vendredi
25
mai 2018

A l'encontre

La Brèche

José Luiz Rodriguez Zapatero (premier ministre) et Maria Teresa Fernandez de la Vega (première vice-présidente du gouvernement PSOE) lors du débat sur la «réforme du Code du travail»

Par Daniel Albarracin

Le capital européen a déjà élaboré une stratégie pour affronter la profonde et multidimensionnelle crise capitaliste qui a tellement déconcerté, ici [dans l’Etat espagnol] et ailleurs. Le pouvoir des grandes firmes transnationales – en particulier dans le secteur financier et des assurances, disposant d’un arsenal de pressions économiques et politiques – a infligé un coup d’état aux gouvernements en s’arrogeant la souveraineté. Du moins aux gouvernements de l’Union Européenne (UE) et des différents pays qui la composent.

Le contexte politique de l’ajustement néolibéral économique, social et syndical international

Le pouvoir du Capital, qui compte déjà avec de nombreux marchés dans les pays émergents à un coût très bas, où il investit, exige que l’ensemble des pays avancés des conditions d’investissement devant rejoindre celles de la périphérie la plus rentable : la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, etc. Le Capital a décidé de rendre plus rentable l’économie européenne sur le dos d’une exploitation de la force de travail, au détriment des droits de la majorité sociale et en particulier des services publics.

La dette privée des banques s’est transformée en une volumineuse dette publique. Parce que le déficit public s’est accru, ce qui s’explique par les nombreux « stimuli fiscaux » (abaissements d’impôts, subventions accrues au capital, certaines orientations d’investissements publics, etc….) et par le renflouement du système financier. Maintenant les agents spéculateurs du système financier, en particulier allemands et français, après avoir abandonné des secteurs en crise et à la recherche de nouvelles victimes, s’orientent vers le marché des titres de la dette de certains pays. Ils jouent à tirer vers le haut les taux intérêts comme ceux de la dette publique de Grèce ou de l’Espagne, sur les marchés spécialisés, ce qui menace de ruiner les Etats. Les agents financiers (banques, assurances…), qui ont été sauvés par le secteur public et qui ont obtenu un financement bon marché, utilisent ces ressources pour manipuler à la baisse la valeur de la dette publique et engranger des bénéfices plus importants. Pendant ce temps, ils ne libèrent pas le crédit pour alimenter d’autres domaines où ils seraient nécessaires.

Une autre conséquence en est la déstabilisation de l’euro, qui est déjà en train de remettre en question le cadre de l’Union européenne. Et qui pourrait bien, dans les années qui viennent, inciter soit à une intégration monétaire avec le dollar, soit au retour des vieilles monnaies nationales. Mais le plus important est que ce pouvoir mafieux exerce un chantage (où compte sur les complicités dont il dispose) sur la souveraineté politique, qui a été cédée aux gouvernements par les urnes, pour éviter toute résistance à ses exigences de politiques d’ajustement en sa faveur et au détriment de la classe travailleuse et de la majorité sociale.

Les gouvernements européens ont adopté la décision de mobiliser d’énormes ressources pour sauver les banques de l’insolvabilité et pour rétablir leur rentabilité, sous prétexte de stimuler le flux des crédits, qui n’a d’ailleurs retrouvé la fluidité requise. De la même manière, ils ont renoncé à entreprendre des réformes fiscales progressives pour augmenter la capacité de relance publique ayant des traits redistributifs. En Espagne on a éliminé l’impôt sur le patrimoine, en grande partie l’impôt sur les successions et sur les donations, on a réduit l’impôt sur les sociétés, on a supprimé des allégements fiscaux tout en maintenant les amnisties fiscales pour les grandes fortunes. On a seulement misé sur l’augmentation de la TVA et des impôts spéciaux, tous indirects, régressifs et non-redistributifs. On n’a pas non plus renoncé aux diverses subventions versées à des secteurs ayant de forts groupes de pression – l’automobile, par exemple – et on soutient le fond de restructuration des banques (Fondo de Reestructuracion Ordenada Bancaria – FROB), suite à la crise des banques hypothécaires (Cajas).

