Par Giuseppe Sergi
L’initiative populaire déposée par le MPS-Tessin en 2011 a été soumise au vote seulement le 25 septembre 2016. Elle a obtenu 45% des votes. Le délai – 2011-2016 – en dit long sur la volonté, pourtant proclamée par toutes les forces politiques, de vouloir combattre le dumping salarial [voir les propositions faites dans l’initiative en fin d’article].
A l’initiative était opposé un contre-projet – mis en avant par toutes les forces parlementaires, de la «droite» à la «gauche». L’objectif de ce contre-projet était fondamentalement d’infliger une défaite à l’initiative du MPS. Et, dans les faits, ce contre-projet a recueilli 55% des «oui».
Si l’initiative a échoué au niveau cantonal, elle s’est néanmoins affirmée avec une majorité de «oui» dans des lieux importants du point de vue politique : par exemple, dans le Mendrisiotto, la région la plus au sud du Tessin, où le dumping est vécu quotidiennement par tous les travailleurs et travailleuses, qu’ils soient résidents ou frontaliers. Dans cette région, dans des villes comme Chiasso, Stabio, Balerna, Coldrerio, l’initiative a réuni une majorité de «oui». Il en alla de même dans la ville de Locarno, à Giubiasco, une commune peuplée qui fusionnera avec Bellinzone l’an prochain. Quant à Bellinzone, la différence en faveur du «non» s’est faite sur 13 votes!
Un résultat plus que flatteur pour le MPS, étant donné qu’il a dû mener cette campagne pratiquement seul contre tous. Au-delà de l’opposition prévue de la droite, il a dû affronter aussi l’opposition – qui a pris la forme d’une indifférence active – des socio-libéraux. Le Parti socialiste, officiellement, par la voix de ses organes dirigeants, à fin août, a «désavoué» la position de son groupe parlementaire qui, comme précisé antérieurement, s’était aligné sur le contre-projet adopté par le parlement. En fait, les organes dirigeants ont adopté une non-position en se prononçant pour un «oui» aussi bien en faveur de l’initiative que du contre-projet.
C’est l’unique action en faveur de l’initiative, y compris sous cette forme, qui s’est concrétisée. Aucune de ses personnalités n’a, par exemple, écrit une tribune pour soutenir le «oui» à l’initiative parmi les très nombreuses prises de position qui sont apparues dans les quotidiens tessinois. Mieux, quelques-uns de ses responsables – par exemple, Saverio Lurati, ex-président du PS et ex-porte-parole de la fraction parlementaire, ainsi que d’autres parlementaires du PS – ont rejoint les rangs du comité pour le «non» à l’initiative. Comité coprésidé avec des notabilités du Parti libéral-radical, du Parti populaire démocratique, de l’UDC et de la Lega. Un spectacle révoltant et qui n’est pas passé inaperçu. Dans un tel contexte, le résultat obtenu par l’initiative du MPS est à coup sûr positif.
Le dumping au Tessin
C’est une réalité que personne ne peut désormais ignorer : le dumping salarial et social au Tessin s’affirme, lentement mais inexorablement. Cela au travers de processus clairs et évidents : diminution des salaires réels, entre 5% et 15% à 20% dans certains secteurs ; substitution de salarié·e·s, entre autres des travailleurs plus âgés, ayant des salaires «élevés», par des travailleurs plus jeunes aux salaires inférieurs ; remplacement de salarié·e·s qualifiés par d’autres formellement moins qualifiés – et donc moins payés –, mais qui en substance font le même travail. Ce qui aboutit à la constitution d’un nouveau salariat où la présence de travailleurs soumis au chantage et aux pressions – les travailleurs frontaliers – agit comme un élément détonateur d’une division qui bloque et décourage toute tentative d’opposition et de résistance de l’ensemble des salarié·e·s.
