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Suisse. Genève: le mouvement de la fonction publique et un accord captieux

Publié par Alencontre le 24 - décembre - 2015
Assemblée générale du personnel de la fonction publique le 2 décembre, vote pour la reconduction de la grève

Assemblée générale du personnel de la fonction publique le 2 décembre, vote pour la reconduction de la grève

Par Dario Lopreno

Passons brièvement sur l’importance et l’ampleur du mouvement de la fonction publique de novembre et décembre 2015. Ce fut une mobilisation inattendue par son amplitude. Elle a même dépassé l’aspect d’un mouvement proprement syndical par ses composantes. Ainsi se sont greffés aux manifestations des élèves et étudiant·e·s, des mouvements aussi divers que: les associations culturelles, celles défendant les requérants d’asile, y compris ces derniers; des chauffeurs de taxi. Une association de parents d’élèves solidaires s’est constituée. Une jonction a eu lieu avec la grève des maçons le 11 novembre. Il en ressortait dès lors l’existence d’un mouvement social qui intégrait la mobilisation syndicale et, dans des moments précis, le dépassait même.

Une mobilisation exceptionnelle

La force de la mobilisation et sa durée ont été exceptionnelles: sept jours de grève sur deux mois; huit manifestations regroupant jusqu’à 5000 et même 11’000 personnes; une dizaine d’assemblées générales du personnel de la fonction publique où toutes les sensibilités ont pu, à chaque fois, s’exprimer librement; de nombreux piquets de grève et assemblées de secteur ou d’entreprise. Une quantité de tracts traduisant la spécificité de divers lieux de travail a été produite. L’unité d’action du Cartel intersyndical, des associations de cadres et du Syndicat des services publics (SSP-VPOD) et le ralliement d’une partie des hiérarchies intermédiaires a assuré la légitimité du mouvement.

Il faut souligner que, pour la première fois depuis de nombreuses années, un grand nombre de jeunes salarié·e·s se sont mobilisés. Ils ont fait l’expérience de leur première grève, de leurs premiers piquets de grève, parfois de leur premier affrontement syndical avec la hiérarchie. Combien d’entre eux ont-ils développé préalablement une activité militante dans des mouvements de défense des requérants d’asile ou lors de mobilisations en défense de l’Usine, centre culturel autogéré? Cette «sociologie» serait utile à établir. L’obstination affirmée du Conseil d’Etat-employeur – qui se confirmera dans le futur – n’a pas fait obstacle à la durée de la mobilisation. Peut-être même a-t-elle eu l’effet contraire, car neutralisant les manœuvres de division.

CalvinManifFonctionpublique1erdec15La «fermeté» du Conseil d’Etat se veut à la hauteur des échéances qui se profilent. Sa marge de manœuvre, en tant qu’exécutif cantonal, est quasi nulle face à la concrétisation, sur le plan fédéral, de la poursuite des contre-réformes dans les domaines desdites assurances sociales, de la réforme de l’imposition des entreprises (RIEIII) à l’échelle cantonale et fédérale. A cela s’ajoute un patronat (Fédération des entreprises romandes et Association des banquiers privés) qui mène, depuis trois décennies, un travail sourd, constant et, avec le temps, de plus en plus pesant contre les diverses facettes du salaire (salaire direct, salaire social étroitement lié au budget propre aux services au public). Le conseiller d’Etat vert et la conseillère d’Etat «socialiste» ne se distancient pas d’un millimètre de la politique patronale de la majorité de l’exécutif collégial (sept membres). Cela illustre non seulement le fait que cette dite gauche s’embastille dans l’exécutif, mais traduit aussi un processus de mutation d’embourgeoisement politique terminal des sommets de la social-démocratie et la transfiguration socio-politique très rapide, comparativement à l’histoire du PS, des Verts.

