Le Règlement Dublin III, entré en vigueur en janvier 2014, englobe les 28 Etats de l’UE, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Il concerne les demandes d’asile et les procédures pour protection subsidiaire: renvoi vers le premier pays de dépôt d’une demande d’asile. Ainsi, Dublin III transfère une grande partie de la «charge» de la demande d’asile sur les pays qui forment la frontière extérieure l’UE.
Les mots de l’hypocrisie
Comme nombre de procédures similaires, ce système de répression des requérants d’asile se cache derrière un discours lénifiant. Indiquons les points suivants:
- mention des droits de l’homme qui relève de la stricte rhétorique;
- garanties de protection de la famille et des mineurs non accompagnés: précaires et aisées à contourner;
- droits de recours et d’assistance juridique: assortis de mille restrictions, y compris le non-accès à ces droits;
- limites à la détention: mais avec une notion de proportionnalité plus que vague;
- non-transfert vers un autre Etat de l’UE où il existe soit des défaillances dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil, soit un risque de traitement inhumain ou dégradant: limites ni automatiques (sur la non-expulsion), ni contraignantes (pour l’Etat responsable);
- délimitation des délais à respecter dans les étapes de la procédure: ce qui n’est que très rarement à l’avantage du demandeur d’asile.
Le tout est emballé avec d’innombrables formules camouflant les traits discrétionnaires: «délai raisonnable», «aussi bref que possible», «si nécessaire», «dans des conditions humaines», «dans le plein respect des droits fondamentaux», «dans la dignité humaine», etc.
Les faits de l’hypocrisie
La procédure Dublin se déroule dans des territoires de non-droit, dans des lieux fermés où l’arbitraire, l’obéissance ou la résignation sont le pain quotidien des personnels en place, avec des requérants démunis pour faire valoir leurs droits. Le tout pratiqué soit à des rythmes expéditifs, soit avec une lenteur qui se répercute sur les conditions de survie dans les camps de rétention.
Entre 2009 et 2014, ce sont 320’000 décisions de transferts Dublin qui ont été prises, et 95’000 transferts effectifs opérés. Soit des centaines de milliers de personnes, plus leurs familles et leurs proches, ayant vécu dans l’angoisse quotidienne. Cette dernière ne s’arrête pas à la durée de la procédure de transfert; elle se prolonge dans le pays d’«accueil». Par exemple, le dénouement positif des demandes (obtention de l’asile ou de protection subsidiaire) varie entre 90% et 15% selon le pays. L’aide sociale va de rien du tout au bout de quelques semaines à une aide sociale maintenue, mais très variante selon le pays. Les 32 pays signataires de Dublin ont chacun des montagnes de réglementations et de jurisprudences spécifiques. Cela crée de multiples régimes d’exception.
Tout cela a pour effet d’intimider, de faire peur, de dégoûter, de tenir au loin le requérant. Une étude du Bureau européen d’appui en matière d’asile, portant sur les années 2008-2012, indique que le taux de non-transfert effectif par Dublin est de 75%… le but étant donc bien autre chose que l’«efficacité»…
La machine de guerre
Dublin est une machine de guerre qui va de pair avec le reste de la politique d’«asile» européenne, à laquelle participe le pouvoir helvétique. Fichages somatiques-informatiques, camps d’enfermement dans et hors de l’UE («sous-traitance» en contrepartie «d’aides» financières), accords d’expulsion (17 accords signés par l’UE et 150 par l’un ou l’autre des pays membres de Dublin), militarisation de l’asile (gardes-frontières et gardes-côtes nationaux, Frontex, Europol, OTAN), murs de pierre, de barbelés, de treillis, de lames coupantes, de systèmes électroniques sensibles. Des murs idéologiques/politiques élevés par des gouvernements, les forces de la droite – plus ou moins extrêmes – et les gauches officielles. Un accord UE-Turquie de renvois des migrant·e·s arrivés en Grèce après le 20 mars 2016 dans ce no man’s land de «l’asile» qu’est la Turquie. Et la tâche militaro-policière conjointe gréco-turque d’empêcher leur arrivée et de les «garder». Une guerre donc, avec ses morts indénombrables sur les routes de l’exil et dans le cimetière méditerranéen: près de 3500 morts documentées depuis janvier 2016 (à multiplier, réellement combien? qui sait?).
