Par Fabrizio Burattini
Le gouvernement de Giorgia Meloni a fixé au 22 mars la date du référendum visant à confirmer la réforme constitutionnelle du système judiciaire. Les électeurs sont appelés à se prononcer par un «oui» ou un «non» en faveur ou contre la loi approuvée fin octobre 2025 qui modifie de nombreux articles de la Constitution, introduisant la séparation des carrières entre entre les juges du siège [qui prononcent les décisions de justice] et les magistrats du parquet [les procureurs, le ministère public], et remplaçant le système unitaire actuellement en vigueur.
La réforme prévoit la création de deux Conseils supérieurs de la magistrature distincts, l’un pour les magistrats du siège et l’autre pour les procureurs, ainsi que la création d’une Haute Cour disciplinaire chargée d’évaluer et, le cas échéant, de sanctionner les juges responsables d’«erreurs» ou de «violations des lois».
La réforme a un caractère apparent très «technique». À tel point que tous les sondages indiquent une grande confusion parmi les électeurs et électrices appelés à se prononcer, qui ne savent pas de quoi il s’agit et encore moins comment se prononcer lors du référendum. Ainsi, à environ deux mois du scrutin, les prévisions font état d’une faible participation aux urnes. Mais il faut rappeler que, contrairement aux référendums «abrogatifs» [abrogeant une loi, et pour lequel un quorum de 50% des inscrits est requis], les référendums «confirmatifs» (comme celui prévu le 22 mars) ne prévoient aucun quorum pour que leur résultat soit valide. Quel que soit le taux de participation, la prévalence du «oui» ou du «non» sera décisive pour confirmer ou annuler la loi impliquant une réforme constitutionnelle. Et, pour l’instant, tous les sondages, même s’ils donnent des pourcentages très différents, prévoient la prévalence du «oui», ce qui confirmerait définitivement la réforme de Giorgia Meloni.
L’objectif immédiat de la réforme est d’affaiblir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui, selon la structure constitutionnelle actuelle, est l’organe chargé de garantir l’autonomie et l’indépendance de la magistrature. Cet objectif est poursuivi par le biais de son «dédoublement» (un CSM pour les juges et un autre pour les procureurs) et, surtout, par le tirage au sort de ses membres, supprimant ainsi le choix par le biais du système d’élection actuel, et donc par l’élimination du pluralisme culturel et politique de la magistrature, considéré par la majorité actuelle comme un instrument qui renforce son indépendance vis-à-vis du ministère de la Justice et, plus généralement, du gouvernement. À cela s’ajoute le transfert des compétences disciplinaires à une «haute cour» structurellement plus soumise au ministère.
Depuis le début de ces trois années de gouvernement d’extrême droite (le gouvernement Meloni est entré en fonction en octobre 2022), le conflit entre l’exécutif et la magistrature a été l’une des constantes du débat politique. Même lors de la toute récente conférence de presse du début de l’année, la présidente Giorgia Meloni a déclaré que la magistrature «ne travaille pas dans le même sens» que le gouvernement et la police. Et pour étayer sa thèse, elle a dénoncé certains cas, comme celui de l’imam de Turin Mohamed Shahin, dont la police aurait «démontré la dangerosité» (en raison certaines déclarations qui banalisaient les responsabilités du Hamas), avec pour conséquence une mesure d’expulsion décrétée par le ministre de l’Intérieur, alors que cette expulsion «a été bloquée» par les magistrats. En effet, la Cour d’appel de Turin a en effet exclu «l’existence d’un danger concret et actuel» et a souligné que le religieux égyptien rédide en Italie depuis vingt ans et qu’il n’a «aucun antécédent judiciaire» et que la simple «évaluation éthique ou morale» d’expressions de pensée ne peut, en soi, constituer une preuve de «dangerosité».
«Comment défendre la sécurité des Italiens si chaque initiative allant dans ce sens est systématiquement annulée par certains juges?», telle est la question rhétorique que Giorgia Meloni a publiquement posée à propos de cette affaire et qui clarifie, au-delà de toute considération «technique», les véritables objectifs de la «réforme». De plus, au cours des mois précédents, après que de nombreux cas de mesures de renvoi forcé de migrant·e·s aient été annulés par la magistrature, le gouvernement avait modifié les règles régissant l’exécution de ces mesures afin de faciliter les expulsions.
La volonté d’«aligner» la magistrature sur la politique du gouvernement s’exprime dans certaines déclarations d’«interprétation authentique» de la réforme constitutionnelle. En octobre, immédiatement après l’approbation de la réforme par le Parlement, Giorgia Meloni l’a décrite ainsi: «La réforme constitutionnelle de la justice représente la réponse la plus appropriée à une ingérence intolérable [des juges] dans les choix politiques du gouvernement.» Quelques jours plus tard, le ministre de la Justice, Carlo Nordio, a déclaré: «Je suis surpris qu’une personne intelligente comme Elly Schlein [la dirigeante du Parti démocrate, le principal parti d’opposition] ne comprenne pas que cette réforme leur serait également profitable, lorsqu’ils arriveront au gouvernement… En votant non, ils compromettent leur liberté d’action future.»
