Par Jurek Kuszkiewicz
«C’est un jour noir pour le système judiciaire polonais. Un jour de honte.» Parmi des dizaines d’autres, cette opinion de Jerzy Stepien, un ancien président du Tribunal constitutionnel polonais, en dit long sur les réformes que vient d’adopter ou de proposer la Diète (chambre basse), dominée par le parti national-conservateur Droit et Justice (PiS).
Mercredi après-midi, le 12 juillet, l’assemblée en question adoptait deux textes en préparation depuis des mois, mais dont le vote en plénière a été décidé en dernière minute par le président. Le premier modifie la composition et le mode de désignation du Conseil national de la justice, qui sélectionne tous les juges des tribunaux ordinaires avant leur nomination par le chef de l’Etat.
La majorité de ses membres étaient élus par les assemblées des juges (les autres étant désignés par le président et le parlement); ils seront désormais majoritairement choisis par le parlement, où le PiS dispose d’une confortable majorité absolue. La réforme prévoit aussi que le mandat des membres actuels de ce Conseil, dont la durée de quatre ans est pourtant inscrite dans la Constitution, sera écourté dès promulgation de la nouvelle loi.
L’autre loi adoptée mercredi modifie aussi substantiellement le mode de fonctionnement et surtout de désignation de tous les présidents de tribunaux: ils seront choisis par le ministre de la Justice désormais libéré des recommandations des présidents des instances supérieures. Ce dernier aura aussi la possibilité de relever sans motif de leurs fonctions tous les juges des tribunaux ordinaires. Le projet accorde aussi un pouvoir disciplinaire au ministre.
Il va sans dire que l’actuel Conseil national de la justice, mais aussi toutes les associations des professions judiciaires, l’ombudsman aux droits de l’homme, et la Cour suprême, s’étaient fermement opposés au projet. Le Tribunal constitutionnel, qui aurait logiquement dû bloquer ces projets, a quant à lui été mis sous coupe réglée par le pouvoir actuel depuis l’an dernier…
Mais ce n’est pas tout. A peine ces textes adoptés dans l’après-midi, une proposition de loi d’un député – en réalité un projet préparé au cabinet du ministre – a été inscrite le soir à l’agenda de la Diète.
Elle prévoit ni plus ni moins que la Cour suprême, dernière instance de la justice ordinaire, verra ses membres mis en congé, à charge pour le ministre de la Justice de les confirmer ou d’en nommer de nouveaux. Une chambre disciplinaire y sera créée, mais le ministre de la Justice – encore lui – aura un droit d’initiative, de regard et d’intervention sur ses décisions…
L’actuelle présidente de la Cour suprême Barbara Gersdorf – qui a déplu au pouvoir en place notamment car elle a invalidé des décisions de justice voulues par l’actuel ministre Zbigniew Ziobro – a déclaré jeudi que ce projet «modifiera profondément la nature de la Cour» et qu’il est destiné à remanier sa composition pour le subordonner au ministre de la Justice, ce qui «va à l’encontre de la séparation des pouvoirs».
Le ministre Ziobro, qui lors du premier et bref passage au pouvoir du PiS en 2006 et 2007 avait été accusé d’instrumentaliser la justice pour attaquer les adversaires du PiS, avait bénéficié dès le retour au pouvoir de ce parti en 2015 d’une première décision majeure: la fusion des fonctions de ministre et de procureur général.
Désormais, M. Ziobro cumule le pouvoir exorbitant du pilotage fonctionnel des parquets, de nomination de tous les juges y compris de ceux de la Cour suprême, ainsi que du pouvoir disciplinaire direct sur tous les précités… «C’est une guerre éclair», écrivait jeudi l’éditorialiste du quotidien Rzeczpospolita Michal Szuldrzynski, en remarquant que le PiS est en train de faire passer en rafales plusieurs réformes majeures juste avant les vacances parlementaires.
L’émotion est énorme dans toute l’opposition, mais aussi parmi tout ce que la Pologne compte de démocrates, sans parler de grands juges émérites devenus des autorités morales.
Au-delà de l’annulation de l’indépendance de la justice, nombreux sont ceux en Pologne qui pensent que l’opération cache aussi d’autres motifs: «Après ce changement, c’est le ministre Ziobro qui décidera de la validité des élections», déclarait Ryszard Petru, patron du parti Pologne moderne (libéraux). C’est en effet la Cour suprême qui détient ce pouvoir. Mais beaucoup pensent que Jaroslaw Kaczynski, seul maître au PiS, souhaite ainsi s’assurer de la possibilité de faire invalider les prochaines élections en cas de défaite. «Le pays cesse d’être démocratique. Il semble que la Pologne sorte ainsi de l’UE», conclut M. Petru. (Article publié dans le quotidien Le Soir en date du 14 juillet 2017)
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«Je n’ai rien à dire. Nous n’offrirons pas d’évaluation politique sur ce qui se passe en Pologne. Une procédure sur l’Etat de droit est en cours.» Pendant 14 minutes jeudi, les journalistes ont tenté en vain de faire dire autre chose au porte-parole de la Commission européenne Alexander Winterstein [de nationalité autrichienne, porte-parole de la Commission européenne depuis des années] au sujet des nouvelles réformes polonaises… (J.K.)
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