Le trompe-l’œil des «contrôles»

Dario Lopreno

Accords bilatéraux sur ladite libre circulation et «mesures d’accompagnement» constituent la structure des rabâcheries de l’USS et du PSS. Elles ne résistent pas aux faits. Examen.

L’institut M.I.S Trend [1] – piloté par l’égérie néolibérale Marie-Hélène Miauton qui commet, hebdomadairement, un article dans le quotidien Le Temps – a réalisé une enquête sur le nombre et la lourdeur des «contrôles étatiques» auprès des PME [2]. Cette investigation a été faite pour le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), en novembre et décembre 2007. Elle a été conduite par appels téléphoniques, selon la méthode appelée pompeusement CATI (Computer Assisted Telephone Interview). L’échantillon: 1600 petites et moyennes entreprises du secteur privé. Cet échantillon a été pondéré selon des critères de taille et constitué de manière représentative régionalement, par branche d’activité et par âge de l’entreprise.

Ce qui en ressort met en lumière aussi bien l’inexistence de contrôle ayant trait aux conditions de travail et à leurs effets sur la santé que la galéjade des dites «mesures d’accompagnement» tant vantées par l’USS à l’occasion des accords bilatéraux (voir dans cette édition de La brèche pp. 10-11).

Sur demande du président de l’USAM [3]

L’enquête repose entièrement sur des déclarations – faites lors d’entretiens téléphoniques – de patrons ou directeurs (95% des réponses) ou de personnes mandatées par ceux-ci (5% des réponses).

Il est donc probable que les résultats représentent le maximum des contrôles tant abhorrés par les employeurs, en tout cas pas le minimum. On imagine mal le patronat ou ses représentants minimiser ce genre d’intervention [4]. Quelle que soit la qualité de cette enquête, nous sommes contraints de la prendre en considération dans la mesure où le Seco la considère comme «représentative». De plus, en Suisse, il y a fort peu d’informations utilisables (utiles pour les salarié·e·s ?) dans le domaine de l’inspection du travail, malgré le nombre de pages publiées à ce sujet.

Il est précisé que l’enquête «n’avait pas pour objectif de mesurer le nombre de contrôles total par entreprise, mais le nombre de contrôles différents. En effet, pour enregistrer les différents types de contrôles que les entreprises ont eus, une échelle de cinq ans était nécessaire et cette échelle était trop longue pour demander le nombre exact de contrôles. Les résultats approximent quand même sans doute un nombre de contacts par entreprise.» [5]

Donc, l’enquête n’est pas vraiment représentative du nombre d’inspections effectuées dans chaque domaine, mais, en fin de compte, elle est tout de même représentative… Cette remarque permet à l’institut de botter en touche les critiques sur la faiblesse même de l’enquête. En outre, l’ambiguïté, reconnue, de l’enquête doit aussi permettre de «neutraliser» ceux qui chercheraient à y puiser du matériel pour démontrer l’aspect illusoire des contrôles. Enfin, si l’enquête porte sur cinq ans, cela implique qu’une année simple n’est pas significative en matière d’inspections étatiques.

Cela en dit long sur la légèreté de cette maladie qualifiée par le patronat de «contrôlite», pour reprendre le titre de l’interpellation parlementaire [6] du patron et conseiller national radical de Nidwald Eduard Engelberger, président de l’USAM (Union suisse des arts et métiers). Ce dernier interpellait le Conseil fédéral, soutenu par l’USAM, avec la volonté de «se battre pour l’allégement administratif des PME» [7]. L’enquête de M.I.S Trend est le résultat de cette interpellation.

Contrôlite ou contrôlophobie ?

Le 66% des «contrôles étatiques auprès des PME» concernent la TVA, l’AVS, les impôts, les denrées alimentaires, la protection de l’environnement, 24% concernent les horaires de travail, la protection de la santé, le respect des mesures de sécurité au travail et 10% concernent les interventions des commissions tripartites et des commissions bipartites de contrôle des CCT, ainsi que les fameux 153 inspecteurs fédéraux du travail nommés dans le cadre des «mesures d’accompagnement» introduites lors des accords bilatéraux Suisse-UE sur ladite libre circulation des personnes.

Dans le Cahier La brèche sur les assurances invalidité et accidents [8], l’hypothèse a été étayée, à partir des chiffres du Secrétariat à l’économie (Seco), de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (Cfst) et de la Caisse nationale d’accidents (aux initiales Suva comme le veut l’étrange plurilinguisme confédéral), que les contrôles de sécurité au travail en matière d’accidents touchent annuellement un peu moins d’un dixième des entreprises. Selon cette hypothèse, il faudrait statistiquement environ dix ans pour qu’une entreprise soit contrôlée… deux fois.

