Que vous faut-il de plus pour voter NON ?

Lors de son Assemblée des délégué·e·s du 25 juin, le Parti socialiste a approuvé la résolution ci-dessous, présentée par les sections romandes.

Elle constate que «Ces nouvelles [mesures d'accompagnement] nous permettraient – pour peu qu’elles soient appliquées – d’appréhender l’extension de la libre circulation […], sans craintes d’aggravation des conditions de travail en Suisse! Malheureusement nous ne voyons pas de réelle volonté de les mettre en œuvre, et ce ni de la part des organisations patronales (qui cherchent à vider les Conventions Collectives de Travail les plus importantes de leurs substances), ni de la part des cantons qui tardent à donner aux commissions tripartites, les moyens de fonctionner».

Puis elle adresse au Conseil fédéral et aux autorités cantonales toute une série de revendications, nécessaires, aux yeux du PS, pour que les mesures d'accompagnement puissent jouer leur rôle. Toutes ces revendications font appel à la bonne volonté d'autorités à majorité de droite, dont la résolution vient de constater la mauvaise volonté. Il est déjà peu crédible qu'elles changent d'orientation d'ici la votation du 25 septembre. Mais il est encore plus invraisemblable que les mesures revendiquées par le PS soient apppliquées au-delà de cette échéance: délivrée de la crainte du NON, plus rien ne poussera l'officialité à modérer les effets de la dite "libre circulation". De surcroît, une série des mesures proposées se heurteraient aux politiques d'économies menées par les gouvernements cantonaux.

Le tableau est donc clair: les revendications du PS resteront lettre morte, les mesures d'accompagnement ne seront ni améliorées, ni «vraiment appliquées». Voter NON le 25 septembre est la seule possibilité d'obtenir d'autres mesures d'accompagnement [*], dont l'application soit automatique et non-soumise à la bonne volonté d'autorités récalcitrantes. Alors le droit de circuler librement pourra ne pas être synonyme de dumping salarial et social, mais d'une vraie liberté de plus,

Alain Gonthier

Assemblée des délégué·e·s du Parti socialiste suisse du 25 juin 2005

Oui A une libre circulation des personnes Etendue à l’Est,
mais Non au dumping salarial et social !

A fin 2004, grâce aux pressions des organisations syndicales relayées sous la coupoles par les partis de gauche – en tête desquels bien sûr le parti socialiste - nous avons obtenu le renforcement des mesures d’accompagnement à la libre ciculation des personnes. Ces nouvelles [mesures] nous permettraient – pour peu qu’elles soient appliquées – d’appréhender l’extension de la libre circulation des travailleurs-euses aux nouveaux pays de l’Europe élargie, sans craintes d’aggravation des conditions de travail en Suisse! Malheureusement nous ne voyons pas de réelle volonté de les mettre en œuvre, et ce ni de la part des organisations patronales (qui cherchent à vider les Conventions Collectives de Travail les plus importantes de leurs substances), ni de la part des cantons qui tardent à donner aux commissions tripartites, les moyens de fonctionner.

Depuis l’entrée en vigueur l’an dernier de la libre circulation, un accroissement des abus a été mis en évidence dans le canton par les commissions paritaires, notamment dans la charpenterie, la plâtre-rie-peinture et l’agriculture. Les syndicats sont inquiets, le peuple aussi…. Or, nous ne pourrons contrer les volontés extrêmistes de faire capoter l’extension des bilatérales aux pays de l’Est, que si l’Etat montre clairement sa volonté de libèrer enfin des moyens de contrôle efficaces, tels qu’exigés par le renforcement des mesures d’accompagnement.

Si de réels gages ne sont pas donnés rapidement par la Confédération de sa volonté de protéger la population - et les entreprises qui respectent le partenariat social - des graves conséquences du dumping, celle-ci pourrait se laisser convaincre par les arguments des référendaires.

En conséquence, l’Assemblée des délégué·e·s demande à la direction du PSS et aux sections cantonales d’intervenir auprès du Conseil Fédéral et des autorités cantonales afin :

• De faire respecter et de renforcer les inspectorats du travail dans tous les Cantons,en rappelant que 50% des frais seront pris en charge par la confédération. Le SECO a prévu 150 inspecteurs pour toute la Suisse (1 inspecteur pour 25'000 salariés)

• D’agir pour la mise en place des Commissions tripartites et des inspecteurs chargés de contrôler le respect des CCT et autres réglementations du travail.

• D’appliquer aux patrons ne respectant pas les dispositions légales de la Loi sur le travail (et de ses ordonnances), des sanctions (amendes) réellement dissuasives.

• De mettre en place avec les partenaires sociaux, un véritable observatoire du marché du travail, chargé en particulier de déterminer les salaires en vigueur dans les divers secteurs non couverts par des CCT et sans salaires minimaux obligatoires.

• De faciliter par tous les moyens, l’extension des CCT cantonales, régionales et fédérales en vigueur. Etendre la réglementation sur les mesures d’accompagnements au secteur public (transports, postes, communication,…).

• De jouer dans la commission tripartite un réel rôle de médiateur entre organisations patronales et syndicales, en gardant à l’esprit l’intérêt prioritaire de la population

• De ne pas attribuer d’aides ou des marchés pour des travaux d’intérêts publics aux entreprises prises en infraction de non-respect des conditions de travail légales ou conventionnelles.

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