dimanche
18
novembre 2017

A l'encontre

La Brèche

Par Dario Lopreno,

L’Opération Papyrus – une «normalisation de sans-papiers» – prend appui sur l’article 30 de la Loi sur les étrangers (LEtr, alinéa 1, lettre b). Elle se déroule dans le cadre du seul canton de Genève (considéré comme canton-test par le Secrétariat fédéral aux migrations, SEM). Elle est une «normalisation» (et non une régularisation), de la situation de nombreux sans-papiers (obtention d’un permis B dit humanitaire et annuel au demeurant). Cette «normalisation» est traitée par des examens (et non automatiquement) au cas par cas (et non collectivement), ce qui exclut a priori toutes les personnes relevant du domaine de l’asile.

L’Opération Papyrus telle que décrite par l’État de Genève1

Elle a été lancée en février 2017 par le Conseil d’Etat (exécutif) du canton de Genève associé, pour l’occasion, au Centre de contact Suisses-Immigrés (CCSI), au Collectif de soutien aux sans-papiers, au Centre social protestant (CSP) et au Syndicat interprofessionnel des travailleurs (SIT), en collaboration avec le SEM.

L’objectif proclamé par l’Etat est d’assumer ses responsabilités en matière de lutte contre la sous-enchère (dumping) salariale et le travail au noir et d’assumer son devoir de protection des personnes en situation irrégulière travaillant régulièrement à Genève et, donc, particulièrement exposées à toutes formes d’abus.

Sur les pages Internet que l’Etat de Genève, le CCSI, le Collectif, le CSP et le SIT consacrent à cette affaire, l’Opération Papyrus est décrite de la sorte.

1° Trois axes

  • un processus de normalisation du statut légal des étrangers sans papiers;
  • un dispositif de contrôle et d’assainissement des secteurs économiques particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale;
  • un dispositif d’insertion et de stabilisation des personnes concernées par le projet.

2° Durée

L’Opération Papyrus, lancée en février 2017, dure deux ans et s’achèvera donc en décembre 2018.

3° Qui est concerné (critères cumulatifs à documenter)?

  • Disposer d’un emploi;
  • avoir une indépendance financière complète;
  • avoir séjourné en continu 5 ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou 10 ans minimum (pour les couples sans enfant et les célibataires);
  • avoir une intégration réussie (soit au minimum le niveau A2 de français du Cadre européen commun de référence pour les langues et les enfants doivent être scolarisés);
  • ne pas avoir eu de condamnation pénale attestée par un extrait de casier judiciaire.

4° Autres restrictions et limites

  • Chaque dossier fait l’objet d’un examen au cas par cas;
  • les personnes qui ne remplissent pas les critères définis pour cette opération et dont le dossier fait l’objet d’un refus devront quitter la Suisse.

5° Pièces à produire

  • Formulaire ad hoc destiné à l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT), d’explicitation de l’activité et de l’employeur, rempli pour chaque employeur et accompagné du formulaire M de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM, Demande d’autorisation de séjour à Genève);
  • Formulaire P rempli pour le conjoint ou la conjointe et les enfants vivant à Genève sans activité lucrative;
  • Copie d’un passeport valable pour chaque membre de la famille vivant à Genève;
  • Copie de l’acte de naissance pour chaque enfant vivant à Genève;
  • original du casier judiciaire fédéral vierge (sans prise en compte des infractions à la LEtr pour séjour illégal);
  • attestation de non-poursuite de l’Office des poursuites et faillites;
  • attestation de non-assistance de l’Hospice général (aide sociale);
  • Tout document et preuve utile qui justifie la durée du séjour à Genève

6° Mesures d’accompagnement

  • Une procédure d’échange d’information a été mise sur pied pour ce projet. L’OCPM transmet à l’OCIRT les informations concernant les employeurs des sans-papiers concernés. L’OCIRT dispose également d’information sur les employeurs du secteur de l’économie domestique, par le biais des plaintes qui lui parviennent. L’OCIRT procède au contrôle de l’ensemble des employeurs du secteur de l’économie domestique dont la situation paraît non-conforme. Les contrôles porteront sur l’ensemble du personnel domestique employé, avec ou sans papiers.
  • Une bourse à l’emploi électronique de l’économie domestique va être ouverte.
  • Une campagne d’information à destination des employeurs relative à la lutte contre la sous-enchère salariale et le travail au noir est lancée.

L’objectif de ces mesures consiste dans l’assainissement du secteur de l’économie domestique.

7° Information

  • Une permanence d’information se tient auprès de l’OCPM, tenue par le Bureau de l’intégration des étrangers.
  • Une série de pages Internet ont été créées afin d’orienter l’utilisateur concerné, employeur et sans-papiers.

8° Aboutissement

  • Pour les sans-papiers: a) acceptés: permis B humanitaire (non compris dans les contingents de permis B pour les non-Union Européenne); b) refusés: une procédure d’expulsion «volontaire» ou forcée est mise en route.
  • Pour les employeurs: après la fin des démarches, poursuites en cas de violation des normes légales (mais pas pour l’engagement du sans-papiers en tant que tel).

