Suisse. Hausse de la TVA pour l’AVS? Un NON en novembre pour impulser une mobilisation en faveur d’une AVS populaire

Par Jean-François Marquis

Le 29 novembre prochain, les personnes ayant le droit de vote en Suisse devront se prononcer sur une augmentation de 0,4% de la TVA afin de financer très partiellement la 13^e rente de l’AVS et cela depuis 2028. L’enjeu fait débat au sein du mouvement syndical : l’Union syndicale suisse (USS) appelle majoritairement à voter OUI afin de garantir un « financement solide » de la 13^e rente AVS (Communiqué de presse de l’USS, 20 août 2026). Mais une minorité de syndicalistes défend le NON : la TVA est un impôt antisocial, contrairement aux cotisations salariales ; de plus, l’AVS n’a pas de besoin urgent de ressources supplémentaires, il n’y a donc pas de raison de céder au diktat patronal et de la droite qui impose ce financement par la TVA (les arguments sont développés dans la contribution d’Agostino Soldini, secrétaire central du Syndicat des services publics, publiée dans l’édition du 4 septembre 2026 de Services publics, p. 9). Même en s’arrêtant ici, les raisons du NON l’emportent.

Victoire patronale avant l’heure

« Liberté de vote sur le financement complémentaire de l’AVS : les employeurs se concentrent sur la réforme AVS 2030 » : la prise de position publiée par l’Union patronale suisse (UPS) le 21 août 2026 attire cependant l’attention sur une autre dimension cruciale: la votation du 29 novembre doit être placée dans la perspective de la prochaine bataille concernant l’avenir de l’AVS, celle de la réforme AVS 2030 préparée sous la houlette de la conseillère fédérale socialiste Elisabeth Baume-Schneider (pour une présentation d’AVS 2030 : voir sur ce site l’article du 29 mai 2026 AVS2030: gare au «bon compromis»!).

Comment le patronat voit-il ce lien ?  « La liberté de vote [offre] la plus grande marge de manœuvre stratégique en vue des prochaines délibérations sur la réforme AVS 2030. […] L’Union [patronale suisse] concentrera désormais ses efforts sur la réforme AVS 2030. Celle-ci devra prévoir des mesures structurelles qui permettent de financer la prévoyance vieillesse à long terme tout en garantissant l’équité entre générations. […] Indépendamment de l’issue de la votation [du 29 novembre], l’UPS souligne que, d’un point de vue économique, la décision d’augmenter la TVA marque la limite de charges supplémentaires qu’il est possible de supporter. »

Traduit en clair : depuis l’adoption de la 13^e rente en mars 2024, le patronat et ses relais politiques ont, premièrement, mené campagne pour exclure toute hausse des cotisations salariales afin de financer l’AVS, au nom de « l’équité entre générations » notamment (voir sur le site alencontre.org l’article du 1er février 2026 : Les boniments du patronat sur le financement de l’AVS). Indépendamment du résultat de la votation de novembre, le patronat a donc déjà gagné sur ce point: non seulement le financement par les cotisations salariales a disparu au profit de la TVA, mais le mouvement syndical, à l’unisson avec les parlementaires du Parti socialistes et des Verts, entérine cette disparition.

Deuxièmement, les milieux bourgeois veulent absolument imposer dans l’AVS ce qu’ils appellent des « mesures structurelles », à savoir principalement une augmentation généralisée de l’âge de la retraite, par exemple sous la forme d’un automatisme liant l’âge de la retraite à l’augmentation de l’espérance de vie[1]. Depuis l’acceptation de la 13^e rente, ils ont choisi d’affamer financièrement l’assurance sociale pour essayer de créer une situation leur permettant d’imposer ce changement impopulaire. L’augmentation de la TVA de 0,4% soumise au vote en novembre entre dans ce plan : elle ne couvre que la moitié environ des dépenses supplémentaires induites par la 13^e rente. Et si ce financement est refusé, comme le défend le Parti libéral-radical (PLR), cette pression sera renforcée.

On comprend donc pourquoi l’UPS s’offre le luxe de la « liberté de vote » pour novembre prochain : quel qu’en soit le résultat de la votation, le patronat a déjà marqué des points importants dans la perspective d’AVS 2030.

Une pente fatale pour le mouvement syndical

Et qu’en est-il pour le mouvement syndical? Le cheminement suivi, depuis la campagne en faveur de la 13^e rente jusqu’à la recommandation, deux ans plus tard, d’un OUI au financement par la TVA, trace une pente claire, et inquiétante.

Lors de la campagne en vue de la votation de mars 2024 sur la 13^e rente, les porte-parole du mouvement syndical ont à juste titre plaidé, premièrement, que la situation comptable de l’AVS est saine et que l’introduction d’une13e rente ne créerait pas d’urgence financière, deuxièmement, qu’en cas de financement supplémentaire, celui-ci devrait être assuré par les cotisations salariales, mode de financement historique, et solidaire, de l’AVS.