Précisons aussi qu’il s’agit là de contrôles extrêmement brefs et «tout compris»: préparation, déplacement, accueil, visite, rapport subséquent, suivi immédiat inévitable, etc. [9]

Or l’institut M.I.S Trend démontre que cette hypothèse et les calculs qui ont permis de la construire étaient encore trop optimistes. Malgré la dramatique réalité qui en ressortait, ces estimations étaient beaucoup trop généreuses. C’est-à-dire qu’à chaque fois qu’il fallait faire un choix donnant plus ou moins d’importance aux nombres de contrôles d’entreprises et à la durée des contrôles – car les données statistiques et rapports de la Suva, du Seco, de la Cfst et des assurances sont tellement troubles et lacunaires que les approximations relèvent de l’impératif analytique – il a été systématiquement choisi une estimation maximale, par pure et simple prudence politique. Ce faisant, l’analyse était bien en deçà de la réalité.

Une fois tous les trente ans

En effet, voici ce que nous permettent de comprendre les chiffres du tableau ci-contre, à partir des données de l’enquête de M.I.S Trend pour le Seco.

Si, selon l’OFS, les PME constituent le 99,7% des entreprises de Suisse et le 68% des emplois [10], si 31% d’entre elles ne sont pas contrôlées du tout en 5 ans, ce qui signifie que les 69% restantes ne sont contrôlées qu’une fois ou plus en 5 ans, et si seulement 34% de tous les contrôles d’entreprises concernent la santé-sécurité (24%) ou les contrôles tripartites, bipartites (CCT) et fédéraux (10%), il en découle qu’en un an seul le 4,7% des emplois (118’328 emplois) est soumis à contrôle. Pour rester plus près de l’enquête de M.I.S Trend: le 4,7% des entreprises (13’968 entreprises) sont contrôlées.

Avec cette nouvelle enquête, la «Voix de son maître» en stéréo que sont M.I.S Trend et le Seco, une question nous est posée: statistiquement, une entreprise en Suisse risque le contrôle (poste de travail, conditions de travail, santé et sécurité, CCT, tout confondu) une fois tous les 21 ans, comme l’indique la dernière ligne de notre tableau (ou le 4,7% mentionné ci-dessus) ? Non.

Parce que les contrôles en question sont différents et relèvent de réglementations séparées. Il faut donc calculer les choses séparément…

Ainsi les seuls contrôles santé-sécurité – dont nous fixions dans notre première estimation, à tort par «fair-play», le risque pour le patron à un contrôle une fois tous les 10 ans – ne représentant que le 24% des contrôles selon l’enquête M.I.S Trend, le «danger» d’un contrôle pour un employeur-type se manifestera, statistiquement, qu’une fois tous les 30 ans [11]. Tandis que les contrôles dans le cadre des commissions tripartites, bipartites (CCT) et des inspecteurs fédéraux ne représentant que le 10% des contrôles, ils ne risquent de s’avérer qu’une fois tous les 73 ans [12] selon l’enquête.

Autant dire que les entreprises ont tout intérêt à ne strictement rien respecter qui les embarrasse: risquer une amende, si aléatoire, représente une excellente auto-assurance patronale contre le respect de la législation et des conventions collectives de travail.

Cela, les syndicats et le PSS devraient le reconnaître au lieu de jeter de la poudre aux yeux des salarié·e·s et de l’opinion publique, comme le fait Christian Levrat (le nouveau président du PSS) ou Andy Rieger (le coprésident d’UNIA).

Plus grave encore, M.I.S Trend conclut son enquête en affirmant que «les deux tiers des entreprises critiquent les contrôles au moins en un point» [13]. Le Seco – qui annonce que «la Suisse ne souffre pas de contrôlite» – reprend toutefois cette affirmation à son compte et s’interroge publiquement sur «une inutilité effective» des contrôles d’entreprise [14].

Cette attaque contre des contrôles mirages menée de front par l’USAM et le Seco – à la veille des nouveaux débats sur les bilatérales (référendum très probable en 2009 sur la reconduction et l’élargissement de l’Accord sur la libre circulation des personnes [15]) – a probablement pour but de faire en sorte que les syndicats se rangent comme un seul homme derrière la défense de ces contrôles chimériques. Du coup, ils seront très légèrement augmentés, ce qui permettra aux syndicats de crier victoire… sans avoir besoin de dire que la victoire porte sur le maintien d’un «acquis», disons débile.