Le jeu de rôle que mènent le Conseil d’Etat et le Grand Conseil – l’un étant notre employeur, l’autre étant «notre décideur» formel – permet de gagner du temps et de contourner les revendications des salarié·e·s et d’éventuels accords entre le mouvement et l’exécutif. Ainsi l’exécutif peut s’engager dans des discussions et même dans des négociations, voire sur un accord. Le jeu de rôle peut aboutir, selon les circonstances, soit à créer l’illusion de divisions significatives entre exécutif et législatif, soit permettre, suite à un message envoyé, de manière informelle, par l’exécutif, que le Grand Conseil fasse obstacle à un projet d’accord. Dans ce cas, il le fait avec le poids d’un organe censé représenter «effectivement» l’opinion de la majorité de la population, même si le taux de participation aux élections se situe à hauteur de quelque 40% de la population disposant du droit de vote. Il faut encore avoir à l’esprit que 41% de la population résidant dans le canton de Genève est statistiquement «étrangère»; les travailleurs frontaliers n’étant pas pris en compte.

Pour ce qui a trait à la mobilisation de novembre-décembre, le jeu de rôle n’a pas suivi le parcours potentiel mentionné ci-dessus, bien que dans l’énoncé du point 15 du protocole ce jeu de rôle retrouve toute sa place.

Pour être précis, le protocole d’accord, signé le 17 décembre 2015, n’est pas, à proprement parler, le résultat d’un accord concluant de véritables négociations. Certes, l’exécutif dit vouloir le dialogue, mais, conjointement, le législatif vote de nombreuses mesures visant les salarié·e·s: la facilitation de la suppression des annuités; le Personal stop qui, en cas d’adoption – car un référendum est en cours –, impliquerait la suppression supplémentaire de 707 postes que ceux budgétés, si l’on tient compte des entités étatiques, contrôlées et subventionnées; le plafonnement de la déduction fiscale des frais de déplacement (limitée à 500 CHF); et le refus du budget 2016, la majorité au Grand Conseil réclamant plus de rigueur ou plus de cohérence dans la rigueur.

La mobilisation syndicale, momentanément du moins, a atteint ses limites. Elles sont d’ordre financier (perte de salaire). Elles relèvent d’une certaine fatigue dans une période particulière de l’année: le mois de décembre. Enfin, une fraction du mouvement espérait obtenir un résultat dans un délai plus bref, vu le sentiment de force nourri par l’ampleur du mouvement. Une certaine déception s’est dès lors exprimée, étant donné aussi la difficulté pour certains de saisir la configuration effective des rapports de force et de leur dynamique. Ce qui a débouché sur la perception, à quelques jours des fêtes de fin d’année, que «les jeux semblaient de plus en plus faits».

Un accord contre-productif

Dans ce contexte, le Comité unitaire (Cartel intersyndical, Syndicat des services publics et associations de cadres) a signé, le 17 décembre, un «Protocole d’accord» avec le Conseil d’Etat, après neuf séances de négociations, de facto pas si nombreuses, même si elles ont été présentées par des médias comme un dialogue intensif.

Au-delà d’un certain nombre de paragraphes disséminés dans le texte qui énoncent simplement les objectifs respectifs du patron-Etat et des organisations de salariés, cet accord apparaît problématique. Certes, le protocole a été accepté par un vote largement majoritaire de l’assemblée générale (celle la moins fréquentée depuis le début de la mobilisation). Ce vote a eu lieu en conformité avec la prise de position du Comité unitaire qui a défendu la signature de l’accord. Or, un constat est nécessaire: qu’apporte-t-il aux salariés et usagers? De facto, rien. Et le problème de la construction d’une passerelle en direction du mois de janvier, qui sanctionne la reprise des activités professionnelles, reste entier.

Le protocole d’accord annonce une période de trois mois (jusqu’au 21 mars 2016) consacrée aux négociations. Durant celle-ci, les accords sectoriels (effectifs des classes au post-obligatoire, cotisations de la caisse de retraite de la police, intégration des EMS-Etablissements médico-sociaux à la caisse de retraite de l’Etat) ne sont pas remis en question. Durant ces trois mois, «les organisations représentatives du personnel s’engagent à suspendre toute action de grève» sur les points concernés par les dites négociations.

