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novembre 2017

A l'encontre

La Brèche

Suisse. La liberté ne s’affiche pas

Publié par Alencontre le 17 - octobre - 2014

BILDUNG, UNIVERSITAET, UNI, HOCHSCHULE, GENF, AUSSENANSICHT, GEBAEUDE, HAUPTGEBAEUDE, STUDENTEN, STUDENT, UNIVERSITYLa presse de Suisse française – Le Courrier, 24 heures – ainsi que la RTS (Radio Télévision Suisse) ont rendu compte d’un débat, à ses débuts, portant sur une directive dont la lecture (voir le PDF plus bas) indique qu’elle va bien au-delà, du point de vue de la liberté d’expression, d’une restriction des surfaces d’affichage. Selon 24 heures, la juriste responsable du service juridique de l’Université de Lausanne (Unil), Martine Ray-Suillot, aurait reconnu: «Il sera à l’avenir plus difficile d’obtenir l’autorisation de récolter des signatures contre la guerre en Palestine par exemple.» Et, la RTS, rapportant ses propos, met en relief la raison invoquée pas cette juriste pour accroître la difficulté de faire signer une telle pétition: «la priorité est le bien-être de la communauté universitaire». La guerre à Gaza, en Cisjordanie, d’accord. Mais pas à l’Unil. Comme le dit une juriste vaudoise, donc une Bernoise qui parle français!

Cette responsable (Mme Ray-Suillot) de l’application d’une directive qui est issue de la direction de l’université, avec la bénédiction de la «socialiste» conseillère d’Etat (exécutif du canton de Vaud) Anne-Catherine Lyon, a confessé à la journaliste Sophie Dupont du Courrier: «qu’elle a rencontré une quinzaine d’associations, dont la majorité ont donné un écho favorable aux dispositions». Il serait intéressant de connaître les noms de la majorité des associations et ceux de la minorité. A moins qu’une telle énumération ne bouscule «le bien-être de la communauté universitaire», connue pour son esprit critique et son attachement au débat public.

Le Cercle La brèche, réunissant des étudiant·e·s de l’Université de Lausanne, a publié un texte qui nous apparaît une critique raisonnée de cette directive. Raison pour laquelle nous la portons à connaissance de nos lectrices et lecteurs, ainsi que sous forme de PDF le texte de ladite directive, comme est présentée comme une synthèse des décisions passées. (Rédaction A l’Encontre)

*****

 Une directive qui mérite… le retrait

Par Cercle La brèche (cerclelabreche.wordpress.com)

Que dit la directive 5.4 (voir PDF ci-dessous) intitulée Affichage et activités promotionnelles sur le campus universitaire?

Elle soumet à «autorisation préalable» (5.4.4):

«la distribution de documents en lien avec des idées politiques ou religieuses.» Pourquoi se limiter au politique et au religieux? Pourquoi la Direction n’a-t-elle pas inclus la sociologie, l’économie, l’économie politique, la psychologie, le juridique, les études de genre?

Cette simple énumération démontre qu’une telle directive touche de fait ce qui constitue le cœur du fonctionnement d’une université: le débat d’idées contradictoire; le refus d’un consensus dicté par une autorité dite supérieure (comme les professeurs et étudiant·e·s de Hong Kong le montrent et démontrent); le lien entre l’Université et la cité démocratique où s’affrontent idées et intérêts, etc. La formation d’esprit ouvert et critique dépend largement de ces principes. Pourquoi les menotter par la directive?

«la récolte de signatures», ce qui renvoie à l’exercice du droit des citoyennes et des citoyens pour un référendum, une initiative, une pétition s’adressant à la cité ou aux instances universitaires. N’est-ce pas en opposition avec ce que nous a expliqué le Professeur au Collège de France, Pierre Rosanvallon, invité par les instances universitaires les 7 et 8 octobre pour mettre en lumière les lignes de forces d’un fonctionnement démocratique de la société, de ses institutions (universitaires, entre autres) et du gouvernement? Faut-il demander l’autorisation de l’administration universitaire pour lancer une pétition contre l’application de la directive 5.4, pour son retrait?

«la récolte de fonds», par exemple, aujourd’hui, pour soutenir Amnesty International ou Médecins sans frontières. Faut-il avoir une permission? De qui? De MSF ou de Madame Rey-Suillot, «juriste en charge de l’application de la directive»? Va-t-elle permettre la récolte de fonds uniquement en faveur de fondations d’utilité publique, c’est-à-dire qui permette à un donateur de déduire l’argent versé de ses impôts? Une récolte de fonds pour aider un étudiant syrien réfugié au Liban à faire ses études en Suisse, doit-elle recevoir le feu vert de la juriste mentionnée, en charge de l’application de la directive?

• ainsi que «la distribution de produits éditoriaux et de publications journalistiques», fait-on là allusion à la mise à disposition régulière du journal financier L’Agefi, «produit éditorial» lié à un des actionnaires principaux du groupe GSMN (Genolier Swiss medical network), Antoine Hubert. A-t-il un privilège de statut par rapport au CHUV et à la faculté de médecine? Il est vrai que la faculté de médecine ne publie pas un journal pour soigner les actionnaires.

