vendredi
21
juillet 2017

A l'encontre

La Brèche

«Droit» du travail et «droit» de grève... helvétique

«Droit» du travail et «droit» de grève… helvétique

Par Pierre-André Mabillard
et Romain Duret

Les politiques néolibérales menées en Europe depuis trois décennies ont pour fonction un rétablissement du taux de profit et, avant tout, une distribution accrue des dividendes aux actionnaires stratégiques. Toutefois, les obstacles rencontrés dans le processus d’accumulation du capital ont débouché sur une «financiarisation» de l’économie et, pour répondre à une tendance lourde de surproduction, à un endettement accru des entreprises et des ménages. La présente crise bancaire dans de nombreux pays – et qui risque de s’aggraver à court terme à cause de l’interconnexion des réseaux financiers – peut aboutir à des faillites en cascade. Les années précédentes ont démontré que banques et grandes entreprises pouvaient être sauvées par les Etats. Autrement dit par une socialisation des pertes alors que la privatisation des profits s’était affirmée et s’affirme comme dogme. Cette socialisation des pertes n’est autre qu’un vaste transfert des dettes vers les salarié·e·s-contribuables, ce qui augmente le montant de la dette dite souveraine et/ou stimule des politiques dites d’austérité budgétaire.

La dynamique de crise présente ne se résume pas au chômage, aux coupes sociales. Pour l’essentiel, elle implique de la part des dominants économiques et politiques une hausse du taux d’exploitation des salariés, soit par une péjoration des leurs conditions de travail et salariales directes et, plus exactement, une contraction du salaire social (allant des salaires directs aux retraites et allocations chômage en passant par la péjoration des services publics ou de dépenses ayant trait, y compris, à l’aménagement urbain de type social, des crèches aux transports publics)[1].

EMS-Chemie produit pour l'industrie automobile et les téléphones mobiles. Il est clair qu'une stagnation ou récession internationale aura ses effets, mais pas, en priorité, à cause du CHF.

EMS-Chemie produit pour l’industrie automobile et les téléphones mobiles. Il est clair qu’une stagnation ou récession internationale aura ses effets, mais pas, en priorité, à cause du CHF.

La guerre de classe[2] qui fait rage en Europe marque un tournant pour le capitalisme suisse. Dans une tradition d’insertion au sein du capitalisme transnationalisé, les grandes firmes helvétiques, ou installées en Suisse, mettent l’accent sur «le maintien de la compétitivité» de l’économie suisse – l’amélioration desdites «conditions-cadres» – et sur une restructuration, en montée de gamme, pour combiner aussi bien la compétitivité coût (le ratio salaire/productivité, la durée effective du temps de travail) que celle hors coût («compétitivité qualité»), soit cette spécialisation dans la transnationalisation productive faisant des exportations du capitalisme helvétique des «filons» trouvant des positions de niche (y compris dans des secteurs de sous-traitance transnationalisée haut de gamme, voir EMS-Chemie et l’automobile de luxe allemande). Cela s’articule avec une politique fiscale très favorable aux firmes et des opérations de joint-ventures ou de fusions et acquisitions dont l’actualité nous a fourni divers exemples (Syngenta/ChemChina).

Au plan politique – qui est subordonné dans sa dynamique d’ensemble aux vœux d’un grand patronat fortement structuré – une parfaite unité de vues s’est faite au sein des trois principaux partis présents aux Chambres fédérales (UDC, PLR, PDC) tant sur l’objectif que sur les mesures à mettre en œuvre pour ce «relèvement permanent» de la compétitivité du capitalisme helvétique. Une unité de vues qui jouit de l’appui des sommets du Parti socialiste, comme le symbolisent les contre-réformes pilotées par l’ex-étudiant du collège Sainte-Croix à Fribourg et docteur en sciences économiques de l’Université de Neuchâtel, le «socialiste» Alain Berset.