Il y a là une situation idéale pour le patronat qui, de façon exemplaire au Tessin, a réussi à réaliser ce que les accords bilatéraux s’étaient fixé comme objectif : abaisser les coûts de production au travers d’une mise en concurrence sans limites et sans règles des salarié·e·s. Cela devant contribuer à réaliser cette dite compétitivité patronale qui reste l’objectif fondamental des accords bilatéraux dans la perspective d’un maintien et d’une augmentation de la valorisation du capital.
Dans cette perspective, comme nous l’avons répété depuis des années, le dumping salarial – c’est-à-dire la pression à la baisse des niveaux salariaux – n’est pas un problème pour le patronat. Au contraire, c’est une contribution décisive à la solution de leur problème, autrement dit la capacité concurrentielle de leurs entreprises et la sauvegarde de leurs profits.
Des mesures d’accompagnement, à quoi?
Le MPS/BFS, que ce soit à l’échelle nationale ou cantonale, s’est opposé aux accords bilatéraux en affirmant que, de fait, ces accords ne représentaient pas, comme nous avons eu la possibilité de le constater durant toutes ces années, l’importante conquête du droit à la libre circulation des travailleurs. Un droit véritable qui peut se concrétiser en tant que tel seulement si sont créées les conditions légales et sociales pour éviter que cette dite libre circulation se transforme, de fait, en une libéralisation accrue du marché du travail, déjà exempt amplement de règles, depuis toujours dans ce pays. Les faits l’ont confirmé et le confirment.
Notre campagne avait mis en relief notre soutien au droit à la libre circulation et critiquait les dites mesures d’accompagnement qui ne garantissaient pas effectivement ce droit, qui n’empêchaient pas le développement de la mise en concurrence entre les travailleurs et travailleuses. L’absolue insuffisance des dites mesures d’accompagnement – et dans certains cas leur effet nocif – nous avait poussés à militer activement pour le «non» aux accord bilatéraux, que ce soit en 2005 ou en 2009. Et cela en proposant une série de mesures concrètes et praticables.
Depuis lors, tous ont pu constater l’absolue vacuité du point de vue de la protection des droits et des conditions portant sur le salaire et l’organisation du travail des dites mesures d’accompagnement. Certaines sont restées absolument inopérantes parce que c’était leur finalité. Nous nous référons ici aux mesures qui auraient dû faciliter la déclaration obligatoire généralisée de divers contrats collectifs de travail. Mais quelques-unes se sont révélées de véritables mesures d’accompagnement, dans le sens qu’elles ont favorisé le développement du dumping salarial plutôt que de favoriser son endiguement, comme elles étaient censées le faire.
Sur ce plan, ce qui s’est passé et se passe au Tessin est exemplaire. Parmi les dites mesures d’accompagnement existe la possibilité que les commissions tripartites cantonales, dans un secteur déterminé, puissent proposer la mise en vigueur (de la part des gouvernements cantonaux) de contrats-type de travail de force obligatoire, avec des salaires minimaux. En Suisse, aux cours des dix dernières années, un peu plus d’une vingtaine de ces contrats ont été conclus. La grande majorité l’a été au Tessin : 14 en tout, depuis les call center jusqu’aux petits commerces, en passant par les salons de beauté et les employés de commerce. Au total, 40’000 salarié·e·s y sont soumis, c’est-à-dire 20% du total des salarié·e·s actifs au Tessin. Et bien que ces contrats-type prévoient des salaires minimaux, qui deviennent dès lors des salaires minimaux légaux valables pour qui travaille sur le territoire cantonal, ces salaires dans quasi tous les secteurs tournent autour de 3000 francs brut par mois ; très souvent avec 12 mensualités et des horaires de travail hebdomadaire de 42-43 heures. Dans de nombreux cas, ces salaires sont de 25 à 30% inférieurs au salaire médian relevé par l’OFS et au salaire minimum fixé, pour les mêmes professions, par les principales CCT de branche économique. Même avec les critères sélectifs du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), on peut affirmer que ces salaires minimums représentent une sorte de dumping.