Dublin ne pouvait qu’être une déchiqueteuse du droit d’asile, dès le début. De quoi faire réfléchir les organisations non gouvernementales qui l’ont soutenu. Cette mécanique, à moyen terme, devait conduire à une impasse morbide. Les gouvernements étaient à même de le comprendre et de le prévoir. Cela ressort de la simple lecture de la Convention de Dublin de 1990 et des Règlements de 2003 et de 2014. En ce domaine, leurs politiques puisent aux mêmes sources que celles qui les conduisent à affirmer l’existence d’un «chômage volontaire» et à épier les «faux chômeurs». Et nombreux parmi ceux qui affirment qu’il faut qu’ils (les «migrants») «puissent rester chez eux», pensent : «ils doivent rester chez eux».
Et en Suisse?
Aujourd’hui la mal nommée Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) semble considérer que Dublin est «dépassé par les événements». Elle est dès lors gênée par son encore récent soutien indéfectible à Dublin. Sur son site Internet, il n’y a plus trace de son appel au vote favorable à Dublin, notamment dans ses chronologies.
Actuellement, presque toutes les instances gouvernementales et presque toutes les institutions de l’asile critiquent ce Règlement Dublin III. Pour des raisons fort divergentes toutefois. Par contre, le gouvernement suisse continue de défendre Dublin, bien qu’il explique: «les autorités italiennes ne sont désormais plus en mesure d’enregistrer tous les migrants dans la banque de données Eurodac en raison du nombre considérable de débarquements dans le sud de l’Italie». Donc, les autorités suisses continuent d’appliquer Dublin avec intransigeance. Non point par souci d’efficacité, mais pour dissuader les requérants d’asile de venir en Suisse et faire croire à la population du pays que la dureté paie.
Or peu de gens connaissent l’enfer que vivent les expulsé·e·s Dublin et combien parmi eux reviennent, dans la clandestinité, pour se faire ré-expulser 2, 3, 4, 5 fois, par des autorités infatigables, qui ne regardent pas à la dépense, par des fonctionnaires zélés qui ne regardent pas à la souffrance, par des policiers et des gardes-frontières aux ordres qui, parfois, constatent l’absurde, mais ferment les yeux. Et ainsi tourne un système inhumain. Y compris avec la complicité, de fait, de ceux qui affirment «regretter cette triste situation».
Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) reconnaît qu’il n’y a aucune urgence: «Nous sommes effectivement loin d’une situation d’urgence. Et au mois d’août, nous avons communiqué aux cantons qu’il fallait plutôt tabler sur 30’000 nouvelles demandes d’asile en 2016.» Il a omis de préciser que cela ne représente que le 0,38% de la population. Mais il a conclu: «c’est tout de même beaucoup»!
Le SEM «décide des [expulsions] Dublin à tour de bras, et ce sont ainsi des centaines et des centaines de requérants d’asile qui sont menacés d’expulsion de Suisse sur la base de la règle Dublin», a écrit le théologien Pierre Bühler dans le quotidien L’Express de Neuchâtel.
Il fait partie de ceux et celles qui résistent, au même titre que l’Association Droit de rester, à Neuchâtel, Solidarité Tattes et tous ceux qui ont travaillé avec No Bunker/Stop Bunker, à Genève, le Collectif R et ses sympathisants, à Lausanne, soutenus par le conseiller municipal (exécutif, ville de Lausanne) David Payot, et par les conseillers communaux (législatif, ville de Lausanne) Léonore Porchet et Pierre Conscience, ainsi que par les 55 associations, partis, syndicats et les nombreuses personnes qui manifestent pour que l’asile reste un droit démocratique fondamental. Comme l’évolution de la Convention de Genève (1951, 1967) et la prise en considération des «flux mixtes» reconnus par le HCR (Haut-Commissariat pour les réfugiés) permettent d’en dessiner les lignes de force. Car la «crise migratoire» est d’abord une crise des droits des migrants et «celle d’une logique de contrôle qui s’emballe d’autant plus qu’elle est inefficace face à la réalité migratoire de notre époque» (Claire Rodier).
Dans l’immédiat, les autorités ne doivent plus appliquer d’expulsions Dublin;
le retrait de Dublin s’impose.
Halte aux renvois forcés et suppression de la détention administrative.
Une aide sociale égale, un travail égal, un salaire égal pour tous les habitants du pays.
Pour soutenir le droit à l’asile, la désobéissance civile est nécessaire et légitime.
(Feuille distribuée par le MPS, le 1er octobre 2016, à Lausanne, lors de la manifestation nationale pour le droit d’asile)
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