 

«Les conséquences du franc fort sont toujours visibles dans vos entreprises, mais cette décision [abolition du cours plancher de 1,20 CHF pour un euro le 15 janvier 2015] était inévitable et, à long terme, elles sortiront renforcées par le franc fort, qui les maintient sans arrêt sous pression», affirmait le 13 janvier Fritz Zurbrügg, numéro deux de la BNS. La «pression» est double et s'adresse à deux «acteurs» différents: montée en gamme pour renforcer la compétitivité hors coût des exportateurs, et néanmoins n'insister que sur le «coût des salariés» en termes de salaire, de productivité horaire et de temps de travail pour diminuer les «coûts unitaires du travail» (le coût salarial par unité produite). A cela silence est fait sur les avantages en termes de coûts à l'importation des biens intermédiaires. Et la parité CHF / EUR se négocie entre 1,08 et 1,09 depuis septembre 2015, la BNS empêche toute baisse de cette parité en deçà de 1,08. Mais pour maintenir la pression sur les salarié·e·s, les licenciements décidés – suite à la contraction des marchés à l'échelle mondiale, à la crise qui se profile déjà fortement et aux restructurations comme aux fusions&acquisitions – seront imputés au «franc fort». Une campagne de propagande traditionnelle des pouvoirs économiques et politiques.

«Les conséquences du franc fort sont toujours visibles dans vos entreprises, mais cette décision [abolition du cours plancher de 1,20 CHF pour un euro le 15 janvier 2015] était inévitable et, à long terme, elles sortiront renforcées par le franc fort, qui les maintient sans arrêt sous pression», affirmait le 13 janvier Fritz Zurbrügg, numéro deux de la BNS. La «pression» est double et s’adresse à deux «acteurs» différents: montée en gamme pour renforcer la compétitivité hors coût des exportateurs, et néanmoins n’insister que sur le «coût des salariés» en termes de salaire, de productivité horaire et de temps de travail pour diminuer les «coûts unitaires du travail» (le coût salarial par unité produite). A cela silence est fait sur les avantages en termes de coûts à l’importation des biens intermédiaires.
Et la parité CHF / EUR se négocie entre 1,08 et 1,09 depuis septembre 2015, la BNS empêche toute baisse de cette parité en deçà de 1,08. Mais pour maintenir la pression sur les salarié·e·s, les licenciements décidés – suite à la contraction des marchés à l’échelle mondiale, à la crise qui se profile déjà fortement et aux restructurations comme aux fusions&acquisitions – seront imputés au «franc fort». Une campagne de propagande traditionnelle des pouvoirs économiques et politiques.

 

Dans un document du 27 mars 2015, ces partis relèvent que la prospérité de la Suisse trouve ses racines dans l’économie qui dépend de «conditions-cadres» qui, selon eux, se seraient dégradées depuis plusieurs années; une phraséologie dont les termes sont repris en permanence depuis 1980-81 et encore de manière accentuée depuis la récession de 1990-92. Ils ajoutent que la décision de la Banque nationale concernant le taux plancher de l’euro accentuerait encore ce phénomène: le ratio des avantages et des désavantages de la position du franc face à l’euro et au dollar ne sont jamais explicités publiquement dans les grands médias, particulièrement pour les secteurs importants des biens intermédiaires importés, transformés dans les «manufactures» technologiquement de haut de gamme helvétiques et à taux de productivité élevé: de la pharma à tout le secteur dépendant de sous-produits du pétrole (de la Swatch aux revêtements du groupe Forbo). Sans mentionner ici les firmes exportatrices disposant de positions monopolistiques, par exemple le très haut de gamme horloger dont la dynamique dépend essentiellement du pouvoir d’achat d’une minorité mondialisée fort riche.

Ces partis préconisent des mesures, qu’ils présentent comme le programme politique qu’ils entendent mettre en œuvre par voie parlementaire – autrement dit une pratique qui est légalisée par un vote automatique du parlement – et qui traduit sur le plan légal un approfondissement de la politique néolibérale ainsi qu’un dispositif de mise en forme des cerveaux par le biais non seulement du téléjournal, mais d’une grande partie de la presse qui reproduit, par copier-coller, les déclarations d’economiesuisse ou les conférences de presse des patrons des grands groupes. La Neue Zürcher Zeitung étant, elle, le héraut avancé de ce processus. Voici l’énoncé des lignes de force des mesures en voie d’être adoptées.

