Par le Gisti
Le «Nouveau Pacte sur la migration et l’asile» est une proposition de la Commission européenne présentée en septembre 2020 et discutée depuis cette date au sein de l’Union européenne (UE), pour réformer les règles communes entre les Etats membres dans les domaines de l’asile et l’immigration, jusqu’ici organisées par un ensemble de règlements et directives. Il consiste en cinq propositions législatives et quatre recommandations destinées à se substituer à une partie de ces règles communes pour, selon la Commission, mettre en place «un système permettant à la fois de maîtriser et de normaliser la migration à long terme, tout en étant pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international».
Fondé sur le postulat que l’UE est menacée par la pression migratoire, il vise à permettre aux Etats membres de mieux résister «aux situations de crise et de force majeure» liées «à un grand nombre d’arrivées irrégulières». Pour ce faire, le Pacte ne propose rien de «nouveau», il s’inscrit au contraire dans la continuité des politiques antérieures: parmi les mesures proposées, il privilégie d’une part la dissuasion en amont des arrivées irrégulières de personnes étrangères en Europe, d’autre part des procédures renforcées de contrôle et de tri aux frontières en vue d’en expulser le plus grand nombre, et enfin la répartition autoritaire de celles qui seraient reconnues comme éligibles à l’asile au sein des Etats membres volontaires, les autres pouvant s’affranchir de cette obligation à travers un mécanisme complexe de compensation financière.
Trois ans après son lancement, le Pacte fait l’objet de négociations difficiles entre les Etats membres, particulièrement divisés depuis la mal nommée «crise migratoire» de 2015. Alors que le nombre de personnes qui trouvent la mort en Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe ne cesse d’augmenter, ce Pacte, loin de proposer le «programme équilibré et humain» que promet la Commission européenne, renforce au contraire la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion, et traduit l’obstination de l’UE à faire prévaloir la protection de ses frontières sur la protection des exilé·es, au mépris de leurs droits fondamentaux.
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