Ensuite, lors du débat parlementaire consacré au financement de la 13^e rente, la gauche et le mouvement syndical se sont ralliés à un « compromis » mis au point avec les élus du Centre, prévoyant un financement pour moitié par les cotisations salariales et pour moitié par la TVA, couvrant la totalité des dépenses engendrées par la 13^e rente.

Puis, lors du dernier vote du Parlement sur ce sujet en juin 2026, une majorité de droite a réussi à couler le volet « cotisations salariales » de cette combinaison. Seule la partie « TVA » a obtenu une petite majorité, un grand nombre d’élus de droite y restant opposés parce que ce financement n’est pas temporaire.

En appelant à voter OUI à cette hausse de la TVA, l’USS se retrouve ainsi à défendre un mode de financement qu’elle a toujours dénoncé comme antisocial, contre une droite qui pousse son avantage sans vergogne. Et avec le patronat, qui peut s’offrir le luxe de compter les points… et d’engranger.

Car cela ne s’arrête pas là. Comme les dirigeants de l’USS savent bien que le financement de la TVA ne correspond pas à ce que le mouvement syndical défend, ni aux intérêts des salarié·e·s, ils se justifient. Ce qui les amène à trouver des avantages à la TVA : « Même lorsque l’AVS est financée par la TVA, il en résulte tout de même une redistribution du haut vers le bas. La TVA est payée à 60% par les consommatrices et consommateurs. Ce qu’on a tendance à oublier, c’est que les propriétaires immobiliers et les assurances y contribuent eux aussi, car ils paient eux-mêmes la TVA sans pouvoir la répercuter directement. Environ 10% sont en outre acquittés par les touristes étrangers séjournant en Suisse. »(Communiqué de presse de l’USS du 20 août 2026).

Soudain, la TVA prend presque des airs d’impôt sur les riches… Pour éviter de perdre le Nord, il faut rappeler ici les conclusions d’une étude publiée en juin 2026 par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui ne fait que répéter ce qui est établi depuis longtemps : « Concernant l’effet de répartition du relèvement de la TVA, les calculs de BAK, réalisés sur la base de l’enquête sur le budget des ménages, montrent que cette mesure a des effets systématiquement régressifs [nous soulignons]. Proportionnellement à leur revenu disponible, les ménages modestes sont plus lourdement taxés que les ménages aisés. » (OFAS, Wirtschaftliche und soziale Auswirkungen unterschiedlicher Massnahmen zur finanziellen Stabilisierung der AHV (2030-2040). Makro- und Mikroanalysen Erhöhung Mehrwertsteuer, AHV-Beitragssätze und Referenzalter, juin 2026, p. X)[2]

Et comme la pilule n’est vraiment pas facile à avaler, les dirigeants de l’USS recourent en plus au vieux tour consistant à détourner le regard de la tache qui ne doit pas être vue en plaçant à côté un joli bouquet de fleurs… en plastique. Dans le même souffle où l’USS annonce son OUI à la TVA, elle décrète une « offensive claire » pour de meilleures rentes des caisses de pension, grâce notamment à… une 13^e rente. Comme s’il était possible de rééditer dans le domaine du 2^e pilier, où un cadre légal minimaliste et plus de mille institutions aux règles très différentes placent les assuré·e·s dans des situations très hétérogènes, la victoire obtenue dans l’AVS, où les règles homogènes d’une assurance sociale ont créé une grande convergence de situations et d’intérêts parmi les retraité·e·s comme parmi les salarié·e·s. Et comme si la priorité pour le mouvement syndical était désormais de renforcer le 2^e pilier, avec ses rentes extrêmement inégalitaires, en particulier aux dépens des femmes, au lieu de concentrer toutes ses forces pour défendre et renforcer l’AVS, qui est la seule véritable assurance sociale en Suisse, ce qui explique d’ailleurs sa détestation par les milieux bourgeois.

Reconnaître l’impasse pour pouvoir en sortir

Dans ce contexte, la bataille pour un NON syndical à la TVA le 29 novembre porte aussi le message suivant : la voie suivie depuis la victoire sur la 13^e rente a abouti à une impasse. La recherche de combinaisons parlementaires, formatées par l’intégration par avance du rapport de force socio-politique défavorable, et en l’absence de la moindre mobilisation sociale, n’a pas bloqué la pression de la droite sur l’AVS mais elle a désarmé la défense des acquis sociaux garantis par cette assurance. Il faut changer de cap pour être prêt pour la confrontation autour du projet AVS2030, qui sera rude.

Car, d’un côté, le patronat a confirmé ses objectifs, avec la hausse de l’âge de la retraite au centre de ses priorités, et il a fait la preuve qu’il allait les poursuivre avec efficacité.

