Italie 22-23 mars-dossier. Référendum contre une loi accentuant une dérive autoritaire du pouvoir

Présentation. «La Loi Nordio, dite “réforme de la justice” italienne»

Nommée aussi réforme Nordio-Meloni, c’est une réforme de la justice portée par le gouvernement dirigé par Giorgia Meloni, du parti d’extrême droite Fratelli d’Italia. Sans entrer dans la mécanique des référendums italiens ni dans la complexité de la loi en question, disons que la réforme de la justice soumise au vote les 22-23 mars prochains n’apporte aucune réponse aux problèmes les plus graves de la justice et de la détention. Elle introduit une séparation en trois du Conseil supérieur de la magistrature – CSM, l’organe de gestion administrative et disciplinaire de la magistrature, scindé en trois: deux Conseils, des procureurs et des juges, c’est ce que l’on nomme « la séparation des carrières », et une Haute Cour disciplinaire – et elle implique une perte substantielle d’indépendance de la justice par l’effacement de la division des pouvoirs:

• • • • Premièrement, en donnant un poids important au Parlement qui pré-choisit un tiers des candidats au Conseil supérieur de la magistrature. Ce un tiers de membres, qui n’est pas issu de la magistrature, est tiré au sort dans un groupe pré-choisi par le Parlement, les deux tiers restants, issus de la magistrature, sont directement tirés au sort, le CSM n’étant plus élu par les pairs. Ce qui permet à la majorité politique du Parlement d’exercer un contrôle bien plus fort qu’aujourd’hui sur la magistrature puisqu’en plus de son poids sur une partie des magistrats, c’est lui qui pré-désigne les non-magistrats parmi lesquels va être tiré au sort un tiers du CSM.
      • Deuxièmement, en créant une Haute Cour disciplinaire interne à la magistrature dont une grande partie ou la majorité des membres – la loi laisse la porte entièrement ouverte aux deux possibilités – va être tirée au sort à partir d’un groupe choisi par le Parlement. La Haute Cour pourrait donc représenter un grand pouvoir de contrôle de la justice par la majorité parlementaire et, par là même, un pouvoir d’intimidation direct. De surcroît, l’instance de recours contre une décision de la Haute Cour sera… la Haute Cour elle-même. Elle constituera ainsi un contrôle législatif sur le judiciaire et elle sera juge et partie.

Enfin il faut souligner que cette réforme, en réalité une mise sous tutelle de la justice, n’apporte aucune réponse aux deux fléaux de la justice italienne:

• • • • Troisièmement, des conditions de détention déplorables, avec une surpopulation carcérale, des conditions de vie dégradantes, un taux de suicide très élevé, l’auto-organisation criminelle au sein des prisons; les prisons italiennes ont été condamnées un nombre incalculable de fois par les justices italienne et internationale.
      • Quatrièmement, la grave sous-dotation de l’appareil judiciaire, ce qui rend les procédures généralement soit géologiques, soit expéditives et ne permet pas de les préserver des intimidations mafieuses.

Ce sont là quatre points essentiels de l’actuelle attaque majeure contre la justice – soumise au référendum des 22-23 mars –, portée par le gouvernement d’extrême droite Meloni et son ministre de la Justice Carlo Nordio ainsi que par la droite autoritaire-néo-conservatrice majoritaire au Parlement (Fratelli d’Italia, Lega per Salvini, Forza Italia). – D.L.

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«La Loi Nordio peut faire obstacle à la lutte anti-Mafia»

Entretien avec l’ex-juge Alfredo Morvillo conduit par Roberta Lisi

L’ex-juge palermitain anti-Mafia Alfredo Morvillo réfléchit ici sur les conséquences de La Loi Nordio: « L’autonomie et l’indépendance du pouvoir politique sont deux éléments indispensables pour l’exercice de la justice. »

Alfredo Morvillo, magistrat pendant 43 ans, procureur général à Termini Imerese [Sicile] vit à Palerme où il assume la coordination de la campagne pour le Non au référendum sur la Loi Nordio, dite réforme de la justice. Il a une grande connaissance de la Mafia par son activité passée dans la magistrature et de manière plus directe en tant que frère de la juge Francesca Morvillo, femme de Giovanni Falcone, assassiné à Capace[1].

