Suisse. Le mythe du financement social par la TVA

Par Jean-François Marquis

La votation du 29 novembre prochain au sujet de l’augmentation de la TVA de 0,4% afin de financer la 13^e rente AVS donne essor, du côté de l’Union syndicale suisse comme du Parti socialiste ou des Verts, à une interprétation créative, inventive de ce que représente cette taxe. « Le financement est social : la TVA n’est pas augmentée sur les biens de première nécessité, tels que les denrées alimentaires et les médicaments. Cela protège les personnes à revenus faibles et moyens. », lit-on dans l’argumentaire mis en ligne sur le site du Parti socialiste suisse (PSS). «Les biens de première nécessité, par exemple les denrées alimentaires et les médicaments, ne sont pas concernés par la hausse de la TVA […] Les revenus modestes et moyens sont donc protégés par cette exclusion », apprend-on sur le site de l’Union syndicale suisse (communiqué de presse du 13 octobre 2026).  « La TVA telle qu’elle est augmentée ne touche pas les biens de première nécessité, les primes ou les loyers. […] Ce sont seulement les ménages les plus riches qui vont payer le plus de TVA », redouble Samuel Bendahan, conseiller national socialiste vaudois, cité sur le site de la RTS le 30 octobre 2026.

Ces affirmations tranchent avec les conclusions de l’étude publiée en juin 2026 par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui ne fait d’ailleurs que répéter ce qui est établi depuis longtemps : « Concernant l’effet de répartition du relèvement de la TVA, les calculs de [l’institut] BAK, réalisés sur la base de l’enquête sur le budget des ménages, montrent que cette mesure a des effets systématiquement régressifs [nous soulignons]. Proportionnellement à leur revenu disponible, les ménages modestes sont plus lourdement taxés que les ménages aisés. » (OFAS, Wirtschaftliche und soziale Auswirkungen unterschiedlicher Massnahmen zur finanziellen Stabilisierung der AHV (2030-2040). Makro- und Mikroanalysen Erhöhung Mehrwertsteuer, AHV-Beitragssätze und Referenzalter, juin 2026, p. X)

Une enquête méritant d’être connue…

Pour y voir un peu plus clair, il vaut la peine de revenir aux données de l’enquête sur le budget des ménages (EBM), réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS), et utilisées par le BAK, un institut de recherche économique basé à Bâle et tout ce qu’il y a de plus mainstream.

L’EBM est la référence pour décrire en détail le budget des ménages privés en Suisse, leurs revenus comme leurs dépenses et leur épargne. Cette enquête permet de comparer ces budgets selon le type de ménage (personne seule, couple, couple avec enfants), selon l’âge (moins de 65 ans, 65 ans et plus) et selon cinq niveaux de revenus, cinq quintiles, le 1^er correspondant aux 20% des ménages avec les revenus les plus bas et le 5^e aux 20% des ménages avec les revenus les plus élevés.

Cette enquête permet, par exemple, de confronter la situation des couples avec enfants faisant partie du 1^er quintile (revenus les plus bas) à celle des couples avec enfants du 5^e quintile (revenus les plus hauts). La taille des ménages de ces deux quintiles est quasiment identique, avec une moyenne de 3,7 personnes pour le groupe avec bas revenus, 3,78 pour le groupe avec hauts revenus.

En 2020-2021, dernières années disponibles, le revenu brut moyen du 1^er quintile se montait à 6857 francs par mois. Une fois soustraites les dépenses obligatoires (cotisations sociales, impôts et cotisations à l’assurance maladie obligatoire), le revenu disponible de ce 1^er quintile était de 4717 francs par mois en moyenne. Les revenus moyens du 5^e quintile étaient grosso modo quatre fois plus élevés :  25’676 francs de revenu brut et 17’516 francs de revenu disponible.