Un mirage «inspire la confiance» de qui ?

Le président de l’USAM dit qu’il soutient l’extension des bilatérales «car cela répond aux intérêts des entreprises suisses [...]. Nous avons certes besoin de main-d’œuvre étrangère qualifiée, mais aussi des autres travailleurs des nouveaux Etats membres.» [16]

Jouant en contrepoint avec l’USAM, lors de sa conférence de presse du 8 janvier 2008, l’Union syndicale suisse (USS) revendique 71 inspecteurs fédéraux en plus !

«En plus» par rapport aux 153 inspecteurs payés à moitié par les cantons, mis en place par le Conseil fédéral après avoir supprimé une partie des postes d’inspection santé-sécurité au travail [17]. L’USS le demande pour «intensifier» les contrôles d’entreprises au titre des «mesures d’accompagnement» des accords bilatéraux sur ladite libre circulation des personnes.

L’USS précise qu’elle demande ces 71 inspecteurs supplémentaires «afin que la libre circulation des personnes inspire davantage confiance». La formule à elle seule vaut son pesant de pièces d’or en chocolat qu’UNIA a distribuées sur les chantiers en ce mois de mai pour «fêter la victoire» de la lutte des maçons. Il ne s’agit pas de mobiliser les salarié·e·s pour parvenir à une réelle libre circulation «à travail égal-salaire égal», à travers des conditions de travail et de salaires mettant à mal la concurrence instrumentalisée entre les salarié·e·s, mais de faire en sorte que l’accord bilatéral « inspire confiance». A qui ?

UNIA, principal syndicat de l’USS, revendique, dans la foulée, une extension des conventions collectives de travail (CCT) plus rapide et plus large [18]. Cette orientation des cercles dirigeants syndicaux rencontre ici un «petit problème». Est-ce avec 71 inspecteurs de plus et des CCT plus étendues – dont le contenu, pour l’essentiel, équivaut au Code des obligations – que la précarisation et la dureté croissantes des conditions de travail seraient, même un tout petit peu, freinées ? On peut en douter, pour ne pas dire en rire.

Tout d’abord, le nombre actuel d’inspecteurs est dérisoire. En revendiquer 46% de plus relève d’une bouffonnerie. Il serait nécessaire d’établir une dialectique entre des objectifs fixés, le travail de mobilisation à cette fin et ce qui peut être obtenu en fonction des rapports de forces construits. Or, il était même possible de partir de l’exemple de Bâle-Campagne pour donner un objectif, à tonalité réaliste, de quelque 600 inspecteurs, avec un cahier de charges le plus largement débattu possible sur les chantiers et dans les entreprises.

C’est le contraire qui est fait: un chiffre bidon – avec un pourcentage d’augmentation (49%) trompeur – afin de bâtir un village Potemkine du contrôle des conditions de travail dans les entreprises.

Ensuite, augmenter le nombre de personnes qui, indépendamment de leur bonne ou mauvaise volonté en la matière, restent des pions externes, isolés dans leurs visites d’entreprise, qui ne connaissent ni les lieux, ni les bâtiments, ni les personnes, ni les habitudes, ni les relations hiérarchiques, ni les faces cachées du fonctionnement de l’entreprise, est inefficace. Il suffit de lire les divers ouvrages écrits à ce propos par des inspecteurs du travail en France ou en Allemagne.

Une inspection du travail n’a de sens que si un relais autonome existe sur le lieu de travail, sous la forme d’une structure syndicale active ou des militant·e·s organisé·e·s. Pour cela, les délégués syndicaux, «sur place», doivent avoir des protections significatives contre les licenciements et être, a priori, déliés des devoirs «de fidélité et de réserve», libres de parler, d’écrire et de dénoncer des situations, non seulement à l’attention de l’inspection du travail, mais également de la justice du travail et des médias.

Enfin, l’USS revendique plus d’extension des conventions collectives de travail (CCT) et l’imposition de contrats type de travail (CTT) afin de mieux protéger les salariés. Mais, elle occulte le fait que les CCT et les CTT sont, dans la grande majorité des cas, de purs instruments de régulation de l’atomisation des négociations sur les salaires et conditions de travail, voire des instruments de régulation des bas salaires.

De plus, les CCT couvrent globalement nettement moins de salarié·e·s que l’USS ne le répète à l’envi [19]. Et ces CCT ne sont pas, le plus souvent, le produit d’un acquis de la lutte, même minimale, des salarié·e·s. De ce fait, ces derniers ne voient pas forcément leur fonction nécessaire dans bien des secteurs.