Selon Alfredo Morvillo, non seulement la réforme de la justice ne permet nullement d’améliorer le fonctionnement de la justice pour les citoyennes et les citoyens, mais elle pourrait affaiblir la lutte contre la criminalité organisée. En outre, la campagne qui est menée en faveur de la réforme alimente volontairement une haine à l’égard des magistrats qui ne va pas rester sans graves conséquences. « Tout ça est problématique dans un pays civil et laisse craindre que l’on se rapproche toujours plus d’une regrettable dérive autoritaire », ajoute l’ex-magistrat.

Que pouvez-vous dire de l’autonomie et de l’indépendance de la justice en regard de votre longue expérience de magistrat dans une terre aussi difficile que la Sicile?

En partant du présupposé désormais largement admis que les accointances entre Mafia et pouvoir politique sont connues, l’autonomie et l’indépendance de la justice ont été essentielles au cours de mon expérience de magistrat.

Ce qui signifie que, selon vous, l’acceptation de la réforme Nordio aurait un effet sur la lutte anti-Mafia?

Oui, la menace de procédures disciplinaires telle que contenue dans le texte de loi sous référendum aurait cet effet. Il faut avoir à l’esprit ce qu’est le territoire sicilien, ses profonds entrelacs entre politique et Mafia, pour comprendre les conséquences délétères dans le combat judiciaire contre la Mafia qu’aurait une procédure disciplinaire à l’encontre de celui qui ne se plie à certaines lignes politiques. Je crains que les partisans du Oui à la réforme n’accordent aucun intérêt à ce risque.

Peut-on dire que la Loi Nordio ne concerne que les magistrats et les avocats?

Dans cette campagne, les tenants de la réforme font mine d’oublier que n’importe quelle réforme de la justice touche avant tout les citoyennes et les citoyens qui ont droit à une justice de qualité, exempte de conditionnements politiques, à l’écart de toute constriction voulue par un régime.

Les problèmes de la justice sont nombreux et demandent d’importantes réformes. Or, la réforme Nordio-Meloni est une perte de temps de ce point de vue. C’est une dilapidation d’importantes ressources financières mises au service du pouvoir politique en place dans son oeuvre de revanche sur les juges, accusés de ne pas vouloir se plier aux vues du pouvoir politique. Dans cette affaire, les premiers perdants sont les intérêts des citoyennes et des citoyens.

Vous nous parlez d’une réforme qui concerne Madame et Monsieur Tout-le-monde, outre les magistrats et les avocats, mais qui n’apporte pas de réponses à leurs besoins en matière de justice. Pouvez-vous être plus précis au sujet de ce qui serait nécessaire afin d’avoir une justice plus rapide, plus efficace?

Un programme de réformes sérieux et bien pensé ne saurait émaner que des acteurs du secteur, de ceux qui y travaillent au quotidien, autrement dit des magistrats et des avocats et non des politiques qui n’ont pas la moindre idée de quels sont les problèmes réels de la justice pénale et civile.

Docteur Morvillo, quels sont les aspects les plus négatifs de la réforme Nordio?

Mentionnons avant tout le fait qu’elle n’améliore en rien les services judiciaires, elle ne change rien à la situation actuelle. Par ailleurs la réforme permet, à une classe politique qui ne brille pas par son respect des institutions et des intérêts des citoyens, d’avoir un plus grand poids sur les décisions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)[2], du fait du tirage au sort truqué de ses membres.

Avec la mise en place de la Haute Cour disciplinaire prévue par la réforme, on ouvre la voie à cette classe politique – qui se situe éthiquement loin de l’article 54 de la Constitution [devoir de respect de la Constitution et des lois] – pour l’exercice de pressions et de menaces à l’égard des magistrats. En effet, une lecture attentive du texte de la Loi Nordio permet de comprendre que les juges de la Haute Cour disciplinaire seront nommés par le biais de mécanismes les mettant à la merci des desiderata du courant politique le plus puissant du moment.

Et les partisans du Oui essaient de créer une large adhésion en vue des votations en menant une vaste campagne contre la magistrature en général, nourrie de calomnies et d’insultes à l’égard des juges en tant que tels. Ce n’est pas le rôle de politiciens démocratiques de répandre si graves incivilités contre la justice.

Pourquoi voter Non le 22-23 mars[3]?

