, pour sa part, verse à ses actionnaires un dividende qui a augmenté de 20% en moyenne chacune de ces dix dernières années [11]. Il s’élève actuellement à 6.29% de la valeur de l’action [12].
3. Le salaire du directeur de l’assureur-vie : une dépense « en faveur des assurés » !
Unique en Europe, même en matière d’assurance privée – alors que la LPP est une assurance obligatoire – l’étrange Ordonnance de Hans-Rudolf MERZ ne s’arrête pas là.
Toutes les dépenses de l’assureur-vie, soit notamment l’ensemble des salaires du personnel, jusqu’au directeur (le directeur de SWISS LIFE a gagné, en 2021, un montant de frs 4’300’000 [13]), sont comptées comme des dépenses en faveur des assuré·e·s. Jusqu’à la cotisation patronale pour le 2e pilier du directeur ?
Sont également « en faveur des assuré·e·s », les dépenses de publicité et les primes versées aux courtiers d’assurance.
Ainsi, il est usuel que sur la totalité des primes (part de l’employeur et part des employé.e.s) que paie une entreprise soit prélevée une prime périodique – par exemple annuelle – en faveur du courtier qui a négocié le contrat.
Il est pour le moins surprenant que ces primes de courtage soient comptées comme faisant part des 93,5% attribués aux assuré·e·s (voir le tableau ci-dessus pour l’année 2022).
En réalité, les assuré·e·s sont doublement lésés. En effet, les caisses de pensions les plus avantageuses pour les assuré.e.s ne sont même pas proposées aux entreprises, car elles ne paient pas de primes aux courtiers. Comme le relève, y compris, « Plein Centre », publication du Centre patronal et de la Fédération patronale vaudoise : « Les entreprises font de plus en plus appel à des courtiers pour analyser leur prévoyance professionnelle. Ces derniers sont généralement rémunérés par le biais de commissions, versées par les compagnies d’assurance. Il peut donc en résulter un conflit d’intérêts. Le Fonds interprofessionnel de prévoyance (FIP) ne verse aucune commission à des tiers. Sa pratique peut ainsi s’opposer aux intérêts financiers des courtiers et les conduire à exclure le FIP de leur champ d’investigation et pénaliser des entreprises en les privant d’une offre intéressante » [14].
4.- Moins de 2,01% pour les assuré·e·s, 10,25% pour les assureurs-vie : la capitalisation profite surtout aux assureurs
Comme on l’a vu, les assureurs-vie ont réalisé un rendement de 10,25% sur leurs capitaux propres en 2022.
Cette même année, le rendement brut [15] des capitaux qu’ils ont administrés pour le compte des assuré·e·s, s’est élevé à 2,01%.
De plus, ce rendement a été distribué de manière opaque, car certains groupes d’assuré·e·s ont reçu davantage que d’autres, en fonction de l’intérêt que ce collectif d’assuré·e·s a, commercialement, pour l’assureur-vie (voir la note marginale 4 plus haut).
Le système du 2ème pilier est déjà, par définition, défavorable aux salarié.e.s dans toutes les conjonctures économiques où les salaires augmentent en concordance avec les profits des entreprises. Il l’est encore plus en période d’inflation, car les rentes de vieillesse du 2e pilier ne sont que très rarement réadaptées au coût de la vie, à la différence des rentes AVS, indexées selon la loi à l’indice mixte prix/salaires.
Le système du 2ème pilier est en outre beaucoup plus gourmand en frais de gestion et d’administration que celui de l’AVS.
Ainsi, les frais administratifs effectifs du régime de base AVS/AI peuvent être estimés à 1,3% des coûts totaux [16], alors que ceux des assureurs-vie dans le régime complémentaire de la prévoyance professionnelle, sans tenir compte du bénéfice que leur octroie l’Ordonnance de Hans-Rudolf MERZ, s’élèvent à 4,76% pour l’année 2022 [17].
Or, le gros du travail administratif des cas d’invalidité est effectué par l’AI, alors que les caisses de pensions n’effectuent un réel travail que dans les cas où elles tentent de refuser une rente.
Enfin, les frais administratifs de l’AVS, qui est sans but lucratif, sont à la seule charge des employeurs, alors que ceux du 2e pilier sont pour moitié à la charge des assuré.e.s.
5. LPP 21 augmente encore le volume d’affaires des assureurs
Prétendument pour améliorer la situation des personnes à bas salaire, notamment des femmes, LPP 21 veut étendre l’assiette de cotisation du 2ème pilier. Cela dans le but de permettre à ces personnes, dans 40 ans, de recevoir une rente.
