lundi
22
juillet 2019

A l'encontre

La Brèche

La présidente du Bureau du Congrès des députés, Meritxell Batet, du Parti des socialistes de Catalogne (PSC), rend ses hommages au roi Felipe VI… et vote la suspension de députés élus

 Par Miguel Salas

Le Bureau du Congrès des députés de l’Etat espagnol a décidé à la majorité la suspension [donc ils ne peuvent siéger au parlement] des députés Oriol Junqueras (Gauche républicaine), Jordi Sánchez (Assemblée nationale catalane), Josep Rull (Convergence et Union) et Jordi Turull (Parti démocrate européen catalan), autrement dit les quatre députés de Catalogne élus et emprisonnés.

C’est une décision sérieuse prise par ceux et celles qui sont censés veiller sur les garanties démocratiques de l’ensemble des citoyens et citoyennes et aussi des députés qui représentent la souveraineté populaire. Toutes les règles et tous les règlements qui garantissent les droits des députés ont été ignorés.

Les votes de plus d’un million de personnes ont été jetés à la poubelle. Les majorités parlementaires ont été modifiées, déformant ainsi le sens du vote exprimé par des millions de personnes. Le PSOE a cédé à la pression intolérable de la droite, qui n’accepte pas sa défaite électorale et qui s’agite et continuera de s’agiter avec des mesures antidémocratiques pour dissimuler ses difficultés à obtenir des majorités. Ce n’est pas parce qu’une certaine opinion publique l’accepte qu’elle cesse d’être une mesure antidémocratique. Un mauvais départ pour cette législature et un mauvais pas vers l’ouverture d’un véritable dialogue qui permettra de résoudre le conflit catalan.

«C’est de la folie»

Essayons d’expliquer clairement aux lecteurs le sens de cette suspension. Regardons quelques opinions à ce sujet. Le professeur Javier Pérez Royo a écrit dans El Diario: «Quatre des politiciens indépendantistes qui sont jugés par la Cour suprême ont été proclamés députés élus dans la nuit du dimanche 28 avril. Un autre a été élu sénateur le même soir. Dès le «moment même» où cette élection a eu lieu, ils disposent de leur mandat, conformément aux règlements du Congrès des députés, des «droits et prérogatives» propres aux parlementaires d’Etat. Le soir même, ils auraient dû être libérés, car la prérogative de l’«immunité» empêche un membre du Congrès ou un sénateur d’être poursuivi sans que soit demandée au préalable l’autorisation de la Chambre pour ce faire. […] C’est une prérogative qui est reconnue sans exception d’aucune sorte. Il n’y a aucune circonstance avant ou après l’élection d’un candidat qui exempte la validité de la prérogative parlementaire de l’immunité. Aucune disposition n’est prévue par la législation espagnole. Et on sait déjà que «là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer». Lorsqu’un citoyen est proclamé député ou sénateur élu, la Cour suprême, qui est la seule à pouvoir déterminer sa conduite en la matière, doit s’adresser au Congrès ou au Sénat – dans ce cas, aux deux – pour «mendier» (d’où le terme «supplication») l’autorisation de poursuivre pénalement contre les élus.»

Antoni Bayona, ancien procureur du Parlement de Catalogne, publié dans Audiencia Pública: «L’immunité parlementaire vise à protéger la liberté personnelle des élus contre les arrestations et les poursuites judiciaires pouvant entraîner une privation de liberté et, partant, une perturbation indue de la composition et du fonctionnement des chambres. Cette protection s’étend à la fois aux actes commis «avant» et «pendant» la législature. […] Les considérations qui précèdent permettent de maintenir que les représentants élus le 28 avril concernés par le procès du «procés» [terme qui renvoie aux initiatives pour l’indépendance] jouissent de l’immunité à partir du moment où ils sont proclamés élus, ce qui obligerait à suspendre leur procès jusqu’à ce que les chambres résolvent la «supplication» que la Cour suprême devait nécessairement présenter pour continuer la procédure. Certains lecteurs n’aiment peut-être pas ces conclusions, mais je pense qu’elles sont les bonnes sur le plan juridique.»

