Rédaction A l’Encontre
Jean-Pierre Dubois, professeur de droit constitutionnel à Paris Sud et président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme (LDH), dénonce une «lepénisation du droit». Il l’a fait lors du journal de 8 heures de France culture, le 4 décembre 2015. Il commentait la proposition de déchéance de la nationalité, étendue à tous les binationaux condamnés pour «actes de terrorisme» et aussi pour «atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation», même les binationaux nés en France. Cette proposition a donc été faite par le président François Hollande lors de son discours au Congrès, le 16 novembre 2015. Voici les propos de Jean-Pierre Dubois sur cette déclaration.
• «C’est une des propositions centrales de l’extrême droite dans ce pays depuis très longtemps. Le Front national (FN) et d’autres à l’extrême droite distinguent ce qu’ils appellent élégamment les «Français de papier», qui ne sont pas des vrais Français, par rapport aux «Français de souche». Et la seule raison pour laquelle ce projet de révision constitutionnelle existe, c’est que – le premier ministre (Manuel Valls) l’a reconnu lui-même – les dispositions qui ont été prises ne sont pas conformes à la Constitution sur ce point,puisque évidemment c’est une rupture d’égalité entre les citoyens. On ne peut déchoir de sa nationalité que certaines personnes et pas d’autres alors qu’elles auraient fait exactement la même chose.
Autrement dit, les «Français de souche» sont intouchables et ce sont les Français qui ne sont pas considérés comme de vrais Français à part entière qui sont visés. On voit très bien pourquoi l’extrême droite tient à ce projet. Cela fait partie de ce que j’appellerais la «lepénisation» non plus des «esprits» comme disait Robert Badinter, mais la «lepénisation de notre droit».
Je trouve absolument consternant qu’un gouvernement qui est censé être très loin des positions de l’extrême droite – et le président de la République qui a qualité pour proposer cette révision constitutionnelle sur la proposition du premier ministre – reprenne sans sourciller à son compte une des thèses centrales qui diffusent le racisme dans notre pays, qui rompent l’égalité entre les citoyens, alors que ça ne servira absolument à rien pour la lutte contre le terrorisme. Malheureusement, nos gouvernants perdent leurs nerfs. Proposer une révision constitutionnelle moins d’un mois après ces événements effroyables alors que tout le monde est encore dans l’émotion, toucher à la Constitution dans l’urgence, c’est-à-dire au fond prendre la Constitution pour un instrument de réponse d’affichage émotionnel à l’urgence, c’est vraiment faire très peu de cas de l’Etat de droit, de la démocratie et de la Constitution.»
• Le Monde du 18 novembre 2015, à propos de la «déchéance de la nationalité», indiquait déjà: «Les propositions sur la déchéance de nationalité étaient jusqu’il y a peu l’apanage de la droite et de l’extrême droite, depuis que Nicolas Sarkozy avait mis ce sujet au cœur de sa politique sécuritaire avec le discours de Grenoble, en 2010. Un certain Manuel Valls dénonçait alors un «débat nauséabond porté par l’ancien président».
Depuis qu’elle est au pouvoir, la gauche a bien évolué sur le sujet. Dès 2014, Valls Manuel expliquait qu’il «n’y a pas de tabou» à «déchoir de la nationalité ceux qui s’attaquent aux intérêts fondamentaux de notre pays», en ciblant les Français partis faire le djihad en Syrie.
Manuel Valls est même allé un cran plus loin en estimant que «nous devons déchoir de leur nationalité ceux qui bafouent l’âme française». Le député filloniste Serge Grouard [Les Républicains, député du Loiret] a réclamé pour sa part une déchéance de nationalité pour «tous ceux qui sont partis en Syrie», ou qui sont «convaincus de proximité avec les organisations terroristes».
Cela rejoint aussi les propositions de Marine Le Pen pour qui les «binationaux participant de ces mouvances islamistes doivent être déchus de leur nationalité et interdits de territoire».
• Pour rappel, entre 1940 et 1944, 15’514 personnes ont été «dénaturalisées», suite à la loi du 22 juillet 1940 – et à celles qui la complètent: le 23 juillet, le 10 septembre 1940 et le 28 février 1941 – qui instaurait une «commission de révision des naturalisations» intervenues depuis la loi du 10 août 1927. Sont visés, entre autres, ceux qui avaient rejoint de Gaulle à Londres.
