Suisse. Loi sur l’asile (LAsi): les modifications «urgentes» du 28 septembre 2012

Par Dario Lopreno

Les grands points de la révision de la Loi sur l’asile (LAsi) – adopée fin septembre 2012 par le Parlement suisse sous forme de mesures urgentes et contre laquelle un référendum a été lancé – peuvent être énoncés de la manière suivante [1]:

1. Suppression des procédures d’asile dans les ambassades. Elles permettent l’entrée légale en Suisse de certaines parmi les personnes les plus menacées. Dorénavant, elles devront aussi tenter d’accéder illégalement à l’Europe, en étant à la merci des réseaux les plus macabres et des aléas dramatiques des routes migratoires (selon Migreurop, depuis 20 ans en moyenne 2 à 3 personnes périssent chaque jour en tentant de venir en Europe, soit quelque 17’000 morts).

La procédure d’ambassade permet à un petit nombre de personnes d’éviter ces dangers (d’après l’ODM – Office fédéral des migrations –, de 2003 à 2011, en moyenne 2970 demandes par an ont été déposées dans les ambassades; environ 9 sur 10 seraient écartées suite à non-entrée en matière [2]). Nous avons donc affaire à une restriction quantitativement insignifiante, bien que très grave pour les personnes concernées. Elle est toutefois symboliquement très importante. De fait, elle est déjà appliquée par les ambassades suisses de Khartoum (majorité de demandes d’Érythréens) et du Caire (majorité d’Irakiens) notamment [3].

2. Suppression de la désertion comme motif d’asile. Des jeunes refusant de servir des dictatures seront sans protection. Les Érythréens par exemple – et actuellement en majorité – du fait de leur refus de servir la dictature militaire de longues années durant s’exposent à des détentions arbitraires et à des tortures. Ce refus de «servir» est considéré par le régime comme un acte d’opposition politique des plus graves. Cette modification de la LAsi viole, selon le HCR, la convention de 1951 sur les réfugiés[4]. Sa dureté réside aussi dans le fait qu’elle est une réaction du pouvoir politique contre l’indépendance de la justice, dans la mesure où elle annihile une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de 2005 reconnaissant – conformément à l’interprétation du HCR – que les Érythréens objecteurs de conscience ou déserteurs sont exposés à des risques trop graves et qu’ils doivent donc être considérés comme des réfugiés politiques[5].

3. Centres spécifiques de détention sans motif ni jugement. Ce sont des camps d’internement ; cette mesure revient, en fait, à une extension des mesures liberticides de contraintes. La mesure urgente prévoit des centres spécifiques où sont envoyés ceux qui n’ont commis aucun délit, mais dont le comportement ne plaît pas aux gestionnaires de l’asile. Dans le débat parlementaire, certains ont parlé de camps d’internement fermés. Le «centre spécifique» est un premier pas vers le projet de l’UDC qui a déjà annoncé le lancement d’une initiative pour des camps d’internement pour tous les demandeurs d’asile. Désormais, la notion de «récalcitrant», non définie, vient allonger la liste du processus de criminalisation du requérant d’asile qui pourra être enfermé sans décision écrite, ni contrôle judiciaire.

4. Procédures d’asile dérogeant à la loi. Le parlement autorise le Conseil fédéral à expérimenter des procédures tests, sans base légale, en dérogation à la loi sur l’asile. Cette dérogation est contraire à la séparation des pouvoirs et au fonctionnement démocratique bourgeois traditionnel des institutions. Une «mesure-test« a d’ores et déjà été annoncée, la réduction des délais de recours à une peau de chagrin, passant de 30 à 10 jours pour un nombre encore indéfini de demandeurs d’asile. L’évidence est là: il est plus que difficile de recourir contre une décision en 10 jours pour quelqu’un qui ne maîtrise pas la langue et qui ignore nos lois.

5. Ces mesures ne se fondent sur aucune urgence. La décision du Parlement d’apposer l’urgence implique, d’une part, leur validité pour deux ans et, d’autre part, que même si le vote référendaire contre ces mesures était majoritaire, elles resteraient en vigueur pour un an. C’est donc une procédure de «forcing antidémocratique«, d’autant plus qu’il n’y a strictement aucune urgence qui impliquerait l’adoption de telles mesures adoptées. La mécanique médiatisée de «l’urgence» est utilisée, aujourd’hui, dans de nombreux domaines pour imposer des contre-réformes.

