France. «Une mesure est prise dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, puis c’est la dérive»

Entretien avec Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH

Le projet de réforme constitutionnelle sera débattu en février à l’Assemblée nationale puis au Sénat avant d’être voté au Congrès. Depuis son annonce, ce projet a suscité un grand nombre de réactions. La FIDH (Fédération internationale des droits de l’homme – Mouvement mondial des droits) et son organisation membre en France, la Ligue des droits de l’Homme, s’y sont formellement opposés. Jusqu’à présent, les débats ont principalement porté sur la déchéance de nationalité, mais de nombreuses dispositions pourraient également mettre en danger les droits et libertés des citoyens.

FIDH: Tout d’abord, pourriez-vous nous expliquer en quoi la déchéance de nationalité est-elle contraire aux droits humains?

Patrick Baudouin: Il paraît tout d’abord important de préciser que la mesure de déchéance de nationalité a été annoncée comme s’intégrant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Or tout le monde s’accorde à dire, que c’est une mesure parfaitement inefficace pour lutter contre le terrorisme. Car bien évidemment ce n’est pas la déchéance de nationalité qui va dissuader les terroristes de commettre leurs méfaits.

Au-delà de son inefficacité, ce qui est le plus inquiétant c’est que le projet qui va être soumis, s’applique à toute «personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation». Cela va donc bien au-delà de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit ici d’une notion extrêmement vague qui peut vraiment donner prise à toute sorte d’interprétation et à une extension considérable de l’application de la mesure. Il existe donc un vrai danger. Nous sommes déjà au-delà du discours de François Hollande qui avait dit que cela ne concernerait que les crimes de terrorisme. C’est déjà la preuve de la dérive. C’est toujours comme cela d’ailleurs. On commence par vous dire que c’est une mesure qui est prise dans le cadre de la lutte contre le terrorisme puis la mesure se trouve étendue à d’autres crimes qui n’ont rien à voir avec le terrorisme.

Rappelons également qu’il existe en France un principe de longue date: celui du droit du sol. Toute personne née sur le territoire français acquiert la nationalité française et dispose de droits et de devoirs équivalents à tous les citoyens même s’il s’agit d’un binational.

En indiquant que cette catégorie de citoyens français fera elle l’objet d’une déchéance de nationalité, c’est introduire une rupture d’égalité entre les citoyens français. C’est donc manquer à un principe fondamental de notre devise républicaine qui est le principe d’égalité. Aussi, alors que l’objectif asséné de la part du gouvernement est de rassembler il est évident que c’est là un motif de division puisque tous les binationaux nés en France vont se sentir marginaliser.

Enfin, cette mesure ne sera appliquée qu’après que les personnes aient purgé leur peine. On leur dira donc «vous avez purgé votre peine, maintenant vous êtes déchu de la nationalité française, vous ne pouvez plus rester sur le territoire français, vous devez partir». Mais partir où? Car si leur deuxième pays est un pays où il est pratiqué la torture, la peine de mort ou les mauvais traitements, ils ne pourront y être envoyés. La France applique encore le principe qui fait qu’on ne peut expulser des personnes vers un pays où l’on pratique la peine de mort ou la torture.

Où les enverra-t-on alors? Ce n’est pas sérieux. Outre son inefficacité et sa dangerosité, cette mesure est inapplicable sur le plan pratique.

La réforme constitutionnelle prévoit également de constitutionnaliser l’État d’urgence. Qu’est-il prévu exactement? Quels en sont les dangers?

PB: Aujourd’hui, dans la constitution, il existe deux mesures exceptionnelles: l’article 16, qui peut conférer les pleins pouvoirs au Président de la République dans des circonstances exceptionnelles, cela avait été voulu par le Général de Gaulle, dans le contexte de la guerre d’Algérie; et l’état de siège, durant lequel l’armée peut se voir confier des pouvoirs exorbitants du droit commun.

L’état d’urgence ne figure pas aujourd’hui dans la constitution. Ce dernier résulte d’une loi de 1955 qui là aussi avait été votée dans le cadre de la guerre d’Algérie. C’est une loi qui est pour l’instant assez mal encadrée.

Il y a trois choses à dire sur l’état d’urgence : tout d’abord il n’y avait pas à agir dans une telle précipitation, c’est une mesure qui méritait réflexion ; or il a été annoncé immédiatement qu’elle serait intégrée dans la constitution. Il n’y avait pas lieu de la prendre aussi rapidement.

Deuxièmement, la question se pose de savoir s’il y avait une nécessité d’intégrer dans la constitution l’état d’urgence ou au contraire l’adopter par une voie législative, sans pour autant en faire une disposition constitutionnelle qui donne l’impression que l’état d’urgence devient un état susceptible d’un recours fréquent voire permanent. Ce qui est extrêmement dangereux.

Le troisième point est que, pour l’instant, le projet de loi est aujourd’hui très vague: «L’état d’urgence est déclaré en partie ou sur l’ensemble du territoire de la République soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.»