Justement pour éviter tout ça, et aussi pour éviter de banaliser la haine des magistrats. Dans notre campagne, nous devrions être plus précis, à l’adresse des citoyennes et des citoyens, pour mieux leur expliquer le fonctionnement de la justice, ses mécanismes fondamentaux, ainsi que les conséquences directes de la réforme Nordio-Meloni.

Le risque, si cette loi est acceptée, est l’avancée vers une véritable dérive autoritaire du pouvoir. (Entretien publié sur le site de la revue en ligne Collettiva le 24 février 2026; traduction par Dario Lopreno)

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[1] Alfredo Morvillo a fait partie du pool anti-Mafia auquel a appartenu Giovanni Falcone qui, devenu directeur des Affaires pénales du ministère italien de la Justice, d’où il centralisait la lutte antimafia, a été assassiné par la Mafia en mai 1992 aux abords de Palerme (Capace), avec sa femme, également juge, ainsi que trois gardes du corps, assassinat suivi deux mois plus tard par celui du juge anti-Mafia Paolo Borsellino à Palerme, et de cinq gardes du corps. [ndt]

[2] Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), inscrit dans la Constitution, est l’organe d’administration de la justice (concours d’engagement des magistrats, désignation des lieux et transferts, promotions, fins de service, etc.). Les procédures disciplinaires internes à la justice sont aussi de son ressort. Il est enfin le garant de l’autonomie et de l’indépendance de la justice envers les pouvoirs législatif (Parlement) et exécutif (gouvernement) et à ce titre il est présidé par le Président de la République. Cf. site Internet de ?a présidence de la République italienne (https://www.quirinale.it). [ndt]

[3] Précisons que le vote référendaire en question a lieu car, si la Loi Nordio-Meloni a bien été acceptée par la majorité des Chambres, elle n’a pas obtenu le quorum nécessaire de deux tiers des parlementaires, quorum nécessaire aux lois constitutionnelles, ce qui induit automatiquement la possibilité d’un référendum dit constitutionnel, qui se joue à la majorité simple, quel que soit le taux de participation au vote. Or le référendum a été demandé par des opposants à la Loi. Dans ce cas il faut 500’000 signatures de citoyennes ou citoyens dans les trois mois qui suivent l’adoption par les Chambres (ou un cinquième des membres d’une des deux Chambres ou cinq Conseils de région). [ndt]

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«Pour une justice qui ne soit pas assujettie au pouvoir, votez Non les 22-23 mars»

Par Alessandra Algostino

Mettre la Loi Nordio en échec n’est pas un acte de défense corporatiste si l’on comprend que l’indépendance de la magistrature envers le gouvernement garantit des droits à tout un chacun.

La magistrature est un pouvoir encombrant pour le [pouvoir] politique qui tend à agir sans limites, ainsi que pour celles et ceux qui n’acceptent pas de contraintes, par exemple en recherchant le profit au détriment des droits des travailleurs ou au mépris de la protection de l’environnement. C’est un pouvoir dont la tâche consiste à être structurellement face au pouvoir, à préserver les droits contre l’empiètement des agissements arbitraires publics ou privés.

La réforme en question de la justice n’a pas pour but de séparer les carrières[1] (objectif déjà rejoint de facto par la stricte réglementation en vigueur concernant le passage des fonctions de juge à celles de procureur), pas plus qu’elle n’agit sur les maux qui frappent la justice (la longueur des procès, les erreurs judiciaires ou la surpopulation carcérale). Loin de s’attaquer à ces fléaux, elle affaiblit la magistrature:

• par le dédoublement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)[2],
• par le recours au tirage au sort de ses membres, ce qui non seulement les décrédibilise mais aussi renforce, de par ses modalités, la mise sous contrôle gouvernemental des membres du CSM non issus de la magistrature (un tiers),
• par l’institutionnalisation d’une Haute Cour disciplinaire, issue d’une procédure de nomination verticale contrôlée par le Parlement, avec tout ce que cela implique en termes de remise en cause de l’indépendance interne de la justice.

La séparation entre les procureurs et les juges implique un renforcement [par une certaine autonomisation] du lien entre le procureur et la police, livrant davantage celui-là à l’influence du pouvoir exécutif, ce que démontrent l’histoire et les études comparatives.