• Privatisation des domaines d’intervention du service public qui peuvent présenter une certaine rentabilité («Les distorsions de concurrences dues aux entreprises publiques doivent être éliminées»).

L’accord renvoie à deux postulats parlementaires (12.4172 et 13.3175) dont l’objectif clairement exprimé consiste à réduire le champ d’intervention du service public au profit des entreprises privées.

• Refus de mesures destinées à protéger efficacement les salarié·e·s contre le dumping en matière de salaire et de conditions de travail («Pas de renforcement des mesures d’accompagnement pour la libre circulation des personnes»).

Cet objectif est quelque peu précisé par le renvoi à des postulats parlementaires concernant le calcul et la rémunération des heures supplémentaires (13.3708) dans le secteur bancaire et en faveur de l’extension des heures d’ouverture des magasins (12.3637), après une expérience dans des entreprises phares de la machine-outil d’augmentation du temps de travail, en 2015, ayant atteint le seuil des 46-48 heures, sans hausse effective des salaires.

L’accord annonce encore, sans en décliner le contenu, une entente politique sur les retraites (l’actuel plan Berset n’étant qu’un premier pas d’une révision permanente).

Sous la forme actuellement déclinée d’une sorte de contrat social modernisé s’affirme, de manière collégiale, le principe de la préférence nationale en matière d’embauche, tant pour les collectivités et les établissements publics que pour les entreprises privées («L’économie et les autorités publiques doivent appliquer volontairement et immédiatement le principe de la préférence nationale (travailleurs suisses et étrangers avec un permis de séjour de longue durée»).

Ce qui implique en fait, à la différence des affirmations électorales du Front national en France, d’une part, l’utilisation d’une mise en concurrence, sans droits syndicaux concrets, des salarié·e·s de la zone UE et, d’autre part, le recours aux travailleurs détachés, en particulier dans le secteur de la construction (éventail complété par l’exploitation, sous contrainte, des diverses catégories de réfugiés et de personnes sans autorisation de travail).

Les banques suisses et en Suisse licencient, depuis un certain temps (2012)

Les banques suisses et en Suisse licencient, depuis un certain temps (2012)

Cette concession importante octroyée par le PLR et le PDC au programme de l’UDC en dit assez long sur l’état d’esprit des partis bourgeois traditionnels, qui se traduira dans la politique collégiale quadripartite du Conseil fédéral. Selon une tradition politicienne helvétique – où consensus et tensions électorales, donc apparentes pour l’essentiel, se combinent –, ces formations qui traduisent historiquement les intérêts de fractions de la classe dominante reviennent à l’essentiel: a) le PLR et le PDC et avant tout les dits milieux économiques n’avaient pas mené une campagne vigoureuse contre l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» soumise au vote le 9 février 2014, initiative que les leaders économiques de l’UDC envisageaient plus comme un instrument de pression que comme une initiative devant dépasser la barre des 50% ; b) dans un contexte où la crise institutionnelle de l’UE s’est approfondie en 2015 et alors que les négociations avec la Commission européenne piétinent, la force de rappel fonctionne: priorité à la compétitivité du capitalisme suisse – un slogan et une pratique affirmés par tous les autres pays de l’Union européenne qui entre-échangent une part très importante de leurs exportations! – et aux mesures qui doivent encore la renforcer, autrement dit qui assurent la plus-value absolue et relative. A propos de la hausse de cette dernière, la progression d’Aldi et de Lidl, sur le marché des biens de consommation de base nécessaires, ainsi que la progression des produits Budget à la Migros concrétisent l’augmentation de la plus-value relative, c’est-à-dire l’abaissement du coût de la reproduction de la force de travail; cela dans un éventail de plus en plus large des salarié·e·s. Y compris celles et ceux des banques et assurances et firmes connexes, où la taille des effectifs (plus de 100’000 ces dernières années) et la crainte qu’elle suscite fonctionnent comme bras de levier pour imposer un «nouveau contrat social», dans le cadre du système de la paix du travail, soit un néocorporatisme pour le XXIe siècle. L’accord du 27 mars 2015 formalise les exigences du capital comme rapport social et puissance économico-politique.