Le rôle décisif de l’épargne

Pour mesurer l’impact de la TVA, il faut s’intéresser à la manière dont ces revenus sont utilisés, puisque la TVA est une taxe sur la consommation. Le premier constat est décisif pour notre sujet : les ménages les plus riches, du 5^e quintile, épargnent en moyenne 7730 francs par mois – nota bene presque 1000 francs de plus que le revenu brut moyen du 1^er quintile! –, soit 30,1% de leur revenu brut. Cela signifie donc qu’ils ne paient pas de TVA sur presque un franc sur trois de leur revenu brut ! De leur côté, les ménages du 1^er quintile n’épargnent que 270 francs par mois, ce qui correspond à 3,9% de leur revenu brut).

On retrouve le même schéma pour tous les autres types de ménages (couples sans enfant et personnes seules, de tous âges) : les 20% des ménages les plus riches épargnent 20% à 30% de leur revenu, alors que les 20% les plus pauvres doivent souvent faire face à des dépenses supérieures à leurs revenus.

Voilà la raison fondamentale pour laquelle la TVA est une taxe anti-sociale, régressive : une part importante des revenus des plus riches n’est pas taxée, parce qu’elle n’est pas utilisée pour la consommation. Il en résulte mécaniquement que la TVA représente pour les plus riches un pourcentage plus faible de leurs revenus que pour les ménages les plus pauvres, qui n’épargnent (quasiment) pas.

Des dépenses nécessaires, mais taxées à plein

Deuxième constat : le premier quintile, avec les revenus les plus bas, des couples avec enfants consacre en moyenne 11,1% de leurs revenus bruts aux transports et à la communication, soit presque deux fois plus que les ménages du 5^e quintile, les plus riches, qui y consacrent 6,2%. Au XXI^e siècle, les transports et la communication (qui comprend en particulier les abonnements pour la téléphonie et internet, ainsi que les appareils correspondants) représentent aussi des biens de « première nécessité », même s’ils ne sont pas considérés comme tels par la TVA et seront donc touchés par la hausse de TVA soumise au vote.

Bien sûr, en francs, les ménages les plus riches dépensent davantage que les plus pauvres pour ces deux postes de consommation : 1587 francs contre 764 francs en moyenne par mois. En valeur absolue, la TVA correspondante est donc aussi grande. Mais proportionnellement au revenu, l’augmentation de la TVA sur ces dépenses pèse davantage sur le budget des plus pauvres, entre autres une partie significative des retraité·e·s : c’est cela qui caractérise un impôt régressif. Le fait que le taux réduit de la TVA, taxant les produits alimentaires et les médicaments en particulier, ne soit pas augmenté ne suffit donc pas à rendre cette taxe plus sociale.

Bloquer le programme patronal

Le patronat et ses relais politiques ont un programme clair pour l’avenir des recettes de l’AVS : plus aucune hausse des cotisations salariales et, si une augmentation du financement est malgré tout inévitable, uniquement par le biais de la TVA. Cela signifie engager une rupture d’avec le mode de financement historique de cette assurance sociale, inscrit dans la Constitution (article 112, alinéa 3), basé sur les cotisations salariales complétées par la contribution de la Confédération. Donc passer d’un financement social, basé sur la totalité des revenus du travail et mettant à contribution les employeurs (la « part patronale » fait partie du salaire [1]), à une taxe régressive, frappant plus lourdement les bas revenus. L’augmentation de la TVA soumise au vote est le premier pas dans la réalisation de ce programme. Il faut s’y opposer en votant NON le 29 novembre. (12 novembre 2026)

____________

[1] Dans la présentation dominante actuelle, une distinction est introduite entre deux prétendus types de cotisations: cotisations salariales et cotisations patronales. Cette distinction masque le fait que c’est le travail qui “paie” toute la cotisation, l’ensemble du “coût salarial” étant un morceau de la valeur ajoutée nette par le travail. Cette distinction entre deux prétendus types différents de cotisation n’a donc qu’une portée idéologique: laisser croire que les travailleurs paient seulement la cotisation dite salariale. Or, le capital ne “paie” rien, il fait seulement des avances et, s’il réussit à vendre les marchandises produites par les travailleurs, il engrange une plus ou moins grande plus-value («part de la valeur ajoutée»). – Réd.