La faible pression fiscale et la chute de l’activité économique ont créé un contexte de formidable assèchement des recettes et des revenus publics qui explique en premier lieu le déficit public engendré. Mais il faut également dire que les volumes de la dette publique de certains pays, et en particulier de l’Espagne, ne sont pas aussi importants que ce qu’on a bruyamment prétendu. Ce qui est grave, c’est l’attitude spéculative et traîtresse du secteur financier. Et son opération contre des pays individuels qui n’ont pas pu compter sur le soutien nécessaire de la part des institutions publiques européennes. En définitive, ce sont les politiques récessives qu’on est en train de dicter qui vont effectivement augmenter le volume et le coût de la dette au cours des prochaines années!

A échelle européenne on s’est concerté pour la création d’un nouveau fond, avec des apports des grands pays. Ceux-ci décident d’activer la planche à billets sans autre appui que le sceau de la BCE (Banque Centrale Européenne), en un modèle de politique monétaire expansif qui se révèle inutile dans ce contexte – plus la participation du FMI – pour financer les pays menacés par la spéculation, en échange de l’obligation de politiques d’ajustement draconiennes.

Autrement dit, au cours des dernières années, au lieu de miser sur le secteur public pour stimuler l’économie à partir d”investissements publics financés avec les impôts, ou sur l’augmentation des salaires et des services publics, on a misé de le faire en endettant la société toute entière, en combinant les restrictions salariales et l’austérité en matière de dépenses publiques. Maintenant l’endettement redevient une sorte de fuite en avant. Si cette politique a étranglé avec la crise d’importants secteurs privés et celle s ménages, elle contribuera désormais à asséner le coup de grâce au secteur public en Europe pour pulvériser l’Etat social en rendant sa situation financière insoutenable.

Il y aurait eu beaucoup d’alternatives, mais on a choisi de se réfugier dans les recettes néolibérales. On aurait pu remettre en place une banque publique, on aurait pu réguler le système financier, on aurait pu en finir avec les paradis fiscaux. Pour des pays comme l’Espagne on aurait pu, avec une pression fiscale minime, augmenter les impôts sur le capital et sur revenus rentiers les plus élevés, faire des investissements publics bien planifiés et soutenables qui auraient pu avoir des effets multiplicateurs (sur la croissance du Produit intérieur brut – PIB) et ayant un intérêt social. Mais la démocratie formelle bourgeoise n’a plus rien de démocratique. Les gouvernements sont – certains avec plus de réticence et d’autres plus loyalement – pratiquement des marionnettes du Capital.

La parenthèse du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est terminée ; on en a fini avec la stricte fiction d’un retour vers un certain modèle de keynesianisme. On revient à la sacro-sainte norme d’un déficit public de 3%. En Espagne, on veut diminuer le déficit public, proche du 12% du PIB, pour devenir un élève exemplaire. Et on a commencé cette tâche en optant pour une voie antisociale. Le programme d’austérité, qui rognera 50’000 millions d’euros (50 milliards) en quatre ans, le coup de ciseau de 15’000 millions d’euros (15 milliards) qui s’appliquera aux salaires des fonctionnaires, à l’investissement public et à un gel des pensions, et bientôt l’augmentation de l’âge de la retraite, et actuellement à la réforme du Code du travail.

Ce sont des mesures nuisibles. Mais le plus important est l’orientation et l’ampleur des mesures entreprises, compte tenu l’objectif visé et l’orientation fixée pour l’atteindre. En effet, le fait de vouloir appliquer ce modèle, cette orientation signifie que les agressions prévues ne constituent que la première d’une série d’étapes, série qui sera encore plus importante si nous entrons en dépression.

C’est pour cela que la lutte sera longue. Et il s’agira de contester non seulement une réforme ou une coupe budgétaire, mais toute l’orientation politique du projet bourgeois.

Mais en attendant, nous allons examiner et évaluer ci-dessous la réforme du code du travail proposée par le gouvernement du PSOE (Parti socialiste ouvrier espagnol), le 16 juin 2010.

Une évaluation de la réforme du Code du Travail

L’actuel projet du gouvernement constitue une agression importante contre la régulation des rapports de travail et les droits des travailleurs et des travailleuses. En outre, certains aspects se trouvent encore à un stade d’élaboration imprécis.

