Maison des associations, Genève, 24 mars 2010

Considérant

• l’article 13 du Pacte 1 de l’ONU sur les droits économiques et sociaux («Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix»);

• l’article 28 de la Convention des droits de l’enfant («Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances: a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin; c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés; d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles; e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire»);

• l’article 2 de la Convention des droits de l’enfant, notamment le § 2 («Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille»;

• que pendant toute la scolarité obligatoire ou postobligatoire les jeunes sans statut légal ou sous statut précaire [1] restent prisonniers de la menace et de la peur permanentes des dénonciations, des contrôles policiers, des arrestations ou des expulsions;

• que s’ils veulent faire un apprentissage en dual (entreprise & école, ce qui est le cas de la majorité des formations professionnelles), ils sont interdits de contrat d’apprentissage au motif qu’ils sont sans statut légal ou sous statut précaire... et de ce fait abandonnés sur le marché de l’emploi sans qualifications;

Nous demandons au Conseil d'Etat du canton de Genève

1. De déposer une initiative parlementaire fédérale pour garantir la formation scolaire et professionnelle ainsi que la prise de contrat d’apprentissage, pour les personnes sans statut légal ou sous statut précaire, dans le respect d’une compréhension ouverte du Pacte 1 de l’ONU et de la Convention des droits de l’enfant.

2. De prendre contact avec les cantons et les communes où des procédures législatives sont en cours afin d’élargir ou d’ouvrir l’accès à l’éducation scolaire ou à la formation professionnelle des personnes sans statut légal ou sous statut précaire et de leur proposer la mise sur pied d’une coordination ayant pour but de porter sur le plan fédéral le débat et les propositions concrètes pour débloquer cette situation.

3. De mettre en place un groupe de spécialistes – ouvert à des représentants d’autres cantons – ayant pour but de parvenir à faire élargir l’interprétation restrictive du Tribunal fédéral quant au droit à l’éducation et à la formation.

4. Dans l'immédiat, sans attendre les nécessaires modifications légales au niveau fédéral, nous demandons que le Canton s'engage à permettre l'accès à l'apprentissage aux jeunes sans statut légal. Notamment en faisant valider par l'OFPC (Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue ) les contrats d'apprentissage dual indépendamment du statut de l'apprenti et en faisant délivrer par l'OCP (Office cantonal de la population) une autorisation provisoire de travail durant la phase d'examen des dossiers par les autorités cantonales et fédérales (à l'instar de ce qui se pratique déjà à l'égard des parents dont les enfants sont dans ce genre de situation).

5. De considérer que ces propositions concernent les jeunes sans statut légal ou sous statut précaire au moins jusqu'à la fin de leur formation scolaire ou professionnelle certifiée et non uniquement jusqu'à 18 ans.

6. De défendre par tous les moyens la régularisation collective de tous les sans-papiers du moment que la personne elle-même ou que ses parents ou que la ou les personnes qui subviennent partiellement ou totalement à ses besoins ont un contrat (écrit ou tacite) de travail.

Résolution votée à l'unanimité par l'assemblée générale de clôture des Assises

1. Précisons ici que par jeunes sans statut légal ou sous statut précaire, nous entendons à la fois les personnes résidant en Suisse à qui les autorités refusent de donner une autorisation de séjour ou de travail, ainsi que les déboutés de l'asile (non-entrée en matière (Nem), déboutés d'une procédure d'asile, etc.).