Par Rami Al-Acheq
Pendant plusieurs décennies, les Palestiniens de Syrie ont vécu en Syrie dans une situation juridique et politique d’exception. Ils n’étaient pas considérés comme des citoyens syriens à part entière sur le plan légal, mais ils n’étaient pas non plus traités comme des étrangers.
Cette situation avait été officiellement établie par la loi n°260 de 1956, qui stipulait: «Les Palestiniens résidant sur le territoire de la République arabe syrienne à la date de publication de la présente loi sont assimilés aux Syriens d’origine pour l’application de toutes les lois et réglementations en vigueurs relatives aux droits en matière d’emploi, de travail, de commerce et de service militaire, tout en conservant leur nationalité d’origine.»
Ce texte a constitué la pierre angulaire de la relation juridique entre les Palestiniens ayant trouvé refuge en Syrie en 1948 et l’État syrien. Il a nourri chez eux le sentiment d’appartenir durablement à la société syrienne, malgré l’absence de nationalité syrienne et de droits politiques. Cette situation a toutefois changé après le déclenchement de la révolution syrienne en 2011 et l’engagement des habitants des camps palestiniens dans le mouvement de contestation.
Une porte ouverte à la répression
Le texte de loi mentionne explicitement les droits liés à l’emploi, au travail, au commerce et au service militaire, mais il ne fait aucune référence au droit à la propriété immobilière. Même si ce droit était implicitement reconnu dans la pratique, cette absence de mention explicite allait plus tard servir de prétexte pour priver les Palestiniens d’un droit acquis en vertu de la coutume administrative et sociale depuis plus de soixante ans.
Par ailleurs, aucun texte juridique n’interdisait formellement aux Palestiniens de posséder des biens immobiliers ni ne limitait clairement ce droit. Cependant, après 2011, la voie était ouverte à une redéfinition progressive de leur statut en Syrie, les faisant passer de la catégorie de «personnes assimilées aux citoyens» à celle d’«étrangers».
Pendant plus de six décennies, cette question n’avait guère suscité de controverses. Les Palestiniens de Syrie pouvaient acheter des maisons, ouvrir des magasins ou hériter de biens immobiliers selon des procédures identiques ou très proches de celles appliquées aux Syriens. Dans la vie quotidienne, la différence était si faible que beaucoup ne remarquaient même pas l’absence d’une disposition légale explicite protégeant leur droit de propriété.
Mais une question fondamentale du droit syrien demeure: le principe de base est-il l’interdiction ou l’autorisation? En d’autres termes, un droit peut-il être exercé librement à moins qu’une loi ne l’interdise, ou faut-il au contraire une autorisation légale explicite pour pouvoir en bénéficier?
Assimilés à des citoyens ou considérés comme des étrangers?
Avec le début de la Révolution syrienne, le régime d’Assad a cherché à punir et à faire pression sur la population, une politique qui a également touché les Palestiniens de Syrie. Une campagne de rumeurs officielles les accusant de sabotage a vu le jour, suivie de menaces d’expulsion et de disparition. Cette situation n’a cessé de s’aggraver jusqu’à la destruction de plusieurs camps palestiniens et au déplacement forcé des Palestiniens pour la deuxième fois de leur histoire.
Dans ce contexte, de nouvelles lois ont émergé qui visaient progressivement à priver les Palestiniens de Syrie de leur droit à la propriété immobilière, en trois phases s’étalant de 2011 à 2022.
La première phase débute avec la loi n°11 de 2011 relative à la propriété foncière des non-Syriens. Cette loi n’interdisait pas explicitement aux Palestiniens d’acquérir des biens immobiliers. Cependant, son application concrète a progressivement poussé les Palestiniens vers la catégorie des «étrangers» puisque la loi n°11 stipulait: «Il est permis de créer, de modifier ou de transférer tout droit réel immobilier sur les terres de la République arabe syrienne au nom ou au bénéfice d’une personne non syrienne, physique ou morale, conformément aux dispositions suivantes…»
L’expression «ainsi que ceux assimilés aux Syriens» a donc été supprimée du texte. Une question se posait alors: les Palestiniens étaient-ils désormais considérés comme des étrangers?