En premier lieu, le contenu de la réforme est encore vague en ce qui concerne certains des indicateurs et des procédures. Par exemple, un des indicateurs qui n’est pas clair est celui qui permettrait de cautionner une entreprise en ce qui concerne les causes économiques qui justifieraient un licenciement objectif, avec 20 jours d’indemnisation pour licenciement. Dans le texte définitif cela n’apparaît pas clairement, même si dans les médias on évoquait six mois de pertes. Si c’était le cas, ce serait une condition arbitraire, d’abord parce que tous les six mois les entreprises n’établissent que des rapports de gestion internes et qu’ils sont établis selon des normes hétérogènes et qu’on n’utiliserait alors pas la référence de la comptabilité annuelle selon les normes du Registre du Commerce. Sans compter le fait que les rapports, qu’ils soient pour six mois ou pour trois ans, ne constituent que des informations conjoncturelles. Et que le capital établit sa comptabilité à échelle du groupe.

Il n’est pas non plus clair si l’augmentation graduelle de l’indemnisation de licenciement pour un contrat de travail et de service affecterait également le contrat temporaire. Il en va de même en ce qui concerne la durée des bonifications pour contrat pour jeunes.

Deuxièmement, devant l’absence de soutien suffisant, le gouvernement ne peut approuver le projet comme Décret royal, mais uniquement comme projet de loi, ce qui implique un risque que les groupes conservateurs au Parlement en durcissent encore davantage les contenus [finalement le décret-loi a été adopté le 17 juin 2010]

En somme, dans l’état actuel le document peut encore subir – et subira probablement – des changements qui feront que certaines des questions qui sont analysées ici devront encore être nuancées par la suite.

Les principaux contenus de la Réforme du code de travail

Le projet de réforme modifie différents chapitres qui se réfèrent à l’accès, à la durée et à la fin des rapports de travail, ainsi que des aspects concernant la négociation collective et l’organisation du travail.

La première conclusion qu’on peut tirer de ce projet de réforme est que, de manière globale elle va dans le sens suivant:

• de faciliter et rendre moins cher le licenciement, en particulier pour les contrats à durée indéterminée ;

• d’impulser les relations de travail par des agents privés (rôle des boîtes d’intérim, de boîtes de placement) ;

• d’augmenter la précarisation de certaines modalités contractuelles pour les jeunes;

• d’accorder encore davantage de pouvoir aux patrons dans la gestion interne de l’organisation du travail

• de faciliter la séparation d’accords salariaux négociés au sein des entreprises, en dénaturant ainsi l’efficacité relative des conventions collectives.

Les aspects compensatoires de la réforme n’atteignent pas l’ampleur de ce qui précède, leur impact est bien moindre, et ils n’ont qu’un effet de distraction.

Le renchérissement ridicule des contrats temporaires, les limites imposées à l’extension du contrat de travail et de service ou l’enchaînement des contrats, le modèle allemand pour réduire la journée de travail et le salaire en cas de danger de licenciement et d’autres mesures du même acabit n’ont qu’un effet médiatique.

Des changements dans le système d’accès au rapport de travail

Deux mesures se dégagent dans ce chapitre.

1.- Les aides liées à des contrats

L’objectif au départ était de concentrer ces aides sur les groupes « qui en avaient le plus besoin », en particulier les jeunes, les femmes et d’autres groupes défavorisés. En réalité elles se concentrent sur les jeunes entre 16 et 30 ans qui sont au chômage depuis plus de 12 mois, sans scolarité obligatoire ou sans formation professionnelle, sur des personnes de plus de 45 ans au chômage depuis plus d’une année, ainsi que sur des mutations de contrats de formation, de relève et de remplacement pour cause de retraite, auxquels on ajoutera un certain montant s’il s’agit de femmes.

Les conditions pour que les entreprises puissent obtenir les aides sont l’augmentation les contrats à durée indéterminée et le maintien du travail à durée indéterminée durant la période d’aide, soit environ trois ans.

Il s’agira au total de 2’800 millions d’euros (2,8 milliards) qui ne serviront qu’à modifier la position dans la file d’attente devant les bureaux de chômage de certains groupes par rapport à d’autres. Ils serviront à abaisser gracieusement les coûts du travail pour les entrepreneurs sans pour autant stimuler la création d’emplois. Cet argent serait mieux utilisé pour la création d’emplois publics ou pour des aides à l’adaptation au poste de travail ou pour des appuis spécifiques d’accompagnement en faveur de groupes ayant des difficultés, telles les personnes ayant un handicap.