Sera aboli, le 7 octobre 1940, le décret Crémieux, soit Adolphe Crémieux, alors ministre de la Défense de septembre 1870 à février 1871. Le décret datait du 24 octobre 1870. Il accordait automatiquement la citoyenneté française aux «israélites indigènes» d’Algérie. Quelque 110’000 redeviennent ainsi des «sujets indigènes», des milliers d’enfants sont exclus des écoles publiques, des adultes enfermés dans des camps pour travaux forcés.
Ces décrets «du passé» ont été rappelés, le 3 décembre 2015, sur France 24, par un avocat spécialisé dans le droit des étrangers, Sylvain Saligari. A la journaliste de France 24 posant la question, «Pourquoi vouloir inscrire la possibilité de déchoir les binationaux de la nationalité française dans la Constitution alors même que cette procédure existe déjà?», Sylvain Saligari répond: «Actuellement, la déchéance de nationalité ne vise pas les Français ayant eu la nationalité par filiation, mais uniquement ceux qui ont été naturalisés. Cela crée une différence entre deux catégories de Français: ceux nés en France et les autres. Or cela peut donc contrevenir à l’article 1 de la Constitution, qui stipule que “la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion”.»
Il ajoute: «Actuellement, pour déchoir quelqu’un de sa nationalité française, il faut que les faits qui lui sont reprochés aient été commis dans les dix ans suivant l’acquisition de sa nationalité (15 ans en cas d’affaire de terrorisme), et que la procédure judiciaire ait eu lieu dans les dix ans suivant ces faits. Des délais qui pourraient être allongés dans le nouveau texte. En somme, cette mesure du gouvernement vise à anticiper d’éventuelles censures du Conseil constitutionnel. L’exécutif prend les devants. Il faut tout de même noter que ce texte pourrait créer une nouvelle inégalité, mais cette fois-ci entre binationaux et Français seuls.»
La journaliste poursuit: «Concrètement quel sera le sort réservé à un individu déchu par la France?» Réponse de l’avocat: «Tout d’abord, l’individu concerné dispose de deux mois pour contester le décret de déchéance. Passé cette période ou en cas de confirmation du décret, la personne peut en théorie faire une demande de titre de séjour pour rester sur le territoire français, comme le ferait un étranger arrivé sur le territoire. Toutefois, ce titre de séjour lui sera évidemment refusé car on lui opposera un motif d’ordre public. Le mis en cause ne pourra ainsi pas rester en France légalement et va donc faire l’objet d’une reconduite à la frontière.
L’individu pourra alors se rendre dans l’autre pays dont il est ressortissant, sous réserve d’éventuelles difficultés que peut présenter l’autre Etat. Ce dernier peut en effet aussi le déchoir de sa nationalité ou invoquer différents moyens pour refuser son retour en raison de risques pour l’ordre public.
Dans ce cas de figure, il conviendra alors de trouver un autre pays qui accorde un laissez-passer à la personne déchue de nationalité. L’individu pourrait se retrouver dans une impasse: faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’un arrêté d’expulsion mais ne pas pouvoir se rendre dans un autre pays faute d’autorisation. Il pourrait alors être contraint de rester sans papiers sur le territoire français et de vivre dans une situation de grande précarité.»
François Hollande va-t-il terminer comme une sorte de pâle copie de Guy Mollet, de la SFIO (Section française de l’internationale ouvrière-Parti socialiste)? Celui qui fit voter à l’Assemblée les «pouvoirs spéciaux», afin de pouvoir mener une répression qui ira croissante, sans en référer à l’Assemblée nationale. Décision prise avec l’appui des 146 députés du Parti communiste français.
Ou bien Hollande restera-t-il seulement le représentant des marchands d’armes aux potentats du Royaume des Saoud et du Qatar, comme précédemment Sarkozy à Kahdafi? Un rôle qu’il n’oublie pas lors de sa visite sur le porte-avions Charles-de-Gaulle, le 4 décembre 2015. Comme le rapporte le quotidien Le Parisien, le général-président-commis voyageur, s’adressant à un pilote, lui a lancé: «Continuez de dire du bien des Rafale, ça permet de mieux les vendre!» Tout «en se tournant vers son ministre de la Défense», Jean-Yves Le Drian. Le VRP (vendeur, représentant et placier) épris… des firmes d’armement. (Rédaction A l’Encontre)
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