6. Le droit d’asile a été démonté par les innombrables révisions et modifications. Un simulacre de droit d’asile présentable est reformulé en permanence. Actuellement, les autorités peaufinent ainsi la marginalisation et la criminalisation des requérants, déjà largement entamée aussi bien avec le rallongement de fait des procédures (autour de 1400 jours en moyenne[6]) qu’avec leur fort raccourcissement annoncé (120 jours?), avec les centres de semi-détention que sont les centres d’enregistrement, avec l’introduction de l’aide sociale d’urgence (pour les non-entrées en matières, et les personnes sous délai de départ), avec la multiplication des non-entrées en matière, avec l’intégration des accords européens de Dublin, avec la définition des pays sûrs et la procédure en 48 heures pour les demandeurs exemptés de visas issus des Balkans, avec les mesures de contrainte et les expulsions, etc.

Il est à la fois significatif et inquiétant de souligner ici le fait que le tout premier paragraphe du Message du Conseil fédéral concernant la modification de la LAsi met en relief la nécessité de «simplifier la procédure de non-entrée en matière», d’accélérer le traitement des demandes afin d’éviter que la procédure ne soit pas «retardée de manière abusive par le dépôt de demandes infondées» [7].

Le contexte immédiat

La Loi sur l’asile, entrée en vigueur en 1981, a subi officiellement 6 révisions [8]. Mais en réalité sa révision – à de très rares exceptions près toujours aggravante – est permanente depuis 1983. Chaque révision ou modification est anticipée par le durcissement de la pratique, par des règlements restrictifs, par des arrêtés fédéraux liberticides, etc. En outre, au Parlement, la pression dans ce sens est constante: les parlementaires fédéraux déposent des centaines de motions, postulats et questions sur l’asile, les clandestins (un requérant d’asile est généralement clandestin en entrant sur le territoire), dans l’écrasante majorité des cas pour aménager des restrictions légales supplémentaires. Cela a pour résultat de quasi invalider dans les faits le contenu de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève) et de précariser le déjà très précaire droit d’asile en vigueur.

Dès les années 1980, au centre des débats de chaque révision et autour de chaque modification normale ou urgente, se trouvent les cinq fantasmes construits ayant la forme de «vraies questions»: l’afflux des requérants d’asile; le faux réfugié; les abus; la «récalcitrance» (l’indocilité) ; la criminalité des requérants. Aujourd’hui, alors que le référendum contre les dernières mesures d’urgences est en cours, une nouvelle révision de la LAsi est déjà amorcée qui sera à l’ordre du jour de la session d’hiver du Parlement.

Les propositions proviennent de toute la droite, mais certaines aussi de la gauche institutionnelle, d’autres plus spécifiquement du Département fédéral de justice et police (DFJP) par l’intermédiaire de la conseillère fédérale «socialiste« Simonetta Sommaruga qui a su se mettre dans la peau de ses prédécesseurs: Blocher et Widmer-Schlumpf. Ces propositions sont les suivantes[9] :

• Faire passer la durée moyenne de traitement d’une demande de 1400 à 120 jours, autrement dit, dans les circonstances actuelles, la liquider au pas de charge.

• Garder les vols spéciaux pour les requérants déboutés «récalcitrants», ce qui signifie poursuivre la politique d’expulsion, inacceptable en tant que telle, mais en plus avec des méthodes qui peuvent atteindre une violence physique et psychique élevée.

• Faire prendre en charge au moins 80% des demandes d’asile par la Confédération, dans des centres d’enregistrement fédéraux dont les capacités passeront globalement de 1200 à 3000 places, créant des supercentres avec toutes les difficultés de vie et les tensions voire les «explosions» que cela engendre ; ce qui permettra d’être encore plus expéditifs.

• Instaurer une phase préparatoire précédant la procédure d’asile, notamment afin d’accélérer les expulsions selon les accords de Dublin et les non-entrées en matières.