9° Langage

Le langage papyrusien est significatif. «Papyrus», un nom qui fait «cultivé», renvoie au conseiller d’Etat à «la police et à l’économie» (sic) de la République et Canton de Genève, le libéral-radical Pierre Maudet. Le terme fait référence au premier support malléable et facilement transportable de l’écriture, inventé en Egypte à l’époque de l’émergence de l’empire pharaonique réunissant la Haute et la Basse Égypte.

«Normalisation», afin que tout le monde comprenne bien qu’il ne s’agit pas d’une régularisation. Il s’agirait «de plusieurs centaines de personnes». Ce qui signifie non pas que l’opération ne va toucher que des centaines de sans-papiers, mais qu’elle va être dure et sélective, soyez rassurés. Les «examens au cas par cas» précisent explicitement qu’il n’y a rien de collectif, rien d’automatique, qu’aucun droit n’est en jeu, ni quelque chose qui ferait jurisprudence. Enfin, les propos et pages Internet officiels laissent entendre clairement que le Conseil d’État s’est fait seconder par les Collectif, CCSI, CSP et SIT, alors que ces organisations se battent, depuis la fin du XXe siècle, contre l’inertie des autorités cantonales et contre le refus des autorités fédérales, sur une question d’importance: la régularisation des sans-papiers à Genève. Il est vrai que le conseiller d’État Maudet doit ratisser large, à droite comme, ici, à gauche, pour la suite de sa carrière politique vers les horizons «éloignés» du Palais fédéral (Conseil fédéral).

Le conseiller d’Etat utilise sans retenue cette affaire pour lubrifier le blason genevois et le sien propre. Il termine son Mot du Magistrat, dans la brochure citée de présentation de l’opération, par ces mots: «J’espère sincèrement que ce double défi permettra de faire la démonstration que Genève est fidèle à son histoire et sa tradition: ferme et humaine, à cheval sur la légalité et pragmatique sur son application, à l’avant-garde sociale de ses amis confédérés et profondément éprise de justice et de solidarité».

Monsieur Propre omet au passage les limites dramatiques qu’il a imposées à l’opération Papyrus. Fait silence sur les mauvais traitements infligés systématiquement aux Roms dans le canton pionnier en la matière, ainsi que sur la misère dans laquelle sont plongés les requérants d’asile mis sous aide d’urgence que le Conseil d’Etat pourrait aider indépendamment de la «volonté fédérale». Cela va de soi qu’il n’évoque pas les cadeaux fiscaux répétitifs faits aux riches depuis notamment 17 ans, ainsi que le tapis rouge qu’il déroule aux prédateurs mondiaux du grand négoce de matières premières basé en grande partie à Genève, qui rackettent de vastes aires de la planète.

10° Remarques

Peu importe qu’il y ait 60’000 ou 300’000 sans-papiers en Suisse. C’est la fourchette des estimations, toutes fondées sur la méthode du seul pifomètre, parfois enrobée d’études dites scientifiques de laboratoires universitaires2, de bureaux d’études privés3 ou d’administrations fédérales ou cantonales4. Peu importe si, à Genève, ils sont 8000 ou 16’000, s’ils sont hommes ou femmes, s’ils ont surtout 25 à 45 ans, s’ils sont célibataires, mariés ou concubins (vivant ensemble ou contraint à la séparation par la distance), divorcés ou veufs.

Ce qui importe est que la Confédération n’a pratiquement jamais légalisé de sans-papiers: cela s’est toujours fait au compte-gouttes le plus strict. En moyenne annuelle suisse5, de 2001 à 2016 il y a eu 198 «cas de rigueur» de sans-papiers qui ont obtenu le permis B. Ce qui signifie qu’il faudrait entre 757 ans et 1010 ans pour régulariser les sans-papiers actuels. Pour Genève, si en 2015 et 2016, 590 sans papiers (personnes) ont obtenu le permis B (période nommée d’essai pour l’opération Papyrus par les autorités)6, dans le même laps de temps le canton en a expulsé 401 (sans prendre en compte ici les expulsions, bien plus nombreuses, pour d’autres motifs que de ne pas avoir de papiers de séjour)7

Ce qui nous intéresse, dans les propos ci-après, est l’opération Papyrus en soi, ce qu’elle propose et ce qu’elle ne propose pas, ce qu’elle induit dans le monde syndical et associatif, ce que ce dernier devrait faire et ne fait pas.

Une grande opportunité

En 1991, les autorités du canton ont dû céder à la pression des mouvements de défense des sans-papiers (et saisonniers) à Genève. Les enfants ont été intégrés à la scolarité, permettant dès lors à cette catégorie de la population sans droits effectifs de devenir de plus en plus visible. Par la suite, les autorités cantonales ont dû accepter que, par le biais notamment de la scolarisation, de plus en plus de familles aient accès à l’assurance maladie et accidents et donc aux soins. Suite à d’importantes assemblées de sans papiers – organisées dès le début des années 2000, notamment par le syndicat SIT (Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs) et les organisations de sans-papiers – en 2005 les autorités genevoises ont dû déposer, sous la pression de ces organisations, des demandes de régularisation pour 5000 personnes.