Anton Losada, professeur de sciences politiques, a écrit dans El Diario: «La danse des responsabilités introduite par la Cour suprême et le Bureau du Congrès, pour voir qui sera le bouc émissaire en matière de suspension des députés élus et non condamnés, semble mauvaise et menace de résultats encore plus catastrophiques. Le spectacle médiatique et politique qui peut être mis en scène en Espagne, lorsque l’eurodéputé Oriol Junqueras viendra à Strasbourg pour prendre possession de son siège [lors des élections européennes du 26 mai] plus que probable, pourrait finir par nous placer dans la pure anthologie des absurdités et du grotesque devant une Europe étonnée. Encore une fois, cette Europe ne peut et ne veut pas de cette justice espagnole qui accompagne le procès des accusés du «procés». Leurs droits sont reconnus parce qu’il n’y a pas de base légale pour les refuser, mais lorsqu’ils veulent les exercer, Cour suprême et Bureau du Congrès recourent à toutes sortes de pièges administratifs et de tours de passe-passe; des heures de prison aux urgences de la sécurité parlementaire. Tout est fait pour leur rappeler et nous rappeler à chaque instant qu’ils sont prisonniers sous la tutelle de l’Etat.»

Une fois que le Bureau du Congrès a pris la décision de suspendre les députés, l’avocat Jaume Alonso-Cuevillas nous dit: «La suspension d’un député ne relève pas de la compétence du Bureau, mais de la plénière, après soumission d’une proposition motivée par la Commission du Statut des députés (articles 48.2 et 48.3 du Règlement du Congrès des députés). La suspension n’a lieu que si la Chambre a préalablement fait droit à la demande (art. 21.1. 2º du Règlement du Congrès des députés), qui doit être approuvée par la Plénière, après examen par la Commission du Statut des députés (art. 13 et 14 RCD). Conclusion: Sans «supplication», il ne peut y avoir suspension. Le «petit» problème est que la loi oblige la suspension de la procédure jusqu’à ce que les chambres respectives règlent ce qu’elles jugent la modalité adéquate (art. 753 du Code de procédure pénale).»

Enfin, nous reproduisons l’opinion de Joaquín Urias, ancien avocat de la Cour constitutionnelle: «Le Bureau du Congrès a tort. La LECrim 384 bis (loi de procédure pénale) n’est pas applicable aux députés emprisonnés. Elle ne s’appliquait qu’aux accusations portées avant la mise en accusation. C’est pourquoi, il y a un an, la Cour suprême a informé le Parlement de la suspension. Or, le tribunal lui-même croyait qu’elle ne s’appliquait pas. En d’autres termes, la Cour suprême estime que la suspension extraordinaire de la loi sur les procès n’est pas applicable, mais le Congrès l’applique. Le Congrès interprète la LECrim et les Règles suprêmes du Congrès. C’est de la folie. Tout est fait pour expulser ces députés du Parlement. La Cour suprême dit – implicitement – que l’art. 384 bis n’est pas valide pour suspendre. Les conseillers juridiques du Congrès disent que les règles de procédure du Congrès ne sont pas valides pour la suspension. Mais à la fin, les députés sont suspendus. Le droit à la participation politique est violé. Très clairement.»

En effet, ce ne serait que fou, si ce n’était les répercussions politiques et démocratiques importantes qu’implique la suspension.

Raisons politiques, non juridiques

Malgré toutes ces considérations, dont, évidemment, le Bureau du Congrès est au courant, il a décidé de prendre cette décision pour des raisons politiques. N’est-ce pas ce qu’on appelle de la prévarication? Prendre une décision qui nuit sciemment aux députés et à l’institution elle-même. Et les raisons politiques n’ont rien à voir avec l’exercice de la démocratie, mais, au contraire, avec sa limitation pour céder aux pressions de l’Etat et des groupes politiques de droite. C’est le rôle que le PSOE a joué.