• Organiser de manière régulière un échange d’informations entre le Département de justice et police et le Tribunal administratif fédéral. Il est difficile de juger une telle mesure a priori, mais il est aussi difficile d’être optimiste.

Plus concrètement, comment vont être mises en application ces mesures, avec quelles garanties juridiques, à quelles conditions financières, sous quelles pressions du Parlement qui décidera en dernier ressort?

À l’heure actuelle la conseillère fédérale Sommaruga estime le coût de ces changements à 67 millions de francs, somme qu’elle prévoit être décroissante puis nulle au bout de 7 ans du fait des économies engendrées. C’est de toute évidence une estimation volontairement aléatoire, infondée comme en fait systématiquement la Confédération lorsqu’elle présente ses projets. C’est une «prévision» destinée à endormir ceux qui peuvent ou qui veulent l’être. Plus largement, la conseillère fédérale propose une réforme complète du système et donc de la législation de l’asile. Cela ne peut que nous inquiéter, pour utiliser un euphémisme.

Du Parlement viennent une trentaine de motions et interpellations non encore réglées, proposant d’enfermer tous les requérants, de diminuer l’aide sociale qui pourrait n’être plus que de l’aide d’urgence pour tous («l’aide sociale accordée aux requérants est en moyenne générale inférieure de 30% à celle dont disposent les Suisses», précisent pourtant la conseillère nationale libérale-radicale Christine Egerszegi et la conseillère fédérale «socialiste» Simonetta Sommaruga[10]), de réduire les coûts en matière de santé des requérants, de supprimer le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement, etc.

Signalons également que l’UDC s’apprête à lancer une nouvelle initiative contre le droit d’asile, demandant notamment l’enfermement de tous les requérants dès le dépôt de leur demande[11]. Tandis que sur le plan plus largement desdites politiques migratoires – la xénophobie entretenue participe aussi au renforcement des tendances anti-requérants d’asile – deux initiatives pour limiter l’immigration sont en attente d’être traitées par le Parlement puis soumises au vote fédéral. La première est déposée par l’UDC intitulée «Contre l’immigration massive»[12]. La seconde est issue de l’association ECOPOP (Écologie et population), intitulée «Halte à la surpopulation. Oui à la préservation durable des ressources naturelles»[13]. L’UDC est également en train de récolter les signatures pour une initiative dite de «mise en œuvre» du renvoi des «étrangers criminels»[14].

Deux autres dimensions contextuelles importantes doivent être mentionnées ici. D’une part, le fait qu’avec la dégradation rapide (prochaine?) de la situation dans certains pays d’Europe – notamment en Europe balkanique, nous ne parlons pas ici uniquement des pas de géant de la pauvreté et de la misère dans cette région – les autorités suisses se posent la question de tenter de limiter de futures entrées de requérants d’asile qui seraient en plus grand nombre qu’aujourd’hui. D’autre part, avec les insurrections en Afrique du Nord, les murailles anti-immigration et anti-réfugiés de la Libye, de la Tunisie et, dans une moindre mesure, de l’Égypte, sont tombées, induisant un nouveau et énième durcissement des politiques d’asile et de la «surveillance des frontières» dans toute l’Europe et en Suisse. Il faut rattacher les mesures dites urgentes modifiant la LAsi à ce contexte et/ou aux «prévisions géopolitiques» (brillantes?) des autorités.

Quelques précisions autour des statistiques

En 2011 22’551 demandes d’asiles ont été déposées en Suisse. Cela permet à l’ODM et aux partis de droite de clamer que les demandes d’asile ont crû de 45% soit «le chiffre le plus élevé depuis 2002»[15]. Ils auraient tout aussi pu bien dire que cela représente une baisse de 51% par rapport à 1999; ou que la moyenne des années 2000-2009 ne représente que le 41% de la moyenne des années 1990-1999. Ils auraient aussi pu affirmer que ces 22’551 ne représentent que le 0.3% de la population du pays et que l’accroissement de 2010 à 2011 représente moins du 0.1% de la population… mais ils n’ont pas «voulu» le proclamer

Les trois premiers pays de provenance sont l’Erythrée, la Tunisie et le Nigeria. Ce n’est pas un hasard si l’ODM et la droite ont lancé une offensive massive, largement relayée par les médias, contre les abuseurs érythréens qui plaident l’asile avec de «simples désertions». Ce n’est pas un hasard non plus si une autre campagne idéologique et médiatique est menée contre les Tunisiens. Ils seraient à l’origine d’un «fait statistique»: «les statistiques policières de huit cantons dévoilées par la SonntagsZeitung et Le Matin Dimanche le démontrent (…) la criminalité a doublé depuis le Printemps arabe ». Voilà le refrain de la droite unanime, repris par le président du Parti «socialiste» Christian Levrat et le conseiller d’État «socialiste» responsable de la police zurichoise[16].