Demande enterrée par le conseiller fédéral «à la Police et à la Justice» (sic), l’UDC Christophe Blocher, mondialiste dans ses affaires, mais xénophobe dans sa politique. Elle n’a pas été déterrée par ses suivantes, la post-UDC bourgeoise démocratique Eveline Widmer-Schlumpf et ladite socialiste Simonetta Sommaruga, qui sait se montrer «ferme et collégiale».

Enfin, les autorités du «bout du Lac» ont finalement dû entrer en matière sur une opération de régularisation d’un grand nombre de sans-papiers, depuis plusieurs années réellement, depuis deux ans officieusement, depuis deux mois officiellement, ce qu’elles ont fait toutefois suite à un énergique travail de confinement.

Il est clair que l’opération Papyrus représente un acquis de taille (d’étape?) pour des droits démocratiques des sans-papiers et, plus généralement, des salarié·e·s et des habitants du canton. C’est évidemment un soulagement énorme pour les personnes directement concernées (aspect que nous ne saurions minimiser) et leurs familles ou leurs proches. Cela pourrait constituer un grand espoir pour tous les sans-papiers, y compris ceux qui sont actuellement exclus de cette procédure. Il est de même évident que l’espoir existe que cette «opération» induise de nouvelles revendications du même type dans d’autres villes ou cantons, voire parmi les requérants d’asile se retrouvant sans-papiers. Ce seraient là des faits concrets fort qu’importants dans le paysage politique helvétique. C’est aussi une vertu de cette Opération Papyrus.

Dès lors, les critiques que nous formulons ci-après doivent être jugées à l’aune de ces aspects positifs essentiels et fondamentaux. Loin de nous l’idée d’être opposés à l’Opération Papyrus. Ce n’est pas par hasard que l’Union démocratique du Centre (UDC), à travers ses deux conseillers nationaux genevois, Céline Amaudruz – qui a exprimé son admiration pour Marion Maréchal-Le Pen – et Yves Nidegger, dépose des motions fédérales pour bloquer le processus genevois, comprenant le «risque» que cela serve d’exemple ailleurs.

Dans ce contexte, le fait que les organisations de défense des sans-papiers aient composé et fait des concessions, même très importantes, à la droite et aux autorités, tout au long de la mise en place de l’Opération Papyrus n’est pas critiquable en tant que tel.

Mais, sur la base de son examen effectif et de notre expérience de terrain sur la durée, il ne s’agit pas de la défendre telle quelle, donc sous sa forme présente. Face à ce type de mesures, il est nécessaire de ne pas mettre en sourdine les critiques et de ne pas se soumettre à une autocensure, voire de faire le muet. C’est ce que semblent le faire, pour l’instant, les syndicats et les associations de défense des sans-papiers impliqués dans cette «opération» voire, plus généralement, les organisations de migrants et de sans-papiers.

Côté Cour (autorités genevoises)

Il est nécessaire de mettre en lumière les dramatiques limites que le Conseil d’Etat a imposées à cette opération, outre le fait qu’elle n’est que cantonale – ce qui est au plan institutionnel «logique», mais qui ignore la réalité des problèmes intriqués, au moins dans la zone lémanique, pour faire très exigu – et est limitée à deux ans.

Or le problème se pose avec urgence sur le plan fédéral et, à moins que l’économie «genevoise» cesse de «fonctionner» fin 2018, le problème sera le même en 2019 et après, étant donné les nouveaux besoins en main-d’œuvre qui ne s’arrêteront pas avec Papyrus. De surcroît, les cinq critères cumulatifs à réunir pour être pris en compte dans cette opération sont des plus restrictifs.

• Avoir un emploi. Pourquoi un sans-papiers, comme du reste un étranger au moment du renouvellement de son permis, n’a pas le droit de aux allocations de chômage – qu’il ne touche pas d’ailleurs en tant que sans papiers – autrement dit en quoi est-il coupable d’un licenciement patronal?

• Avoir une indépendance financière complète. Ce point est fallacieux. Tout d’abord, un très grand nombre de sans-papiers n’ont tout simplement pas d’indépendance financière: ils vivent au jour le jour et «font avec». Sans rechercher d’aides, par crainte d’être repérés et expulsés. Il y a pire. La grande peur – qui transparaît dans les textes explicatifs officiels – est qu’ils deviennent dépendants de l’aide sociale, une fois régularisés. Ce qui pèserait sur les comptes de l’Etat qui sont, année après année, mis politiquement en situation de crise – même quand le solde est positif et cela sans même aborder le système, c’est-à-dire la durée légale pour amortir les investissements publics. De plus, la bourgeoisie habitant Genève et les firmes qui y sont installées regorgent de richesses: il y a là une ressource qui pourrait fournir une «contribution modeste» dont la somme cumulée ne le serait pas.

Papyrus exerce ainsi une pression sur les sans-papiers papables (papyrusables), leur disant que s’ils déclarent n’avoir pas assez pour vivre, ils ne vont pas se faire légaliser, octroyer de permis. Puis, une fois le permis B en main – pour ceux qui l’obtiendront, car nombre d’entre eux sont écartés du processus – la peur du renouvellement de permis prendra le relais. En effet, le permis B se renouvelle annuellement et il est facilement refusé à celui qui se trouve à l’aide sociale ou au chômage. Circonstance aggravante, n’oublions pas qu’en Suisse quelque 30% des personnes qui peuvent toucher l’aide sociale qui ne la demandent pas. En grande partie des étrangers, mais la pression sociale et la «honte cultivée» par diverses instances sont telles, que même de nombreux citoyens et citoyennes s’abstiennent de faire une démarche qui ressemble, le plus souvent, à une mise sous contrôle tatillon.

