SUISSE Ð 2002-2007 [1] CONTRïLES ƒTATIQUES DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)  
   
  Critre Emplois   Emplois   Entreprises   Entreprises  
UnitŽ %   nb absolu   %   nb absolu
             
DonnŽes OFS [2]
Secteurs II & III. Total des entreprises 100 3708684 100 298722
dont PME 68 2521905 99.7 297826
Contr™les totaux selon M.I.S. Trend [3]
PME non contr™lŽes sur 5 ans 31 781791 31 92326
PME contr™lŽes sur 5 ans 1 ou 2 fois 36 907886 36 107217
PME contr™lŽes sur 5 ans plus de 2 fois 33 832229 33 98283
a) Dont contr™les pour Ç conditions de travail È selon M.I.S. Trend [4]      
Non contr™lŽes sur 5 ans 24 187630 24 22158
Contr™les sur 5 ans 1 ou 2 fois 24 217893 24 25732
Contr™les sur 5 ans plus de 2 fois 24 199735 24 23588
b) Dont contr™les pour les domaines liŽs aux commissions tripartites et de contr™le des CCT,
ainsi qu«aux inspecteurs fŽdŽraux du travail (mesures d«accompagnement aux bilatŽrales)  
 
Non contr™lŽes sur 5 ans 10 78179 10 9233
Contr™les sur 5 ans 1 ou 2 fois 10 90789 10 10722
Contr™les sur 5 ans plus de 2 fois 10 83223 10 9828
Moyennes annuelles des divers contr™les mentionnŽs sous a) et b)
Moyenne/an des PME contr™lŽes, 1 ou 2 fois 2.4 61736 2.4 7291
Moyenne/an des PME contr™lŽes, plus de 2 fois 2.2 56592 2.2 6683
Moyenne/an des PME contr™lŽes, 1 fois ou plus 4.7 118328 4.7 13974
 
Nombre d«annŽes nŽcessaires
pour contr™ler toutes les PME selon motifs sous a) et b) [5]
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1. L«enqute de MIS Trend ne porte que sur un Žchantillon reprŽsentatif d«entreprises selon la taille (salariŽs) sans tenir compte des emplois reprŽsentŽs globalement (les % sont ceux de MIS Trend); par contre, et mis ˆ part les lignes de donnŽes OFS, les chiffres bruts du tableau extrapolent les donnŽes de l«Žchantillon de MIS Trend ˆ tous les emplois de PME (colonne emplois) et ˆ toutes les entreprises PME (colonne entreprises). L«enqute de MIS Trend porte sur 5 ans, le critre Çune annŽe simpleÈ n«Žtant pas significatif en matire de contr™les.
2. DonnŽes pour 2005
3. MIS Trend, Enqute sur les contr™les Žtatiques auprs des PME suisses, rŽalisŽe pour le Seco, Berne, dŽc. 2007
4. Il s«agit des contr™les sur les horaires de travail, la protection de la santŽ, le respect des mesures de sŽcuritŽ au travail effectuŽs par la Suva, les assurances accidents et les inspecteurs accident spŽcifiques.
5. Si 4,7% des PME sont contr™lŽes par an, il faut 21 ans pour en faire le tour.
Sources OFS, MIS Trend et calculs personnels