Votations du 17 juin 2012: réseaux de soins
et quote-part en hausse. Le NON s’impose!
La modification de la LAMal concerne deux points majeurs qui sont:
• L’augmentation de la quote-part (participation financière) à la charge
de l’assuré·e.
• L’ancrage des réseaux de soins intégrés dans la loi, parfois appelés
«managed care».
La participation aux frais: l’augmenter!
La quote-part (la participation aux frais remboursés) passe de 10% actuellement à 15% jusqu’à un montant total de 1 000 francs au lieu de 700 francs aujourd’hui. Cela signifie une augmentation substantielle de la part financée directement par les assuré·e·s. Et cela touche particulièrement des patients ayant des maladies chroniques. Nous devons ajouter à cette part les soins qui ne sont pas remboursés, tels que les soins dentaires, les lunettes, la franchise annuelle, les aides à domicile, sans parler d’une bonne partie de la prise en charge dans des établissements médico-sociaux pour personnes âgées.
Pour faire passer le oui, le Conseil fédéral et les assureurs ont trouvé une «incitation financière» en trompe-l’œil: la quote-part de 10% est maintenue pour ceux et celles qui adhèrent aux réseaux de soins. Mais, du Conseil fédéral, il faut toujours s’attendre à un cadeau empoisonné. En effet, à l’article 64, al. 3 bis il est indiqué que le Conseil fédéral se réserve la possibilité d’adapter les montants maximaux de la quote-part annuelle à «l’évolution des coûts de l’assurance maladie». Autrement dit: de l’augmenter!
Ce sont principalement les ménages à bas et moyens revenus qui sont visés. Cela a pour conséquence de grever le pouvoir d’achat. Cela d’autant plus que la prime par tête ne dépend pas du revenu, mais est fixée de manière identique pour tous les assurés. De nouveaux projets en défaveur des patients sont en vue. Un de ceux-ci a pour but de fixer les primes selon l’âge des assuré·e·s. En un mot: supprimer définitivement le peu de solidarité existant dans ce système (voir encadré «Assurer…la division, pour régner !»).
La part élevée à la charge des patients réduit, de fait, l’accès aux soins, pour des raisons financières (voir encadré «Payer plus peut nuire à la santé!»). Le système actuel d’assurance maladie, avec un quart des dépenses de santé financé directement par les assuré·e·s, combine injustice sociale et effets négatifs sur la santé pour des couches entières de la population. Celles, toujours plus nombreuses, qui ont des difficultés à faire face à des charges financières sans cesse plus lourdes.
Un changement de système – combinant caisse unique, cotisations proportionnelles au revenu et très large prise en charge des soins par l’assurance, sans participation financière de l’assuré – correspond à une exigence sociale élémentaire.
Ancrer dans la loi une nouvelle «forme particulière d’assurance»:
les réseaux de soins intégrés
La loi sur l’assurance maladie (LAMal) prévoit aujourd’hui déjà diverses «formes particulières d’assurance» (art. 62): franchise plus élevée, système de bonus, médecin de famille, etc. Ces dispositifs associent une contrainte acceptée par l’assuré·e, censée diminuer sa demande de remboursement de prestations, à une réduction de sa prime d’assurance.
La nouveauté : introduire des contraintes pour les prestataires de soins. C’est pour cette raison qu’ils ont potentiellement un impact transformateur beaucoup plus important sur le système de santé.
Définition de l’OFSP (Office fédéral de la santé publique): un réseau de soins est «un rassemblement de fournisseurs de prestations médicales qui offrent à l’assuré un suivi et un traitement coordonné tout au long de la chaîne thérapeutique».
Fonctionner en réseau pour coordonner les soins n’est pas une nouveauté pour le monde médical. Cela fait des années que ce genre de pratique se développe, en réponse à deux évolutions. 1° La première, celle des tableaux cliniques parmi la population: c’est-à-dire, l’importance accrue des maladies chroniques, la prise en charge des personnes, âgées en particulier, souffrant de multiples affections (multimorbidité). 2° La seconde: dans la pratique médicale (spécialisation toujours plus poussée) ou dans la démographique médicale (féminisation et montée en puissance de l’activité à temps partiel, par exemple).
Il est certain que cela fait sens d’encourager une telle dynamique. Mais de tels réseaux volontaires, construits pour répondre à de nouveaux besoins en termes de soins ou de pratique médicale, n’ont rien à voir avec le managed care conçu par la loi pour subordonner la pratique médicale aux exigences financières des assureurs. (Pour lire la suite, cliquez ici)
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