Voilà un des aspects que, au cours des dernières années, le MPS a dénoncé systématiquement, accusant cette politique de «dumping d’Etat», une expression qui, grâce à notre campagne, est désormais entrée dans le langage politique courant.
Le lancement de l’initiative
A la fin de 2010, la section MSP du Tessin a décidé de lancer l’initiative «Basta con il dumping salariale in Ticino» («ça suffit avec le dumping salarial au Tessin»). L’initiative se concentrait sur les aspects liés au contrôle des conditions de travail et de salaire, un des éléments – conjointement à la bataille sur les salaires – de la lutte contre le dumping. Il faut rappeler à ce sujet que le MPS du Tessin a été la première force politique qui a présenté une initiative populaire pour l’introduction d’un salaire minimum légal, y compris avant les initiatives cantonales en Suisse française et l’initiative fédérale. Une initiative populaire – au-delà des discussions de fond sur la validité du concept de salaire minimum légal – fort différente dans son contenu de celles mentionnées précédemment. L’initiative du MPS revendiquait, au-delà d’un salaire minimum interprofessionnel de 4000 francs pour 13 mois sur la base d’un horaire de travail hebdomadaire de 40 heures, une série de mécanismes qui renvoyaient en partie au contenu de la loi qui règle le Smig français. Inutile de souligner que cette initiative a été considérée comme irrecevable par le parlement cantonal. Se référant aux lois fédérales et à la jurisprudence, il a sanctionné l’impossibilité, de fait, de proposer un salaire minimum légal qui ne constitue pas un instrument de dumping mais de lutte contre le dumping.
Les propositions contenues dans cette nouvelle initiative, en substance liées au contrôle, reprenaient quasi littéralement les revendications qui avaient été au centre de la campagne pour le «non» aux bilatérales du MPS en 2005 et 2009. Ces propositions, de concert avec la revendication de salaires minimums, représentaient une alternative aux dites mesures d’accompagnement.
Notre stratégie de constituer, autour de l’initiative, une campagne permanente contre le dumping a été désavantagée en partie par la durée de «son traitement institutionnel» – plus de cinq ans. Cela, malheureusement, nous a empêchés d’assurer une continuité et une intensité nécessaires pour notre campagne. Autrement dit, une condition indispensable pour tenter – au-delà des difficultés objectives et propres à l’instrument lui-même des initiatives – de garantir aux thèmes avancés une diffusion sociale plus grande.
Un frein à la campagne xénophobe «Prima i nostri» («D’abord les nôtres»)
Dû à une série de circonstances, le vote sur l’initiative contre le dumping a eu lieu simultanément avec celui portant sur l’initiative xénophobe de l’UDC intitulée «D’abord les nôtres» [voir à ce propos l’article publié sur ce site le 16 août 2016]. Une sorte de photocopie cantonale de l’initiative fédérale du 9 février 2014, avec l’adjonction d’une allusion à la lutte contre le dumping.
Le résultat de cette votation a été, bien que grave étant donné l’acceptation de l’initiative de l’UDC, inférieur aux attentes des initiateurs qui pouvaient compter sur le soutien ouvert de l’UDC (qui dispose environ de 5% des suffrages au Tessin) et de la Lega, le parti cantonal électoralement le plus fort. Malgré ce soutien au point de départ et un climat social évidemment favorable – comment oublier que l’initiative du 9 février 2014 de l’UDC avait récolté au Tessin 69% de «oui» – cette initiative cantonale n’a obtenu «que» 58%. Et cela dans un contexte où tous les autres partis (au même titre que le 9 février 2014) se prononçaient contre ce type d’initiative («Prima i nostri») tout en affirmant partager le principe de la «priorité à la main-d’œuvre suisse».