Ce n’est pas un hasard, enfin, si l’ODM lui-même mène une réelle campagne anti-Nigérians, commencée en 2010 par Alard du Bois-Reymond, directeur de l’ODM, qui affirmait qu’«avec 1800 demandes l’an dernier, les Nigérians constituent le plus fort effectif des requérants d’asile, 99,5% d’entre eux (…) ne viennent pas ici comme réfugiés, mais pour y faire des affaires illégales.»[17]. Cette campagne est poursuivie aujourd’hui par le partenariat fédéral mis en place par l’ODM notamment avec la police nigériane qui, depuis 2011, «a permis à plusieurs policiers nigérians de venir en Suisse pour renforcer la coopération opérationnelle avec certaines autorités cantonales suisses dans la lutte contre le trafic de drogues»[18]. Une police nigériane qui ne semble avoir aucun rapport avec la nature du pouvoir dans ce pays. Ce qui en dit long sur les polices respectives de deux pays, en la matière.

L’UDC résume cela avec ses raccourcis désignant toujours des boucs émissaires. Elle dénonce «l’immigration massive de demandeurs d’asile, en particulier en provenance de la Tunisie, mais aussi du Nigeria et de l’Erythrée.»[19] Synthétisant ce concert par des propos à la fois politiquement corrects, xénophobes, anti-pauvres, de démontage de la politique d’asile et de compromis politique global avec la droite, la conseillère fédérale socialiste au Département de justice et police précise: «Il y a un État de droit: les gens qui n’ont pas besoin de la protection de la Suisse doivent repartir»[20].

Statistiquement, en moyenne, ce sont quelque 20% des demandes d’asile qui obtiennent le statut de réfugiés annuellement. Sur cette base, nombre de politiciens affirment que cela signifie que quelque 80% des demandes proviennent de «faux réfugiés». Or les statistiques de l’ODM, commentées par le Centre social protestant (CSP)[21], nous permettent de constater que, sur 100 demandes déposées en Suisse :

• Premièrement, 59% des demandes ne sont pas examinées sur le fond. Plus précisément, elles se subdivisent en 9% de radiations, 13% de non-entrées en matière provenant de pays non-Dublin, et 37% de non-entrée en matière en fonction des accords de Dublin. Ce sont donc 59% de demandes non examinées sur le fond et non pas 59% de «faux réfugiés».

• Deuxièmement, parmi les 41% de demandes examinées sur le fond (100%-59%=41%) en 2011, 19% obtiennent le statut de réfugié, 14% obtiennent une protection provisoire (qui peut durer des années), l’exécution du renvoi étant impossible, illicite ou inexigible, ce qui signifie que l’ODM octroie un statut autre que celui de réfugié à quelqu’un qui est en situation d’avoir un statut de réfugié. Dans ces deux cas il ne s’agit pas non plus de «faux réfugiés». Ce ne sont donc plus que 8% des demandes qui sont rejetées après analyse sur le fond [41%-(19%+14%)=8%].

Et nous ne saurions qualifier ces demandes de «fausses» dans la mesure où elles viennent de ressortissants de pays où notamment l’accès aux droits sociaux élémentaires (alimentation suffisante, eau potable, soins médicaux appropriés, logement décent, scolarisation, etc.) est clairement dénié pour l’essentiel de la population. Sous cet angle de vue, le discours sur le «faux réfugié» ou celui qui «abuse» de l’asile est inconsistant.