Qu’est-ce qu’un «produit éditorial»? Est-ce un dépliant de la librairie Payot qui informe sur la publication d’un ouvrage du professeur François-Xavier Merrien sur l’Etat providence, dans la collection Que sais-je? (PUF), du professeur Jean Batou Quand l’Esprit de Genève s’embrase (Editions d’en bas) ou encore du professeur Daniel Marguerat Qui a inventé le christianisme? (Editions Labor et Fides)?

Une question de pouvoir. Qui va l’exercer et comment?

Que dit l’article 5.4.6? «La direction de l’UNIL peut déléguer à une entité tierce, par exemple à une association universitaire, le contrôle de la bonne application de la présente Directive.» Qu’est-ce que cela signifie? Va-t-on donner à une association d’étudiant·e·s dite officielle le rôle de surveiller l’application de la directive, en se faisant «conseiller» par la responsable juridique? Autrement dit, comme l’expliquait Rosanvallon, une des atteintes à la démocratie passe par «opposer» les pauvres aux pauvres. Ici, des étudiant·e·s contre d’autres étudiant·e·s, non pas sur le plan des idées, mais sur l’application d’une directive décidée par le pouvoir d’en haut.

L’article 5.4.8 affirme qu’est «considéré comme responsable du respect de la présente Directive la personne physique ou morale à l’origine du contenu propagé.» Trois remarques à ce propos:

• Est donc responsable la personne à «l’origine du contenu propagé.» Ainsi, la diffusion aujourd’hui de textes contre les prêtres de l’Eglise catholique, écrits par Théodore de Bèze – réformateur protestant, recteur de l’Académie de Lausanne entre 1552 et 1554 –vont-ils donner lieu à une procédure à son encontre? Un autre exemple: la diffusion, sans autorisation explicite, d’un dépliant où les réalisations d’Anne-Catherine Lyon – cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et la culture (DFJC) – sont exposées en s’appuyant sur des citations de cette conseillère d’Etat, va-t-elle se conclure par un chef d’accusation visant la responsable de tutelle de l’Unil?

• Ces simples questions nous permettent de comprendre pourquoi il faut une juriste pour appliquer la directive. Doit-elle être appuyée par un théologien, un politologue, un sociologue, un économiste?

• La formulation de cet article est si approximative, qu’en fait, elle est non seulement soumise à interprétation (comme tout article juridique), mais elle permet à l’administration de s’arroger un pouvoir arbitraire sur ce qui peut être et pas dit sur le territoire de l’Université. C’est le genre de formulation, juridique et constitutionnelle, dont des régimes autoritaires sont les spécialistes. Espérons que l’acte académique et politique d’attribution du doctorat honoris causa à Benito Mussolini en 1937, n’inspire pas ceux et celles qui ont élaboré cette directive. On en est presque certain.

En forme de conclusion et de propositions

Un simple examen de cette directive indique son inconsistance, mais son utilité pour un pouvoir qui veut contrôler l’institution universitaire, les relations entre la cité et l’Université, les options des étudiant·e·s comme membres actifs de la société civile, des professeur·e·s, dont l’engagement sociopolitique, de facto ou explicite, représente une valeur pour l’Université.

Au même titre, la présence d’organisations syndicales (SUD, SSP), d’associations et collectifs divers, est une assurance non seulement du pluralisme mais d’une vivacité d’esprit que l’on espère partagée et propagée par la cheffe du DFJC.

3° L’affichage fait partie de la vie sociale, intellectuelle, politique et religieuse de l’Université. L’aumônerie n’affiche-t-elle pas? N’y a-t-il pas beaucoup d’affiches-annonces, dans le but de créer des groupes d’échanges linguistiques, de rechercher un logement, de rendre public un concert, une conférence, une pièce de théâtre, un film?  On nous parle «d’affichage sauvage». Quelle est la définition de sauvage? «Conforme à l’état de nature, qui n’a pas subi l’action de l’homme.» La directive 5.4, par son effet régressif, veut-elle un retour des étudiant·e·s et de l’Université à l’état sauvage? Poser la question, ce n’est pas obligatoirement y répondre.

L’Université et la Fondation Jean Monnet, recevront le 17 octobre, entre autres, l’ex-président de la Commission européenne Manuel Barroso. Sa trajectoire idéologique et politique illustre la pluralité qui peut s’incarner dans une seule personne. Il a été au Portugal, en 1974-75, un des leaders de la Fédération des étudiant·e·s marxiste-léniniste et du parti Mouvement de la réorganisation du parti du prolétariat (MRPP) dont le mot d’ordre était: «la révolution à toute vapeur». Il se convertit, à Genève, lors d’une période studieuse, à une approche de droite. Il s’affirma comme un proche de George W. Bush, fut Premier ministre du Portugal et en juillet 2004 il fut élu président de la Commission européenne. La diffusion pour assister à une conférence de ce format – où le social-démocrate Martin Schulz prendra aussi la parole –, va évidemment aller de soi, sans devoir être autorisée. Au même titre où une conférence d’un opposant au Traité de Maastricht, dont Barroso est un partisan, devrait aller de soi.

Ce sont ces évidences qui nous conduisent à conclure: cette directive doit être retirée. Il est vrai qu’elle n’est pas à négocier.

Le bon sens d’un conseiller d’Etat comme Pierre-Yves Maillard, qui sait ce qu’est un débat sur la caisse unique, le conduira à coup sûr à s’opposer à une pensée unique, telle que l’illustre cette directive. (16 octobre 2014)

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Texte de la Directive 5.4

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