• Premier problème. Tout d’abord, la «trêve de trois mois», comme la qualifient les négociateurs et les médias, signifie un trimestre durant lequel les économies budgétaires vont aller de facto bon train. Ce qui créera des situations de non-retour dans des services au 21 mars. Par exemple – et ce n’est de loin pas secondaire – l’Union des cadres de l’administration cantonale (UCA) explique que «bien que le Conseil d’Etat ait affirmé depuis le 9 septembre que la réduction de 5% de la masse salariale reste un projet à l’étude, pouvant faire l’objet de négociations sans tabou, les cadres supérieurs de l’Etat ont pu constater sur le terrain que cette mesure était mise en œuvre presque dans tous les départements et servait de justification à des suppressions ou des diminutions de postes, voire à la suppression de services entiers». Ensuite, l’accord signé avec les enseignants et portant sur les effectifs des classes est déjà largement violé. Une transgression mise en œuvre bien avant la signature du protocole du 17 décembre.

• Deuxième problème. Le protocole d’accord affirme que «durant les négociations (…) les pistes évoquées par le Conseil d’Etat sous chiffre 4 ne sont pas mises en œuvre» (il s’agit des 42 heures, de la facilitation des licenciements, du non-remplacement des postes vacants, de l’extension du travail à temps partiel).

Or, les 42 heures sont déjà effectuées par une grande partie des salarié·e·s de la fonction publique. Donc la suspension de cette mesure ne représente pas grand-chose. Le non-remplacement des postes vacants est déjà pratiqué: par exemple, lors de vacance de poste, le délai de carence ne cesse de s’allonger avant un remplacement. En effet, si l’on extrapole les statistiques officielles, le nombre de postes vacants sur le nombre de postes occupés a passé de 1,2% à 2,3% de 2004 à 2014 (soit quelque 342 postes en moins en 2014).

• Troisième problème. Dans un autre point du protocole, les signataires conviennent d’étudier notamment «les propositions des Organisations représentatives du personnel, tant sur le plan de l’augmentation des revenus que la réduction des dépenses et également sur celui du fonctionnement de l’Etat». Est-ce le rôle du syndicat de participer au travail de recherche des économies sur le lieu de travail? Est-ce le rôle des syndicats et des organisations représentatives du personnel – qui se sont réunies dans le Comité unitaire – de se faire le bras droit de l’Office des ressources humaines dans l’organisation du fonctionnement de l’entreprise? La «coparticipation» de «structures du personnel» fait partie des stratégies développées, dans les détails, par tous les manuels de gouvernance d’entreprise et de public management. Ce qui devrait alarmer les signataires représentatifs des salarié·e·s.

• Quatrième problème. En échange de la renonciation à l’annuité 2016, si les comptes sont négatifs, le Conseil d’Etat «prend acte» (sic!) de l’exigence du Comité unitaire de supprimer les mesures qui concernent des économies touchant à la caisse de prévoyance de la police, à la durée de vacances des postes, à l’engagement de nouveaux salariés à 2 annuités en dessous de ce qui devrait être, à la réduction de 1% sur les charges de personnel et les indemnités. Sur cette base, le Conseil d’Etat va chercher «une solution permettant d’aboutir à l’adoption d’un budget qui tienne compte de cette proposition». L’effort de l’exécutif sera intense!

• Cinquième problème. «Le Conseil d’Etat s’engagera à faire respecter le contenu du présent protocole à l’égard de toute velléité de remise en cause, dans les limites des prérogatives qui sont les siennes.»

Cette proposition vient entériner, officiellement, le jeu de rôle Conseil d’Etat-patron, Grand Conseil-décideur, en rendant conditionnels (limite de ses prérogatives) tous les points de l’accord.