Mécaniquement, cette extension des cotisations augmentera encore le volume d’affaires des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle obligatoire (car c’est de prévoyance obligatoire qu’il s’agit, dans le domaine des bas salaires) et, de ce fait, LPP 21augmentera la population d’assuré.e.s captive, au bénéfice d’intérêts privés.
Cela est choquant et doit être combattu avec détermination. D’autant plus que l’augmentation des prestations de l’AVS, abhorrée par les privilégiés, améliorerait immédiatement la situation des personnes à bas salaires, sans faux frais (voir 8 ci-dessous).
6. La prétendue sécurité des retraites par capitalisation (2e pilier), par rapport aux retraites par répartition(système AVS/AI) est un mythe inventé au profit des institutions financières
a) Contrairement à ce qui est répété tous les jours, la capitalisation n’est en rien plus sûre que la répartition pour financer les rentes. Le système de capitalisation est notamment sujet aux effets de la démographie, tout autant que le système de répartition.
Comme le constate y compris l’économiste néo-classique Nicolas BARR, « si une grande génération de salarié.e.s est suivie par une plus petite, il se peut que les futurs pensionné.e.s de la génération plus grande essaient de garder leur pouvoir d’achat sur la production future en accumulant des comptes en banque.
Toute chose étant égale par ailleurs [ceteris paribus], leur consommation désirée (le montant qu’ils ou elles désireront dépenser de leurs épargnes accumulées lorsqu’ils ou elles seront à la retraite), sera supérieure à ce que la génération plus petite de salarié.e.s voudra épargner. Cela conduira à un surplus de demande dans le marché des biens, causant une inflation des prix et réduisant ainsi le pouvoir d’achat de leur rente nominale.
De même, si ces salarié.e.s essaient d’assurer leur pouvoir d’achat sur la production future en accumulant des actifs financiers tels que des actions, dès lors en tant que pensionné.e.s, ils ou elles devront financer leur consommation en vendant leurs actifs financiers. Mais comme la génération future est plus petite, leur épargne et par conséquent la demande d’actifs financiers sera plus petite, résultant en un excès de l’offre sur les marchés financiers, et donc des prix de ces actifs financiers plus petits que si les générations étaient de taille égale(« Meltdown » du marché boursier)» [18].
En effet, les dépenses des retraité.e.s sont toujours couvertes par la production courante de biens et services, et ne peuvent pas être épargnées comme les noisettes des écureuils, contrairement aux fables de prédilection de l’« industrie financière ». Pour la même raison, la capitalisation n’est en rien plus « durable » que la répartition.
b) Quant au rapport entre cotisants et rentiers, qui mettrait prétendument en péril l’équilibre financier de l’AVS, voir l’article de Benoit BLANC.
7. Le « Rentenklau » : tentative de justification du deuxième vol des rentes
Interrogé à propos du livre de Pietro BOSCHETTI, L’affaire du siècle, le 2e pilier et les assureurs, le porte-parole de ces derniers (Le Courrier, 13.11.2023) déclare que des « bénéfices convenables doivent être possibles dans l’assurance collective » ; comme on l’a vu, ce qui est « convenable » a un sens fort différent pour les assureurs et les assuré.e.s. Le porte-parole ajoute : « Les entreprises doivent, de par la loi, disposer d’un capital risque suffisant pour pouvoir absorber d’éventuelles pertes. Elles n’obtiennent du capital que si elles le rémunèrent de manière appropriée avec les bénéfices des bonnes années, c’est-à-dire si elles le rémunèrent conformément au marché. » L’argumentation des assureurs est doublement fausse : 1. La répartition des bénéfices n’a rien à voir avec la sécurité des placements (voir 2 ci-dessus), qui est garantie par des réserves de fluctuation de valeur appropriées ; 2. Le capital-risque a été alimenté par les assuré·e·s eux-mêmes, grâce à ladite « legal quote » (voir 2 ci-dessus également), et non « obtenu sur le marché » ; cela a été revendiqué ouvertement, sans gêne aucune, à l’époque (Prévoyance professionnelle suisse, 5/2012, p. 34). La confusion entretenue par les assureurs sur ces deux questions, la sécurité d’une part, leurs bénéfices de l’autre, a un motif principal : les réserves de fluctuation, une fois constituées, font partie depuis 2005, suite à l’affaire du « vol des rentes (Rentenklau) », d’une fortune liée particulière destinée à couvrir les engagements en faveur des assuré·eªs ; les assureurs ne peuvent donc plus les empocher à leur guise. Pour franchir cet obstacle, la legal quote leur permet de se servir en toute légalité directement dans la poche des assuré·e·s (voir 2 ci-dessus).