Ainsi l’indépendance de la magistrature est minée: apparemment renforcée par cette séparation, mais réellement évidée de son indépendance, en toute cohérence avec le dessein de verticalisation du pouvoir par le « premierato » [littéralement le primat du président du Conseil des ministres], que ce soit celui déjà en route avec le gouvernement de Giorgia Meloni et celui en projet [c’est-à-dire la mise en place constitutionnelle de l’élection du président du Conseil des ministres par un vote populaire]. C’est un projet de neutralisation de la Constitution et de stérilisation de la démocratie qui est ainsi en marche.

C’est un grand chantier d’exécution tyrannique de lois tyranniques. Il englobe la violation des droits sur un registre raciste (l’externalisation des frontières[3] et la démolition du droit d’asile), l’instauration d’un droit pénal de l’ennemi (dissidents, pauvres, migrant·e·s), la démolition du droit du travail, ainsi que les projets de mise au pas des écoles et universités, de même que les projets de lois sur l’antisémitisme [qui, sur la base de la définition qu’en donne l’IHRA[4], instrumentaient la lutte contre l’antisémitisme pour en faire notamment une défense de la politique de l’État d’Israël].

Dans cette perspective autoritaire, l’objectif de la réforme de la justice est double: supprimer le pouvoir des juges en termes de contrôle de l’État et de limitation de ses pouvoirs tout en s’assurant de leurs services en termes de fonction répressive.

Que l’on me comprenne bien, il n’est pas rare, aujourd’hui déjà, que les juges jouent un rôle de sanction des oppositions, qu’ils dispensent une justice inégalitaire, raciste et patriarcale. Mais ce sont justement ces maux de la justice qui rendent évidente la nécessité de défendre son autonomie face au pouvoir exécutif avant toute chose. Il en va de même de l’importance de développer une culture de la juridiction [au sens de maintenir vivant le débat autour des questions du pouvoir du juge, du tribunal, de l’étendue et des limites de ce pouvoir], alimentant une culture commune aux procureurs et aux juges qui, grâce au pluralisme des courants de pensée, constitue une richesse dépassant la question de l’influence des courants politiques sur la magistrature, ce qui ne peut que la renforcer dans la poursuite de son projet constitutionnel.

Affaiblir, déqualifier et miner l’indépendance de la magistrature ne restera pas sans conséquences sur tout l’édifice constitutionnel.

Voter Non au référendum ne constitue pas une défense corporatiste des juges ni un choix abstrait ou technique, mais cela revient à préserver les présupposés qui assurent la garantie des droits de toutes et tous.

Votons Non, pour un juge qui garantit la sécurité face au pouvoir et non la sécurité du pouvoir, votons Non contre un juge assujetti à la volonté du pouvoir, prêt à persécuter les faibles et à défendre les forts.

Il en va de la garantie des droits de tout un chacun. (Article publié sur le site de la revue en ligne Collettiva le 26 février 2026; traduction par Dario Lopreno)

Alessandra Algostino, professeure de droit constitutionnel à l’Université de Turin.

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[1] Cf. L’encadré au début de l’article-entretien intitulé «La Loi Nordio peut faire obstacle à la lutte anti-Mafia», de Roberta Lisi, 24 février 2026. [ndt]

[2] Voir la note 2 de l’article ci-dessus, de Roberta Lisi, sur la Loi Nordio. [ndt]

[3] Le Comité catholique contre la faim et pour le développement définit ainsi l’externalisation des frontières: c’est « un ensemble de pratiques visant à déléguer à des pays tiers la gestion des frontières, avec pour objectif de limiter les déplacements des personnes (également désignés comme « flux migratoires »), habituellement assumée par les États membres de l’Union européenne », rejetant à l’extérieur du territoire étatique le traitement des tentatives de contrôle migratoire et des demandes d’asile, CCFD, L’externalisation des frontières: enjeux et perspectives, 24/11/2025. [ndt]

[4] Voir sur l’IHRA l’article de Mateo Alaluf, Vincent Engel, Fenya Fischler, Henri Goldman, Heinz Hurwitz, Simone Süsskind publié le 16 mars 2023 sur le site alencontre.org. Giorgia Meloni, admiratrice de Mussolini, soutient la définition de l’IHRA.