En 2013, la situation sembla évoluer dans l’autre sens. La décision n°2484 du Conseil des ministres, qui précisait les modalités d’application de la loi n°11, stipulait: «L’expression “non-Syrien” désigne toute personne physique ou morale ne possédant pas la nationalité de la République arabe syrienne, les dispositions de cette loi ne s’appliquant pas aux Palestiniens assimilés aux Syriens conformément à la loi n°260 de 1956.»
La deuxième phase intervient en 2021 avec l’adoption de la loi n°12 modifiant la loi n°11 relative à la propriété des étrangers. Les dispositions d’application publiées par le décret n°1555 du 19 septembre 2021 introduisirent alors une distinction entre deux catégories de Palestiniens. Ceux résidant en Syrie avant 1956 continuaient d’être traités comme des Syriens. Ceux installés après 1956 étaient soumis aux règles applicables aux ressortissants arabes étrangers.
La troisième phase fut décisive. En 2022, la décision n°1011 prise par le Premier ministre supprima définitivement l’exception accordée aux Palestinien, pour stipuler: «On entend par “non-Syrien” toute personne physique ou morale ne possédant pas la nationalité de la République arabe syrienne». La phrase excluant les «Palestiniens assimilés aux Syriens» en vertu de la loi n°260 de 1956 fut alors purement et simplement supprimée.
À partir de ce moment, les administrations cessèrent d’enregistrer les achats immobiliers effectués par des Palestiniens. Ceux-ci furent désormais traités comme des étrangers et soumis à une série de conditions restrictives: obtention d’une «autorisation de sécurité» auprès du ministère des Finances; approbation du ministère de l’Intérieur; obligation d’être marié et chef de famille; justification de l’achat exclusivement à des fins d’habitation et non commerciales; limitation à un seul bien immobilier; superficie minimale de 140 m²; obligation que le bien soit enregistré sous un titre foncier définitif.
Dès lors, les Palestiniens ne pouvaient plus acquérir de biens au moyen de contrats notariés non enregistrés dans le registre foncier, comme cela se pratiquait fréquemment auparavant.
Nous sommes ainsi face à une situation où le destin collectif des Palestiniens de Syrie est déterminé par des «instructions d’application» et des «interprétations» politiques des lois. Celles-ci ont progressivement redéfini leur statut juridique et limité leurs droits dans une logique de sanction collective.
Cinq niveaux de répression
On observe plusieurs niveaux et étapes de la répression des Palestiniens de Syrie en ce qui concerne leur droit à la propriété immobilière, en plus des lois injustes promulguées par le régime d’Assad au cours des dernières années.
Cette campagne contre les Palestiniens comprenait, en premier lieu, allusions, fuites et rumeurs organisées autour de la confiscation des biens des Palestiniens ayant quitté illégalement la Syrie. Par ailleurs, parmi les personnes déplacées à l’intérieur du pays, beaucoup ont perdu leurs documents de propriété. D’autres ont découvert que les contrats de vente ou les décisions de justice ne suffisaient plus à protéger leurs biens.
Deuxième phase: selon le Groupe d’action pour les Palestiniens de Syrie, de nombreuses propriétés et maisons situées dans les camps de réfugiés palestiniens auraient été saisies ou occupées de force. Ces occupations auraient été menées par des membres des services de sécurité, des milices pro-régime ou des personnes influentes liées au pouvoir, sous prétexte de considérations sécuritaires, de lutte contre le terrorisme, de liens avec des factions palestiniennes hostiles au régime ou encore de sympathies envers l’opposition syrienne.