Ce simple fait permet aux patrons d’opposer aux CCT et à leur extension une résistance quasi de principe, dans certains cas. Ils n’entrent en matière que sur des CTT ou l’extension de CCT dépecées (reléguant la négociation salariale aux entreprises), ou atomisées (régionalement ou corporativement), ou au rabais (garantissant la déréglementation des horaires et durées du travail et, par là même, des salaires).

A ces trois considérations, il faut ajouter deux éléments. Le premier a trait à la cohérence de l’orientation. D’une part, le Parti socialiste suisse (PSS), parti unique des directions syndicales de l’USS et de ses fédérations, soutient systématiquement ou met en place les programmes d’économies budgétaires fédéraux, cantonaux et communaux, y compris là où ce que l’on nomme la gauche a une majorité politique. D’autre part, l’USS revendique une augmentation des dépenses publiques en faveur de l’inspection du travail. Garanties institutionnelles données aux nantis, d’un côté, langage aux accents revendicatifs de l’autre. Cela permet de donner du grain à moudre aux médias, mais ne permet pas de construire un rapport de forces social.

Le second, lorsque les salariés de Renault-Dacia en Roumanie – c’est un exemple remarquable, bien qu’il existe de nombreux autres cas de mouvements revendicatifs dans des entreprises européennes et extra-européennes directement liées aux multinationales implantées en Suisse – surexploités pour produire au rabais en faveur des actionnaires de Renault se mettent en grève illimitée pour des augmentations de salaires [20], pourquoi UNIA ne mène-t-il pas une campagne d’information et de soutien à cette lutte ? Il y a là une priorité d’un syndicalisme internationalisé qui devrait constituer une des principales mesures d’accompagnement à l’extension de ladite libre circulation. Ici, le silence syndical en dit plus long que les discours sur l’extension des CCT.

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Confirmation genevoise

«Le dispositif de réglementation du marché du travail à Genève tel qu’observé en avril 2007 n’est pas en mesure de garantir efficacement les conditions de travail et les prestations sociales en usage.» Un constat effectué par la CEEP (Commission externe d’évaluation des politiques publiques) le 19 mars 2008. La conclusion: la «surveillance» des syndicats et des commissions paritaires «n’est pas efficace». On découvre l’eau tiède.

A Genève, une révolution copernicienne est en marche. La sous-enchère salariale – constatée pourtant à partir de contrôles douteux – peut concerner 19% des travailleurs et travailleuses ! Ce qui est un chiffre qui, pour quelqu’un qui connaît les mécanismes de glissement et tassement à la baisse des échelles salariales, est alarmant.

Le sociologue et syndicaliste Alessandro Pelizzari – spécialisé dans le champ du travail précarisé – affirme, en toute bienséance: «Genève est réputé pour ses contrôles des conditions de travail, et même là on constate des lacunes énormes» (Le Courrier, 15 mai 2008). Pour un dirigeant syndical qui se profile à l’échelle nationale, la remarque équivaut presque à la révélation qu’un touriste, ayant lu attentivement le guide Michelin (ou même du Routard), aurait de l’existence du «jet d’eau» à Genève. La CEEP transmet deux propositions à la Confédération. La première, «renforcer les exigences de l’art. 5 de la loi d’application concernant les travailleurs détachés en cas de sous-traitance (en cascade)», car, constate-t-elle, «cet article est actuellement difficile à appliquer et se limite aux CCT étendues» (p. 33). L’article concerne des accords de prestations que le Conseil d’Etat peut passer avec des partenaires sociaux. Quiconque connaît, sur le terrain, le système de sous-traitance en cascade, entre autres dans les grands travaux qui sont commandés par l’Etat et les communes, sait que sans une présence active et combative, quasi quotidienne, de représentants syndicaux, tous les «abus» sont de l’ordre du possible, plus exactement de l’ordre du réel. Quant à la deuxième recommandation, qui propose, après une faillite, d’empêcher «la reprise d’activités sous un autre nom dans le même secteur», elle relève de ce genre de propositions technico-juridiques, impossibles à mettre en œuvre.

En conclusion, la CEEP constate les maux et prescrit un emplâtre sur une jambe de bois, pour mieux appuyer des accords bilatéraux n’obéissant pas à la contrainte du travail égal à salaire et conditions égaux.