Politique d’asile, politiques sociales et relations de travail

Les autorités politiques et les hiérarchies administratives (fédérales, cantonales, communales ou sectorielles) en matière d’asile – par leurs innombrables mesures de restriction des revenus, de limitation des libertés et d’enfermement sans délit, de suivi a priori punitif, de relations institutionnelles vexatoires, de banalisation de la déresponsabilisation et de l’humiliation à l’égard des requérants d’asile – créent un «point de vue» parmi un nombre de salarié·e·s impliqués – directement ou indirectement – dans ces processus. Par ce biais, elles influent sur «la vision du problème des réfugiés» d’une part non négligeable de la population. Les salarié·e·s du secteur de «l’asile» trouvent, à la fin, ces «dysfonctionnements» comme normaux, habituels, inévitables. Or, ces salariés connaissent un important tournus professionnel ou de nombreux changement de tâches sur leurs lieux de travail. Ils sont ainsi subrepticement rodés, vaccinés, afin d’appliquer sans rechigner les pires pratiques à l’égard des usagers de l’aide sociale, de l’invalidité, des institutions spécialisées ou de détention, du chômage, etc.

En fin de compte c’est une proportion non négligeable de salarié·e·s qui, en passant par quelque service concerné marginalement ou centralement par l’asile, passe par le laboratoire in vivo de l’asile où ils sont préparés à calibrer les salariés en général par la mise en pratique de politiques (anti-)sociales.

La politique en matière d’asile repose sur trois piliers. 1° La révision permanente; 2° l’utilisation régulière de mesures d’exception (urgence ou, plus simplement, règlements et directives d’application de la législation particulièrement durs); 3° la mise sous pression des milieux de défense du droit d’asile en les faisant passer au mieux pour des illuminés, au pire pour des alliés objectifs des pratiques dites de l’abus ou de la criminalité, ou pire. Cela crée, a priori, une chape de plomb restreignant la possibilité, de fait, d’user des droits démocratiques.

Ces trois piliers constituent des machines de guerre antidémocratiques désormais bien rodées dans ce que les autorités et les partis nomment le «domaine de l’asile» et largement passées à d’autres législations sociales (chômage, assurance accidents, invalidité). Or cette manière de gérer les relations de l’État à la population entretient une peur permanente des salarié·e·s qui finissent par accepter le pire par crainte d’avoir… encore «plus pire» et qui, à ce titre, osent de moins en moins se défendre collectivement ou faire valoir leurs droits individuellement ou collectivement.

La politique d’asile des autorités suisses est une importante fabrique à sans-papiers. Ces derniers ne sont que l’un des secteurs les plus démunis de la population, au plan salarial ainsi qu’en matière de droits civiques, sociaux et de la personne. Dans d’importants secteurs économiques (économie domestique, tourisme, agriculture, bâtiment et génie civil, etc.), ils sont indispensables au «bon» fonctionnement de l’exploitation capitaliste. La dureté de la politique d’asile joue ici un rôle essentiel de production de cette main-d’œuvre.

Enfin, il y a un autre enjeu important en arrière-fond ce référendum. Un angle d’attaque constant des débats autour des révisions et des modifications diverses de la procédure d’asile consiste dans l’attaque contre certains jugements « ouverts » du Tribunal fédéral et contre les institutions et conventions internationales en matière de droits démocratiques, qui restreindraient «notre» indépendance politique («les juges font la loi») ou nationale («les conventions étrangères nous dictent la loi»). C’est la même argumentation dont la droite en général se sert comme pression contre l’utilisation des droits démocratiques, garantis par les conventions internationales, ou des droits des salariés, garantis par les tribunaux et les commissions ad hoc (« ils » ne vont pas nous dicter la loi dans « nos » entreprises avec leur «recourite»!). Ce sont là des pressions qui créent une véritable peur de se défendre, source d’un nombre impressionnant de violations quotidiennes des droits démocratiques, des droits des salariés, des conventions collectives de travail, ainsi que des droits des usagers des services collectifs privatisés ou publics.

Imbécillité… utilitarisme ou pragmatisme ?