Il s’agit donc d’une «réforme» qui vise à garantir au gouvernement en place «une liberté d’action», en restreignant et, à terme, en abolissant tout pouvoir de contrôle de la légalité, y compris sur l’action du gouvernement, que la Constitution confie aujourd’hui à la magistrature.
Malheureusement, la situation actuelle de grave sous-effectif de l’appareil judiciaire, la pénalisation croissante de nombreux micro-délits qui surchargent son travail, et donc la lenteur insupportable des procédures judiciaires, ont créé dans l’opinion publique une forte aversion envers la corporation des juges et une propension à approuver tout ce qui apparaît comme un changement, qui semble promouvoir une «justice plus efficace». Et ce, malgré le fait que cette loi ne contienne aucune mesure visant à améliorer l’efficacité et la durée des procédures judiciaires.
L’objectif déclaré de la réforme, à savoir la séparation entre les magistrats du parquet et les magistrats du siège, qui, réunis dans une seule et même carrière, seraient amenés à «s’aligner» les uns sur les thèses des autres, est également erroné. En effet, selon les estimations du ministère lui-même, environ 48% des jugements rendus chaque année par les juges sont des acquittements, donc contraires aux thèses des procureurs.
Enfin, tout confirme la fausseté du «garantisme» affiché par la majorité gouvernementale de droite. Les garanties d’innocence (la présomption d’innocence) «jusqu’au jugement définitif» ne valent, pour la droite, que pour les puissants, les «amis» et les catégories sociales qui constituent sa base électorale. Il suffit de citer le cas de la ministre du Tourisme – Daniela Santanchè, Fratelli d’Italia, parti de Meloni –, ancienne directrice de plusieurs hôtels de luxe, qui reste en fonction «jusqu’au jugement définitif», bien qu’elle ait été mise sur écoute alors qu’elle convenait d’une fraude fiscale au détriment de la sécurité sociale. Pour tous les autres, militants pro-palestiniens, étudiants contestataires, occupants de centres sociaux, migrants, Roms, accusés de petite délinquance, c’est la thèse de la criminalisation de principe qui s’applique.
En ce qui concerne le projet politique plus d’ensemble se confirme la tendance de la majorité d’extrême droite à vouloir supprimer les caractéristiques démocratiques de la Constitution adoptée par la République italienne en 1948, au lendemain de la chute du fascisme. Cette Constitution a déjà sérieusement perdu de sa crédibilité auprès de la population, car elle est restée largement inappliquée. Forts de cette perte de soutien populaire, Meloni et ses partisans veulent la vider davantage de sa substance, en supprimant progressivement l’équilibre institutionnel délicat et complexe des pouvoirs qui la caractérisait. L’objectif est d’accroître et de mettre au centre le pouvoir du gouvernement, de sa majorité et de son leader (dans ce cas, sa leader), au détriment du rôle du parlement et du président de la République.
Pour ce faire, la droite a élaboré une autre proposition de réforme constitutionnelle, celle dite du «premierato», dont nous avons parlé dans un article précédent sur A l’Encontre (1er mai 2024): Nous disions alors:
«C’est sur la base de cette théorie instrumentale que la droite soutient la nécessité formelle et substantielle de libérer la démocratie actuelle des compromis et des héritages du passé en réformant la Constitution de 1948. Une réforme qui vise à démanteler les équilibres institutionnels choisis il y a près de 80 ans précisément pour éviter la répétition d’aventures tragiques comme celle du fascisme et, conjointement, à confier 100 % du pouvoir au (ou aux) Premier(s) ministre(s), en vidant de leurs fonctions aussi bien le Président de la République que le Parlement et en mettant toute opposition complètement hors jeu avec une loi électorale constitutionnelle hyper-majoritaire. Ce qui aboutit à transformer l’extrême droite, évidemment exclue du pacte de 1948, en la nouvelle “force constituante” de l’Italie du XXIe siècle.»
Aujourd’hui, avec la réforme constitutionnelle du système judiciaire, on souhaite commencer à aller dans cette direction, en limitant au maximum – et à terme en éliminant – l’indépendance du «troisième pouvoir» (les juges) et en le contraignant à devenir un instrument entre les mains du gouvernement. Ce n’est pas un hasard si Giorgia Meloni l’a clairement exprimé il y a quelques mois, à propos du différend avec certains juges sur l’identification des «pays sûrs» vers lesquels les migrants «en situation irrégulière» peuvent être expulsés: «la magistrature devrait collaborer à la mise en œuvre du programme du gouvernement». (Article reçu le 15 janvier 2026; traduction rédaction A l’Encontre)
Soyez le premier à commenter