Par Ola Hamdi
Le projet de loi sur les ONG (organisations non gouvernementales), à l’étude devant le Conseil consultatif, renforce le contrôle du gouvernement sur la société civile. Jugé liberticide, il impose un système d’autorisations sans rapport avec une quelconque démarche démocratique.
Est-ce une déclaration de guerre aux ONG? Le président Mohamed Morsi a soumis cette semaine (début juin) au Conseil consultatif, qui assume le pouvoir législatif en l’absence de l’Assemblée du peuple, un projet de loi visant à réguler l’activité des organisations de la société civile et des droits de l’homme.
Le projet soulève une vague de protestations au sein de la société civile. Ce brouillon représente, selon la présidence de la République: «Les valeurs de la révolution du 25 janvier 2011».
Pourtant, les ONG sont déjà à pied d’oeuvre pour tenter d’y faire barrage. «Ce projet révèle le désir des Frères musulmans d’imposer leur mainmise sur la société civile. La confrérie cherche à museler les ONG», explique Bahieddine Hassan, directeur du Centre du Caire pour les études des droits de l’homme. Selon lui, «rien n’a changé depuis la chute de Hosni Moubarak et l’arrivée de Mohamed Morsi au pouvoir. Ce sont les mêmes politiques qui sont en place».
Le projet de loi en question soumet les ONG à un contrôle administratif et sécuritaire accru, notamment sur la question du financement. Ainsi, les ONG, qui souhaitent obtenir un financement étranger, doivent obtenir l’autorisation préalable d’une commission composée en partie de représentants des services de sécurité.
L’autorisation de cette commission est également impérative pour les ONG qui souhaitent se joindre à des réseaux à l’étranger ou à des organisations internationales. Une atteinte à la liberté, selon les ONG. «Sous Moubarak, les activités des ONG étaient contrôlées et parfois interdites par les services de sécurité. A présent c’est la même chose», poursuit Bahieddine Hassan.
Les responsables des ONG dénoncent une tentative visant à les étouffer graduellement en bloquant leurs sources de financement. «Nous sommes face à un nouvel Etat policier», précise un communiqué conjoint publié par 40 ONG. Le communiqué affirme que l’actuel projet de loi comporte plus de restrictions que sous Moubarak.
Le président Morsi a défendu le projet affirmant que «l’Etat n’ aspire pas à dominer la société civile et ne doit pas le faire». Pakinam Charkawi, conseillère du président, défend aussi le projet qui représente, selon elle, un équilibre entre les «impératifs de la sécurité nationale et les libertés».
Selon elle, la philosophie de l’Etat après la révolution du 25 janvier 2011 a «complètement changé. Notre vision à présent est fondée sur la consolidation de la coopération entre l’Etat et la société civile», ajoute-t-elle.
Jusqu’à 100’000 L.E. d’amende
Il existe en Egypte 43’000 ONG. Certaines de ces ONG reçoivent des aides financières d’institutions basées à l’étranger.
«Beaucoup d’organisations de défense des droits de l’homme dépendent largement du financement étranger. Avec ce projet de loi, elles seront désormais soumises à un contrôle strict des autorités», lâche Heba Morayef, directrice de Humam Rights Watch en Egypte. En vertu du projet de loi, toute ONG qui ne se conforme pas à la loi risque une amende de 100’000 L.E.
Sous le pouvoir militaire, des ONG oeuvrant dans le domaine des libertés et de la démocratie avaient été accusées de «soulever la population contre le pouvoir». Certaines de ces associations avaient organisé des campagnes pour sensibiliser les gens à défendre leurs droits en manifestant.
Outre le financement, le projet de loi établit des restrictions sur la création des ONG. Ainsi, la loi établit un budget minimum de 50’000 L.E. pour créer une ONG. Cette condition ne figure pas dans la loi actuelle nº 84 de l’année 2002, ou même l’ancienne loi 32 de 1964.
De même, le projet de loi stipule un minimum de 10 membres pour fonder une association. Dans le monde, ce nombre est généralement restreint à 2 personnes minimum.
Enfin, l’autorisation d’exercer des activités internationales est d’une durée déterminée et la commission a le droit d’annuler cette autorisation. Pour Mohamed Zaree, directeur de l’organisation Arabe pour la réforme pénale, l’Etat traite la société civile comme «un suspect» au même titre que les médias et la justice.
Selon Ezzeddine Al-Komi, membre de la commission des droits de l’homme du Conseil consultatif, «ce sont des considérations qui se rapportent à la sécurité nationale. Si ces associations sont en règle et opèrent avec transparence, pourquoi craignent-elles ce projet de loi et font une polémique à partir de rien?»
Les ONG n’ont pas l’intention de baisser les bras. La bataille va donc continuer. Et comme l’affirme Bahieddine Hassan: «Les ONG feront tout pour la gagner. Les partis politiques ont offert leur soutien pour arrêter ce projet de loi».
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Article publié dans Al-Ahram, le 5 juin 2013
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