8. Non à LPP 21, oui à AVS x 13
Pour quelle raison la majorité de droite du Parlement a-t-elle adopté la « solution » LPP 21, qui ponctionne fortement le salaire des femmes à bas revenus et des personnes précaires en général, pour améliorer leurs rentes dans 40 ans (avec une durée de cotisations complète !), au lieu d’augmenter immédiatement les rentes AVS, comme le prévoit, par un premier pas, l’initiative lancée par les syndicats, AVS x 13 ?
La proximité des partis de droite avec les assurances, illustrée par l’ancien Conseiller fédéral Hans-Rudolf MERZ, n’est pas la seule explication.
En effet, selon une étude parue en 2016, « Les cotisations prélevées sur la part du revenu au-delà de frs 100’764 [ne sont ] plus formatrices de rentes »[19].
C’est pour cette raison que les partis de droite évoquent comme un mantra la prétendue « politique de l’arrosoir », afin de refuser toute amélioration de l’AVS.
En effet, ces partis s’érigent en représentants directs des personnes qui gagnent beaucoup plus de frs 100’000 par année et qui ne veulent pas contribuer un seul centime à la solidarité « confédérale », alors même, comme la crise du Covid l’a démontré, que le fonctionnement de la société tout entière dépend entre autres du travail de toutes et tous, et plus particulièrement de celui de la majorité.
On estime en effet que 90% environ des salarié·e·s obtenaient en 2016 un salaire annuel inférieur au montant susmentionné de frs 100’000[20].
En particulier pour les bas salaires, LPP 21 est un véritable miroir aux alouettes. On peut estimer qu’une personne gagnant 2000 frs par mois devrait cotiser en moyenne 92 frs par mois sur 40 ans pour toucher, au mieux, une rente de 540 frs par mois, alors qu’avec AVS x 13 elle obtiendra immédiatement une amélioration de 112 frs par mois de sa rente AVS ; les personnes gagnant 2’000 frs par mois ne devraient pour cela cotiser que 7 frs de plus par mois. Certes, une partie du financement de l’AVS passe par l’impôt (la part de la Confédération s’élève à 20.2% [21]), mais l’impôt fédéral direct (IFD) est fortement progressif : 28% des contribuables ne le paient pas ; la déduction pour enfant s’élève à frs 6’500 (par enfant) ; à titre d’exemple, une personne mariée avec 2 enfants qui gagne 100’000 frs par année paie 210 frs par année d’IFD [22]. Un célibataire avec un revenu brut de 150’000 frs par année paie 5’207 frs par annéed’IFD.
On comprend donc que la lutte des partis de droite contre la « politique de l’arrosoir » est une lutte pour la défense des intérêts de moins de 10% de la population active, qu’on peut appeler une politique de l’entonnoir : ponctionner la majorité des salarié.e.s des PME au bénéfice de SWISS LIFE.
Quant à l’opposition entre jeunes et moins jeunes systématiquement attisée par la propagande de droite, la vraie question est : oui, mais quels jeunes ? Les futurs bénéficiaires de hauts salaires, qui refusent d’ores et déjà d’être partie prenante de la solidarité sociale, ou la grande majorité ? Les premiers refuseraient-ils d’avance d’être instruits ou soignés ? Une AVS étendue est la seule réponse au problème des retraites qui soit digne d’une société humaine et solidaire.
Rappelons enfin ce qu’avait déclaré l’ancien Conseiller fédéral Hans-Peter TSCHUDI : « Les riches n’ont pas besoin de l’AVS, mais l’AVS a besoin des riches ». En effet, l’AVS doit être une des seules, sinon la seule assurance sociale au Monde sans plafond de revenu pour les cotisations.
Aujourd’hui il apparaît avec évidence, sur la base de leur expérience quotidienne, qu’il est dans l’intérêt de l’immense majorité de la population de voter NON à LPP 21 et OUI à AVS x 13. (28.11.2023)
Notes
[1] Voir la Statistique des caisses de pensions 2017-2021 et le Rapport sur le marché de l’assurance 2022 de la FINMA.
[2] Le nombre de caisses publiques liées à un assureur privé doit en effet être très faible, malgré quelques tentatives pour le moins surprenantes.
[3] Ce montant comprend les capitaux apportés par les collectifs nouvellement assurés et, pour 0,735 milliards, les versements aux polices de libre passage.
[4] La concession de rabais commerciaux aux entreprises les plus profitables pour les assureurs n’est pas interdite, alors qu’il s’agit d’une assurance obligatoire à propos de laquelle les assuré.e.s n’ont dans les faits rien à dire, voir la note suivante.
[5] Le capital propre de tous les assureurs vie s’élevait en 2022 à 12,2 Mia de frs pour l’ensemble de leurs engagements, assurance privée individuelle et prévoyance professionnelle (2e pilier) comprises.