Chantal Tauxe, journaliste à L’Hebdo, nous questionne sur la politique d’asile de la Suisse[22]. «Qui établira, écrit-elle, un jour le coût dément de notre obsession de légiférer sur l’asile? (…) Depuis bientôt vingt ans, c’est un leitmotiv: la Suisse est trop attractive, si l’on change les conditions d’accueil, si l’on accélère la procédure, il y aura moins de requérants. Depuis 1992, les initiatives, les mesures urgentes, les révisions de la loi se succèdent. En vain. Quand le législateur est si frénétique, c’est qu’il est impuissant. Malgré tous les serrages de vis, malgré la bureaucratie dantesque et toujours plus humiliante qui sévit, le nombre de requérants d’asile reste considéré comme trop élevé. (…) A vrai dire, la seule mesure qui a réduit la statistique, c’est l’application de la législation européenne dite «de Dublin», qui oblige le premier pays de passage à traiter la demande. (…) Ce résultat devrait interpeller nos parlementaires. Tant d’efforts depuis deux décennies et si peu d’effets. La méthode serait-elle mauvaise? Ou alors le but imbécile? (…) Mais qui nous a mis pareille absurdité en tête? En maints domaines, libéraux-radicaux et démocrates-chrétiens prennent toujours plus souvent leurs distances avec les lubies de Christoph Blocher. Quand feront-ils de même avec la politique d’asile? Quand verront-ils que les questions migratoires ont été instrumentalisées par le milliardaire zurichois sans autre but que de saper toute volonté humanitaire et sociale?» Chantale Tauxe reprend ainsi l’un des grands thèmes et pièges des débats sur la politique d’asile: l’idée que les autorités sont au mieux incapables et au pire imbéciles, ou l’idée que c’est l’UDC, voire plus simplement encore Blocher lui-même qui mènent le bal.

C’est une grave incompréhension (ou une incompréhension compréhensible) de la politique d’asile. Il est clair qu’au cours du débat parlementaire sur les dernières modifications urgentes, l’UDC a présenté 45 propositions durcissant la loi sur l’asile et que «la moitié environ a été acceptée dans les deux conseils, si bien que l’UDC a fortement marqué cette discussion de son empreinte »[23]. Il est clair aussi que le nombre de demandes d’asile est davantage influencé par la situation dans les pays de provenance que par les durcissements de la loi.

Mais trois autres choses sont tout aussi importantes. Tout d’abord, il y a un accord partiel entre la gauche et les droites et un accord profond entre les droites, sur la politique d’asile. Ce qui n’est pas forcément le cas en ce qui concerne la politique en matière d’immigration. Ensuite, il y a un réel jeu de rôles entre la droite fédérale dite raisonnable (PLR et PDC) et la droite dite dure (UDC), à travers lequel la seconde demande le maximum, la première crie à l’exagération parfois secondée par les pleurs du PS. Le soi-disant compromis final adopté revient tout simplement à une attaque très dure que la gauche et les partis «raisonnables» font passer pour un moindre mal. C’est un grand classique de la politique suisse. Enfin, d’une manière générale et depuis les années 1980, il y a un lent mais constant et croissant glissement vers un réel autoritarisme, problème que l’avocat Philippe Curtat, de la Commission des droits de l’homme de l’Ordre des avocats de Genève, pose en ces termes en traitant du domaine de l’asile : «La manière que la Suisse a de conduire ses procédures d’asile n’est compatible ni avec l’État de droit, ni avec les droits de l’homme, ni avec les garanties constitutionnelles.»[24]

Les neuf propositions d’Amnesty International Suisse (AI)
et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR)

AI et l’OSAR ont avancé 9 propositions qui posent de graves problèmes, en tant que telles et davantage encore si l’on tient compte du contexte politique général, dont elles se permettent le luxe de faire abstraction sur le fond. Ces propositions entérinent les pires aspects de la politique d’asile tout en modulant les propos par des expressions signifiant en principe, à titre exceptionnel, sauf nécessité, etc. Nous nous limitons à les reprendre telles quelles avec quelques commentaires spécifiques[25].