1. M.I.S Trend (Institut d’études économiques et sociales), Enquête sur les contrôles étatiques auprès des PME suisses, réalisée pour le Seco, Berne, décembre 2007, disponible sur www. news-service.admin.ch/NSBSubscriber/ message/ attachments/11216.pdf.

2. L’Office fédéral de la statistique (OFS) nomme petites et moyennes entreprises (PME) celles de moins de 250 salariés, qui représentent 68% des salariés et 99,7% des entreprises de Suisse (les deux premières lignes du tableau qui accompagne cet article donnent les indications sur l’importance des PME en entreprises et en emplois).

3. L’USAM est l’Union suisse des arts et métiers, l’une des trois organisations patronales (avec economiesuisse et l’Union patronale suisse).

4. Pour la méthodologie détaillée de l’enquête, nous renvoyons à l’étude de M.I.S Trend.

5. Enquête, p. 4.

6. Conseil national, interpellation parlementaire 06.3346, du 22.06.2006.

7. L’USAM lutte contre la bureaucratie et menace de référendum, communiqué de presse, 09.02.2006.

8. Cf. LAI et LAA: révision ou négation ? Cahier La Brèche n° 2, Lausanne, 2007, pp. 132-134.

9. Nous détaillons cela dans le passage cité à la note précédente et dans l’article «Inspection des inspecteurs», La brèche, Lausanne, février 2008 qui traite des 153 inspecteurs fédéraux uniquement mais avec le même problème de temps disponible pour les contrôles de sécurité et santé au travail.

10. Ces deux chiffres prennent tout leur sens si l’on sait que petite et moyenne entreprise représente, en dernière instance, un atelier externalisé d’une grande entreprise qui, de nos jours, fonctionne just in time et donc sans stocks et ne s’occupe plus elle-même des aléas de la production, de la précarisation, du licenciement, etc., et les délègue à ce que l’on nomme une PME.

11. On obtient ce chiffre en divisant (cf. tableau) le total des PME (par entreprise ou par emploi) d’une part, par les contrôles sur 5 ans 1 ou 2 fois et plus de 2 fois, le tout divisé par 5 [ce qui donne: (297’826/((25’732+23’588)/5)].

12. Même démarche qu’à la note précédente, mais pour les 10e et 11e lignes du tableau.

13. Partie Schlussfolgerungen de l’enquête (l’enquête est partiellement bilingue). Il s’agit probablement des mêmes 66% qui n’échappent pas à tous les contrôles en 5 ans.

14. Documentation de presse sur les principaux résultats de l’enquête représentative sur les contrôles étatiques auprès des entreprises, Seco, Berne, 22.02.2007 et Les PME suisses face aux contrôles étatiques, texte sur le Portail PME du Seco sur Internet, daté du 19.03.2008.

15. Cf. article à ce propos dans ce même numéro de La brèche.

16. En sous-titre cela signifie «nous avons aussi besoin des salariés les plus pauvres et les plus sous pression de l’UE, prêts à prendre n’importe quel emploi à n’importe quelles conditions, dans le but de jouer ceux-ci contre les salariés locaux pour baisser le niveau salarial global». La citation de l’USAM vient de Bernard Wuthrich, Visée par l’UDC, l’USAM restera en mains radicales et s’engagera pour défendre le congé maternité, quotidien Le Temps, Genève, 25.05.2004.

17. Nous disons que l’USS revendique implicitement 71 inspecteurs fédéraux supplémentaires, en calculant ce chiffre sur la base des données de l’USS qui compte 21’500 contrôles pour 150 inspecteurs actuellement (qui sont en réalité 153), ce qui donne 140 contrôles par inspecteur fédéral par an. Vu que l’USS revendique explicitement 10’000 contrôles annuels en plus, cela donne 71 inspecteurs supplémentaires (10’000/140=71). Cf. USS, Doublement des contrôles auprès des employeurs suisses. Durcissement des sanctions, communiqué de presse, Berne, 08.01.2008.

18. UNIA, La confiance c’est bien, or l’intensification des contrôles s’impose, communiqué de presse, Berne, 08.01.2008.

19. La statistique de l’Office fédéral de la statistique sur les salariés assujettis aux CCT tient davantage – comme du reste celle de l’USS sur les membres de syndicats – du montage idéologique que de l’opération scientifique.

20. Les salariés de Renault-Dacia revendiquaient notamment 50% d’augmentation de leurs salaires (285 euros en moyenne), ce qui coûterait 2 millions d’euros à Renault-Dacia qui a engrangé 300 millions d’euros de bénéfices en 2006-2007.

(5 juin 2008)