• Avoir séjourné en continu 5 ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou 10 ans minimum (pour les couples sans enfant et les célibataires). D’une part, au nom de quel principe démocratique élémentaire, les célibataires et les couples sans enfants doivent souffrir davantage que les parents d’enfants en bas âge? C’est là une règle universellement appliquée en Suisse, contre les salarié·e·s d’ici ou venant de l’étranger. Elle prend racine dans la construction fonctionnelle, avec l’idéologie qui l’accompagne, au XIXe siècle de la famille populaire qui répondait aux exigences du processus d’industrialisation et de «salarisation» croissante de la société, avec les instances «d’aide sociale» qui émergeaient. D’autre part, les séjours discontinus en Suisse sont fréquents pour les sans-papiers. Ils ont souvent des enfants qui résident dans d’autres pays; ils désirent ou doivent s’en rapprocher selon certains rythmes; parce qu’ils peuvent avoir des ennuis de santé qui ne peuvent être assumés au plan financier en Suisse; etc. Enfin, qu’est-ce qui justifie le fait qu’un salarié qui arrive de l’étranger pour travailler en Suisse peut recevoir un permis soit immédiatement soit après 5 ans, soit après 10 ans? Cette exigence repose sur un arbitraire, lié à une politique de contrôle affirmée de la migration et de la population, qui met en cause des droits consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (décembre 1948). Quant à l’Etat de droit en Suisse il répond, avant tout, à des exigences d’ordre(s) dictés «d’en haut» et non pas à une protection effective des droits sociaux et collectifs. La dissolution de la formulation de l’article sur l’AVS – dans la relation entre l’art. 111 et 112 – dans la dernière Constitution en est un exemple caractéristique.

• Avoir une intégration réussie (au moins le niveau A2 de français du Cadre européen commun de référence pour les langues et les enfants doivent être scolarisés). Là aussi, la formulation est «tordue» et piégée. Car la meilleure façon de faire apprendre la langue serait, en cas de lacunes au moment de l’entrée dans Papyrus, de proposer des cours de français gratuits et modulables (horaires et durée) en fonction de la charge professionnelle de la personne. Aujourd’hui, les cours de français pour étrangers sont trop peu nombreux à Genève. Leur fréquentation a atteint des limites quantitatives qui le rendent peu efficaces; avec des listes d’attente et d’exclusion importantes. Pourquoi exiger du sans-papiers qu’ils doivent se débrouiller tout seuls avant d’entrer dans la procédure Papyrus? Pourquoi ne pas lui donner les moyens d’avancer, y compris une fois le permis octroyé? En outre les personnes concernées doivent payer leurs cours qui, même lorsqu’ils sont peu chers, sont toujours trop coûteux pour un démuni.

• Ne pas avoir eu de condamnation pénale attestée par un extrait de casier judiciaire. Nous revenons ici à l’application de la double peine appliquée aux étrangers et, en l’occurrence, aux sans-papiers. Si l’un ou l’autre a commis un acte pénal, il a payé ou purgé sa peine et il doit être quitte de toute autre peine. A moins que d’avoir une amende ou une peine pour le seul motif que l’on a déjà eu une amende ou une peine ne soit une décision relevant d’une «justice démocratique». Pourquoi ce principe doit-il s’appliquer aux étrangers?

• Au-delà de ces critères, le fait que les personnes refusées par cette procédure vont être expulsées («devront quitter la Suisse») constitue une forte dissuasion, a priori. Ceux qui doutent quelque peu de leur dossier, ceux qui ne remplissent pas entièrement tous les critères, c’est-à-dire la grande majorité des personnes concernées, vont y réfléchir à dix fois avant d’effectuer cette demande. Combien d’entre eux vont y renoncer par peur d’être ainsi repérés? Cela dissuade tout en permettant à l’Etat de se décharger de la tâche de refuser ces cas. L’hypocrisie de l’opération Papyrus est ici patente. En parallèle, le fait que les employeurs, après la fin des démarches, peuvent être poursuivis en cas de violation des normes légales (salariales, contractuelles, etc., mais pas pour l’engagement du sans-papiers) en pousse plus d’un à faire pression sur le salarié sans-papiers pour qu’il ne mentionne pas cet emploi, ce qui peut être fatal lors de la demande, qui ne sera alors pas déposée ou déposée avec un travail (un revenu) insuffisant. A moins que le sans-papiers soit prêt à le faire contre la volonté de son employeur… Là aussi, la seule réponse à cela serait la régularisation collective et automatique de tous les sans-papiers. Toute autre solution reste douloureuse, arbitraire.