La disposition qui me paraît ici dangereuse c’est le «péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public». Qu’est ce que l’ordre public? Que sont les atteintes graves? Cette disposition est extrêmement laxiste et peut donner prise à une utilisation de l’état d’urgence banalisée.

Parallèlement à la réforme constitutionnelle, un projet de réforme de la procédure pénale est également en cours. Qu’est-il prévu exactement? Le projet est-il respectueux des droits humains?

PB: Le point essentiel est que l’on écarte ici le juge judiciaire – qui est le garant traditionnel des droits et des libertés – de beaucoup de mesures susceptibles de porter atteinte aux droits et aux libertés.

Le plus inquiétant réside dans les pouvoirs qui sont conférés aux préfets. Le préfet n’est jamais qu’une autorité administrative. Nous ne sommes pas ici dans le domaine de la justice. Et le préfet se voit reconnaître des pouvoirs automnes par exemple le fait de pouvoir faire procéder à des perquisitions, lancer pour une période d’un mois des assignations à résidence, qui sont des mesures extrêmement graves en termes de privations de libertés. Ces pouvoirs seraient nouvellement donnés aux préfets sans qu’il y ait de contrôle ou d’autorisation préalable du juge (qu’il soit d’ailleurs judiciaire ou administratif). Et c’est cela le plus inquiétant. Certes, a posteriori, il sera possible de contester la décision devant le juge administratif. Sauf que la perquisition ou l’assignation a résidence auront déjà eu lieu et auront pris effet. Le contrôle n’aura donc lieu qu’a posteriori. Cela est très critiquable.

De nombreux pouvoirs passent également du juge d’instruction au parquet, c’est-à-dire au procureur. Cela s’inscrit dans une tendance lourde du droit pénal, à laquelle on assiste depuis plusieurs années. Il en va de même pour la police. Or on sait pertinemment, que ce ne sont pas les terroristes qui pâtiront de ces mesures mais les citoyens lambda qui par erreur auront fait l’objet d’une perquisition ou d’une assignation à résidence.

Sur les quelque 3000 perquisitions qui ont été effectuées depuis le 13 novembre, il n’y a eu que 10 cas qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Cela donne une idée du nombre de personnes qui ont été touchées sans raison.

Par ailleurs, quand il y a des contestations faites par les avocats pour des assignations à résidence, dans plusieurs cas l’administration a préféré retirer l’arrêté d’assignation avant même de venir devant le juge. C’est bien la preuve que l’administration n’était pas en mesure de justifier cette mesure.

Que ce soit en France ou à l’international, la lutte contre le terrorisme conduit très souvent à la mise en place de mesures liberticides. Avez-vous des contre-exemples?

PB: Malheureusement non…

Dès lors que vous entrez dans un état d’exception vous portez atteinte à certaines libertés fondamentales. Toutes les expériences montrent qu’au surplus il est extrêmement difficile de revenir en arrière. Donc l’état d’exception devient un état du quotidien. On l’a vu aux Etats-Unis avec le Patriot Act.

La France n’est pas non plus en reste. Et le pays a été précurseur dans l’adoption de dispositions d’exception pour lutter contre le terrorisme. C’est aussi en France que l’on a inventé le délit «d’association de malfaiteurs en association avec une entreprise terroriste», qui a fait tache d’huile et qui a été repris dans de nombreux pays. Il a donné lieu à des interprétations de la part des tribunaux extrêmement laxistes faisant qu’on condamne aujourd’hui sur de simples intentions plus que sur des faits matériels prouvés.

Toutes les lois successives qui se sont empilées en France, présentées comme des lois d’urgence, faites le plus souvent en réaction à un attentat qui vient de se produire, subsistent malgré le caractère temporaire souvent annoncé au départ. L’engrenage de l’état d’exception est extrêmement difficile à enrayer. Et on se retrouve avec des pays où la démocratie n’est en réalité plus qu’un leurre. Car ces dispositions gangrènent le système démocratique sans pour autant obtenir de résultat. En France, il existe une vingtaine de lois depuis 1986 plus répressives les unes que les autres, mais les actes terroristes continuent.

Nous avons déjà tout ce qu’il faut pour arrêter et réprimer. Ce qu’il manque ce sont les moyens. Les annonces et mesures du gouvernement ne sont rien d’autre qu’un écran de fumée. Ce qui servirait, et c’est d’ailleurs un peu fait, c’est le seul point positif, c’est renforcer les moyens de la justice, de la police, les moyens des services pour essayer d’éviter les actes terroristes.

Les juges d’instruction du pôle antiterroriste l’ont dit : ce dont ils manquent c’est de moyens, de moyens en magistrats, de moyens en parquetiers [magistrats du Ministère public: procureurs de divers types], de moyens en policiers, de moyens en services. La sécurité de citoyens sera assurée si on renforce ces institutions. Le reste n’est que source de dérives et de dangers pour les démocraties. Rajoutons également ici que la France sert très souvent, hélas, d’exemple à d’autre pays qui s’empressent de faire du suivisme par rapport aux mesures que nous adoptons. Et quand on leur reproche d’adopter des mesures liberticides, ils répondent très allègrement que la France pays des droits humains a fait exactement la même chose…