Par Xenia Miller
[Nous publions ici un article légèrement critique du programme de contre-réforme mis en avant par la coalition CDU/CSU-SPD. Les mesures prises qui s’inscrivent dans le catéchisme néolibéral indiquent la césure encore plus grande entre les travailleurs et travailleuses, leur situation et leurs besoins, et la social-démocratie censée les représenter. Ainsi s’ouvre un couloir dans lequel l’AfD pourra s’engouffrer. Nous reviendrons sur une analyse critique plus substantielle de ces contre-réformes qui ont des soeurs jumelles dans l’Union européenne. – Réd.] La CDU/CSU (Union chrétienne-démocrate/Union chrétienne-sociale en Bavière) et le SPD (Parti social-démocrate) se sont mis d’accord sur un ensemble de réformes au sein de la commission de la coalition gouvernementale. Sous le titre «Programme pour la relance et l’emploi», la coalition s’est mise d’accord sur 34 mesures, parmi lesquelles figurent une réforme fiscale et de nouvelles dispositions relatives au marché du travail.
Il en résulte un ensemble de mesures que l’économiste Achim Truger [professeur à l’Université de Duisburg-Essen] a qualifié, à la demande de l’hebdomadaire Surplus, de «programme de déréglementation néolibéral prévoyant des mesures d’allègements pour les entreprises et imposant des conditions abusives pour de nombreux salariés». Il a cité comme exemples «le durcissement massif des conditions d’octroi des arrêts maladie» et l’extension «des emplois/contrats à durée déterminée». En revanche, «l’augmentation purement cosmétique de l’impôt sur les riches ne sert en fin de compte que de feuille de vigne».
Avant le début de la réunion mercredi après-midi 1er juillet, le chancelier fédéral Friedrich Merz (CDU) a déclaré lors d’une conférence de presse qu’il s’attendait «vraiment à un grand bond en avant […] dans la modernisation de notre pays». Une conférence de presse réunissant Friedrich Merz, le chef de la CSU Markus Söder, la ministre du Travail Bärbel Bas et le ministre des Finances Lars Klingbeil (tous deux du SPD) a été convoquée jeudi matin 2 juillet. À cette occasion, le président de la CDU a déclaré: «Ces réformes apportent de la sécurité, elles garantissent la pérennité de notre État social.» Voici un aperçu de ce que le gouvernement fédéral a exactement décidé et de la manière dont il convient d’appréhender ces projets.
Réforme fiscale
Le volet le plus important du paquet de réformes est la réforme de l’impôt sur le revenu. Comme convenu dans l’accord de coalition, les petits et moyens revenus doivent bénéficier d’un allègement fiscal. Friedrich Merz a déclaré ce matin à ce sujet: «Ceux qui souffrent le plus de la hausse des prix, de l’inflation et de la stagnation des salaires bénéficieront des allègements les plus importants.»
Ces allègements devraient entrer en vigueur à partir de 2027 et produire pleinement leurs effets à partir de 2028. À cette fin, l’abattement de base et l’abattement pour enfants seront majorés, les allocations familiales et l’abattement forfaitaire pour les salariés seront relevés, et la deuxième tranche d’imposition sera aplanie, ce qui s’accompagnera d’un décalage vers la hausse du taux d’imposition maximal.
Au final, une famille active avec deux enfants et un revenu imposable total de 60’000 euros annuels pourrait bénéficier d’un allègement fiscal de plus de 600 euros par an, précise la décision. Selon celle-ci, ce train de mesures devrait profiter en particulier aux familles avec enfants. Selon Lars Klingbeil, cela doit permettre de faire en sorte que «le travail soit davantage rémunérateur, afin que les gens, en ces temps difficiles et éprouvants, aient un peu plus d’argent dans leur poche à la fin de l’année».
Au total, le volume des allègements fiscaux liés à la réforme s’élèverait à environ 10 milliards d’euros par an. Les pertes fiscales des Länder et des communes devraient être compensées par l’État fédéral – «déduction faite des gains de revenus pour les Länder et les communes résultant des mesures fiscales». Au total, la baisse de l’impôt sur le revenu, d’un montant de 10 milliards d’euros, «s’évanouira sans grand effet sur l’économie dans son ensemble», a commenté Achim Truger, membre du Conseil économique. En outre, a-t-il déclaré, la réforme entraînerait «peut-être une hausse du PIB de 0,1%»!
Le financement de cette mesure devrait, comme le propose le SPD, provenir d’une augmentation de l’impôt sur les plus fortunés. Celui-ci s’élèverait à 45% à partir d’un revenu imposable de 250’000 euros et à 47% à partir d’un revenu imposable de 280’000 euros.