• Pourquoi l’Etat ne met-il pas à disposition des demandeurs et demandeuses potentiels un grand nombre de permanences et de conseillers par quartier, gratuits? Il laisse se débrouiller les syndicats et les organisations non gouvernementales (ONG) associées au projet (CCSI, Collectif, CSP, SIT auxquelles s’est ajouté UNIA), sans octroyer un centime de subvention, tout en ayant mis en place la parcimonieuse permanence du Bureau de l’intégration des étrangers auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). «Nous ne bénéficierons pas de fonds supplémentaires, précise [le] coordinateur du Collectif de soutien aux sans-papiers. Nous comptons sur le bénévolat»8. Le gouvernement sait qu’ONG et syndicats vont de toute façon s’investir, il économise donc «sur leur dos», générant une surcharge de travail et l’épuisement de leurs ressources. Ce manque d’investissements publics permet aussi à diverses études d’avocats pas nécessairement très nets de profiter de cette situation pour facturer de 3000 à 7000 Francs ce qui est gratuit ailleurs. Alors qu’il n’y a aucun travail juridique à fournir, puisque toutes les démarches sont explicitées par les sites Internet consacrés à la question. Le Conseil d’Etat prétend que Papyrus est lancé pour protéger «des personnes en situation irrégulière particulièrement exposées à toutes formes d’abus», et il le fait en livrant ces mêmes personnes à ces petits rapaces locaux.

Les pièces à produire sont aussi nombreuses que difficiles à rassembler, et même coûteuses pour une personne ayant de fort bas revenus. Certaines d’entre elles mettent le sans-papiers en porte-à-faux avec son employeur ou avec son logeur, dont il dépend entièrement. D’autres sont introuvables, parce que les entreprises et administrations détruisent toute trace après quelques années, sans parler des «faillites» à répétition dans le secteur de la construction. D’autres encore consistent en des formulaires de punition de la pauvreté ou de mise en pratique de la double peine (attestations de non-poursuite et de non-assistance, extrait de casier judiciaire), etc. Au bout du compte, tout cela permet aux autorités de créer une complexité qui évince l’exigence élémentaire un travail = un permis. Comme l’écrit Gustavo Kuhn, dans Le Courrier – une vérité que la quasi-totalité des journalistes semblent avoir perdue de vue: «l’opération Papyrus concrétise une avancée indéniable pour de nombreux sans-papiers. Mais elle n’ôte rien à une exigence de base: que toute personne qui travaille en Suisse bénéficie d’un permis de séjour»9.

• Les mesures dites d’«accompagnement» sont pitoyables. Soit l’OCIRT fait correctement ce travail, et il déserte une partie des contrôles des entreprises, contrôles déjà très inadéquats à l’heure actuelle; soit il fait mal ce travail et parvient à maintenir son insuffisance globale d’intervention. Par ailleurs, il y a quelque chose qui nous interroge dans cette affaire. Intensifier les contrôles signifie faire payer davantage les privés, soit en grande partie les salarié·e·s, qui engagent – à tort, mais là n’est pas le problème – du personnel de maison ou des gardes d’enfants ou de personnes âgées à de mauvaises conditions salariales. Or combien parmi ces travailleurs et travailleuses font cela parce que le service public est, dans ce domaine, très cher et insuffisant (garde d’enfants), presque inexistant (ménage) ou problématique (personnes âgées). Ainsi l’Etat joue de la sorte les salarié·e·s résidents contre les sans-papiers.

En fait, l’OCIRT est censé accentuer la pression sur les salariés (considérés comme employeurs de sans-papiers) pour leur faire payer la disette en termes de politique sociale. En conséquence, lorsque le Conseil d’État écrit que l’objectif de ces mesures consiste dans l’assainissement du secteur de l’économie domestique, il escamote cette réalité: la culpabilisation et la punition de ceux et celles qui, salarié·e·s, ne parviennent pas à ou ne veulent pas payer le coût exorbitant des crèches, entre autres, dont les places offertes sont plus qu’insuffisantes.

Avec cette opération «pragmatique, globale et novatrice», le gouvernement genevois se place dans la continuité «pragmatique, globale et traditionnelle» de la politique de marginalisation des requérants d’asile, des non-entrées en matière et des déboutés.

Nous pouvons même parier qu’une fois le Papyrus engagé – qu’il ait une suite locale ou fédérale ou non – la justice du pouvoir et sa police vont redoubler d’ardeur dans les renvois forcés-consentis ou forcés-violents de requérants de boutés ou de non-entrées en matière. Ce qui donnera d’autant plus de dureté aux autorités dans leur application implacable des expulsions au prétexte du Règlement de Dublin.

Reste, enfin, côté Cour, une lacune inquiétante à ce dispositif. Nous connaissons la dureté de la justice et, particulièrement, du Procureur général à l’égard des sans-papiers. Or, le fait qu’il n’est pas associé, d’une manière ou d’une autre, à cette opération a de quoi nous inquiéter grandement.

Côté Jardin (CCSI, Collectif, CSP, SIT et les suiveurs)

Toute l’Opération Papyrus est conçue en fonction de trois principes:

  • la ségrégation entre sans-papiers et requérants d’asile;
  • l’étouffement de la revendication régularisation collective et immédiate de toute personne ayant un travail en Suisse;
  • le transfert sur les salarié·e·s des coûts dus à l’insuffisance de la politique sociale.