Nous pouvons évoquer une troisième phase, point culminant de cette politique, qui a consisté à priver progressivement les Palestiniens de leur statut juridique particulier afin de les empêcher non seulement de posséder des biens, mais également de les transmettre à leurs descendants. La suppression de leurs droits successoraux étant l’étape finale visant à mettre fin, une fois pour toutes, à l’existence de biens immobiliers appartenant aux Palestiniens en Syrie.
L’application de la législation sur les étrangers signifie en effet que les Palestiniens sont privés de leurs droits successoraux.
Conformément à l’article 3 de la loi n°11, lorsqu’un propriétaire palestinien décède, ses héritiers disposent de deux ans pour transférer la propriété du bien, soit à un citoyen syrien, soit à un héritier remplissant les conditions imposées aux étrangers et obtenant les autorisations requises. Si ce transfert n’est pas effectué dans le délai des deux années à compter de la date du décès, le bien est exproprié par l’État et intégré au domaine public.
La quatrième phase concerne le statut juridique des biens immobiliers actuels des Palestiniens. La majorité des biens immobiliers palestiniens ne sont pas enregistrés sous la forme d’un titre foncier définitif («titre foncier vert»). Beaucoup reposent sur des décisions de justice, des actes établis devant notaire, mais sans inscription au registre foncier, ainsi que des contrats de vente non officiels.
Cette situation est fréquente dans les camps de réfugiés, les zones rurales ou agricoles.
Or, dans le nouveau cadre juridique, la transmission de ces biens à un autre Palestinien devient pratiquement impossible. Les propriétaires et leurs héritiers se retrouvent alors confrontés à deux seules perspectives: transférer la propriété à un Syrien ou voir le bien confisqué par l’État.
La cinquième phase est la loi qui prévoit des sanctions pénales contre toute tentative de contournement. Si un Palestinien enregistre fictivement un bien au nom d’une autre personne ou conclut un achat par l’intermédiaire d’un prête-nom afin d’échapper aux restrictions légales, l’opération est considérée comme nulle.
Les articles 10 et 11 de la loi n°11 de 2011, ainsi que leurs modifications ultérieures, prévoient en outre: «une peine d’emprisonnement de un à trois ans ainsi qu’une amende équivalente à la valeur des biens ou droits concernés sont infligées à toute personne ayant conclu ou facilité un contrat au profit d’une personne non-syrienne en violation des dispositions de la présente loi, en plus de la confiscation des biens concernés».
Un nouveau pouvoir qui perpétue les injustices du passé
Après la chute d’Assad, beaucoup pensaient que les nouvelles autorités reviendraient sur ces politiques ou, au minimum, assoupliraient les restrictions sécuritaires entourant les biens immobiliers palestiniens. Pourtant, jusqu’à présent, les faits semblent indiquer une large continuité de cette approche.
Les «autorisations sécuritaires» restent exigées encore aujourd’hui et ne sont de toute façon jamais accordées. Les restrictions administratives demeurent en vigueur. Aucune loi claire n’a été adoptée pour affirmer explicitement et définitivement le droit des Palestiniens à la propriété.
La nouvelle autorité exécutive n’a pas annulé les instructions administratives punitives héritées de l’ancien régime Assad. Au contraire, celles-ci continuent d’être appliquées avec rigueur au moment où cet article est rédigé. Alors pourquoi la punition des Palestiniens se poursuit-elle encore aujourd’hui, même après la disparition du bourreau Assad?
Cette interrogation paraît d’autant plus légitime que les Palestiniens de Syrie constituent une population marginalisée dès l’origine: ils ne disposent ni de droits politiques effectifs, ni du droit à la nationalité syrienne. Ils n’ont pas de représentants au Parlement et ne disposent même pas du droit de se choisir leurs propres représentants. Leurs intérêts juridiques, politiques et sociaux restent aujourd’hui gérés par un organisme gouvernemental dépendant du ministère des Affaires sociales et du Travail. (Paru sur le site UltraSouria le 28 mai 2026; traduction de l’arabe pour alencontre.org par Suzanne Az)
Rami Al-Acheq, poète, écrivain et journaliste palestino-syrien
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