Non au dumping salarial et social!

Pour une libre circulation
accompagnée de droits sociaux et syndicaux renforcés!

Signez le référendum !

1.   La Déclaration universelle des droits de la personne humaine (1948) reconnaît simultanément que toute personne "a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence"(art. 13), "a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage… a le droit de fonder avec d’autres des syndicats… pour la défense de ses intérêts" (art. 23), "a droit à la sécurité sociale" (art. 22). Ce qui était alors valable dans le cadre d’un Etat doit l’être, aujourd’hui, à l’échelle de l’Union européenne (UE) et de la Suisse.

Or, l’accord bilatéral sur l’extension de la libre circulation aux nouveaux Etats membres de l’UE (au total 25 pays) n’associe pas ces droits fondamentaux. Il utilise l’un pour affaiblir les autres.

2.   Le conseiller fédéral Joseph Deiss avoue que "la libre circulation constitue un pas considérable pour la flexibilité". En rapport avec "la réglementation d’accompagnement[protection des salaires]… il y a bien gain de flexibilité". Le gagnant est clairement désigné: le patronat qui flexibilise temps et conditions de travail, horaires, salaires, allocations de chômage et d’invalidité…

Chômage européen, salaires très inégaux et poussés vers le bas, sous-traitance généralisée et internationalisée, droits syndicaux attaqués et "libre circulation" contrôlée de fait par le patronat (emploi) sont les instruments d’une attaque d’ensemble contre les revenus salariaux et sociaux ainsi que contre la dignité des salarié·e·s.

C’est un projet du patronat et des gouvernements de l’UE néolibérale à 25. Une particularité: le BIT place la Suisse parmi les plus mauvais élèves (26e rang) au sein pays développés pour ce qui est des droits des salarié·e·s sur le lieu de travail!

3.   En Suisse, les salaires réels (salaire nominal moins hausse du coût de la vie) ont stagné de 1993 à 2005, si l’on tient compte des hausses des primes d’assurance-maladie, du deuxième pilier, etc..

Toutes les études indiquent qu’un travailleur sur deux subit un stress sur le lieu de travail qui porte atteinte à sa santé. Les licenciements dans le privé et le public sont monnaie courante. Le chômage restera élevé. Quelque 850000 personnes sont touchées par la pauvreté et la majorité d’entre elles travaillent. L’UDC veut diminuer d’un tiers le nombre de salarié·e·s des collectivités publiques: le chômage explosera, l’économie reculera.

Pendant ce temps, les dividendes (ce que rapporte chaque année une action) augmentent en 2005 de 24% pour Swisscom, de 30% pour Adecco, de 10% pour Roche. Les salaires des patrons atteignent des records: Vasella de Novartis a touché 20,3 millions en 2004. L’inégalité sociale s’accroît.

4.   Tout cela est le résultat d’une politique gouvernementale et patronale: "diminuer les coûts du travail pour être plus compétitif". Tous les gouvernements européens ont la même pratique: "accroître la compétitivité". En réduisant partout le pouvoir d’achat, la consommation est freinée dans chaque pays de l’UE, qui est un débouché pour les autres. Résultat: stagnation et chômage.

Face à cette impasse, la même méthode est appliquée partout: intensifier encore plus le travail, précariser l’emploi et réduire le salaire par rapport au nombre d’heures travaillées effectivement. La concurrence entre salarié·e·s est organisée dans l’entreprise, entre régions, entre pays. Cette mise en concurrence est appelée hypocritement "libre circulation" et des syndicalistes osent la défendre. Ont-ils oublié ce qu’une personnalité éminente du BIT écrivait en 2001: "La relation de travail constitue un rapport de pouvoir, de subordination, avec tous les risques d’abus"? Or, cette relation de pouvoir ne fait que se durcir.

5.   Les mesures d’accompagnement des bilatérales I, entrées en vigueur en juin 2004, ont déjà montré leur inefficacité. Les syndicalistes – du moins ceux qui sont sur le terrain – constatent tous les jours la sous-enchère salariale, la précarisation du travail, la compétition contrainte entre salarié·e·s.

Cela accentue toutes les divisions entre les travailleurs et travailleuses des multiples nationalités qui constituent le monde du travail réellement existant en Suisse. C’est sur ce terrain – cultivé depuis longtemps par les autorités, le patronat et un secteur des directions syndicales – que se développe la chienlit xénophobe qui a plusieurs visages.

Les mesures d’accompagnement prévues sont totalement déficientes. Pourquoi ne pas avoir revendiqué et s’être mobilisés pour que, par exemple:

• dans toutes les entreprises de plus de 10 employés les inspecteurs du travail, en nombre suffisant et bien formés, aient accès aux locaux et aux pièces justificatives en tout temps et sans préavis;

• dans les branches sans convention collective (CCT) un contrat type de travail contraignant prévoyant des salaires minimaux soit rendu obligatoire;

• les employeurs aient l’obligation d’annoncer automatiquement – avec publication dans la Feuille officielle électronique – les salaires et les qualifications de toute personne engagée, en tenant les noms à disposition des commissions tripartites;

• l’extension du champ d’application des CCT puisse être demandée par les seuls travailleurs organisés dans un syndicat;

• une véritable protection contre le licenciement des représentants des salarié·e·s, c’est-à-dire de celles et ceux qui peuvent effectivement dénoncer et combattre tous lesdits abus, plus exactement des pratiques qui, demain, seront encore plus courantes…

De tels droits, inscrits dans la loi, peuvent devenir un instrument pour une réappropriation par les salarié·e·s de quelque nationalité qu’ils soient de leurs droits d’expression et d’association sur le lieu de travail et faciliter leurs mobilisations unitaires.

C’est pour ces raisons que nous vous invitons à signer ce référendum de gauche contre des mesures d’accompagnement au rabais. Il faut commencer à dire non à l’internationale de l’exploitation et à la dictature de l’actionnariat qui pressurent les salarié·e·s qui travaillent et travailleront en Suisse, de quelque nationalité qu’ils soient. Il faut créer une convergence vers le haut, à l’échelle de l’UE des 25 et de la Suisse, des droits sociaux et syndicaux.

Formulaire de signatures en pdf