1. Efficacité: une procédure rapide avec un déroulement clair (procédure accélérée pour les cas simples, ne nécessitant pas de procédure particulière, permettant des économies). AI et l’OSAR font mine d’ignorer que si la longueur des procédures actuelles est une arme redoutable de l’Office des migrations (ODM) contre les requérants d’asile, les installant dans l’incertitude et la précarité, un brusque et important raccourcissement de la procédure dans le contexte actuel ne peut signifier que plus de procédures expéditives et arbitraires. Suzanne Bolz de l’OSAR précise qu’avec les mêmes temps à disposition (limitation exacte des temps de recours et de réponse pour les deux parties), toutes les parties seront «à armes égales»[26]. Comme si le requérant, démuni, et ses aides et conseils, principalement les œuvres d’entraide qui rament avec des rythmes de travail hallucinants et des fonds limités, pouvaient être à «armes égales» avec le rouleau compresseur dinosaurien de la Confédération.

2. Équité: une protection juridique professionnelle et indépendante pour toutes et tous. Avancer une telle revendication sans en préciser le contenu détaillé (qui? où? Comment? pour quelle durée? avec quels fonds? etc.) reste un vœux pieux et non une revendication.

3. Crédibilité: sécurité du droit et égalité devant la loi pour toutes et tous… mais encore? C’est aussi bien intentionné que creux.

4. Un hébergement décentralisé et humain; une fois de plus la question de l’hébergement est posée sans se soucier des personnes seules («célibataires», qui bien souvent n’en sont pas…), comme si la dignité des conditions de vie n’était pas un droit universel, comme si on oubliait que les requérants d’asile sont à 80% des célibataires.

5. Un accompagnement professionnel qui facilite l’intégration et prévient les conflits (programmes d’occupation sous forme de «travaux d’utilité publique» qui «reçoivent un dédommagement», selon Denise Graf d’Amnesty [27] . Pourquoi donc le requérant d’asile, qui a les mêmes besoins de (sur)vie que tout un chacun, ne devrait-il pas être purement et simplement autorisé immédiatement à travailler (et pas 3 à 6 mois voire plus après son arrivée, et pas avec interdiction de travailler s’il est frappé de non-entrée en matière, et pas avec interdiction de travailler s’il est en phase d’expulsion)? Pourquoi ne devrait-il pas pouvoir travailler avec une aide à la recherche de travail (vu qu’il ne connaît pas la Suisse, ses lois, son économie, les démarches, etc.) et avec la garantie légale de pouvoir travailler selon les conditions de travail et de salaires conventionnels ou usuels? Pourquoi devrait-il être confiné à des travaux d’utilité publique et à un non-salaire (dédommagement)?

6. Un service d’aide et de conseil à toutes celles et ceux qui doivent quitter la Suisse. Encore faudrait-il préciser que cette aide doit être purement basée sur l’engagement personnel et volontaire, sans aucune pression ni contrepartie possible, sans contrainte, avec le droit de se retirer à tout moment. Sinon cela revient à de la contrainte masquée sous le label «aide».

7. Des alternatives à la création de nouvelles places de détention, «la détention administrative ne doit être appliquée qu’en dernier recours» précise Denise Graf. Ces propos assassins – «en dernier recours»… – font que le pire est accepté et banalisé. La détention administrative est, par principe et quelle que soit la population touchée, un abus de pouvoir à l’encontre des citoyens et habitants du pays. La détention administrative des requérants ayant été dénoncée mille fois par les défenseurs des droits démocratiques des requérants d’asile et des étrangers en général, pourquoi l’ONG humanitaire Amnesty revient sur cela, de surcroît comme si cela allait de soi ?

8. «Les renvois inhumains doivent être évités (…) les renvois de niveau IV[28] restent exceptionnels et les renvois de niveau I et II constituent la norme», énonce la huitième proposition. «Doivent être évités» ne signifie pas doivent être supprimés. Cette nuance pose encore plus de problèmes dans la mesure où Amnesty nous explique, sur son site Internet, que «les vols de niveau IV (sont) disproportionnés, inhumains et dangereux»… faudrait savoir!