Comme toujours en période d’incertitude économique et d’exacerbation concurrentielle internationale, dans une formation capitaliste certes fortement transnationalisée mais devant s’appuyer sur une structure étatique, le patronat suisse combine les dogmes néolibéraux, le discours sur l’inévitabilité de la mondialisation et les antiennes nationalistes et xénophobes (l’union nationale contre les intérêts contradictoires entre les classes). Ainsi, Blaise Matthey, directeur général de la Fédération des entreprises romandes (FER), expliquait à un journaliste de Bilan, en 2013, que: «La culture française du travail est peu adaptée à la nôtre […]. Certains Français ne comprennent pas qu’on préfère la collaboration à la confrontation. Mais de notre côté nous devons assumer la responsabilité de notre modèle, puisque nous avons besoin de cette main-d’œuvre.»[3]

Un droit du travail à la pointe de la réaction flexible

Dans l’affrontement interimpérialiste présent – dont une des facettes est la concurrence entre capitaux transnationalisés étayés sur un appareil d’Etat et des institutions proto-étatiques (UE) ou réglementaires (OMC) ou d’arbitrages privés à valeur juridique – le capital ayant le «permis de résidence» en Suisse et ses détenteurs ont un avantage face à leurs homologues français ou allemands. Le droit suisse du travail est un modèle de «libéralisme». Le marché du travail est à peine réglementé et offre une très faible protection aux salarié·e·s. Cette caractéristique permet de comprendre la raison pour laquelle, dans l’accord politique du 27 mars 2015, les représentants politiques du patronat – et en dernière instance le Conseil fédéral in corpore – se bornent à revendiquer le «maintien de notre marché du travail flexible et libéral». Ils n’ont pas besoin de mener la bataille du Medef (Mouvement des entreprises de France). Au contraire, lors du dernier congrès du Medef, un groupe de travail portant sur le modèle suisse a attiré tout l’intérêt des présents et de la presse économique française. Il en va de même pour le développement, en France, de fonds de pension et d’assurances complémentaires dans le domaine de la santé : le 2e pilier suisse et le système d’assurance maladie, ainsi que son «non»-droit du travail sont considérés comme un produit helvétique très compétitif par Pierre Gattaz.

Et pour cause, le droit suisse du travail est sans doute celui qui offre le plus de facilités pour un employeur en Europe occidentale. En résumé, les salarié·e·s dont il régit les rapports de travail se voient accorder peu de droits dont ils ne peuvent que difficilement obtenir le respect. En effet, le droit suisse du travail ne protège pas, en pratique, les salariés contre les licenciements. La loi stipule que l’employeur n’est pas autorisé à congédier son collaborateur au motif qu’il serait délégué syndical ou qu’il ferait valoir ses droits à son encontre ou demanderait le respect du contrat ou la protection de sa santé physique ou psychique (art. 336 du Code des obligations). Toutefois, l’employeur qui violerait ses obligations ne peut pas se voir condamner à réintégrer le salarié dont il a méprisé les droits ou à lui verser une indemnité dont l’importance serait de nature à le dissuader de le faire. La loi prévoit pour seule sanction la possibilité pour le salarié injustement congédié de solliciter le paiement d’une indemnité équivalant au maximum à six mois de son dernier salaire (art. 336a al. 2 CO).

euro und schweizerfrankenPour saisir la réelle portée de cette règle, il faut préciser que cette indemnité doit être sollicitée par voie judiciaire, ce qui n’est pas sans difficultés. En effet, le salarié doit parvenir à rendre vraisemblable que les reproches qu’il formule à l’encontre de son employeur sont fondés (fardeau de la preuve). De plus, même s’il n’y a pas de frais judiciaire jusqu’à une somme litigieuse de CHF 30’000.- (alors que le salaire médian suisse s’élève à CHF 6’189.-), des dépens sont dus à la partie adverse dans la quasi-totalité des cantons, même en dessous de cette limite. Ainsi, si un salarié réclame six mois de salaire et obtient trois mois devant le Tribunal, il risque de devoir verser des dépens conséquents à son employeur pour participer au paiement des frais d’avocat de ce dernier.