En ce sens, c’est un très grand service rendu par «Genève» aux partis gouvernementaux, de l’UDC (et cela en dépit de son opposition à Papyrus) au Parti socialiste (PS), en passant par le Parti démocrate-chrétien (PDC) et par le Parti libéral-radical (PLR).

Pour les organisations syndicales et d’entraide se posent quelques problèmes qui ne sont pas mineurs. Un examen bref.

1° Huis clos

Le premier est la question de la confidentialité totale dans laquelle s’est déroulé ce que les parties concernées nomment les «négociations» autour de l’opération Papyrus (l’Etat cantonal et la Confédération, d’une part, les associations syndicales et d’entraide, d’autre part, les dits experts par ailleurs): «Nous y avons travaillé durant six ans et il a fallu garder tout ce temps le secret», explique l’un des représentants des ONG aux médias10.

Ne pas accepter de «négociations» à huis clos aurait permis de fonctionner démocratiquement (au sens d’assurer une dimension participative accrue) de poser, dans un débat ouvert, certaines exigences de base ou limites à ne pas dépasser, d’impliquer – directement et non seulement en utilisatrices finales – les personnes concernées, de ne pas être obligé de signer des textes difficiles à cautionner. Les, négociation de ce type ont toujours cet effet d’assouplir les positions dans cet entre-soi artificiel. Le «huis clos» pourrait être accepté, mais après avoir appelé les sans-papiers et le monde syndical et associatif à des AG pour établir ensemble un cadre et des limites. Cela aurait permis d’avoir des retours solides de ces assemblées, de négocier, et de revenir aux assemblées avant d’accepter la conclusion des négociations. Comme cela a été fait au début des années 2000, à Genève. Comment parler de «négociations», lorsque celles-ci se passent à huis clos et sans aucun rapport de force direct sur le terrain?

On objectera que le Conseil d’Etat n’acceptait que le huis clos. Dans ce cas n’eut-il pas mieux valu le laisser mettre en place Papyrus de son côté et essayer de lancer une vaste mobilisation syndicale, associative et des jeunes (les jeunes se mobilisent passablement sur ce type de problématique), pour revendiquer l’indispensable, pour tenter de refuser ou de limiter le plus possible les injustices choquantes que contient cette opération, et pour ne pas exclure les sans-papiers issus de la procédure d’asile?

2° Mesures d’accompagnement

Le communiqué de presse des syndicats et ONG affirme que les critères d’entrée dans l’opération Papyrus étant «simples, clairs et objectifs, l’opération Papyrus permettra en outre aux personnes concernées de décider en toute connaissance de cause de déposer (ou non) une demande de régularisation.» C’est faire peu de cas des limites dures que nous soulignons plus haut et ci-après.

Le communiqué des ONG explique également que «les mesures d’accompagnement prévues dans le cadre de ce projet pilote devraient permettre – tant aux personnes concernées qu’aux structures qui seront sollicitées – de gérer au mieux la période critique que constitue souvent une régularisation»11. On se serait volontiers passé de cette affirmation de la part de ces associations. Car, d’une part, en l’état des budgets et des baisses d’impôts depuis 2000 à Genève (avec une perte globale de 8.7 milliards de rentrées fiscales, concédée par les baisses successives d’impôts entre 2000 et 201612), ce qui est donné ici est de toute façon pris ailleurs, dans les autres tâches de surveillance du marché du travail ou dans la politique sociale, de formation ou de santé. N’eut-il pas mieux valu revendiquer la nécessité d’un financement clair des mesures dites d’accompagnement, sans accepter de facto le principe des vases communiquant, qui met dos à dos un secteur des dépenses publiques nécessaires contre l’autre?

3° Les associations jouent-elles le rôle des autorités?

Ce même communiqué se félicite à juste titre du fait que «de nombreuses personnes bien intégrées, dont une majorité de familles, pourront retrouver l’espoir et sortir de l’ombre». Mais il laisse de côté la revendication de la régularisation automatique de toute personne ayant un emploi. Comment définir toute personne ayant un emploi, demanderez-vous? Le plus simple est clairement de le faire selon la définition officielle suisse de la personne active occupée: «Sont considérées comme actives occupées les personnes d’au moins 15 ans révolus qui, au cours de la semaine de référence, ont travaillé au moins une heure contre rémunération ou qui, bien que temporairement absentes de leur travail (absence pour cause de maladie, de vacances, de congé maternité, de service militaire, etc.), avaient un emploi en tant que salarié ou indépendant ou qui ont travaillé dans l’entreprise familiale sans être rémunérées»13.

Les études du «Groupe d’experts», de 2012 et de 201314, dont font partie les représentants des syndicats et des ONG impliqués dans l’opération, mentionnent le fait que ceux-ci (syndicats et ONG) vont procéder à un tri des demandes, constituer les dossiers nominatifs en tenant compte des critères prédéfinis, pour passer à un préavis. C’est là la première étape avant le passage du dossier à l’OCP, puis au SEM, pour décision. Est-ce vraiment aux organisations de salariés de procéder au tri des demandes et donc d’écarter celles qui sont exclues par les arcanes de la sélection par Papyrus? N’est-ce pas là le boulot de l’Etat, discutable, qu’endossent les associations et syndicats au lieu d’assister les sans-papiers qui font des demandes en se battant contre les autorités lorsqu’il y a rejet?