2.- Privatisation partielle de la médiation du travail privée

Le projet légalise l’intervention des agences de placement privées. Elles pourront développer des travaux, si elles y sont autorisées, en collaboration (externalisation) avec les services publics de l’emploi.

De même, les ETT (agences d’emploi et de travail temporaire) pourront agir dans des secteurs qui leur étaient jusqu’à maintenant interdits pour des raisons de sécurité au travail: la construction, la santé, etc… La seule limite sera que la négociation collective devra déterminer si l’agence peut pratiquer et quels seront les termes de son activité. Cette question est très problématique et régressive, car elle suppose le transfert au privé de la gestion de l’accès à l’emploi et la sélection de personnel sur des critères privés, ce qui suppose le développement de modèles discriminatoires et l’ouverture d’un important marché pour «quelque chose» qui devrait être un droit.

Les services publics de l’Emploi continueront à fonctionner comme jusqu’ici, mais en externalisant une partie de leurs fonctions. Selon les propositions du gouvernement, leur rôle devrait augmenter. Aujourd’hui ils ne gèrent que 2% des placements. Et ils se consacrent essentiellement à la gestion des prestations de chômage, à faire un peu d’orientation professionnelle ou à répartir des fonds pour la formation.

Contrairement à ce qui se passe actuellement, et à ce qui se passera avec cette réforme,les services publics devraient être le principal outil d’établissement de relations de travail, avec un fonctionnement qui rendrait plus rationnel et plus fluide l’accès à l’emploi et à la formation dans les domaines économiques les plus indispensables.

Ils devraient rendre plus objectifs et plus transparents les critères de sélection du personnel et miser sur le développement avec davantage d’initiatives dans le domaine des politiques de l’emploi. Ils pourraient également – pourquoi pas? – jouer le rôle d’employeur direct dans un élan vers une «économie sociale», par exemple en comptant sur les montants des aides qui servent maintenant à subventionner le Capital et à abaisser les coûts du travail, sans grands résultats.

Permanence: modifications dans le système contractuel et flexibilité de l’organisation du travail

1.- Les modifications négatives

Les contrats de formation. Malgré le fait qu’ils pourront compter avec les prestations de chômage,il y aura une aide de 100% pour la cotisation à la sécurité sociale. On admettra cette formule pour des jeunes jusqu’à 24 ans – s’ils sont au chômage – (avant c’était jusqu’à 21 ans, et 25 jusqu’au 31.12.2011, et durant la première année l’on admet un salaire inférieur au SMI (salaire minimum interprofessionnel). L’entreprise devra augmenter le personnel pour pouvoir offrir des emplois selon cette formule. Il faudra assurer un 15% de formation théorique par journée de travail.

Des contrats avec pratique. On élargit l’éventail des groupes pouvant bénéficier de ce type de contrat. Il ne faudra plus seulement un diplôme, le certificat de travail (expérience acquise) sera aussi valable. Et il faudra qu’ils aient été obtenus dans les cinq dernières années. Ils seront d’une durée variant entre 6 et 24 mois, avec un salaire entre 60 et 75% du salaire fixé par la convention durant la première année.

2.- Modifications positives

Renchérissement graduel de l’indemnité de licenciement lors d’un contrat temporaire de 8 à 12 jours sur une période donnée.

Sauf pour les contrats intérimaires et de formations, il est prévu une indemnisation allant jusqu’à 12 jours à partir de 2014. Elle sera de 10 jours en 2012.

Ce renchérissement n’empêchera pas qu’il continuera à être plus attractif d’engager à titre temporaire, car cela restera tout de même meilleur marché. D’ailleurs, cet abaissement du coût du personnel employé pour une durée indéterminée est proportionnellement beaucoup plus important (touchant 75% de la population salariée) que le renchérissement des licenciements du personnel temporaire, même si la rotation de ces derniers supposera d’allouer davantage de ressources à cette indemnisation. Le financement du FOGASA (Fondo de Garantia Salarial – Fonds de garantie salarial) pour le licenciement d’un employé ayant un contrat aidé serait en 2014 égal au coût du licenciement pour «raisons objectives» d’un temporaire ou d’une personne avec un contrat à durée indéterminée. Cette voie est rendue plus facile par cette réforme.