Il est évident que l’aile droite ne laissera même pas passer une seule personne. Leur seule perspective est l’affrontement au détriment de tout. Nous devons en prendre note et ne pas nous laisser décourager. Par exemple, ils se sont jetés à la gorge du président du Sénat, Manuel Cruz, simplement pour avoir déclaré dans une interview, comme une éventualité, que la situation changerait si les dirigeants indépendantistes étaient acquittés. Rester prisonnier de cette stratégie de «judiciarisation» orchestrée par le PP et le reste de la droite est incompatible avec le dialogue proposé par le PSOE.

En réalité, c’est la Cour suprême et, en particulier, le juge Manuel Marchena, qui ont «forcé» le Bureau du Congrès. La Cour n’a pas voulu suspendre les députés pour ne pas apparaître comme le bras armé d’une décision antidémocratique et l’a renvoyée au Bureau. Le Bureau lui a demandé des éclaircissements et le juge Marchena a répondu qu’il n’avait plus rien à dire. Dès lors, le Bureau, en réalité les représentants du PSOE, a cédé à cette pression et à celle des forces de droite. Rappelons-nous que dans le Bureau, les votes du PSOE et d’Unidas Podemos sont majoritaires face au PP, à Ciudadanos et à Vox. Le déplacement supposé du PSOE vers la gauche n’a pas duré longtemps. Lors de la première modification, il a de nouveau voté avec la droite.

Unidas Podemos a sauvé l’honneur démocratique en votant contre la suspension des députés. Un de ses représentants au Bureau, Gerardo Pisarello, a déclaré que la décision «porte gravement atteinte à la séparation des pouvoirs, à l’autonomie parlementaire et à la présomption d’innocence» et, en outre, «elle viole les droits de participation politique des députés, qui sont emprisonnés mais non condamnés, et de leurs électeurs».

Le PSOE devrait se rappeler sa propre histoire pour reconnaître que ses dirigeants sont sortis de prison une fois élus par le peuple. Il faut revenir à la grève générale d’août 1917. Le mouvement n’a pas eu le succès escompté et le Comité de grève formé, entre autres, par les socialistes Largo Caballero, Daniel Anguiano, Julián Besteiro et Andrés Saborit fut arrêté. Ils ont été jugés dans un Conseil de guerre et accusés de sédition. Ils ont été condamnés à la prison à vie et envoyé à la prison de Carthagène. En février 1918, il y eut des élections législatives et les quatre furent élus, ainsi que Pablo Iglesias et Indalecio Prieto. L’immunité parlementaire a forcé le gouvernement à leur accorder la liberté d’exercer la responsabilité que le peuple leur avait donnée. Et nous sommes en 1918! Avec un régime, également monarchique, mais avec beaucoup moins de libertés, au moins formelles, que maintenant. Pourtant, aujourd’hui, toutes les lignes rouges antidémocratiques sont franchies, l’institution parlementaire elle-même et les électeurs sont ignorés.

Tout ce qui concerne le conflit catalan devient un non-sens antidémocratique. Certains prisonniers étaient détenus en prison par pure vengeance judiciaire. Un procès qui ne devrait pas être placé entre les mains de la Cour suprême, mais de la Haute Cour de Catalogne, puisque les événements s’y sont déroulés. Des candidats qui ont à peine été autorisés à faire campagne. Certains députés et sénateurs qui ne sont pas immédiatement libérés, comme le souligne la loi, et, de surcroît, leurs garanties sont suspendues sans que le plénum du Congrès n’en décide. Il ne s’agit pas seulement du conflit catalan, c’est un problème de dégénérescence démocratique qui affecte toutes les institutions et révèle le caractère du régime monarchique lui-même. Le prochain conflit apparaîtra immédiatement lorsque Oriol Junqueras sera élu député européen: que fera la justice de ce régime? Le Parlement espagnol ne sera-t-il pas ridiculisé lorsque le Parlement européen reconnaîtra ses droits?

Si un changement républicain est nécessaire, c’est pour défendre les libertés et les droits et pour conquérir la république et ses valeurs. (Article publié sur le site Sin Permiso, en date du 26 mai 2019; traduction A l’Encontre)

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