Ces mêmes études reprennent de manière acritique toutes les exigences de l’opération Papyrus, y compris la pratique de la double peine (exclusion des personnes ayant eu une condamnation figurant sur le casier judiciaire), y compris aussi le risque de l’«appel d’air» (c’est-à-dire le fait que de nouveaux sans-papiers voudraient venir à Genève du fait de Papyrus) et y compris le risque que la personne obtenant un permis ait recours à l’aide sociale.

Ces textes prennent de même à leur compte la stigmatisation de «plusieurs centaines d’individus en situation irrégulière, qui de par leur comportement délictueux posent un réel problème de sécurité, et qui, s’ils viennent à être interpellés, ne peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine faute d’accords de réadmission ou de possibilités d’identification». Ce qui susciterait un grand sentiment d’injustice auprès des «sans-papiers bien intégrés». Il est grave et choquant de devoir constater que les associations de l’immigration et de salariés jouent ainsi une misère contre l’autre, aux ordres de l’idéologie dominante!

La brochure officielle du Conseil d’État, mentionnée plus haut, précise que «les personnes qui ne remplissent pas les critères définis dans le cadre de cette opération et dont le dossier fait l’objet d’un refus devront quitter la Suisse». La directrice de l’OCIRT voudrait nous faire croire que le problème peut trouver une solution institutionnelle a posteriori: «Nos sources d’information sont multiples et nous interviendrons à la fin du processus pour éviter les représailles, indique Christina Stoll, directrice de l’Ocirt» et la socialiste et ex-présidente de la Confédération Ruth Dreifuss ajoute que «ces gens craignent surtout le chantage à l’expulsion qui pourrait mettre fin au projet de toute une vie, plutôt qu’à la perte d’un emploi, car ils en retrouvent»15.

Les deux n’ont-elles pas lu le Rappel du cadre légal de l’opération Papyrus? Il figure pourtant sur le site officiel de l’Etat de Genève. Il précise: «Les étrangers sans-papiers qui auraient déposé une demande dans le cadre de cette initiative mais qui s’avéreraient, après examen du dossier, ne pas remplir les critères, seront incités à retourner dans leur pays d’origine à travers les programmes d’aide au retour volontaire et de réintégration de la Croix-Rouge genevoise. Des mesures de renvoi seront appliquées à l’encontre des personnes qui refuseraient cette option». C’est clair: on vous foutra dehors, volontaires ou forcés! Or, non seulement ces deux marraines de Papyrus n’ont aucun pouvoir et aucune fonction en la matière, mais en outre elles font mine d’ignorer que c’est là un élément dissuasif a priori, et donc non pas à régler a posteriori. Ruth Dreifuss ignore-t-elle que, à l’heure actuelle, les sans-papiers peinent de plus en plus à retrouver du travail, s’ils perdent le leur? Comment les partenaires «non étatiques» de l’opération Papyrus peuvent-ils ne pas prendre position ouvertement contre une telle menace, probablement fort dissuasive a priori pour le bien des sans-papiers? D’autant plus que, malgré la proclamation de la «clarté» et de l’«objectivité» des critères de Papyrus par tous ses promoteurs, une très grande quantité de candidats potentiels ne remplissent que partiellement ces critères, pour la simple raison qu’ils sont trop complexes.

4° La paix des sans-papiers?

La chasse au travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN), relancée par les autorités avec le soutien des syndicats et sans un mot de critique de la part des ONG, est aussi problématique. Non seulement parce que c’est une farce: 8 condamnations d’entreprises en 2016, à Genève, pour une indemnité (seuls des émoluments ont été facturés, il n’y a pas eu d’amende) moyenne à payer par les entreprises «sanctionnées» de 3800 CHF. Une modique somme qui constitue moins qu’une très faible prime assurance travail au noir de facto. Mais surtout parce que la chasse au travail au noir est un facteur d’angoisse de plus pour les sans-papiers, de même que pour les salariés résidents les plus démunis qui ont un second emploi au noir afin de s’en sortir.

Pourquoi les syndicats et les ONG ne revendiquent pas clairement que seul l’employeur soit sanctionné, autrement dit la garantie de l’impunité pour les salariés, avec ou sans-papiers, après un contrôle de ce type (LTN)? Pourquoi les syndicats et les ONG ne revendiquent pas tout aussi clairement une protection contre les licenciements renforcée après un tel contrôle?