La campagne de soutien à notre initiative a cherché aussi à construire une petite digue à la propagande xénophobe. Cela en soulignant en particulier comment une lutte contre le dumping salarial et social doit emprunter la voie d’une lutte unitaire de tous les salarié·e·s pour la défense et le contrôle des conditions de travail comme de salaire. Et non pas, à l’opposé, en limitant le droit au travail («Prima i nostri»), en divisant les salarié·e·s, en les mettant en concurrence et dans une situation de ségrégation sur une base territoriale ou «d’identité nationale».
Dans ce sens, notre initiative – à coup sûr plus que le projet misérable et contradictoire opposé par le parlement à l’initiative de l’UDC – a représenté un petit barrage, toutefois significatif, à cette logique qui, malheureusement, s’est installée dans la conscience d’une grande partie des salarié·e·s tessinois.
Malgré les limites propres à la date du vote proche des vacances d’été, notre campagne a permis de propager la nécessité de la lutte contre le dumping. Elle nous a permis d’entrer en syntonie avec d’amples secteurs de salarié·e·s qui vivent de manière dramatique une telle situation. Et qui, en outre, ne voient pas d’indication de la volonté des organisations qui devraient se battre sur ce thème de s’engager avec résolution et continuité sur une telle voie. Il faut noter que la campagne du mouvement syndical contre l’initiative xénophobe de l’UDC a été, par son intensité, sa continuité et les moyens mis à disposition, proche de zéro. Ce qui en dit long non seulement sur le niveau du manque de préparation et de dégénérescences de ces organisations, mais aussi sur l’importance du travail politique et social qui nous attend au cours des prochaines années.
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L’initiative et le contre-projet
• L’initiative du MPS exigeait trois mesures :
– L’annonce à l’Inspectorat du travail de tous les contrats individuels de ceux qui travaillent au Tessin (salaires, temps de travail, qualifications, sexe, etc.).
– La constitution d’un Inspectorat du travail qui prévoie un inspecteur pour tous les 5000 salariés.
– L’organisation d’une statistique des salaires, sur la base de l’annonce de tous les contrats de travail.
L’initiative, dans sa formulation initiale, demandait aussi que soit mis en place, dans les entreprises, des délégués pour le contrôle des salaires et des conditions de travail qui jouissent du même statut que les membres des commissions du personnel. Ce dernier point a été déclaré irrecevable par le parlement cantonal. Selon les calculs du parlement, le coût de l’initiative aurait avoisiné les 10 millions de francs par année, c’est-à-dire le 0,3% de l’ensemble des dépenses du canton. Un chiffre qui a été contesté par le MPS qui évaluait le coût de l’initiative à pas plus de 6 millions annuellement.
• Le contre-projet élaboré par le parlement et approuvé en votation populaire ne prévoyait rien qui se référait aux principaux points avancés par l’initiative du MPS. Rien sur l’annonce des contrats individuels de travail passés au Tessin et rien sur la création d’une statistique salariale qui pouvait en découler. Le point relatif au renforcement de l’Inspection du travail a été contourné de deux façons. D’un côté, il a été proposé de financer ainsi les commissions paritaires : 50% à la charge de l’Etat et 50% à la charge des commissions paritaires pour tout nouvel inspecteur engagé. Evidemment là où existent des contrats collectifs de travail, ce qui concernent 35% des travailleurs employés au Tessin. De l’autre, la «possibilité» d’un renforcement de l’Inspectorat du travail ne peut se concrétiser que si la commission tripartite réclame une telle consolidation.
En substance, il s’agit d’une série de promesses qui, selon les calculs du parlement – hautement surestimés –, devraient coûter 2,5 millions de francs par année. En pratique, un quart – et cela reste du domaine de l’hypothèse – de l’augmentation réclamée par l’initiative.
Les promesses d’argent versé aux commissions paritaires – donc aux syndicats et au patronat – ont déchaîné le soutien syndical au contre-projet, de manière pleine et entière par le syndicat chrétien-social, majoritaire au Tessin. Les syndicats membres de l’USS se sont distingués par leur silence, à l’exception de quelques communiqués tièdes d’appui à l’initiative.
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