• Pour la première fois, il y a une limite dans le temps de l’utilisation du Contrat de travail et de services.. A partir de maintenant, dès les 24 mois (avec une extension de 12 mois, par convention sectorielle), ces contrats se transformeront en contrats à durée indéterminée.

• Limitation à l’enchaînement du contrat temporaire et sa transformation en contrat à durée indéterminée. Il existe un élargissement des cas où un enchaînement des contrats entraîne le droit à un emploi à durée indéterminée. Selon le projet, si sur une période de 30 mois une personne se trouve employée durant plus de 24 mois, avec ou sans solution de continuité, la possibilité de conversion en un contrat à durée indéterminée existera que ce soit dans le même poste de travail ou dans des postes différents, avec la même entreprise ou dans un groupe d’entreprises, avec deux contrats ou davantage, y compris un contrat de mise à disposition (c’est-à-dire un contrat établi par une entreprise temporaire en faveur d’une entreprise), ou dans des situations de reprise d’une entreprise. Le nouveau Code peut réguler des systèmes de prévention afin qu’un même poste de travail ne soit pas occupé abusivement par différentes personnes ayant un contrat temporaire.

• Le modèle allemand. Réduction de la journée de travail et du salaire, combinée avec une prestation de chômage avec indemnisation (chômage partiel).

Le projet favorise cette solution de chômage partiel (qui n’affecte que 1,5% de l’ensemble des décisions de licenciements), misant sur des suspensions partielles du contrat, et comme solution temporaire, on admet une réduction de la journée de travail d’entre 10 et 70%, pendant une durée n’excédant pas une année, compensée par une prestation partielle de chômage. On appliquera une aide de 50% aux cotisations patronales, jusqu’à un taux maximum de 80% lorsqu’on incorpore des activités de formation.

• En ce qui concerne la flexibilité de l’organisation du travail, le projet modifie le règlement des conditions négociées pour changer les conditions collectives de l’organisation du travail, notamment en matière de mobilité géographique

• Des modifications substantielles des conditions de travail. Heures de travail journalières, distribution irrégulière du temps de travail et de l’horaire, travail en équipe, systèmes de rémunération et système du travail et du rendement ainsi que des fonctions.

Il y avait déjà un trou énorme de flexibilité patronale dans le Statut des Travailleurs. Maintenant on veut flexibiliser encore davantage: dans les cas où il n’y aura pas d’accord avec les syndicats on fera appel à un arbitrage qui pourra être volontaire), avec des critères tellement laxistes (« favoriser la compétitivité sur le marché ou une meilleure réponse aux exigences de la demande ») qu’il est à craindre que cela ne serve qu’à donner davantage de pouvoir au patron en matière d’organisation du travail. A part cela, on raccourcit les délais de la période de consultation, qui ne sera que de 15 jours au maximum.

Au niveau personnel, le travailleur n’aura le droit de résilier son contrat qu’avec une indemnisation de 20 jours.

Fin de la relation de travail et licenciement meilleur marché

• Abaissement de l’indemnisation de licenciement. Généralisation du contrat aidé avec indemnisation de 33 jours par année de travail et 24 mensualités au maximum.

On laissera comme appât destiné à « retenir le personnel stratégique » le contrat à durée indéterminée après 45 jours, et en particulier pour les hommes de 30 à 45 ans employés ou ayant subi moins de trois mois de chômage et les femmes employées entre 30 et 45 ans et toutes celles employées préalablement avec un contrat à durée indéterminée. Les entreprises qui auraient licencié de manière non-fondée ne pourront pas embaucher au moyen d’un contrat aidé.

Le FOGASA subviendra à hauteur de 8 jours d’indemnisation par année de travail pour les licenciements intervenant dans les contrats aidés d’une durée de plus d’un an. Cela implique un abaissement du coût important pour les entreprises et une charge salariale indirecte à supporter par la collectivité.

Le licenciement disciplinaire (pour faute professionnelle), déclaré juridiquement comme étant non fondé, du contrat aidé, passera de 45 jours à 33 jours avec un maximum de 24 mensualités.

La possibilité d’invoquer des causes économiques (« qui ne soient pas conjoncturelles »). Dans les médias on a parlé de « six mois de perte », mais cela sera fixé par des démarches parlementaires) pour le licenciement pour raisons économiques – licenciements collectifs – de 20 jours par année. Cette mesure se transforme en passoire pour rendre meilleur marché les licenciements dans les emplois liés à des mesures de chômage partiel.

