Explication de texte d’un accord
signé entre le Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève et les «organisations représentatives du personnel»

Dario Lopreno [1]

Les sous-titres du Protocole d'accord entre le Conseil d'Etat et les organisations représentatives du personnel signé le 20 mars 2006 pour 2006 et 2007 sont suivis d’un commentaire – en gras – de l’auteur qui en explicite le contenu effectif, qui semble avoir échappé aux signataires. [2]

[Le Conseil d'Etat d'une part et les organisations du personnel d'autre part] conviennent:

1. De mener des négociations dans la transparence et la durée afin d'atteindre des résultats pour les exercices budgétaires 2007 et suivants concernant :

a) la modification du système d'annuité en lien avec la prime de fidélité dans une perspective de 13ème salaire: celui-ci doit favoriser le recrutement des jeunes et le personnel faisant preuve de mobilité. Les modifications introduites devront garantir le principe de neutralité des coûts et la stabilité du financement du système;
La négociation sur la remise en cause de la Loi sur les traitements se fera en respectant le plan d'économies 2006-2009 (puisque le projet de budget 2006 mentionne les économies à faire sur 2006-2009, selon le «Premier plan de mesures du Conseil d'Etat » du 8 mars 2006).

b) l'entrée dans la classe de fonction, la période probatoire et la fin des rapports de service;
1° l'engagement dans la classe de fonction (ce qui est conforme à la Loi en vigueur qui n'est pas appliquée depuis fort longtemps par l'employeur), 2° le raccourcissement de la période probatoire, fragilisant ainsi la position du nouveau collaborateur face à la hiérarchie, 3° la simplification et l'accélération des licenciements à l'Etat [de Genève] en supprimant l'enquête administrative en cas d'ouverture de procédure de licenciement, et en introduisant le licenciement simplifié (normal, banalisé).

c) la négociation annuelle de l'indexation ;
La suppression de l'acquis qui existait, de facto, jusqu'au début des années 1990 concernant l'adaptation automatique au coût de la vie et l'inscription de cette suppression dans la loi dans la mesure où le personnel ne semble pas avoir encore admis la suppression de cet acquis.

d) les modalités de reprise des réévaluations de fonctions dissociées du Modsef.
L'annulation de l'arrêté du Conseil d'Etat de juin 2005 liant le Modsef («Modernisation du système d'évaluation des fonctions ») et la réévaluation des fonctions, ce qui  permet d'avancer plus vite dans la remise en cause de la Loi sur les traitements (le Modsef posant beaucoup de problèmes qui ne peuvent être réglés que sur plusieurs années).

Le travail technique sera effectué paritairement à tous les niveaux incluant la présence d’un conseiller d’Etat.
Une participation des organisations du personnel à tous les niveaux de ces négociations de déréglementation avec un représentant du Conseil d'Etat est nécessaire pour qu'elles soient entièrement impliquées dans ce processus.

Les travaux techniques doivent être terminés de sorte que les conséquences financières de l’accord puissent être intégrées au budget 2007.
Le plan d'économies 2007 du Conseil d'Etat – qui n'est pas connu au moment où le cartel signe l'accord le 20 mars ! – prédéterminera les négociations sur tous ces points (la seule chose déjà connue est que ce plan s'inscrit dans le plan d'économies quadriennal 2006-2009, qualifé: Premier plan de mesures du Conseil d'Etat. Il est disponible sur le site de l'Etat).

2. Dans ce protocole d’accord, le Conseil d'Etat s'engage à remettre partiellement en œuvre les mécanismes salariaux, soit :

a) l'indexation des salaires plafonnée à 0.4 % dès janvier 2006;
Renchérissement payé à raison de 0.4% au lieu des 1.4% d'inflation prévue par la Confédération (OFS) comme par le canton de Genève (OCSTAT) pour 2006.

b) une annuité versée dès le 1er juillet 2006; à l'exception de l'ensemble du corps enseignant pour lequel le versement sera également décalé de 6 mois;
L'annuité de 2006 est payée avec 6 mois de retard (ce qui entraîne autant de réduction des mécanismes salariaux l'année suivante), par contre aucune annuité n'est versée aux 7500 enseignants en juillet, avec une promesse (?) de versement plus tardif.

c) une annuité versée le 1er janvier 2007 dans le cadre des modifications négociées comme indiqué au point 1 ou des modalités actuelles;
L'annuité de 2007 sera soit payée avec des mois de retard (comme pour 2006, c'est ce que peut signifier la référence aux «modalités actuelles »), soit payée encore plus partiellement ou tard («dans le cadre des modifications négociées », c’est-à-dire en respect du plan d'économies), soit pas payée (avec autant d'incertitudes, tout est possible).

d) la prime de fidélité 2006 versée pour les personnes ayant droit pour la première fois. Pour les autres la progression de la prime est bloquée, mais au minimum selon les valeurs fixées par la loi.
Pas de progression de la prime de fidélité (équivalent de fait à moins de 1/20 de 13e salaire) pour 90% voire plus du personnel (la petite minorité de salariés qui la percevra, pour la première fois, après 5 ans de travail à l'Etat, perdra plus par le 1% de renchérissement non payé que par le 0.4% de renchérissement payé et la prime de fidélité)

3. Les organisations représentatives du personnel et le Conseil d’Etat s’engagent à négocier sur les points touchant aux questions de santé et sécurité au travail.
Les organisations du personnel et le Conseil d'Etat doivent négocier sur la santé et sécurité au travail… comme il en découle de l'application des lois et règlements existant.

1. Dario Lopreno enseignant à Genève ; membre du SSP (Syndicat des services publics), a publié divers articles sur A l’Encontre. Le commentaire a été écrit le 27 mars 2006.

2. Voir aussi l'article de La Brèche n°21 avril 2006 «Un gouvernement de “gauche" qui réussit là où la droite échouait.