Ce point 8 signifie en fin de compte qu’AI et l’OSAR n’apprécient pas du tout les renvois de niveau IV, sans pour autant revendiquer leur suppression totale. Or le niveau IV est une vraie séance de traitement indigne, humiliante, violente moralement et physiquement. Tout peut être cumulé: détention administrative (emprisonnement) préalable pour quelques jours à plusieurs mois sans avoir commis de délit, embarquement par plusieurs policiers, isolement, fouille du corps, langes, menottes, casque intégral, objet dans la bouche pour éviter de se mordre, conduite à l’aéroport dans un fourgon cellulaire, ligotage de la personne pieds, poings et corps liés et entravés en position assise sur un fauteuil généralement roulant, le tout opéré par une équipe de policiers (minimum 2 mais généralement plus) aussi obéissants aux ordres reçus que des robots – avez-vous déjà entendu parler de policiers refusant de faire cela et exposant publiquement leur refus? – parfois attente du vol («spécial») très longue dans cette posture, suit le vol d’autant plus atroce qu’il est long, puis l’arrivée[29].

Est-ce cela que l’OSAR et AI osent accepter à titre «exceptionnel»! La police, les partis de droite et les autorités suisses ont également accepté – et introduit – l’emploi de l’arme de torture qu’est le Taser «à titre exceptionnel». Le Congrès des États-Unis discute d’autoriser la torture en cas de nécessité «exceptionnelle»… Par ailleurs, mis à part le niveau IV, nous sommes d’avis que les défenseurs du droit d’asile n’ont pas à soutenir les mesures de renvoi, quel que soit leur niveau, qu’elles touchent des requérants, des sans-papiers, ou des immigrés dits réguliers.

9. « Des garanties qualitatives à tous les niveaux. La procédure est transparente et la société civile est impliquée à chaque étape. Les différents acteurs s’efforcent d’en garantir la qualité et l’efficacité à tous les niveaux ». Autant de mots creux, sans aucune spécification quant aux garanties, ni sur les modalités de la transparence, ni sur l’implication de la société civile, ni sur les différents acteurs… autant de mots creux.

Des questions centrales ne sont pas abordées par AI et l’OSAR, qui se posent, avec leurs 9 propositions, en bons gestionnaires de l’existant… un peu comme le Parti socialiste et les partis écologistes se posent en gestionnaires appliqués des administrations publiques et de leurs politiques. Mentionnons quelques-unes de ces carences.

Premièrement, l’augmentation massive des effectifs de l’ODM, conjointe au contrôle à chaque étape du travail de l’ODM, contrôle assorti d’un droit de recours par les œuvres d’entraide, par les associations de défense du droit d’asile et par les associations de requérants et de réfugiés, mais aussi par les syndicats pour tout ce qui concerne les questions liées au travail, recours adressés à un organe juridique externe et indépendant de l’ODM.

Deuxièmement, le droit de dénonciation par les employés de l’ODM d’irrégularités constatées dans le champ de travail de l’office, dénonciations à ce même organe avec garantie de confidentialité totale sur le plaignant.

Troisièmement, la traduction systématique des documents de base (sans que les temps de traduction le cas échéant fassent partie des délais de recours) et la mise à disposition d’interprètes pour tout le temps de la procédure d’asile, y compris pour comprendre les documents et les décisions; avec des délais de recours systématiquement au minimum d’un mois.

Quatrièmement, interdire que les statistiques de la police – dites de criminalité ou de délinquance – soient établies par nationalité, par statut, etc.

Cinquièmement, et évidemment: l’abrogation de la Loi sur les mesures de contrainte et ses ordonnances; la fermeture des centres de détention qui lui sont liés; la suppression de l’aide d’urgence et le rétablissement de l’aide sociale pour tous, la fermeture des centres d’enregistrement en tant que lieux de semi-détention et leur ouverture dans chaque canton avec uniquement des fonctions d’assistance et de suivi du requérant qui loge par ailleurs en lieu d’habitation normal, le refus des accords de Dublin et d’Eurodac (empreintes digitales, au niveau européen, des requérants d’asile notamment); l’interdiction absolue de communiquer avec les autorités du pays de provenance sans l’accord formel du requérant et de son représentant.

Sixièmement, la défense de la libre circulation des personnes sans aucune restriction, sachant que cet aspect n’est pas du ressort du droit d’asile, mais n’est pas indifférent à cette problématique. ( 24 novembre 2012)

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Ce texte est la transcription de l’intervention de Dario Lopreno lors de l’après-midi de discussion et de formation organisé par le Cercle la brèche et le site www.alencontre.org à Lausanne le samedi 24 novembre 2012.