Jusqu’à présent, un taux forfaitaire de 45% majoré de la contribution de solidarité était appliqué. Cette dernière est maintenue pour les tranches de revenus les plus élevées. Parallèlement, le taux d’imposition forfaitaire applicable aux mini-jobs passe de 2 à 5%. Achim Truger a qualifié cette hausse de l’impôt sur les plus forts revenus de «mesure cosmétique» et a souligné qu’elle ne permettrait guère de compenser les pertes fiscales. Au final, la pression en faveur de réductions budgétaires au niveau fédéral continuerait ainsi de s’accentuer, «ce dont souffriront probablement davantage les revenus modestes et moyens», selon Achim Truger. Si cela devait entraîner des coupes dans les dépenses, cela «pèserait en outre sur la conjoncture».
En amont de la réunion de la commission de coalition, le ministre des Finances Lars Klingbeil a présenté deux propositions de réforme. La question du financement compensatoire restait toutefois en suspens: alors que le SPD réclamait un taux d’imposition maximal plus élevé et une augmentation des droits de succession, la CDU/CSU s’y est opposée. La CDU et la CSU ont en revanche proposé de financer ces baisses d’impôts par une hausse de la TVA, des réductions de subventions ou d’autres économies budgétaires. Certes, le SPD n’a pas réussi à faire adopter l’effet d’allègement fiscal des propositions de Lars Klingbeil, mais il a en revanche obtenu une augmentation de l’impôt sur les plus-riches, même si celle-ci ne s’élève pas aux 49% proposés par Lars Klingbeil à partir de 200’000 euros de revenu imposable. Dans l’ensemble, Achim Truger, membre du Conseil des sages de l’économie, estime que la réforme de l’impôt sur le revenu manque d’équilibre social, comme il l’a déclaré à Surplus. De plus, les hauts revenus profiteraient également de la réforme si le seuil d’application du taux d’imposition maximal était relevé comme prévu.
Travail
En matière d’emploi, le gouvernement fédéral n’est pas parvenu à s’entendre sur la suppression de la journée de 8 heures. L’accord de coalition prévoyait encore de créer «la possibilité d’une durée maximale de travail hebdomadaire plutôt que quotidienne». Une nouvelle loi sur le temps de travail devrait être rediscutée au cours de l’été, a déclaré Friedrich Merz.
En contrepartie, la coalition noir-rouge étend les contrats à durée déterminée sans motif valable, supprime l’arrêt maladie annoncé par téléphone et affaiblit la protection contre le licenciement des salarié·e·s à hauts revenus. Achim Truger a qualifié ces mesures d’«impositions inacceptables pour de nombreux salarié·e·s». Friedrich Merz a déclaré ce matin 2 juillet que le gouvernement fédéral souhaitait ainsi «libérer nos entreprises des entraves qui pèsent sur elles».
Le programme de la coalition prévoit plus précisément de rendre possibles, au cours des quatre prochaines années, les contrats à durée déterminée sans motif valable «d’une durée maximale de 48 mois et pouvant être renouvelés jusqu’à six fois». Il s’agit là d’un doublement de la durée maximale des contrats à durée déterminée. La loi devrait s’appliquer dans un premier temps à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2030. La ministre du Travail, Bärbel Bas (SPD), a qualifié cette mesure de «très bonne avancée» lors de la conférence de presse de ce matin. Selon Markus Söder, l’extension des contrats à durée déterminée constituera, dans les mois à venir, «un outil essentiel pour créer de nouveaux emplois et préserver les anciens».
À l’avenir, toute personne malade devra obligatoirement présenter un certificat d’incapacité de travail dès le premier jour. En outre, l’arrêt de travail annoncé par téléphone sera supprimé et «la délivrance abusive d’un certificat d’incapacité de travail […] sera sanctionnée plus sévèrement». Selon Markus Söder, il s’agit là de «mesures qui, dans l’ensemble, sont utiles».
Pour les «hauts salaires», la protection contre le licenciement doit être assouplie. Les personnes gagnant plus de 1,75 fois le plafond de cotisation à l’assurance retraite obligatoire (BBG) – soit actuellement environ 177’000 euros par an – devraient pouvoir être licenciées plus facilement à partir de 2027. Le contrat de travail pourra alors être résilié sans application des règles de protection contre le licenciement, moyennant une indemnité de départ! De manière générale, les indemnités de départ bénéficieront d’un traitement fiscal privilégié afin de «rendre plus attractif le passage rapide d’un emploi à un autre». L’avantage fiscal devrait être d’autant plus important que le changement d’emploi s’effectue rapidement. Par ailleurs, les plafonds applicables aux majorations pour travail le dimanche et les jours fériés bénéficiant d’un traitement fiscal favorable devraient être relevés jusqu’à un salaire horaire de 75 euros, et les majorations exonérées d’impôt prévues dans le cadre des conventions collectives devraient être entièrement exonérées de cotisations. Les autres propositions de la Commission pour la réforme de l’État social (KSR-Kommission zur Sozialstaatsreform) doivent également être «mises en œuvre le plus rapidement possible», notamment le «modèle relatif aux taux dits de retrait des transferts visant à améliorer les incitations à l’emploi».