Enfin, un autre élément est à souligner ici, en marge de nos critiques à Papyrus. Toutes les parties s’accordent à dire que les sans-papiers sont tout de même nombreux dans l’hôtellerie-restauration et dans les métiers de la construction. Et que le non-respect des conditions de salaire et de travail est important pour ces sans-papiers. Or, en d’autres lieux, autorités et syndicats louent à l’unisson, et sans jamais l’avoir démontrée, l’efficacité des contrôles dans ces deux secteurs… où des conventions collectives de travail obligatoires sont en vigueur. Cherchez l’erreur…

Pour conclure, il nous semble utile de nous poser une question. Cette expérience a été et est somme toute très lourde pour les organisations non gouvernementales impliquées:

  • engagement de négociations qui n’en sont pas réellement (le Conseil d’Etat et le Secrétariat fédéral aux migrations, le SEM, ayant les tenants et les aboutissants entièrement en main);
  • quasi-négociations tenues en outre à huis clos;
  • concessions cédées sans pouvoir s’appuyer sur un quelconque rapport de force immédiat;
  • signature de textes plus que problématiques – certains inacceptables – du point de vue de la défense de tous les travailleurs et travailleuses (avec ou sans-papiers, avec ou sans emploi, avec ou sans passeport);
  • collaboration dans la chasse aux pauvres par la mise en pratique de la Loi sur le travail au noir;
  • autocensure quant à toute critique claire, revendicative et publique à l’encontre de ce papyrus.

Ce ne sont là que quelques exemples, la liste pourrait être plus longue.

Est-ce là une faille d’un moment, où la marque d’un tournant vers une (tentative d’)intégration des ONG (Collectif, CCSI, CSP), tandis que les syndicats (SIT ou UNIA) jouent ici de fait le rôle de courroie de transmission, eux qui ont à la fois une aura de combativité et qui sont rodés au jeu de la collaboration avec les autorités et le patronat? C’est une question. Posée, peut-être, de manière désagréable. Mais elle reste une vraie question. En tant que telle, elle mériterait une réponse. (30 avril 2017)

Dario Lopreno est membre du SSP et enseignant à Genève, membre du Syndicat des services publics, SSP Genève, enseignant, avril 2017

_____

1/ Cf. notamment les pages Internet de l’État de Genève consacrées à l’opération Papyrus (https://demain.ge.ch/dossier/operation-papyrus), ainsi que la brochure du Conseil d’État, Opération Papyrus. Conditions et procédure pour le dépôt d’une demande de normalisation, Genève, 2017.

2/ Cf. notamment Observatoire Universitaire de l’Emploi (OUE), Analyse du travail clandestin et de son évolution à Genève, Université de Genève, 2012, Rapport réalisé pour le Département de la sécurité, de la police et de l’environnement; Observatoire Universitaire de l’Emploi (OUE), Analyse du secteur clandestin de l’économie domestique à Genève, Université de Genève, 2005, Rapport réalisé pour le Département de l’économie, de l’emploi et des affaires extérieures (DEEE); Université de Genève, faculté de droit, Les droits des femmes sans statut légal à Genève, 2015.

3/ BSS, SFM, Université de Genève, Les sans-papiers en Suisse en 2015, Bâle, 2015.

4/ Département de la sécurité, de la police et de l’environnement, Sans-papiers – bilan sur la période d’observation 2003 à 2010 et propositions de suivi, Genève, 2010

5/ SEM, statistiques, Cas de rigueur. Personnes sans autorisation de séjour (Art. 30, al. 1, let. b, LEtr), 2001 à 2016, sur https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/auslaenderstatistik/haertefaelle.html.

6/ Laure Lugon Zugravu, Genève se lance dans la régularisation des clandestins, Le Temps, quotidien, Lausanne, 21/02/2017

7/ Jérôme Faas, Les expulsions d’étrangers vaudront-elles les renvois?, 20 minutes, Genève, 13/12/2016.

8/ Eric Lecoultre, Les futurs ex-sans-papiers s’organisent, quotidien Le Courrier, Genève, 01/03/2017.

9/ Gustavo Kuhn, Sans-papiers. Réjouissant premier pas, quotidien Le Courrier, Genève, 22/02/2017.

10/ Eric Budry, Genève va régulariser des milliers de sans-papiers, 24 heures, quotidien, Lausanne, 21/02/2017

11/ CSP, Collectif de soutien aux sans-papiers, CCSI, SIT, Aux médias. Communiqué de presse, Genève, le 21 février 2017.

12/ Voir à ce sujet la brochure du Comité de lutte des services publics, Quels moyens pour quelles prestations, Genève, 2016, disponible sur le site Internet du SSP Genève (http://www.sspge.ch/spip.php?article1043).

13/ OFS, Vie active et rémunération du travail – Définitions, Neuchâtel, 2017.

14/ Groupe d’experts sur les questions migratoires. Régularisation des sans-papiers: 1er rapport, 2012. Mme Ducret (DSE), Mme Fridman-Wenger (DIP), Mme Halle (CCSI), Mme Mudry (DSPE), M. De Filippo (Collectif), M. Ducrest (DSPE), M. Horner (SIT), M. Kammermann (CSP) et Groupe d’experts sur les questions migratoires. Régularisation des sans-papiers bien intégrés, 2e rapport à l’attention du Conseil d’État, janvier 2013. Mme Michèle Ducret (DSE), Mme Annick Pont Robert (DS), M. De Filippo (Collectif), M. Thierry horner (SIT), M. Rémy Kammermann (CSP), M. André Castrella (DS), M. Giovanni Ferro-Luzzi (DIP)

15/ Christian Pasteur, Régularisation enfin!, quotidien Le Courrier, Genève, 22/02/2017.

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