Reste à définir l’apport régulier du patronat. En 2012, il sera créé un fond qui servira à financer un droit des travailleurs et des travailleuses, tout au long de leur vie active, à un certain nombre de jours de salaire, en fonction des années de service ; cette indemnité pourra être versée en cas de licenciement, de mobilité géographique ou de développement d’activités de formation.

Même si nous ignorons la portée de ce fond, on peut affirmer qu’avec celui-ci on va perdre en partie la fonction d’obstacle qu’exerce l’indemnisation actuellement. En effet, l’apport patronal régulier aura plusieurs conséquences. Ce fond sera nourri aussi bien par des entreprises en crise que par les autres, et va faire qu’il sera plus facile de licencier, même s’il existe déjà des fonds nécessaires pour indemniser.

Décrochage salarial et dénaturation de la négociation collective

Il vaut la peine de souligner les conditions d’une plus grande flexibilité pour que les entreprises fassent appel à la dite « Clause d’inapplication salariale ». La convention peut définir les conditions de son application, mais les entreprises pourront faire appel lorsque « se verront affectées les perspectives de stabilité ou de maintien de l’emploi ». En cas d’absence d’accord, on ferait appel à un arbitrage, ce qui réduirait de manière notable l’efficacité de la négociation collective en matière salariale

La grève générale du 29 septembre 2010 et le combat social à long terme qui débute

L’appel à une grève générale pour le 29 septembre 2010 avec un processus de mobilisation (30 juin, 8 septembre, etc…) peut être un bon modèle, malgré la démobilisation qu’entraînera la période estivale au milieu de ces mobilisations.

Il est nécessaire de bien préparer la grève, et pour cela le malaise social doit s’exprimer. Or, ce n’est pas par génération spontanée que se fera une prise de conscience, une organisation et une lutte collective.

Cela exige des explications, des débats, de la propagande et des déclarations publiques pour que les gens voient non seulement les raisons de se mobiliser, mais qu’ils se rendent compte qu’il s’agira d’un processus qui nécessitera un important soutien social pour animer et soutenir la grève.

Un atout particulièrement important est la coïncidence avec la mobilisation européenne appelée par la CES (Confédération européenne des syndicats) pour le même jour. Il conviendrait d’encourager le nombre le plus élevé possible de mouvements de grève dans les pays d’Europe.

Pour évaluer la grève, il faudra tenir compte des facteurs suivants:

• La réussite ne doit pas être mesurée en termes de la participation de grévistes, mais plutôt en termes de portée en ce qui concerne la paralysie de l’appareil de production, car c’est là l’arme principale pour faire pression sur le gouvernement. Pour ce faire, il est d’importance clé de paralyser certains secteurs de l’économie: transports, moyens de communication, industrie, etc.

• Il est très probable que cette initiative ne suffira pas à renverser les mesures prévues. Il est possible que devant l’envergure des politiques du Capital, il soit nécessaire d’aller au-delà d’une grève symbolique et expressive et qu’il faille adopter des initiatives d’occupation de centres de travail, de penser à de nouvelles manifestations et grèves, peut-être à caractère illimité, jusqu’à ce que les objectifs soient atteints.

• Il est nécessaire d’obtenir une unité d’action pour gagner cette bataille de longue durée, et il conviendra de profiter de tout appel à une protestation, de toutes les initiatives de débat, etc… qui se présenteront. A ce propos, la coïncidence avec des initiatives de syndicats nationalistes [en Catalogne, dans le Pays Basque, etc.] et minoritaires sera particulièrement opportune, même si, en même temps, il est nécessaire de demander que ceux-ci se joignent aux luttes des syndicats majoritaires.

• Il est important de dépasser même les objectifs limités et défensifs de certains secteurs, en introduisant une pédagogie avec une perspective sur l’importance de ce conflit, en en politisant l’interprétation et l’orientation. (Traduction A l’encontre)

* Daniel Albarracin est économiste auprès des CCOO (Commissions ouvrières) et professeur à l’Université Carlos III. Il a contribué avec deux articles au numéro 5/6 de la revue La brèche. L’article écrit le 16 juin 2010 est pour l’essentiel conforme aux décisions finales adoptées par le Décret-loi du 17 juin.

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