• Sixième problème. Le Comité unitaire a proposé, dans une première contre-proposition, de rédiger ainsi le point 1 de l’accord: «De mener, d’ici au 21 mars 2016, des négociations sur les mesures susceptibles de tendre vers l’assainissement de la situation financière du canton, en préservant les prestations à la population et les conditions de travail du personnel» (souligné par nous). Mais il a fini par accepter la seconde formulation suivante: «De mener, d’ici au 21 mars 2016, des négociations sur les mesures susceptibles de tendre vers l’assainissement de la situation financière du canton». Une exégèse de texte est ici inutile. Se ligoter les poignets n’est pas la meilleure méthode pour se protéger d’une agression planifiée et explicitée par les structures décisionnelles, en dernière instance, de la place financière et industrielle genevoise.

Recomposer le mouvement

Il est regrettable que le Comité unitaire n’ait pas saisi que la meilleure option ne résidait pas dans l’obtention, à tout prix, d’un accord, dans ce qui était certes la fin de l’année mais pas nécessairement la fin du mouvement. Il pouvait très bien défendre la position de s’abstenir de signer un tel accord dans les conditions de refus de vraies négociations et d’un moratoire certain et complet des décisions annoncées. Les représentants de la structure unitaire pouvaient proposer l’adoption d’une trêve de fin d’année, effectivement en date du 17 décembre, reconduire la grève n’était ni possible, ni adéquat. Le fil conducteur aurait dû être celui de renouer, face à l’entêtement de l’exécutif, avec la mobilisation, l’explication la plus large auprès de la population, la campagne référendaire contre le Personal stop. Une telle trêve aurait bien mieux préparé les conditions d’une relance du mouvement (pour autant que l’hypothèse d’une renonciation à la mobilisation ne soit sous-jacente, chez certains animateurs, à la signature du protocole d’accord). Une relance du mouvement en janvier peut s’articuler autour :

de la campagne référendaire contre le Personal stop;

d’un travail de contact avec les usagers des services publics notamment à travers la très large diffusion du tous-ménages (que l’assemblée du personnel a décidé et qui est en préparation, à partir de nombreuses contributions sectorielles);

de mener des batailles autour des accords sectoriels; celui du Département de l’instruction publique concernant les effectifs d’élèves par classe est certainement le thème important qui permet le plus facilement l’établissement d’un lien avec les élèves et leurs parents;

de parvenir (le tous-ménages peut être un premier pas dans cette direction) à établir un état des lieux des attaques contre les services au public en cours depuis plus d’une décennie, cela afin de pouvoir élaborer, au travers d’un réseau interactif, des cahiers de doléances, servant de matériel préparatoire à la tenue d’Assises de l’ensemble des services publics, ou services au public, sur le mode des Assises de la Coordination enseignement;

de continuer un travail de mobilisation large – sans toutefois repartir trop vite sur une grève – autour du budget 2016 (qui n’est pas encore voté) qui illustre quantitativement l’ensemble des décisions des atteintes des services au public avec leurs impacts en termes de qualité de la vie sociale et des conditions de travail.

Tout cela aurait pu être entrepris dans de bien meilleures conditions sans avoir signé l’accord qui nous menotte et qui peut servir la campagne politico-publique de l’Etat-patron. De plus, cela aurait évité de créer des illusions nuisibles sur les intentions opiniâtres de notre employeur. Enfin, la forme de la conclusion de cette étape du mouvement peut aussi nourrir la dialectique illusions-déceptions, entre autres parmi les secteurs les plus engagés dans la mobilisation, mais sans être dotés d’une expérience de lutte. En un mot, la réflexion devrait aussi porter sur la courbe du mouvement: mouvement de type syndical initialement, mouvement intriqué social et syndical, puis conclusion (momentanée) selon un format restreint syndical.

Tout cela dit, nous devons nous engager sur les voies indiquées – qui peuvent aisément être empruntée par toutes et tous – dès la rentrée de janvier. Cela afin de recomposer le mouvement. D’autant plus que les échéances budgétaires 2017 et 2018 vont être bien plus rudes. (23 décembre 2015)

Dario Lopreno est membre du Syndicat des services publics, enseignant.

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