[6] La codécision dans le 2e pilier suisse rappelle l’histoire du paysan polonais évoquée par Rosa Luxemburg : « Lorsque ma femme et moi sommes d’accord, c’est elle qui décide, sinon c’est moi ». Voir aussi l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 9C_401/2011 : Selon le Tribunal fédéral « La question du bon fonctionnement de la gestion paritaire [d’une caisse de pensions] ne se pose qu’au moment du remplacement du membre sortant, et non lors de la sortie d’un membre du conseil de fondation ». En d’autres termes, l’employeur peut écarter tout représentant élu des salariés qui ne dit pas Oui et Amen à ses ordres. Ensuite, l’employeur pourra dire en toute quiétude : « Au suivant »! Nul doute alors que la « gestion paritaire » et le « partenariat social » fonctionneront ensuite encore mieux…
[7] La Conseillère radicale aux Etats, donc du même parti que MERZ, Madame Christine EGERSZEGI-OBRIST avait notamment déclaré au Parlement à propos de cette étrange méthode : « On peut tout simplement se mettre dans la poche 10 pour cent du rendement brut et ce faisant transférer à quelqu’un d’autre les dépenses pour la gestion et l’administration. Dans quelle autre branche économique cela est-il possible ? (Man kann vom Bruttoertrag ohne Wenn und Aber einfach 10 Prozent einstecken und dabei den Aufwand für Administration und Verwaltung einfach einem anderen übertragen. In welcher anderen Branche ist das möglich? ) », voir le BO 2015 E 861.
[8] Art. 147 al. 2 de l’Ordonnance sur la surveillance (OS). A partir du 1er janvier 2024 : Art. 147 Quote-part minimum et quote-part de distribution
…
2 Si la composante épargne atteint 6 % ou plus de la réserve mathématique et que le taux minimum prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)95 correspond à deux tiers ou moins de ce taux en pour-cent, les excédents sont répartis de la manière suivante:
a. 4 % de la composante épargne en faveur de l’entreprise d’assurance ;
b. 90 % du résultat en faveur des preneurs d’assurance et 10 % en faveur de l’entreprise d’assurance. Par résultat, on entend le solde total positif selon l’art. 149, al. 1 et 3, déduction faite des montants prévus par le plan d’exploitation pour la constitution de provisions, selon l’art. 149, al. 1, let. a.
[9] « Les provisions étant plus élevées, les assureurs-vie auraient également moins besoin de mettre à disposition du capital de solvabilité ». Feuille fédérale 2015, p. 38.
[10] FINMA, Rapport sur le marché de l’assurance 2022, p. 25.
[11] NZZ, 9.10.2023.
[12] NZZ 25.11.2023.
[13] Handelszeitung du 23 mars 2022.
[14] Plein Centre No 12, octobre 2007.
[15] C.-à-d. avant déduction des frais de gestion.
[16] Rechsteiner Rudolf, Sozialstaat Schweiz am Ende ?, Unionsverlag Zurich 1998.
[17] Finma, Comptabilité de la prévoyance professionnelle 2022.
[18] Voir Barr Nicolas, The Economics of the Welfare State, Oxford, 6ème édition 2020, page 173, traduction libre.
[19] Schnegg L., de l’OFAS, SECURITE SOCIALE, 2/2016.
[20] Plus précisément, en 2016, 89,5% des salarié.e.s réalisaient un salaire mensuel égal ou inférieur à frs 9’000. Il s’agit d’un salaire net, donc cotisations AVS et autres cotisations sociales déduites, Office fédéral de la statistique, Enquête suisse sur la structure des salaires, 2016.
[21] A cela s’ajoute une part de financement de 6,4% des recettes de l’AVS qui provient de la TVA (chiffres de 2021, source : fiche d’information de l’OFAS du 27.6.2022. Le taux de TVA ordinaire passe à 8,1% dès le 1.1.2024. L’augmentation proportionnelle requise par AVS x 13 le ferait passer à 8.77%, loin des « 10,8 à 12,8% » peints sur la muraille par la propagande habituelle de la NZZ (28.10.2023), qui mélange sciemment des perspectives à long terme notoirement imprécises avec l’approbation de l’initiative. Quant aux conséquences dévastatrices de l’inflation sur les rentes de vieillesse du 2e pilier (qui ne sont pour ainsi dire jamais indexées), l’honorable NZZ est muette comme carpe.
[22] Cette personne pourrait donc financer AVS x 13 avec une augmentation de l’IFD de 16 frs par année. Avec un revenu brut de 100’000 frs, ce ménage ne paierait aucun IFD.
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