De l’autre, le département de la socialiste Elisabeth Baume-Schneider avance dans la direction voulue par le patronat, mais avec une méthode qui se veut plus « réaliste ». Voici ce que déclare Doris Bianchi, cheffe de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans un supplément du Temps du 24 août 2026 : « Depuis AVS21 [qui a élevé l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans], nous devons d’abord créer une nouvelle normalité, celle où travailler au-delà de 65 ans devient quelque chose de courant [nous soulignons]. Tant que cette évolution ne sera pas entrée dans les pratiques des entreprises et dans les mentalités, il sera très difficile d’obtenir une majorité populaire pour élever l’âge de référence. C’est précisément l’objectif d’AVS2030. »

L’ancienne secrétaire de l’USS (de 2005 à 2018), bras droit d’Elisabeth Baume-Schneider sur ce dossier, se vante de préparer le terrain pour les revendications patronales de manière plus maligne que les Jeunesses radicales… Et si le mouvement syndical ne change pas de cap, il va rapidement se retrouver à défendre la méthode Baume-Schneider/Bianchi comme un « moindre mal ».

Une autre approche est nécessaire. Elle demande, premièrement, un socle solide de revendications correspondant aux besoins de la majorité des salarié·e·s et des retraité·e·s, défendues avec constance :

– aucune augmentation de l’âge de la retraite, sous quelque forme que ce soit. L’âge moyen de sortie du marché du travail était en Suisse en 2025 de 65,2 ans pour les hommes et 64,7 ans pour les femmes, un niveau record en comparaison européenne ! Sans parler des 44 années de cotisation nécessaires pour bénéficier de la rente pleine. C’est une diminution de l’âge de référence pour une retraite pleine qui serait nécessaire pour répondre à l’usure engendrée par un travail toujours plus intense.

– une augmentation générale du niveau des rentes AVS, qui restent la source essentielle de revenus pour une grande part des retraité·e·s. Cette augmentation est nettement préférable au déplafonnement des rentes de couples prévu par l’initiative du Centre, car les couples dont les rentes sont actuellement plafonnées ne sont pas les retraité·e·s avec la situation financière la plus difficile,

– un financement assuré de l’AVS par les cotisations salariales et par l’impôt [3] ; au chantage au « déficit » exercé par le camp bourgeois, il faut opposer un mécanisme d’adaptation automatique des recettes aux dépenses de cette assurance sociale.

Deuxièmement, l’avenir de l’AVS doit impérativement redevenir un enjeu de sensibilisation et de mobilisations collectives. Sans les mobilisations féministes et syndicales des années 2010 contre l’élévation de l’âge de la retraite des femmes, et la sensibilisation construite ainsi au sujet de l’AVS et de son avenir, la victoire sur la 13^e rente aurait été nettement plus difficile. C’est une dynamique analogue qu’il faut rebâtir pour affronter les enjeux d’AVS 2030. Une campagne pour le NON à la hausse de la TVA le 29 novembre 2026 peut être la première étape de cette remobilisation. (16 septembre 2026)

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[1] Le tout récent rapport de l’OCDE consacré à l’économie suisse consacre l’orientation de la droite et du patronat sur l’âge de la retraite. Il propose une augmentation de l’âge de référence de la retraite en prenant appui sur l’âge de départ à la retraite au Danemark: 74 ans, aux Pays-Bas: 71 ans. «L’OCDE préconise d’indexer automatiquement l’âge de la retraite sur l’espérance de vie, comme l’ont fait de nombreux pays européens.» Toutefois, Arthur Grosjean, correspondant de 24 heures à Berne, écrit: «Rappelons cependant que les Suisses ont refusé une initiative des Jeunes?PLR allant dans ce sens.» (Réd.)

[2] En date du 10 septembre, Samuel Bendahan, conseiller national socialiste, co-président du groupe parlementaire, défendait dans une newsletter du PSS la TVA, avec cette formule: «Ce financement est social. En effet la TVA ne sera pas augmentée sur les “biens de première nécessité” (tels que les denrées alimentaires et les médicaments). Cela protège les personnes à faibles et moyens revenus.» Une question surgit immédiatement: un téléphone portable pour une personne, y compris une adolescente, un ordinateur pour une gymnasienne, ou des baskets, sont des «biens de première nécessité» dans la vie sociale quotidienne. Or, la TVA qui s’applique est de 8,1% augmentée de 0,4%. Autrement dit, les arguments avancés relèvent d’une imposture sans rivages. (Réd.)

[3] L’article 112 de la Constitution fédérale, consacré à l’Assurance vieillesse, survivants et invalidité dispose à ses alinéas 3 et 4 : « L’assurance est financée: a. par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation; b. par des prestations de la Confédération. ⁴ Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses. » La TVA est une source de financement étrangère au principe de base prévu par la Constitution. Par ailleurs, la part de la Confédération, actuellement de 20,2%, est loin du maximum constitutionnel de 50%.