Dans le domaine de l’intelligence artificielle, les partenaires sociaux doivent entamer un dialogue d’ici la mi-octobre de cette année et soumettre au gouvernement fédéral des propositions indiquant dans quels domaines le droit du travail, «par exemple en matière de contrats à durée déterminée pour motif objectif ou de sécurité au travail», ou encore le droit des sociétés – notamment en ce qui concerne les «obligations de déclaration ou de diligence» – peuvent être adaptés par des accords entre les partenaires sociaux. «C’est là que se créent les emplois de demain», a déclaré Lars Klingbeil ce matin. Afin que les entreprises puissent mieux mettre en œuvre l’IA, il est également prévu de demander aux partenaires sociaux «d’élaborer des propositions visant à faciliter et à accélérer la coopération dans ce domaine grâce à des dispositions appropriées, notamment en matière de droit de l’organisation du travail».
Logement
Le gouvernement fédéral surprend par ses projets en matière de construction de logements dans le programme qu’il vient d’adopter: d’une part, il est prévu de créer une société de construction de logements abordables (WBG); d’autre part, la nationalisation des logements doit être interdite. «Afin de ne pas mettre en péril la construction de logements privés», précise le programme, «la nationalisation des parcs de logements locatifs privés par le biais de lois de socialisation au niveau des Länder […] ne devrait plus être possible». La coalition pourrait ainsi tenter de mettre un terme au processus de socialisation autour de l’initiative Deutsche Wohnen und Co entgegen (Exproprier les logements allemands & Cie) à Berlin. Merz a déclaré ce matin 2 juillet que cela permettrait d’éliminer une «incertitude qui entrave massivement l’ensemble de la construction de logements dans toute l’Allemagne et qui suscite également une grande attention à l’échelle internationale, dans un sens négatif».
Bureaucratie
Les obligations de déclaration et de documentation doivent être radicalement supprimées. Une «loi d’allègement des obligations de déclaration» vise à «supprimer de manière générale les obligations légales de déclaration envers les autorités publiques». Seules les obligations dont la nécessité doit être explicitement justifiée par les ministères (renversement de la charge de la preuve) devraient être maintenues. Grâce à un «frein aux obligations de déclaration», les nouvelles obligations de ce type devraient en outre être «en principe évitées» à l’avenir. Les obligations existantes doivent être réexaminées par les ministères. Ceux-ci doivent supprimer au moins une de ces obligations sur quatre dans un délai de 12 mois. Les normes «dans les domaines des droits de l’homme, des droits civils, des droits des consommateurs, des droits des travailleurs ou de la prévention de la fraude fiscale» ne doivent pas pour autant être abaissées.
Contrairement à ce qui était initialement prévu, la coalition ne se retire pas de la directive européenne sur les chaînes d’approvisionnement – mais elle ne la complète pas non plus par une loi nationale plus complète sur les chaînes d’approvisionnement. La directive européenne doit être transposée telle quelle à l’automne 2026. Les entreprises, l’administration et les citoyens doivent en outre être soulagés «grâce à une réduction significative des obligations de déclaration».
Les contrôles de l’État doivent être simplifiés, par exemple grâce à des dispositions relatives aux contrôles par sondage et à des seuils quasi non significatifs. Une approche fondée sur les risques doit être appliquée de manière globale. Parallèlement, les infractions doivent être sanctionnées plus sévèrement.
Lors de la conférence de presse qui a suivi les négociations, le chancelier fédéral Friedrich Merz a déclaré que cette réforme visait à garantir «une plus grande flexibilité pour nos entreprises» et «moins de bureaucratie». Le ministre-président bavarois Markus Söder a déclaré que les obligations de déclaration dans le monde des affaires étaient «incroyablement agaçantes».
Retraites
La mise en œuvre des propositions de la commission sur les retraites doit se faire rapidement et intégralement, comme l’avaient annoncé Friedrich Merz et Bärbel Bas (SPD). La feuille de route a été adoptée lors de la réunion du comité de coalition: les 33 recommandations de la commission seront probablement soumises au Conseil des ministres avant la pause estivale. Les lois nécessaires devraient être élaborées d’ici la fin de l’année.
On observe toutefois quelques voix dissidentes, notamment celle de la ministre-présidente du Mecklembourg-Poméranie occidentale, Manuela Schwesig (SPD), qui a critiqué le relèvement de l’âge de la retraite et son indexation sur l’espérance de vie. Sur le plan politique, Manuela Schwesig pourrait se retrouver sous pression en raison des élections régionales prévues en septembre dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale. Les chances que la réforme des retraites se déroule sans heurts sont toutefois assez bonnes. (Article paru dans Surplus. Das Wirtschaftsmagazin le 2 juillet 2026; traduction rédaction A l’Encontre)
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