Un article paru dans les colonnes de Bilan le 1er juillet 2013 illustre l’état d’esprit qui peut animer les juges des tribunaux des prud’hommes. Sommée d’expliquer le nombre de procédures menées par les salariés devant les Prud’hommes genevois, Madame Sylvianne Zeder-Aubert, qui présidait alors cette juridiction comme juge issue des milieux de défense des travailleurs, assurait que sa juridiction usait avec rigueur du principe du fardeau de la preuve[4]. Elle considérait, tout comme la Fédération des entreprises romandes (FER), que le nombre de procédures menées à Genève ne s’expliquait non pas par le fonctionnement du marché du travail, mais par le profil psychologique et culturel des salariés frontaliers: «Les Français ne connaissent pas le principe suisse de la liberté de licencier. Nous avons beau leur expliquer que l’avertissement n’est pas obligatoire, ils ont de la peine à comprendre. Mais je dois dire aussi que si certains patrons licenciaient en y mettant les formes, ils s’éviteraient bien des réclamations d’heures supplémentaires, réalisées ou non, de la part d’employés écœurés par la manière dont ils ont été traités»[5]. Nous reviendrons plus loin sur les difficultés résultant des règles d’organisation judiciaire.

Et quand bien même, le salarié qui parviendrait à répondre aux attentes des juges obtiendra en général à peine la moitié du maximum prévu par la loi, soit une indemnité équivalant à deux ou trois mois de salaires.

Le principe de la liberté contractuelle est le maître mot, avec le «partenariat social» pour autant que le «partenaire» se montre docile. L’employeur demeure, dans les faits, seul maître à bord dans la mesure où le corollaire du «partenariat social», la liberté syndicale, si elle a rang constitutionnel depuis 2000, ne fait pas l’objet d’une protection efficace[6].

A l’occasion d’une plainte déposée par l’Union syndicale suisse (USS) en mai 2003 devant le Comité de la liberté syndicale, le Conseil fédéral avait rappelé que la réintégration des délégués syndicaux licenciés se heurtait à l’«esprit du droit suisse»[7]. Le Comité de la liberté syndicale a considéré que la Suisse ne respectait pas ses engagements découlant des conventions n° 87 et 98: «a) Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour prévoir le même type de protection pour les représentants syndicaux victimes de licenciements antisyndicaux que pour ceux victimes de licenciements violant le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, y compris la possibilité d’une réintégration, eu égard aux principes fondamentaux mentionnés plus haut et conformément aux conventions nos 87 et 98 ratifiées par la Suisse […]»[8].

Cette invitation est restée lettre morte[9]. [16 février 2016. Voir la deuxième partie de cette contribution: Un «droit» du travail et un «droit» de grève qui font rêver le MEDEF de Pierre Gattaz et le «PS» de Macron (II)]

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[1] http://alencontre.org/laune/economie-les-coordonnees-de-la-crise-qui-vient.html

[2] http://alencontre.org/economie/une-guerre-sociale-nouvelle-s’ouvre-en-europe.html

[3] Laure Lugon Zugravu, «Pourquoi les litiges prolifèrent à Genève», Bilan, 1er juillet 2013.

[4] Idem: «En effet, Vaud et Genève sont peut-être un peu plus portés à défendre les intérêts des employés», estime Kim Allemann, chargée de communication de DAS Protection juridique. «Faux, rétorque Sylvianne Zeder-Aubert, c’est une légende urbaine. Nous ne rendons plus de jugement «en équité», il faut désormais apporter la preuve pour condamner.»

[5] Idem

[6] Pour rappel historique du droit de grève en Suisse, le lecteur pourra se référer à Arthur andermatt, Droit collectif du travail, chapitre A, n°48-65, Helbing Lichtenhahn, 2010.

[7] Romolo molo, Droit collectif du travail, chapitre C, Helbing Lichtenhahn, 2010.

[8] Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), «Feuille d’information: les plaintes syndicales contre la Suisse à l’OIT», 1er septembre 2015.

[9] http://mps-bfs.ch/lb/LB08_DroitsSynd.html

 

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